Compte-rendu du Conseil Municipal du mercredi 05-09-2012

Compte-rendu du Conseil Municipal du mercredi 05-09-2012 La séance est ouverte à 18h36 par Monsieur Serge MARTINEZ, maire. M. le Maire procède à l appel des conseillers. Sont présents : Elus de la majorité Mmes : G. AURIOL (procuration à J. GRECH) - C. CHAVIN-COLLIN M-A. DEFFES O. ELDIN S. MENETRIER - M-P. MURPHY- M. PREVOT - C.NORADIAN - V. REYNAUD - N. SOLEYMAT Ms : S. MARTINEZ - Y. BAUDECHE (procuration à M-P. MURPHY) J. BEAU G. BEYDON (procuration à L. GREGOIRE)- M. BONNAND C. COUNIL - B. GLEYZE - J. GRECH L. GREGOIRE B. SURREL Elus de l opposition Mmes : M. HARIM (procuration à J-M. SERRE)- L. CORBASSON Ms : A. CEFIS - J-F. COAT - J-M. SERRE - A. POMMIER Absents : O.MEJNI - M. le Maire informe le Conseil que P. NANTIER remplacera C. PIZANO dès la prochaine séance du Conseil Municipal. Le procès verbal du précédent Conseil Municipal est soumis en lecture par Mme LANGLET, directrice générale des services et contresigné par les conseillers présents. Secrétaire de séance : Mme CHAVIN-COLLIN DELIBERATION N 01 DECISION MODIFICATIVE N 2 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE EXERCICE 2012 Afin de réajuster les crédits budgétaires de l exercice en cours, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants sur le budget principal 2012 de la commune : Section de fonctionnement Dépenses Chapitre 012 charges de personnel - 4 200 Chapitre 67 + 4 200 Section d investissement Dépenses Chapitre 041 Opérations patrimoniales Compte 2313 Constructions Compte 2315 Installations, matériel et outillage techniques Chapitre 23 Immobilisations en cours Compte 2313 Constructions Compte 2315 Installations, matériel et outillages techniques Compte 238 Avances 3 605 800 20 250-3 605 800-20 250 + 3 626 050

Section d investissement Recettes Chapitre 041 Opérations patrimoniales Compte 238 Avances 3 626 050 Vote : Pour : 21 Abstentions : 6 DELIBERATION N 02 DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET ANNEXE DE L OFFICE DU TOURISME EXERCICE 2012 Afin de réajuster les crédits budgétaires de l exercice en cours, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au virement de crédits suivant sur le budget annexe 2012 de l office du tourisme : Section de fonctionnement Dépenses Chapitre 011 Charges à caractère général compte 6288 Autres services extérieurs - 1 100 Chapitre 67 Charges exceptionnelles Compte 678 Autres charges exceptionnelles + 1 100, Après en avoir délibéré A l unanimité des voix des membres présents approuve la modification. DELIBERATION N 03 ADMISSIONS EN NON-VALEUR DOSSIER AZZI ARESKI Monsieur le Maire expose la demande d admission en non-valeur transmise par le Trésor Public suite au jugement du Tribunal de Grande Instance prononçant l effacement des dettes de Monsieur Areski AZZI. Le montant total des titres de recettes irrécouvrables à annuler s élève à 2154,82 euros. Ils portent sur des loyers non encaissés sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. Vote : Pour : 21 Abstentions : 6 DELIBERATION N 04 AVENIR JEUNES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, Après en avoir délibéré DECIDE d'octroyer aux associations ayant participé aux activités Avenir Jeunes programmées pendant le temps scolaire du mois de Mai et juin 2012 et le temps extrascolaire du 3 ème trimestre 2011/2012 (2 ème partie), les subventions indiquées sur les tableaux ci-dessous :

DELIBERATION N 05 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU COMITE DE JUMELAGE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le soutien financier de la commune aux associations qui participent aux activités conduites par le Comité de jumelage. A l unanimité des voix des membres présents DECIDE d attribuer les subventions suivantes prévues au budget 2012 de la commune : Subvention de 90,00 à l A.L.A.T. pour la réception des villes jumelles de Monschau et Gaggiano lors de la Saint Vincent Subvention de 786,00 à l association «Ogec Marie Rivier» pour la participation des élèves de Monschau dans le cadre des échanges jeunes scolaires Subvention de 517,30 au Canoë Kayak Club Bourguésan pour la réception du Kanu Club de Monschau dans le cadre du jumelage avec le club Subvention de 414,00 à «l Harmonie Entente Bourguésanne» pour la réception de l harmonie Gerje Parti d Albertirsa dans le cadre de rencontres musicales avec la participation de l orchestre philarmonique de Transylvanie. DELIBERATION N 05 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE A L ASSOCIATION «VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE» POUR LES VIRADES DE DE L ESPOIR 2012 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention présentée par l association «Vaincre la Mucoviscidose» de Vals les bains, dans le cadre de l organisation des Virades de l Espoir le 30 septembre 2012. Cette manifestation de loisirs et de solidarité constitue pour l association sa principale source de collecte de fonds pour mener à bien ses missions. Compte tenu de l intérêt des actions de solidarité conduites par l association «Vaincre la Mucoviscidose», Monsieur le Maire propose que la commune de Bourg Saint Andéol marque son soutien par l attribution d une subvention d un montant de 200 euros.

A l unanimité des voix des membres présents DECIDE d attribuer une subvention d un montant de 200 euros à l association «Vaincre la Mucoviscidose» DELIBERATION N 07 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L ECOLE PRIMAIRE DU NORD Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle de l école primaire du Nord pour l acquisition de cinq ordinateurs reconfigurés pour un montant unitaire de 90 euros. Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable à cette demande et d octroyer une subvention d un montant de 450 euros à l école primaire du Nord. A l unanimité des voix des membres présents DECIDE d attribuer une subvention exceptionnelle d un montant de 450 euros à la coopérative scolaire de l école primaire du Nord. Au questionnement de M. SERRE, Mme PREVOT informe le Conseil que l'organisme sollicité jouit d'une excellente réputation. DELIBERATION N 08 DEMANDE DE SUBVENTION AU S.D.E. 07 POUR LES TRAVAUX D ECLAIRAGE PUBLIC DU PARKING DU CIMETIERE SAINT POLYCARPE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les travaux relatifs à l éclairage public du parking du cimetière Saint Polycarpe. Il explique que des prestations complémentaires (pose d un mât double) au devis initial, d un montant de 13 765,00 HT, sont à réaliser pour un coût de 1 414,00 HT. Pour cette opération estimée dans sa globalité, à 15 179,00 HT (16 462,94 TTC), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Syndicat Départemental d Energies de l Ardèche. APPROUVE ces travaux d un montant total de 15 179,00 HT (18 154,08 TTC). DELIBERATION N 09 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L ORGANISATION DE FESTIVIN Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la ville de Bourg Saint Andéol d organiser via l Office de Tourisme la manifestation «FESTIVIN» les 17 et 18 novembre 2012, ce projet ayant pour objectif de renforcer la dynamique oenotouristique du territoire et de promouvoir les domaines viticoles ardéchois. Monsieur le Maire expose le plan de financement de l opération dont le coût total est estimé à 28265 TTC (25062 HT), et propose au Conseil Municipal de solliciter une aide : - auprès de la Région Rhône-Alpes dans le cadre du CDDRA du Pays de l Ardèche Méridionale pour un montant de 6 000,

- auprès du conseil général au titre des animations touristiques hors période estivale pour un montant de 2600, - auprès de l Europe au titre du dispositif 313 du programme spécifique viticole du FEADER, - Ainsi qu auprès de tout autre organisme compétent. - APPROUVE le projet «FESTIVIN» et son plan de financement, - SOLLICITE une subvention auprès de la Région Rhône-Alpes dans le cadre du CDDRA du Pays de l Ardèche Méridionale, auprès du Conseil Général, auprès de l Europe (FEADER), et auprès de tout autre organisme compétent, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ces demandes de subvention. M. SERRE se demande pourquoi Viviers n'a pas pérennisé cette manifestation? S. MARTINEZ explique qu'après 4 années d'absence, l'organisme «2000 vins d'ardèche» propriétaire du concept «Festivin» a sollicité BSA pour son organisation. J. BEAU expose le déroulement de cette manifestation sur 2 jours, en collaboration avec le Palais des évêques et les élèves de la toute récente section post-bac du lycée hôtelier Marie Rivier. DELIBERATION N 10 APPROBATION D UN CONTRAT DE PRET AVEC LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL Considérant le projet engagé par la commune en vue de la construction d un complexe sportif qui nécessite de recourir à l emprunt en complément des subventions attendues pour le financement de cette réalisation, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition financière de la Caisse de Crédit Mutuel aux conditions suivantes : montant du prêt : 800 000 - durée : 300 mois - taux d intérêt : 5 % - frais de dossier : 500 - échéances trimestrielles constantes Vote : Pour : 21 Abstentions : 6 Au questionnement de M. COAT, J. GRECH confirme qu'il s'agit de deux prêts, l'un auprès du Crédit Mutuel, l'autre auprès de la Caisse d'epargne (aucune banque n'ayant voulu prendre en charge la totalité du prêt) DELIBERATION N 11 PERSONNEL COMMUNAL ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D UNE CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN CONCURRENCE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L ARDECHE Le Maire expose à l assemblée : «Un nouveau dispositif destiné à permettre aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été mis en place par le décret n 2011-1474. En conséquence, les anciennes aides accordées, notamment aux mutuelles des fonctionnaires territoriaux, directement par l employeur, ou via le Comité des Œuvres Sociales, deviendront caduques au 1 er janvier 2013. L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. En outre, l aide apportée par l employeur aux actifs l est aussi. La participation de l employeur, s il y en a une, est versée soit directement à l agent soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d assurance sous forme d un montant d aide par agent, multiplié par le nombre d agents. Son montant peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l agent dans un but d intérêt social.

La collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque «santé» (risques liés à l intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque «prévoyance» (risques liés à l incapacité, l invalidité et le décès), soit au titre des deux risques. Pour chacun des deux risques ou les deux, la collectivité peut soit apporter sa contribution a priori sur tous les contrats des agents qui auront été labellisés, soit conclure une convention de participation après mise en concurrence entre les opérateurs précédemment cités, pour une durée de 6 années. Dans ce dernier cas, seul le contrat souscrit auprès de l opérateur retenu (en santé et/ou en prévoyance) pourra bénéficier de la participation de la collectivité. En application de l article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion a décidé de lancer une consultation en vue de conclure une telle convention de participation pour le seul risque «prévoyance», pour le compte des collectivités et établissements affiliés qui le demandent. Cette mutualisation devrait permettre d obtenir des conditions tarifaires attractives. A l issue de cette consultation, la collectivité conservera bien entendu la possibilité de ne pas signer la convention de participation proposée. Le montant de la participation que la collectivité compte verser sera précisé à la signature de la convention. Ce montant, qui peut être modulé, ne pourra dépasser le montant total de la cotisation et aura été déterminé au préalable dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel et après avis du Comité technique paritaire». L e C o n s e i l M u n i c i p a l, A l'unanimité des voix des membres présents, - décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d une convention de participation au titre du risque «prévoyance», que va engager le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Ardèche conformément à l article 25 de la loi du 26 janvier 1984, - prend acte, qu après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Ardèche. DELIBERATION N 12 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 14 JUIN 2012 Vu la délibération n 20 du conseil municipal de Bourg Saint Andéol en date du 29 février 2012 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes DRAGA liée au transfert de la compétence «petite enfance enfance jeunesse» ; En application de l article 1609 nonies C du code général des impôts, il est créé entre la communauté de communes DRAGA et ses communes membres, «une commission locale chargée d évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l organe délibérant de l établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d au moins un représentant.» La CLETC évalue les charges transférées lors de la première année d application et les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges en cas de transfert de compétence ou de modification de l intérêt communautaire. Compte tenu du transfert de la compétence «petite enfance-enfance-jeunesse» à la communauté de communes DRAGA à la date du 1 er mai 2012, la CLETC a établi un rapport pour arrêter les charges liées à ce nouveau transfert de compétence ainsi que les nouveaux montants d attribution de compensation suite à ce transfert. - APPROUVE le rapport dressé par la Commission d Evaluation des Transferts de Charges du 14 juin 2012 A la demande de M. COAT, S. MARTINEZ explique que : - le but est de mutualiser les compétences ; - l'entretien des bâtiments sera également transféré ; - une vérification des ajustements est prévue dans un an ;

- ensuite les montants seront figés. DELIBERATION N 13 APPROBATION DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE Vu la délibération n 107 du conseil communautaire en date du 8 décembre 2011 déclarant d intérêt communautaire la compétence «petite enfance -enfance-jeunesse», Vu la délibération n 20 du conseil municipal de Bourg Saint Andéol en date du 29 février 2012 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes DRAGA liée au transfert de la compétence «petite enfance enfance jeunesse» ; Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le transfert d une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l exercice de cette compétence. Il est donc dressé un procès-verbal constatant la mise à disposition de la communauté de communes DRAGA par la commune de Bourg Saint Andéol, des biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de la compétence petite enfance-enfance-jeunesse. Vote : Pour : 21 Abstentions : 6 M. COAT s'inquiète d'une mise à disposition sans compensation S. MARTINEZ répond que l'entretien et le renouvellement des biens incombent désormais à la CCDRAGA ; toute intervention de la commune de BSA fera l'objet d'une facturation. DELIBERATION N 14 MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D AMENAGEMENT Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réforme de la fiscalité de l aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. La taxe d aménagement a été instaurée afin de permettre aux communes de financer les équipements publics. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune doit faire face à de nombreuses obligations quant à la réalisation d équipements publics nécessaires au développement urbain de la commune (réseaux secs et humides). Afin de répondre à ces besoins, il s avère nécessaire de réévaluer le taux communal de la taxe d aménagement. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de fixer un taux unique fixé à 3% sur l ensemble du territoire communal sauf pour les zones réglementées en UY du Plan Local d Urbanisme, En zone UY, il est proposé de laisser le taux fixé par la délibération n 102 du Conseil Municipal en date du 07 septembre 2011 à 1% afin de rendre la commune attractive pour les sociétés qui désirent s y implanter. Considérant que des travaux de renforcement et de développement des réseaux sont impératifs afin que la commune puisse répondre à ses obligations Vote : Pour : 21 Abstentions : 6 S. MARTINEZ ajoute que ces taux restent nettement inférieurs à ceux des communes environnantes. DELIBERATION N 15 ACQUISITION GRATUITE DE LA PARCELLE AE 383P APPARTENANT A L ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE «LES TENNIS

Monsieur le Maire expose la proposition formulée par Monsieur Jean GAUTTIER, Président de l Association Syndicale Libre (A.S.L.) «les Tennis» portant sur la cession gratuite à la commune de Bourg Saint Andéol de la parcelle AE 383p. Ce tènement foncier correspond à un transformateur électrique sur lequel est aussi présent un poteau électrique. Considérant que ce transfert d équipement permet de compléter l offre publique relative au réseau électrique, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à titre gratuit à l acquisition la parcelle AE 383p. DELIBERATION N 93 ACQUISITION GRATUITE DE LA PARCELLE AS 439 APPARTENANT A LA COPROPRIETE LA DERNADE Monsieur le Maire expose la demande du syndicat de copropriétaires de la copropriété «La Dernade» qui sollicite l acquisition par la commune de Bourg Saint Andéol de la voirie et des réseaux de la copropriété. L acquisition proposée porte sur les éléments suivants : la voirie les trottoirs l ensemble des réseaux secs et humides présents sur la voirie et les trottoirs les candélabres du lotissement Considérant que ces ouvrages respectent le cahier des charges établi par la commune en ce qui concerne les prescriptions techniques requises avant tout transfert de voirie et/ou de réseaux, Considérant que l acquisition se fait à titre gratuit,, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à titre gratuit à l acquisition des éléments sus-dits de la copropriété La Dernade. DELIBERATION N 94 PRESENTATION DE LA SYNTHESE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC ET DECISION CONCERNANT L APPLICATION OU NON DE LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE DE 30 % La délibération n 77 du Conseil Municipal en date du 13 juin 2012 autorisait le Maire à établir et à mettre à disposition du public une note d information présentant les conséquences de cette majoration de 30 %, les modalités de consultation de la note étant aussi précisées. Monsieur le Maire expose la note de synthèse qui a été établie suite à la consultation du public. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l application ou non de cette majoration des droits à construire. CONSIDERANT qu il ressort de la note de synthèse que les inconvénients qu engendrerait l application de la majoration des droits à construire de 30 % sont supérieurs aux avantages, CONSIDERANT que l application de la majoration irait à l encontre des objectifs du PADD et nuirait de manière conséquente au cadre de vie bourguésan, CONSIDERANT que la commune possède une réserve foncière suffisante lui permettant de répondre aux demandes de logements auxquelles elle est confrontée Cette loi ayant été abrogée le 07 août 2012, M. SERRE s'élève contre ce vote, le jugeant «illégal» Les élus d'opposition refusent de participer à ce vote. Vote : Pour : 21 DELIBERATION N 18

INSTAURATION D UN DROIT DE PREEMPTION RENFORCE SUR LE TERRITOIRE DE BOURG ST ANDEOL Monsieur le Maire expose que la commune de BOURG SAINT ANDEOL souhaite développer ses actions pour favoriser une urbanisation harmonieuse et maitrisée. A cette fin, monsieur le Maire propose à la commune de se doter d outils juridiques devant lui permettre d atteindre cet objectif. Plus précisément il s agit d instaurer le Droit de Préemption Urbain Renforcé pour une partie du territoire bourguésan. L exercice du droit de préemption urbain renforcé se justifie par la réalisation, dans l intérêt général, d actions ou d opérations d aménagement urbain tendant notamment à : Maîtriser l urbanisation, Permettre la restructuration urbaine, Organiser le stationnement et la circulation, Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, Réaliser des équipements collectifs, Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine, Lutter contre l'insalubrité, Remplir les objectifs du P.L.H., Remplir les objectifs définis par le P.A.D.D., ( ). Considérant qu'il est nécessaire que la commune de BOURG SAINT ANDEOL puisse poursuivre, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine, Considérant que l instauration du droit de préemption «renforcé» tel que défini à l article L 211-4 du code de l urbanisme permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi définie en considération de l intérêt général de ses habitants., Après en avoir délibéré, - DECIDE : d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de BOURG SAINT ANDEOL - DECIDE : que ce droit de préemption urbain renforcé s applique : Zones urbaines (Zones U du PLU); Zones d urbanisation future (AUo et Auf), Périmètre de protection rapprochée de prélèvement d eau destinée à l alimentation des collectivités humaines (article L 1321 2 du code de la santé publique). - DIT : que la présente délibération sera soumise à l'ensemble des formalités de publicité prévues par les articles R 211-2 et R 211-3 du code de l'urbanisme. - A la demande de M. COAT, S. MARTINEZ précise que tout le territoire disponible de BSA sera concerné. DELIBERATION N 19 DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA CLIGEET La loi Transparence et Sûreté Nucléaire (TSN) du 13 juin 2006 et son décret d application de mars 2008 posent le principe de la création d une Commission Locale d Information auprès de chaque Installation Nucléaire de Base (INB), ou groupe d INB. Le Département est explicitement responsable de la mise en place et de l animation de ces commissions. Au vu de ce nouveau contexte réglementaire, la CIGLEET a été créée en remplacement de la CIGLEET par l arrêté interdépartemental du 15 avril 2009. Conformément à cet arrêté, la composition de la CIGLEET doit être renouvelée

en 2012. Ceci a été fait par arrêté interdépartemental n 12_DAJ_0059 pour la Drôme et n 2339 pour le Vaucluse du 6 juillet 2012. Conformément à cet arrêté, la commune de Bourg Saint Andéol dispose d un siège dans cette commission. En application de l article 5, paragraphe 1 du Décret n 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d information auprès des installations nucléaires de base, le Conseil Municipal doit désigner ses représentants par une délibération. Sont reconduits : Statut Nom - Prénom Fonction Titulaire BONNAND Michel Conseiller municipal Suppléant MARTINEZ Serge Maire Vote : Pour : 21 ions : 6 Abstent M. SERRE regrette qu'aucun siège n'ait été attribué à un élu d'opposition. DELIBERATION N 20 Communication du rapport annuel 2011 du Syndicat des Portes de Provence sur le prix et la qualité du service public de valorisation et de traitement des déchets Monsieur le Maire communique au conseil municipal le rapport annuel 2011 du SYPP retraçant l activité de l établissement. B. SURREL informe que 28 conteneurs semi-enterrés remplaceront le anciens. Il constate également une forte recrudescence d'incivilités en tous genres Pas de vote DELIBERATION N 21 COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2011 DU DELEGATAIRE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le rapport annuel 2011 de la société VEOLIA dans le cadre de la délégation du service public de l assainissement. Pas de vote Questions de M. CEFIS : Ou en est la «voie verte»? Réponse de S. MARTINEZ : le Conseil Général est en charge de la «Via Rhôna» Dans cette perspective, y-a-t-il un projet d'aménagement des quais? Réponse : ce sera à mettre au programme d'investissements de la prochaine municipalité. Clôture du Conseil Municipal à 20h10