Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine 2013
(édito) Dans le cadre des opérations de recouvrement social que l Urssaf Lorraine est amenée à réaliser auprès des entreprises, elle dispose dans le respect des règles du secret professionnel d un grand nombre d informations de nature socio-économique sur les entreprises en Lorraine. Ainsi, en complément des notes conjoncturelles trimestrielles sur l emploi et la masse salariale, ce bilan annuel dresse une cartographie et des zooms sectoriels sur les défaillances d entreprises qui peut constituer une aide complémentaire pour les décideurs économiques. Ce présent document qui concerne l exercice 2013 (situation observée au 15 mars 2014), a été produit sur la base des annonces légales enregistrées dans le système d information de l Urssaf et enrichies de certaines caractéristiques des entreprises. Ainsi, pour chaque département, un bilan est présenté : selon le type de procédure (redressement judiciaire, liquidation judiciaire ) par secteur d activité selon l ancienneté de l entreprise Le bilan par zone d emploi est présenté au niveau de la région, les zones d emploi ne suivant plus, depuis 2010, le contour des départements. 2
1 Région Lorraine 2 à 9 2 La Meurthe & Moselle 10 à 12 3 La Meuse 14 à 16 4 La Moselle 18 à 20 5 Les Vosges 22 à 24 Méthodologie 25 (sommaire) Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 3
4 La région Lorraine
La région Lorraine Bilan selon le type de procédures ACTION 2012 (*) 2013 (*) Evolution Procédure de conciliation 0 0 ns Procédure de sauvegarde 34 49 44,1% Procédure de redressement judiciaire 540 442-18,1% Procédure de liquidation judiciaire 1 635 1 641 0,4% TOTAL 2 209 2 132-3,5% (*) selon la date du jugement d ouverture de la procédure En 2013, un peu moins de 2 100 entreprises de Lorraine ont été placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et 49 ont fait l objet d une procédure de sauvegarde. Le nombre d entreprises défaillantes a diminué de 3,5%, en particulier le nombre de redressements judiciaires pouvant déboucher ultérieurement sur une liquidation judiciaire. Les secteurs d activité concernés Etablissements Salariés Secteurs (NACE 17) Nombre Evolution Nombre Nb Moy. PA Agriculture, sylviculture, pêche 3 0 PB Industries extractives, énergie, eau 9-50,0% 30 3,3 PC1 Industries agro-alimentaires 101 11,0% 355 3,5 PC2 Cokéfaction et raffinage 0 0 PC3 Equipements électriques, électroniques, informatiques 11 10,0% 85 7,7 PC4 Fabrication de matériels de transport 8 14,3% 511 63,9 PC5 Autres produits industriels 151-6,8% 2 342 15,5 PF Construction 626-4,9% 2 029 3,2 PG Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 621 12,5% 1 817 2,9 PH Transports 62-15,1% 390 6,3 PI Hébergement et restauration 298-3,6% 716 2,4 PJ Information et communication 26-3,7% 86 3,3 PK Activités financières et d'assurance 23-25,8% 56 2,4 PL Activités immobilières 47 0,0% 65 1,4 Activités scientifiques et techniques, soutien et services 216 9,6% 1 464 6,8 PM administratifs Administrations publiques, défense, enseignement, santé 66-53,5% 349 5,3 PO humaine et action sociale PR Autres activités de services 184-14,8% 789 4,3 ZZ Indéterminé 0 0 TOTAL 2 452-3,5% 11 084 4,5 Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 5
La région Lorraine Part des entreprises en procédure collective dans le secteur d activité (vision régionale) TOTAL Indéterminé Autres activités de services Administrations publiques, défense, enseignement, santé humaine et action sociale Activités scientifiques et techniques ; soutien et services administratifs Activités immobilières Activités financières et d'assurance Information et communication Hébergement et restauration Transports Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Construction Autres produits industriels Fabrication de matériels de transport Equipements électriques, électroniques, informatiques Cokéfaction et raffinage Industries agro-alimentaires Industries extractives, énergie, eau Agriculture, sylviculture, pêche La part des entreprises défaillantes en 2013 s est élevée à 2,5%. Le secteur de la fabrication de matériels de transport est particulièrement touché par les difficultés économiques, la part des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire étant parmi les plus importantes (8,0%), suivie de l industrie agro-alimentaire (5,9%), du secteur de l hébergement et de la restauration (4,9%) et de la construction (4,8%). 6
Le nombre des salariés occupés dans les entreprises ayant fait l objet d une procédure de redressement ou en liquidation judiciaire est de 4,5 en moyenne par établissement, tous secteurs confondus (contre 5,3 en 2012). Part des entreprises en procédure collective dans le secteur d activité Comparaison par département Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 7
La région Lorraine La localisation des entreprises en difficulté Etablissements Salariés Zones d'emplois Nombre Evolution Nombre Moy / étab. Longwy 81-8,0% 365 4,5 Lunéville 46 7,0% 240 5,2 Nancy 451-11,4% 1 786 4,0 Bar-le-Duc 55 19,6% 485 8,8 Commercy 36-5,3% 125 3,5 Verdun 52 20,9% 162 3,1 Metz 644 0,3% 3 031 4,7 Forbach 224-6,7% 904 4,0 Sarrebourg 78-9,3% 270 3,5 Sarreguemines 125 13,6% 486 3,9 Thionville 211 15,9% 819 3,9 Epinal 176-18,9% 634 3,6 Remiremont 82-17,2% 646 7,9 Saint-Dié-des-Vosges 130-3,0% 944 7,3 Neufchâteau 61-4,7% 187 3,1 TOTAL 2 452-3,5% 11 084 4,5 8
Part des entreprises en procédure collective dans la zone d emploi 2,5% Les zones d emploi de Saint-Dié-des-Vosges et de Lunéville connaissent les taux de défaillance des entreprises les plus élevés, avec un niveau supérieur à 3%. Le département de la Meuse semble plus épargné, avec un taux de défaillance inférieur à la région sur toutes ses zones d emploi. Rappelons que les effectifs salariés mentionnés dans ce bilan ne correspondent pas à des pertes d emplois. L entreprise peut en effet poursuivre son activité ou être reprise après le placement en redressement judiciaire. Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 9
La région Lorraine L ancienneté de l entreprise Etablissements Salariés Ancienneté Nombre Evolution Nombre Nb Moy. 01- Moins d'1 an 27-25,0% 67 2,5 02- De 1 à 2 ans 199-23,8% 349 1,8 03- De 2 à 3 ans 354-6,6% 916 2,6 04- De 3 à 4 ans 314 4,7% 771 2,5 05- De 4 à 5 ans 251-4,2% 880 3,5 06- De 5 à 10 ans 704 0,7% 2 472 3,5 07-10 ans et plus 603-0,3% 5 629 9,3 TOTAL 2 452-3,5% 11 084 4,5 Part des entreprises ayant fait l objet d une procédure collective selon leur ancienneté à la date du jugement d ouverture (vision régionale) En 2013, près de la moitié des entreprises défaillantes ont été créées depuis moins de 5 ans. 10
Part des entreprises ayant fait l objet d une procédure collective selon leur ancienneté à la date du jugement d ouverture (comparaison par département) La courbe du département des Vosges montre que la durée de vie des entreprises y est tendanciellement la plus faible des 4 départements lorrains. Inversement, le département de la Meuse se caractérise par la durée de vie des entreprises la plus élevée. A noter que les entreprises non-défaillantes cessant leur activité ou la transférant hors de la région ne figurent pas dans le champ de ce bilan. Bilan des procédures collectives pour la région Lorraine 2013 Nombre d établissements concernés par une procédure collective Evolution Part des entreprises en procédure collective Nombre de salariés Meurthe-et-Moselle 634-12,4% 2,0% 2 697 Meuse 153 8,5% 2,0% 797 Moselle 1 223 4,1% 2,9% 5 240 Vosges 442-12,0% 2,4% 2 350 Lorraine 2 452-3,5% 2,5% 11 084 Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 11
12 La Meurthe-et-Moselle
La Meurthe-et-Moselle Bilan selon le type de procédures ACTION 2012 (*) 2013 (*) Evolution Procédure de conciliation 0 0 ns Procédure de sauvegarde 10 14 40,0% Procédure de redressement judiciaire 162 120-25,9% Procédure de liquidation judiciaire 449 418-6,9% TOTAL 621 552-11,1% En 2013, un peu moins de 540 entreprises de Meurthe-et-Moselle ont été placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et 14 ont fait l objet d une procédure de sauvegarde. Le nombre d entreprises défaillantes a diminué de 11,1% par rapport à 2012. Les secteurs d activité concernés Etablissements Salariés Secteurs (NACE 17) Nombre Evolution Nombre Nb Moy. PA Agriculture, sylviculture, pêche 0-100,0% 0 PB Industries extractives, énergie, eau 2-33,3% 22 11,0 PC1 Industries agro-alimentaires 24 50,0% 55 2,3 PC2 Cokéfaction et raffinage 0 0 PC3 Equipements électriques, électroniques, informatiques 3 200,0% 26 8,7 PC4 Fabrication de matériels de transport 2-33,3% 190 95,0 PC5 Autres produits industriels 35-2,8% 340 9,7 PF Construction 169-11,1% 619 3,7 PG Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 135-6,3% 422 3,1 PH Transports 24-4,0% 133 5,5 PI Hébergement et restauration 76-5,0% 173 2,3 PJ Information et communication 12-14,3% 40 3,3 PK Activités financières et d'assurance 5-58,3% 17 3,4 PL Activités immobilières 10-44,4% 23 2,3 Activités scientifiques et techniques, soutien et services 42-37,3% 181 4,3 PM administratifs Administrations publiques, défense, enseignement, santé 33-38,9% 271 8,2 PO humaine et action sociale PR Autres activités de services 62 3,3% 185 3,0 ZZ Indéterminé 0 0 TOTAL 634-12,4% 2 697 4,3 Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 13
La Meurthe-et-Moselle Part des entreprises en procédure collective dans le secteur d activité TOTAL 2,0% Indéterminé 0,0% Autres activités de services 1,5% Administrations publiques, défense, enseignement, santé humaine et action sociale Activités scientifiques et techniques ; soutien et services administratifs 0,6% 1,0% Activités immobilières 2,1% Activités financières et d'assurance 0,5% Information et communication 1,4% Hébergement et restauration 4,4% Transports 3,7% Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 2,2% Construction 4,4% Autres produits industriels 2,9% Fabrication de matériels de transport 7,7% Equipements électriques, électroniques, informatiques 2,8% Cokéfaction et raffinage 0,0% Industries agro-alimentaires 4,5% Industries extractives, énergie, eau 0,5% Agriculture, sylviculture, pêche 0,0% La part des entreprises défaillantes en 2013 s est élevée à 2,0%. Le secteur de la fabrication de matériels de transport est particulièrement touché par les difficultés économiques, la part des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire étant parmi les plus importantes (7,7%), suivie de l industrie agro-alimentaire (4,5%). Il faut également noter la situation défavorable dans le secteur de l hôtellerierestauration et de la construction (4,4%). Le secteur du commerce et de l immobilier enregistrent un taux de défaillance proche de la moyenne. 14
Le nombre des salariés occupés dans les entreprises ayant fait l objet d une procédure de redressement ou en liquidation judiciaire est de 4,3 en moyenne par établissement, tous secteurs confondus. L ancienneté de l entreprise Etablissements Salariés Ancienneté Nombre Evolution Nombre Nb Moy. 01- Moins d'1 an 8-27,3% 21 2,6 02- De 1 à 2 ans 45-38,4% 73 1,6 03- De 2 à 3 ans 106-6,2% 297 2,8 04- De 3 à 4 ans 76-2,6% 246 3,2 05- De 4 à 5 ans 64-13,5% 91 1,4 06- De 5 à 10 ans 198-3,9% 945 4,8 07-10 ans et plus 137-18,9% 1 024 7,5 TOTAL 634-12,4% 2 697 4,3 Part cumulée des entreprises ayant fait l objet d une procédure collective selon leur ancienneté à la date du jugement d ouverture En 2013, 47% des entreprises défaillantes ont été créées depuis moins de 5 ans. Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 15
16 La Meuse
La Meuse Bilan selon le type de procédures ACTION 2012 (*) 2013 (*) Evolution Procédure de conciliation 0 0 ns Procédure de sauvegarde 0 1 ns Procédure de redressement judiciaire 33 31-6,1% Procédure de liquidation judiciaire 105 100-4,8% TOTAL 138 132-4,3% En 2013, 131 entreprises meusiennes ont été placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Le nombre d entreprises défaillantes a diminué de 4,3% par rapport à 2012. Les secteurs d activité concernés Etablissements Salariés Secteurs (NACE 17) Nombre Evolution Nombre Nb Moy. PA Agriculture, sylviculture, pêche 0 0 PB Industries extractives, énergie, eau 0-100,0% 0 PC1 Industries agro-alimentaires 6-40,0% 21 3,5 PC2 Cokéfaction et raffinage 0 0 PC3 Equipements électriques, électroniques, informatiques 1-50,0% 0 PC4 Fabrication de matériels de transport 0 0 PC5 Autres produits industriels 14 7,7% 499 35,6 PF Construction 34 6,3% 99 2,9 PG Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 43 34,4% 75 1,7 PH Transports 3-50,0% 39 13,0 PI Hébergement et restauration 23-4,2% 29 1,3 PJ Information et communication 0-100,0% 0 PK Activités financières et d'assurance 1 1 1,0 PL Activités immobilières 7 250,0% 6 0,9 Activités scientifiques et techniques, soutien et services 10 42,9% 8 0,8 PM administratifs Administrations publiques, défense, enseignement, santé 6 100,0% 7 1,2 PO humaine et action sociale PR Autres activités de services 5-28,6% 13 2,6 ZZ Indéterminé 0 0 TOTAL 153 8,5% 797 5,2 Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 17
La Meuse Part des entreprises en procédure collective dans le secteur d activité La part des entreprises défaillantes en 2013 s est élevée à 2,0%. Le secteur de l immobilier est particulièrement touché par les difficultés économiques, la part des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire est parmi les plus importantes (6,5%), suivie du secteur de l hébergement et de la restauration (5,2%). Il faut également noter la situation défavorable dans l industrie agro-alimentaire, le secteur de la construction et de l électronique - informatique, avec un taux de défaillance de 3,0%. Le secteur du commerce enregistre un taux de défaillance un peu plus élevé que la moyenne (2,6%). 18
Le nombre des salariés occupés dans les entreprises ayant fait l objet d une procédure de redressement ou en liquidation judiciaire est de 5,2 en moyenne par établissement, tous secteurs confondus. L ancienneté de l entreprise Etablissements Salariés Ancienneté Nombre Evolution Nombre Nb Moy. 01- Moins d'1 an 4 33,3% 5 1,3 02- De 1 à 2 ans 12 9,1% 15 1,3 03- De 2 à 3 ans 13-58,1% 22 1,7 04- De 3 à 4 ans 19-13,6% 33 1,7 05- De 4 à 5 ans 15 7,1% 25 1,7 06- De 5 à 10 ans 47 38,2% 122 2,6 07-10 ans et plus 43 65,4% 575 13,4 TOTAL 153 8,5% 797 5,2 Part cumulée des entreprises ayant fait l objet d une procédure collective selon leur ancienneté à la date du jugement d ouverture En 2013, 41% des entreprises défaillantes ont été créées depuis moins de 5 ans. La Meuse se caractérise par un faible turn-over des entreprises mais l espérance de vie de ces dernières reste plus élevée que dans les autres départements lorrains. Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 19
20 La Moselle
La Moselle Bilan selon le type de procédures ACTION 2012 (*) 2013 (*) Evolution Procédure de conciliation 0 0 ns Procédure de sauvegarde 16 32 100,0% Procédure de redressement judiciaire 215 203-5,6% Procédure de liquidation judiciaire 791 817 3,3% TOTAL 1 022 1 052 2,9% En 2013, plus de 1 000 entreprises mosellanes ont été placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et 32 ont fait l objet d une procédure de sauvegarde. Le nombre d entreprises défaillantes a augmenté de 2,9% par rapport à 2012. La Moselle est le seul département lorrain enregistrant une hausse. Les secteurs d activité concernés Etablissements Salariés Secteurs (NACE 17) Nombre Evolution Nombre Nb Moy. PA Agriculture, sylviculture, pêche 1 0,0% 0 PB Industries extractives, énergie, eau 6-40,0% 4 0,7 PC1 Industries agro-alimentaires 51 21,4% 183 3,6 PC2 Cokéfaction et raffinage 0 PC3 Equipements électriques, électroniques, informatiques 3 0,0% 27 9,0 PC4 Fabrication de matériels de transport 2 100,0% 1 0,5 PC5 Autres produits industriels 50-15,3% 609 12,2 PF Construction 319 1,3% 1 108 3,5 PG Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 316 20,2% 1 011 3,2 PH Transports 31 10,7% 187 6,0 PI Hébergement et restauration 150 9,5% 401 2,7 PJ Information et communication 12 20,0% 45 3,8 PK Activités financières et d'assurance 13 0,0% 36 2,8 PL Activités immobilières 23 4,5% 19 0,8 Activités scientifiques et techniques, soutien et services 128 39,1% 995 7,8 PM administratifs Administrations publiques, défense, enseignement, santé 25-57,6% 71 2,8 PO humaine et action sociale PR Autres activités de services 93-22,5% 543 5,8 ZZ Indéterminé TOTAL 1 223 4,1% 5 240 4,3 Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 21
La Moselle Part des entreprises en procédure collective dans le secteur d activité TOTAL 2,9% Indéterminé 0,0% Autres activités de services 1,7% Administrations publiques, défense, enseignement, santé humaine et action sociale 0,3% Activités scientifiques et techniques ; soutien et services administratifs 2,4% Activités immobilières 3,2% Activités financières et d'assurance 1,0% Information et communication 1,4% Hébergement et restauration 5,8% Transports 3,4% Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 3,5% Construction 5,7% Autres produits industriels 3,1% Fabrication de matériels de transport 4,7% Equipements électriques, électroniques, informatiques 2,0% Cokéfaction et raffinage 0,0% Industries agro-alimentaires 6,8% Industries extractives, énergie, eau 1,1% La part des entreprises défaillantes en 2013 s est élevée à 2,9%. L industrie agro-alimentaire est particulièrement touchée par les difficultés économiques, la part des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire étant parmi les plus importantes (6,8%), tout comme le secteur de l hébergement et de la restauration (5,8%) et de la construction (5,7%). 22
Le nombre des salariés occupés dans les entreprises ayant fait l objet d une procédure de redressement ou en liquidation judiciaire est de 4,3 en moyenne par établissement, tous secteurs confondus. L ancienneté de l entreprise Etablissements Salariés Ancienneté Nombre Evolution Nombre Nb Moy. 01- Moins d'1 an 7-53,3% 12 1,7 02- De 1 à 2 ans 96-20,0% 176 1,8 03- De 2 à 3 ans 176-3,8% 516 2,9 04- De 3 à 4 ans 156 10,6% 382 2,4 05- De 4 à 5 ans 125-8,8% 355 2,8 06- De 5 à 10 ans 353 15,0% 1 004 2,8 07-10 ans et plus 310 14,0% 2 795 9,0 TOTAL 1 223 4,1% 5 240 4,3 Part cumulée des entreprises ayant fait l objet d une procédure collective selon leur ancienneté à la date du jugement d ouverture En 2013, 46% des entreprises défaillantes ont été créées depuis moins de 5 ans. Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 23
24 Les Vosges
Les Vosges Bilan selon le type de procédures ACTION 2012 (*) 2013 (*) Evolution Procédure de conciliation 0 0 ns Procédure de sauvegarde 8 2-75,0% Procédure de redressement judiciaire 130 88-32,3% Procédure de liquidation judiciaire 290 306 5,5% TOTAL 428 396-7,5% En 2013, près de 400 entreprises vosgiennes ont été placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et 2 autres ont fait l objet d une procédure de sauvegarde. Le nombre d entreprises défaillantes a diminué de 7,5% par rapport à 2012. Les secteurs d activité concernés Etablissements Salariés Secteurs (NACE 17) Nombre Evolution Nombre Nb Moy. PA Agriculture, sylviculture, pêche 2 0 PB Industries extractives, énergie, eau 1-66,7% 4 4,0 PC1 Industries agro-alimentaires 20-13,0% 96 4,8 PC2 Cokéfaction et raffinage 0 0 PC3 Equipements électriques, électroniques, informatiques 4 0,0% 32 8,0 PC4 Fabrication de matériels de transport 4 33,3% 320 80,0 PC5 Autres produits industriels 52-3,7% 894 17,2 PF Construction 104-14,0% 203 2,0 PG Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 127 12,4% 309 2,4 PH Transports 4-71,4% 31 7,8 PI Hébergement et restauration 49-27,9% 113 2,3 PJ Information et communication 2 0,0% 1 0,5 PK Activités financières et d'assurance 4-33,3% 2 0,5 PL Activités immobilières 7 40,0% 17 2,4 Activités scientifiques et techniques ; soutien et services 36 16,1% 280 7,8 PM administratifs Administrations publiques, défense, enseignement, santé 2-92,3% 0 PO humaine et action sociale PR Autres activités de services 24-17,2% 48 2,0 ZZ Indéterminé 0 0 TOTAL 442-12,0% 2 350 5,3 Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 25
Les Vosges Part des entreprises en procédure collective dans le secteur d activité La part des entreprises défaillantes en 2013 s est élevée à 2,4%. Le secteur de la fabrication de matériels de transport est particulièrement touché par les difficultés économiques, la part des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire étant de loin la plus importante (20,0%). La filière de l électronique & informatique enregistre un taux de 5,7%, juste au-dessus de l agro-alimentaire (5,0%). 26
Le nombre des salariés occupés dans les entreprises ayant fait l objet d une procédure de redressement ou en liquidation judiciaire est de 5,3 en moyenne par établissement, tous secteurs confondus. L ancienneté de l entreprise Etablissements Salariés Ancienneté Nombre Evolution Nombre Nb Moy. 01- Moins d'1 an 8 14,3% 29 3,6 02- De 1 à 2 ans 46-19,3% 85 1,8 03- De 2 à 3 ans 59 13,5% 81 1,4 04- De 3 à 4 ans 63 6,8% 110 1,7 05- De 4 à 5 ans 47 27,0% 409 8,7 06- De 5 à 10 ans 106-30,3% 401 3,8 07-10 ans et plus 113-18,1% 1 235 10,9 TOTAL 442-12,0% 2 350 5,3 Part cumulée des entreprises ayant fait l objet d une procédure collective selon leur ancienneté à la date du jugement d ouverture En 2013, 50% des entreprises défaillantes ont été créées depuis moins de 5 ans. Il s agit de la proportion de jeunes entreprises la plus élevée de Lorraine. Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 27
La région Lorraine Méthodologie La notion de défaillance d entreprise Une défaillance d entreprise, qui ne doit pas être confondue avec une cessation d activité, est définie par la mise en redressement judiciaire d une entreprise à la suite de problèmes financiers. La procédure juridique peut avoir différentes issues : liquidation de l entreprise, poursuite de l activité suite à un plan de continuation, reprise de l entreprise suite à un plan de cession. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu une partie (10% à 20%) de l ensemble des cessations d activité. En effet, la majorité des cessations d activité, avec ou sans reprise par un tiers, a pour origine un des motifs suivants : départ à la retraite, problèmes personnels, décès, difficultés économiques sans dépôt de bilan Le jugement ordonnant l ouverture de la procédure de redressement judiciaire d une entreprise fait l objet d une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). L Urssaf reçoit les jugements de redressement et de liquidation judiciaire et les enregistre dans son système d information. Le présent bilan annuel est établi selon la date de jugement prononçant l ouverture de la procédure collective. Compte tenu du décalage entre la date du jugement et celle à laquelle L Urssaf le reçoit, il faut attendre au moins 2 mois pour que la statistique à la date de jugement soit pratiquement définitive, ce qui explique que le bilan soit établi au mois de mars qui suit l année d observation. Le champ d observation Le champ des activités retenues correspond à l ensemble des entreprises du secteur concurrentiel, employant ou non des salariés et implantées dans le département. Il s agit de personnes morales ainsi que d entreprises individuelles employant ou non des salariés. Les gérants ayant le statut de travailleurs indépendants ont un compte ouvert à l Urssaf distinct du compte ouvert au nom de la société qu il gère. Aussi sont-ils exclus de ce bilan, leur dénombrement ne se justifiant pas. 28
Les effectifs salariés Les effectifs salariés mentionnés dans ce bilan correspondent au nombre de salariés déclarés sur le dernier Bordereau Récapitulatif des Cotisations. Comme précisé plus haut, il ne s agit pas d un nombre de salariés ayant fait l objet d un licenciement économique. L ancienneté des entreprises L ancienneté de l entreprise est le délai écoulé entre la date de création de l établissement et la date du jugement d ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. Secteurs d activité NACE17 - Nomenclature des Activités Françaises en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Sources Les informations mobilisées sont extraites du système d information des Urssaf (SNV2) après enrichissement par des données externes en provenance d ALTARES. Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 29
La région Lorraine Notes 30
Bilan annuel des défaillances d entreprises en Lorraine / 2013 31
Réalisation : Service Communication / PAO Urssaf / 2014 - Observatoire Statistique Régional