TERMES DE REFERENCE Appel à consultation pour élaborer un module de formation sur la prise en charge des femmes victimes de violence par les travailleurs sociaux et assurer une formation de formateurs Lieu : Tunisie Type de contrat : Consultation nationale (SSA) Langues : Arabe Nombre de jours travaillés : 37 1. Titre de la consultation Elaboration de modules de formation complémentaire des travailleurs sociaux en matière de prise en charge de femmes victimes de violence. Formation de 40 formateurs identifiés au contenu du module élaboré. Accompagnement de 40 formateurs identifiés avec le comité de pilotage au cours de la formation aux agents sociaux. 2. Contexte général Le programme conjoint sur les violences faites aux femmes et aux filles en Tunisie s inscrit dans le cadre de l Initiative conjointe globale des Nations Unies 1 sur les services essentiels pour les femmes et 1 L Initiative conjointe globale des Nations Unies a été développée sur la base des résultats de la 57 ème Session de la Commission sur le Statut de la Femme afin de combler le fossé entre les engagements internationaux et les réponses aux violences faites aux femmes et aux filles au niveau 1
filles victimes de violences, mis en œuvre dans 10 pays pilotes. Les agences impliquées dans le programme sont : UNFPA / ONU Femmes / OMS / PNUD / HCDH/ UNODC/ OIM ainsi que le Bureau du Résident Coordonnateur des Nations Unies en Tunisie. Le programme a pour objectif de répondre à la problématique de la violence contre les femmes et les filles selon une approche globale et multisectorielle, en appui aux efforts et initiatives nationales. Le programme résulte d un consensus global pour la mise en œuvre de standards et lignes directrices dans la fourniture de services essentiels de qualité. Il vise à soutenir les pays dans la réalisation de leurs engagements internationaux pour l amélioration de l accès, la qualité et l offre de services essentiels multisectoriels et coordonnés pour les femmes et filles victimes de la violence dans un large éventail de contextes et situations. Le programme contribue à l harmonisation des initiatives et budgets afin de maximiser les avantages comparatifs de chaque agence sur la base de leur valeur ajoutée et compétences clés au niveau national. Cette consultation s inscrit aussi dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les violence faites aux femmes et aux filles et s appuie sur un cadre législatif qui s est renforcé par l adoption de la Loi 61 2016 contre la traite et tout récemment la loi organique n 58 2017 du 11/08/2017 relative à l élimination de la violence contre les femmes. Un programme de lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes et aux filles est en train d être mené en partenariat avec le Ministère de la Femme, de la Famille et de l Enfance, l Union Européenne et l UNFPA, pour une durée de trois ans (2015 2018). La prise en charge des FFVV s intègre dans le cadre de ce programme. Un projet de création de mécanismes de prise en charge intersectorielle des femmes victimes de violence dans la Grand Tunis a été lancé en novembre 2014 par le Ministère de la Femme, de la Famille et de l Enfance en partenariat avec l ONFP et ONU Femme. Il a permis de valider et de signer cinq protocoles sectoriels de prise en charge des femmes victimes de violence dans les secteurs clés (intérieur, justice, social, affaires de la femme et santé), et des mini guides dans chacun des secteurs cités sont en cours de préparation et ce, en plus d une convention multisectorielle de prise en charge de ces victimes est en train d être finalisée. Enfin, l Instance Nationale de Lutte contre la traite des personnes est en train de finaliser un mécanisme de référencement interinstitutionnel en matière de prise en charge des victimes de la traite, notamment les femmes et les femmes. des pays. Elle contribue à l atteinte de l Objectif de Développement Durable N 5 relatif à l égalité entre les sexes, et plus particulièrement la cible 5.2 (Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l exploitation sexuelle et d autres types d exploitation). 2
Par ailleurs, dans le cadre de l initiative globale, un paquet de services essentiels pour les femmes victimes de violences a été développé en octobre 2015. Il fournit un cadre de référence général et un outil pratique pour la conception et la mise en œuvre de services essentiels de qualité pour les femmes et filles victimes de violence ainsi que des lignes directrices pour la mise en place d un mécanisme de coordination des services de qualité entre tous les secteurs concernés et d un système de gouvernance de la coordination. Le paquet de services essentiels comprend 5 modules : introduction, santé, justice/police, services sociaux, coordination. C est dans ce cadre que l ONU Femmes, en partenariat avec le Ministère des Affaires Sociales, lance le présent appel à consultation pour recruter un e consultant e pour élaborer un module de formation sur la prise en charge des femmes victimes de violence par les travailleurs sociaux et des prestataires de service du Ministère des Affaires Sociales et assurer une formation de formateurs. 3. Contexte de l intervention Le renforcement des capacités des travailleurs sociaux et sur l accueil, l écoute, la prise en charge, l orientation, le référencement, le suivi des femmes et filles victimes de violence s appuiera sur le développement de modules de formation par secteur et guides sectoriels, conformes aux normes minimales de services essentiels pour les femmes et filles victimes de violence et adaptés au contexte national. Les modules de formation et guides sectoriels seront élaborés sur la base de la documentation et outils de formation existants en Tunisie et des besoins identifiés, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux. Le renforcement des capacités en matière de prise en charge multisectorielle des femmes et filles victimes de violence concernent les travailleurs sociaux et les prestataires de services du Ministère des Affaires Sociales. Les formations visent à fournir un cadre conceptuel sur les violences faites aux femmes (VFF), à préciser les lignes de conduite et étapes de la prise en charge et à harmoniser les pratiques en matière de prise en charge des FFVV. Le renforcement des capacités des acteurs intervenant du Ministère des Affaires Sociales dans la prise en charge des FFVV vise également à les familiariser au système de coordination entre secteurs afin de faciliter le circuit de prise en charge. Le renforcement des capacités des prestataires de service sera accompagné d actions de sensibilisation auprès de ces prestataires pour favoriser une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des FFVV et lutter contre les stéréotypes ou pratiques discriminatoires envers les FVV dans les lieux d accueil et de prise en charge. Les actions de sensibilisation permettront également de faire connaitre les services disponibles et d informer sur les droits des FFVV, en vue d un changement social ; y compris un focus sur la sensibilisation pour prévenir la traite des personnes. 3
4. Description de l intervention 1 Conception de modules de formation complémentaire des travailleurs sociaux en matière de prise en charge de femmes victimes de violence. Les modules doivent porter sur les thèmes spécifiques de services sociaux du paquet de services essentiels : 1. Informations en cas de crise 2. Soutien psychologique en cas de crise 3. Lignes d assistance 4. Hébergements sécurises 5. Matériel et aide financière 6. Création, rétablissement, remplacement des documents d identité 7. Information sur les droits, conseils et représentation juridiques, y compris dans des systèmes juridiques pluralistes 8. Soutien et prise en charge psychosociale 9. Soutien centre sur les femmes 10. Services aux enfants pour tout enfant touche par la violence 11. Informations, éducation et sensibilisation communautaires 12. Assistance en faveur de l indépendance économique, du rétablissement et de l autonomie 2 Formation de 40 formateurs identifiés au contenu du module élaboré. 3 Accompagnement de 40 formateurs identifiés avec le comité de pilotage au cours de la formation aux agents sociaux. 5. Approche Méthodologique Adoption de l approche par compétences dans l élaboration des produits attendus. Adoption de la méthode interactive au cours de formation en mettant l accent sur les compétences pratiques. Le/la Consultant e e devra associer à son travail une équipe pluridisciplinaire constituée de personnes ressources selon le sujet du module (dans le domaine du social, juridique, psychologie, etc.). L objectif étant d une part, de baser les modules et la formation sur la réalité concrète du terrain et d enrichir les exercices par des situations réelles, d autre part de tenir compte des aspects juridiques et psychologiques lors des prises en charge. Il est fortement recommandé d associer les formateurs régionaux eux même aussi bien lors de l élaboration du module que de la formation 6. Informations disponibles : 4
Paquet essentiel de services de prise en charge des femmes et filles victimes de violences 7. Délai d Exécution de la Mission La durée de la prestation est estimée à xx jours. Le/a Consultant e devra engager la mise en œuvre de la prestation à compter du 1 Octobre 2017 et se conformer au calendrier convenu avec le Comité de pilotage. 8. Livrables Produits attendus du/de la consultant e sélectionné après signature du contrat Un planning détaillé pour la mise en œuvre de sa mission Un document portant sur le contenu théorique relatif au module objet de la soumission Un cahier du formateur contenant les activités de formation horodatées Le cahier du participant contenant un manuel pratique d apprentissage composé d exercices et de travaux pratiques destinés à l usage des agents en formation Les tests d évaluation pré et post formation Un recueil de textes de référence et une bibliographie conseillée Une liste des fournitures et matériel didactique nécessaire pour le bon déroulement de la formation Une présentation Power Point pour chaque chapitre Tous les documents doivent être fournis sous format électronique et format papier dans les délais impartis. 9. Qualifications et Expériences requises du / de la Consultant e Le /la consultant e doit assurer, dans les délais impartis, l ensemble des prestations définies dans les termes de référence. S il s agit d une équipe d expert, la présentation d une équipe composée d hommes et de femmes est fortement recommandée, et la précision du chef de file est requise Les soumissionnaires doivent répondre à l une des conditions suivantes : - être Universitaire en service social ou en sciences humaines ou 5
- Avoir une formation de base en sciences sociales et/ ou humaines et être praticien dans le domaine de la prise en charge de la famille et/ou de la femme ayant au minimum une expérience de 10 ans en relation avec le thème du module objet de la soumission. ou - être une société spécialisée dans le travail social avoir la capacité d effectuer les rapprochements théoriques par rapport à la réalité du terrain avoir des compétences pédagogiques démontrées maîtrise de la langue arabe 10. Dossier de soumission Une lettre d expression d intérêt Les CV détaillés : du / la consultant e principal e et des personnes ressources identifiés par ce dernier, une proposition d un plan détaillé horodaté du module objet de la soumission, (objectif pédagogique général, objectifs spécifiques. Chaque chapitre doit indiquer les objectifs pédagogiques, le temps nécessaire et la méthode pédagogique à adopter selon les thèmes abordés). Un test diagnostic et sommatif des participants à former. Un engagement dûment signé par le soumissionnaire à assurer l enseignement du module objet de la soumission, Une offre financière en TTC (format PDF) portant sur (1) la préparation du module, (2) l indemnité journalière pour la formation proprement ainsi que pour l accompagnement des formateurs. Le dossier de candidature doit porter la mention «Formation travailleurs sociaux FVV UNW MAS». 11. Modalités de Paiement Le paiement afférent à l exécution de la prestation sera réparti comme suit : 20% à la validation du planning 40% à la validation du module de formation 30% à la fin de la formation des formateurs 10% à la fin de l accompagnement des formateurs 12. Evaluation des offres L évaluation des offres se déroulera en deux temps : 6
1) Evaluation technique (70%) max. 700 points : Une note technique sur 700 sera attribuée à chaque soumissionnaire en fonction du barème suivant : Critère Note Max. 700 Universitaire en service social ou en sciences 100 humaines Avoir une formation de base en sciences sociales 250 et/ ou humaines et être praticien dans le domaine de la prise en charge de la famille et/ou de la femme ayant au minimum une expérience de 10 ans en relation avec le thème du module objet de la soumission. avoir la capacité d effectuer les 100 rapprochements théoriques par rapport à la réalité du terrain avoir des compétences pédagogiques 150 maîtrise de la langue arabe 100 2) Evaluation financière (30%) max. 300 points La note maximale (300 points) sera attribuée à l offre techniquement qualifiée et la moins disante. La note des autres offres sera calculée au moyen de la formule suivante : p = 300 (μ/z) p = Points pour la proposition financière évaluée μ = Prix de l offre valable techniquement et la moins disant. z = Prix de l offre Analyse technico financière : Les consultants seront évalués sur la base d une analyse cumulative de leurs offres techniques et financières. Le contrat sera attribué au consultant dont l'offre aura obtenu le score le plus élevé à l issue de l analyse technico financière telle que définie ci dessous. Notation et pondération des offres techniques et financières Notation de l offre technique 700 Notation de l offre financière 300 Pondération de l offre technique 70% Pondération de l offre financière 30% 7
Nombre de points minimum pour la qualification de l offre technique 490 13. Dépôt des dossiers de soumission Les dossiers de candidature doivent être adressés aux adresses suivantes : hela.skhiri@unwomen.org et tunisia.office@unfpa.org et ce avant le 26 septembre 2017 à 12H. Seuls les dossiers complets et parvenus dans les délais seront examinés. 8