PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2012 Etaient présents : Mr TRIDEAU Loïc, Mr GUEHERY Alain, Mr FREULON Jean-Noël, Mme de PASQUALE Mireille, Mr DESLANDES Patrick, Mr DECARPES Gérard, Mme GOUET Thérèse, Mme MENANT Brigitte, Mr HAMELIN Willy, Mr TARDIF Bruno, Mme BUARD Marinette, Mme AVIGNON Martine, Mme DELAREUX Catherine, Melle BONIFAIT Mélanie, Me DE ALMEIDA Pédro,Mr GROSBOIS Christian. Etaient absents excusés : Mr LAMARGOT Laurent, Mme COSNARD Jacqueline. Etaient absents : Secrétaire de séance : Mme DELAREUX Catherine. POUVOIRS : Mr LAMARGOT Laurent a donné pouvoir à Mr DESLANDES Patrick. Mme COSNARD Jacqueline a donné pouvoir à Mme DELAREUX Catherine. Monsieur TRIDEAU Loïc présente aux Conseillers Municipaux un courrier de Mademoiselle CANU Audrey, nous informant de sa démission du poste de Conseillère Municipale pour raisons professionnelles. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE. APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVITES 2011 ET RAPPORT ANNUEL 2011 DU SERVICE ENVIRONNEMENT. Délibération 2012-59 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIRARDOT, Président de la Communauté de Communes du Val de Sarthe pour présenter le rapport d activités 2011 ainsi que le rapport annuel 2011 du service environnement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve les rapports. Ces rapports peuvent être consultés en Mairie. MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE. (Garantie de maintien de salaire). Avis. Considérant la possibilité pour les communes, en application des dispositions législatives et règlementaires susvisées de participer financièrement à la protection sociale complémentaire prévoyance de leurs agents, selon les dispositifs de convention de participation ou de labellisation. Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour participer à compter du 1 er janvier 2013 dans le cadre de la procédure de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, De verser une participation mensuelle d un montant brut de 6, à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Cette participation sera proratisée par rapport au temps de travail. AVIS : UNANIMITE.
REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL. INDEMNITE D EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES. Délibération 2012-60 L'autorité territoriale rappelle à l'assemblée que : - la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, - le décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, - l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, Ont fixé le principe applicable en matière de complément de rémunération des préfectures. Il propose aux membres du Conseil Municipal d'instituer, en regard du principe de parité avec les agents de l'état, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au profit des agents titulaires et stagiaires. Indemnité d'exercice de missions des préfectures : Il est institué au profit des cadres d emplois. Principe du versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l'exercice. Ces montants annuels peuvent être affectés d un coefficient multiplicateur d ajustement étant au plus égal à 3. Pour la filière technique, 9 agents. 1143.37 x 9 (agents) = 10 290.33 Le coefficient retenu sera de 0.5 pour chaque adjoint technique de 2 ème classe. TOTAL : 5145.17 Pour la filière administrative, 3 agents. 1173.86 x 2 agents = 2347.72 Le coefficient retenu sera de 0.49 pour chaque adjoint administratif de 2 ème classe. TOTAL : 1150.38 1250.08 x 1 agent = 1250.08 Le coefficient retenu sera de 0.46 pour le grade de rédacteur. TOTAL : 575.03 Cette indemnité sera versée une fois au mois de décembre au prorata du temps de travail de chaque agent. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte de verser l indemnité d exercice de missions de la préfecture tous les ans au mois de décembre.
INDEMNITE DE CONSEIL 2012 AU COMPTABLE DU TRESOR. Délibération 2012-61 Monsieur le Maire présente le détail du calcul de l indemnité de conseil 2012 à verser au comptable du Trésor. Montant de l indemnité, 100% soit : 445.15 Brut. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de verser l indemnité de conseil pour l année 2012. VOTE : 10 POUR, 7 CONTRE, 1 ABSTENTION. PERSONNEL COMMUNAL. Frais de déplacement et frais de repas. Délibération 2012-62 Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les employés de la Commune participent à des stages de formation, passent des concours ou examens professionnels et réunions pour raisons de service. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de verser les indemnités kilométriques aux agents concernés suivant le barème de la fonction publique territoriale et de prendre à sa charge les frais de repas à hauteur de 13. GRDF : REDEVANCE POUR L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES. Délibération 2012-63 Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s acquitter auprès des Communes des redevances dues au titre de l occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel. La redevance pour l année 2012 s élève pour notre commune à 345.79. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide que la somme de 345.79 soit versée à notre commune pour l année 2012. VENTE DE FUEL. Annule et remplace la délibération 2012-48. Délibération 2012-64 La citerne de fuel située près de la petite cantine (La Moufette) contient 1762.50 litres. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de vendre ce fuel à 0.93 TTC le litre.
Mr TOURNEUX Daniel «Le Pressoir Ribot» FILLE/SARTHE 300 Litres x 0.93 TTC = 279 Mme YVON Michelle 3 Rue de la Libération FILLE/SARTHE 375 Litres x 0.93 TTC = 348.75 Mr HATON Alain 27 Rue des Gesleries FILLE/SARTHE 468.75 Litres x 0.93 TTC = 435.94 Mr LAVIGNE «La Maison Neuve» Route de la Richardière FILLE/SARTHE 618.75 Litres x 0.93 TTC = 575.44 TOTAL : 1639.13 La citerne a été vidée et retirée du site par la société SAM du Mans. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE DENEIGEMENT DES VOIRIES COMMUNALES HORS AGGLOMERATION ET EN AGGLOMERATION ET DU PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. Délibération 2012-65 Monsieur DESLANDES Patrick présente la convention pour la création d un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Val de Sarthe et la commune pour le déneigement des voiries hors agglomération, en agglomération et sur le Patrimoine de la Communauté de Communes. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte la convention. Autorise Mr TRIDEAU Loïc, Maire à signer la convention et toutes les pièces se rapportant à ce dossier. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE EN AGGLOMERATION, HORS AGGLOMERATION ET DU PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. Délibération 2012-66 Monsieur DESLANDES Patrick présente la convention pour les travaux de voirie en agglomération, hors agglomération et du Patrimoine de la Communauté de Communes. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte la convention. Autorise Mr TRIDEAU Loïc, Maire à signer la convention et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
LOTISSEMENT «Le Perroquet». Transfert dans le domaine public communal de la voirie privée et des équipements annexes du lotissement «Le Perroquet». Délibération 2012-67 Une enquête publique a été mise en place pour informer et collecter l avis du public sur le projet de transfert dans le domaine communal de l allée du Perroquet et des espaces communs du lotissement «Le Perroquet» soient les parcelles section B 735. 736. 1183. 1184. 1185. 1186. 1190 et 1192. Cadre juridique. L enquête publique d une durée de 16 jours est ouverte conformément au code de l environnement, titre 2 du livre 1, relatif à l information et à la participation des citoyens. Au code général des collectivités territoriales et notamment l article L.2121-29 à l article L.318-10 du code de l urbanisme. Aux articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9 du code de la voirie routière. Aux délibérations du 23 avril 2012 et du 9 juillet 2012 du conseil municipal de Fillé. A l arrêté d ouverture d enquête publique n 2012-01 du 6 août 2012. Nature et caractéristiques du projet. Le lotissement privé «Le Perroquet» d une superficie de 1 ha 52a 08ca est composé de 10 lots et d espaces communs : allée du perroquet et trottoirs, espaces verts, hangar en tôle et chemin d accès noté rue de la Libération et bassin de rétention. Le 23 avril 2012 à l unanimité, le conseil municipal de Fillé, se prononce pour l intégration des voiries et espaces communs du lotissement le Perroquet dans le domaine public communal. Un commissaire enquêteur a été désigné par la Mairie. La clôture de l enquête a eu lieu le 27 septembre 2012 à 18 heures. Considérant que le projet n a pas fait l objet d interventions orales ou écrites défavorables de la part du public. Le Commissaire enquêteur émet un avis favorable. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de transférer dans le domaine public communal la voirie privée et les équipements annexes du lotissement «Le Perroquet». Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. De charger Maître POUPAS, Notaire à Allonnes de la rédaction de l acte relatif à la rétrocession. PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 8 MAISONS D HABITATION ; Rue de la Libération. Monsieur le Maire donne lecture d un courrier de FONCIER MC (constructeur de 8 logements locatifs Rue de la Libération) nous demandant de l exonérer en totalité ou partiellement sur le paiement de la participation au tout à l égout. Montant : 980 par logement. Le conseil Municipal après en avoir délibéré ne donne pas suite à la demande de FONCIER MC. VOTE : 17 CONTRE, 1 ABSTENTION.
QUESTIONS DIVERSES. Programme de construction de 8 maisons d habitation. Le Conseil Municipal décide de nommer le lotissement de logements locatifs (Rue de la Libération) : LE CLOS DU VERGER Restaurant scolaire. La démolition a été faite. Les fondations doivent commencées la semaine prochaine. Siderm. Mme DELAREUX Catherine a assisté au comité syndical du 9 novembre dernier. Les canalisations sont toutes à changer, elles ont plus de 70 ans. La consommation d eau a baissé de 25% en 5 ans. Chemin d interprétation historique des bords de la Sarthe. Mme GOUET Thérèse fait part au Conseil Municipal que le dossier a été déposé au Pays Vallée de la Sarthe (FONDS LEADER) pour une demande de subvention. Le dossier a été accepté par la commission. Rénovation de l éclairage public dans le lotissement «Le Bourdigale». Mr TRIDEAU Loïc fait part au Conseil Municipal que le dossier a été déposé à l ADEME pour une demande de subvention. La commission de l ADEME a décidé de verser une subvention de 11 358.20 pour une dépense de 14 197.75.