N 42 - SOCIAL n 19 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 20 février 2007 ISSN 1769-4000 LIMITES D EXONERATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE PETIT DEPLACEMENT : BAREME 2007 L essentiel Dans le cadre de l application de l arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, une lettre ministérielle du 15 avril 2003 a instauré un barème spécifique d exonération des indemnités forfaitaires de petit déplacement (transport et repas) en faveur, notamment, des entreprises des travaux publics. Les limites d exonération fixées pour l année 2006 sont revalorisées à compter du 1er janvier 2007 consécutivement à : la publication par l administration fiscale du barème kilométrique applicable aux automobiles pour l imposition des revenus de l année 2006. La revalorisation des limites d exonération relatives à l indemnisation forfaitaire des frais de repas exposés par les salariés en déplacements professionnels (voir Bulletin d information n 2, SOCIAL n 1 en ligne sur le site www.fntp.fr extranet le 9 janvier 2007) ; Contact : Thomas HUET - Mail : huett@fntp.fr - Tél. : 01 44 13 31 27 TEXTE DE REFERENCE : Bulletin officiel des impôts 5 F-5-07 N 15 du 30 janvier 2007. Lettre circ. ACOSS n 2006-123 du 14 décembre 2006.
Barème d exonération des indemnités de transport : précisions Principe : La lettre ministérielle de 2003 a simplifié le dispositif en posant une valeur journalière d exonération en fonction du kilométrage aller-retour parcouru par le salarié indépendamment de la cylindrée du véhicule utilisé. 1) Méthode d exonération Le montant forfaitaire des frais de transport exonérés est déterminé par référence : - à la moitié du prix kilométrique d un véhicule automobile d une puissance fiscale de quatre chevaux (0,447 / 2, soit 0,2235 ) - selon un nombre de kilomètres apprécié par tranches de 5 puis de 10 kilomètres. 2) Appréciation de la distance parcourue La distance parcourue est appréciée : - par référence au siège social de l entreprise ou à l établissement auquel est rattaché le salarié. - Pour un trajet aller-retour 3) Bulletin de paie Afin d éviter toute contestation sur les modalités d exonération des indemnités de transport et de repas en cas de contrôle de l URSSAF, il est préconisé d afficher distinctement les différentes indemnités de petit déplacement sur le bulletin de paie, plutôt que de recourir à la pratique d une indemnité globalisée. 4) Application du barème Ce barème bénéficie aux entreprises qui n optent pas pour la déduction forfaitaire spécifique de 10 %. En effet, en cas d application de l abattement forfaitaire, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités versées au titre de remboursements de frais professionnels (transport, repas )1. 1 Par exception, n intègrent pas la base de calcul des cotisations, même s il est fait application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, les indemnités de grand déplacement. 2
Limites d exonération des indemnités forfaitaires pour 2007 Trajet aller et retour compris entre : Limite d exonération quotidienne Repas pris hors des locaux de l entreprise (en ) Repas pris au restaurant 2 (en ) 5 km et 10 km 2,20 10 et 20 km 4,50 20 et 30 km 6,70 30 et 40 km 8,90 40 et 50 km 11,20 50 et 60 km 13,40 60 et 70 km 15,60 70 et 80 km 17,90 80 et 90 km 20,10 90 et 100 km 22,40 100 et 110 km 24,60 7,90 16,10 110 et 120 km 26,80 120 et 130 km 29,10 130 et 140 km 31,30 140 et 150 km 33,50 150 et 160 km 35,80 160 et 170 km 38,00 170 et 180 km 40,20 180 et 190 km 42,50 190 et 200 km 44,70 2 Lorsqu il est démontré que le salarié est dans l obligation de prendre ses repas au restaurant. 3
Exemple Un salarié ouvrier d une entreprise située en Bretagne est en petit déplacement sur un chantier, où il se rend avec son véhicule personnel, situé à 34 kilomètres du siège social. L employeur n applique pas pour ce salarié la déduction forfaitaire spécifique de 10 %. 1) Indemnités conventionnelles WWW.FNTP.FR PUIS «EXTRANET» PUIS «SOCIAL» PUIS «LES VALEURS DE POINTS» BRETAGNE Au 19/12/06 Indemnités de petits déplacements Date d application 1/01/07 Zones 1 0-10 2 3 4 5 0-5 km 5-10 km 10-20 km 20-30 km 30-40 km 40-50 km Trajet 1,37 1,37 1,82 2,77 3,68 4,63 Transport 2,37 2,37 4,06 5,77 7,35 9,09 Repas 9,60 2) Indemnité de transport MONTANT DE L INDEMNITE - Le chantier est situé en zone 4. - Le montant de l indemnité s élève donc à 7,35. LIMITE D EXONERATION - Le chantier est situé à 34 kilomètres du siège social, ce qui représente une distance aller-retour de 68 kilomètres. - La limite d exonération quotidienne est donc égale à 15,60. REGIME SOCIAL - Par conséquent, la totalité de l indemnité de transport versée au salarié est exonérée de cotisations sociales. 3) Autres indemnités INDEMNITE DE TRAJET - L indemnité de trajet est, en toute hypot hèse, comprise dans la base de calcul des cotisations. INDEMNITE DE REPAS - L indemnité de repas de 9,60 (barème Bretagne) est exonérée de cotisations dans la limite de 7,90 3. - L entreprise doit donc réintégrer dans l assiette des cotisations 1,70 pour chaque indemnité de repas versée. 3 Limite d exonération sans justification. 4
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