APPEL À PROJETS 2017 CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D AUTONOMIE DE L HERAULT (CFPPA HERAULT) «Prévenir la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et de leurs aidants» CAHIER DES CHARGES
1. Contexte et objectifs 1.1 Contexte La conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie (CFPPA) est un dispositif phare de la loi n 2015-1776 relative à l Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. Il s agit d une instance de coordination des financements visant à développer les politiques de prévention de la perte d autonomie dans chaque département. Dans le département, la CFPPA de l Hérault a été installée le 8 septembre 2016. Le Président du Conseil départemental de l Hérault préside la CFPPA de l Hérault. Les premières actions collectives de prévention issues de la CFPPA à destination des personnes âgées de 60 ans et plus et de leurs aidants ont été lancées en 2016. Souhaitant capitaliser sur cette expérience, la CFPPA de l Hérault lance dans le cadre de son programme coordonné 2017 un appel à projets intitulé «prévention de la perte d autonomie». Cet appel à projets s articule autour de deux axes majeurs : - «l amélioration de l accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le maintien à domicile», - «les autres actions collectives». Ces dernières recouvrent quatre thématiques principales : cadre de vie, santé, lien social et habitat. L ensemble de ces thématiques pourront se décliner dans les deux volets de cet appel à projets CFPPA Hérault 2017 : Projet d actions collectives Projets d actions innovantes et expérimentation individuelle Cet appel à projet concerne la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et de leurs aidants et est en lien avec l appel à projets 2017 des Caisses de l Inter régime et de l Agence Régionale de Santé (ARS) sur la «prévention pour un vieillissement actif et en bonne santé des seniors en risque de fragilité». Aussi, les opérateurs candidats sont invités à cibler l un ou l autre des appels à projets en fonction des spécificités propres présentées dans les cahiers des charges respectifs. Nota Bene : plusieurs projets peuvent être déposés dans chacun des appels à projets. Cependant un opérateur ne peut pas déposer un projet identique sur les deux appels à projets. Certains projets pourront être examinés conjointement par les commissions de ces deux appels à projets, en fonction des spécificités de ces dossiers. 1.2 Objectifs de l appel à projets Le présent appel à projets a pour objectif le soutien et la mise en œuvre d actions collectives de prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile dans l Hérault. Les actions qui le composent visent à retarder ou freiner la perte d autonomie en favorisant l accessibilité aux aides techniques, le lien social, le cadre de vie, la prévention de la santé, le bien-être, la qualité de vie, etc. Les orientations données à cet appel à projets reposent sur les résultats du diagnostic des besoins de prévention chez les 60 ans et plus ainsi que sur le recensement des initiatives locales. Objectifs principaux : - Eviter ou freiner la perte d autonomie - Contribuer au maintien à domicile - Renforcer le lien social - Améliorer la qualité de vie - Permettre le bien vieillir 2
2. Conditions d éligibilité 2.1 Le public cible des projets Le public cible des actions sont les personnes âgées de 60 ans et plus, vivant à domicile et leurs aidants. Nota Bene : Sont à déposer auprès de l appel à projets inter régime / ARS 2017, les projets concernant les publics suivants : - fragiles socialement et économiquement ; - nouveaux retraités (depuis moins de 2 ans) ; - bénéficiaires d un accompagnement individualisé en prolongement de l accompagnement collectif (passeport prévention) ; - publics de 55 à 60 ans. Les actions de formation des aidants ou des professionnels ne relèvent pas du présent appel à projets. 2.2 Les candidats éligibles Sont éligibles les opérateurs de nature associative, publique, privée (à but non lucratif) ou mutualiste. Par ailleurs, ils doivent avoir dans leurs statuts un objet en lien avec la prévention de la perte d autonomie et des risques liés au vieillissement. 2.3 Les territoires éligibles Les actions proposées devront se dérouler sur les communes du territoire de l Hérault. Une attention particulière sera portée aux projets dont la mise en œuvre concerne les trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants : communauté d agglomération du Pays de l Or, communauté d agglomération Hérault Méditerranée, communauté de communes du Minervois Saint-Ponais Orb-Jaur. 2.4 La nature des projets Pour être éligibles, les actions proposées devront être des actions collectives ou individuelles (expérimentation) de prévention. Volet 1 : actions collectives de prévention Il comporte les thématiques et sous-thématiques suivantes. THEMATIQUE Lien Social Habitat (information/sensibilisation) SOUS-THEMATIQUE Culture Activités ludiques Lien social Bien-être et estime de soi Sécurité domestique Aménagement habitat Habitat insalubre/indécent Précarité énergétique Adaptation du logement Domotique 3
THEMATIQUES Cadre de vie SOUS-THEMATIQUES Accès aux droits Sécurité routière Citoyenneté-consommation Nutrition/hydratation Mémoire Santé Equilibre Activités physiques adaptées Soutien aux actions d'accompagnement des aidés et de leurs proches aidants Pathologies Sommeil Information Soutien social et / ou moral Prévention santé Remarque : pour l ensemble de ces thématiques, les variantes ou autres actions innovantes sont encouragées et seront également analysées. Volet 2 : actions innovantes et expérimentation individuelle Ce volet regroupe les projets d actions innovants de nature individuelle sur les thématiques et sous-thématiques précédentes. Il concerne également tout projet d actions d expérimentation individuelle au domicile sur l accessibilité aux aides techniques individuelles, sur le thème aidants/aidés 2.5 Durée des projets Les actions proposées doivent se dérouler du 15 mai 2017 au 30 novembre 2017. Remarque : elles doivent impérativement être achevées au 30 novembre 2017 pour en permettre l évaluation sur l exercice 2017. 3. Calendrier et processus de sélection des projets 3.1 Calendrier et dossier de candidature Calendrier Lancement de l appel à projets : 20 février 2017 Date limite de dépôt des candidatures : 20 mars 2017 à minuit. Dossier de candidature Le dossier de candidature est disponible sur le site https://marches-publics.herault.fr Le (s) dossier (s) de candidature devra (ont) être déposé (s), au plus tard le 20/03/2017 aux fins d instruction au format électronique (.pdf ou.doc) à l adresse de messagerie suivante : cfppa34@herault.fr L opérateur devra mentionner obligatoirement lors de la transmission de son dossier les thématiques et sous-thématiques traitées dans son action. L objet du message électronique devra respecter le format suivant : CFPPA34 AAP 2017 Nom de l opérateur - Thématique sous-thématique Nota Bene : Une action peut couvrir plusieurs thématiques. Un dossier doit être déposé pour chaque action. 4
L opérateur recevra un mail accusant réception du dépôt de son projet. Il pourra être demandé à l opérateur de compléter son dossier de pièces manquantes, uniquement pendant la fenêtre de l appel à projet [20 fév. 20 mars 2017] 3.2 Processus de sélection Les projets reçus seront instruits par le comité technique de la CFPPA de l Hérault composé de membres : du Conseil départemental de l Hérault ; de l Agence régionale de santé Occitanie (ARS) ; de la Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Languedoc- Roussillon (CARSAT) représentant l interrégime ; de la Caisse primaire d assurance maladie de l Hérault (CPAM), de l Agence nationale de l habitat (ANAH), de la Mutualité Française Languedoc-Roussillon, de l Association générale des institutions de retraite des cadres (ARRCO) et de l Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC). Le comité technique de la CFPPA de l Hérault vérifiera l éligibilité des projets déposés en conformité avec le cahier des charges. Le comité technique CFPPA de l Hérault sélectionnera les projets éligibles. L éligibilité sera notifiée au porteur de l action par mail à partir du 15 avril 2017. L éligibilité ne vaut pas acceptation définitive. La décision sera prononcée par le conseil départemental lors de la commission permanente de mai 2017. La notification du vote par la Commission permanente de la subvention allouée à l opérateur interviendra après la réunion de la Commission. 3.3 Critères d éligibilité des projets Les dossiers seront sélectionnés au regard des critères suivants : - Qualité de l analyse des besoins, - Identification et pertinence des objectifs poursuivis eu égard à la population ciblée, - Identification du territoire concerné, - Faisabilité de l action, - Existence d une démarche d évaluation de l action, - Ressources humaines en termes de compétences, de formation, de personnes dédiées au projet, - Qualité du budget prévisionnel, - Inclusion éventuelle dans une démarche partenariale et de co-construction avec les associations et les bénéficiaires, Les dossiers incomplets au-delà de la fenêtre de l appel à projet [20 fév. 20 mars 2017], hors délais, non conformes ou ne satisfaisant pas aux critères d éligibilité ne seront pas soumis au comité technique de la CFPPA de l Hérault et ne pourront pas faire l objet d une sélection ni d un financement. 4. Modalités de financement Les actions retenues bénéficieront d un financement unique de la CFPPA de l Hérault. La subvention peut couvrir le fonctionnement (dont des dépenses de personnels nécessaire à la conception et la réalisation de l action) ainsi que l investissement (petit matériel) dédié à l action. Le financement obtenu dans le cadre de cet appel à projet pourra contribuer à hauteur de 100% du budget total du projet. Le financement sera attribué aux opérateurs sous réserve des crédits disponibles, dans la limite des crédits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) au 5
Département de l Hérault. Après sélection du projet, une convention sera signée pour la durée de l action entre l opérateur et le Département de l Hérault. La subvention sera créditée au compte de chaque opérateur retenu selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : - un acompte de 60% au vu de l attestation de démarrage de l action, - le solde (40%) en fin d action au vu du bilan financier définitif et du bilan étayé de l action, au prorata des dépenses effectivement réalisées au titre de l action et dans la limite du montant arrêté dans la convention. Dans l hypothèse où une action ne serait pas mise en œuvre comme prévu dans le projet, l opérateur en informera immédiatement la CFPPA de l Hérault à l adresse suivante : cfppa34@herault.fr. Dans la mesure où un premier acompte aurait été versé, celui-ci pourra faire l objet d une demande de reversement correspondant aux sommes non consommées pour l atteinte des objectifs de l action. 5. Suivi et évaluation des actions sélectionnées L opérateur établira un bilan d évaluation de l action incluant notamment les éléments mentionnés dans la fiche d évaluation décrite dans le dossier de candidature et qu il transmettra à la CFPPA de l Hérault. Chaque opérateur devra fournir l ensemble de ces éléments à la fin de l action impérativement avant le 30 novembre 2017. Le comité technique de la CFPPA se réunit en fin de réalisation de l action. Il aura pour objectifs de : - vérifier le respect des engagements contractuels sur la base des documents produits, - partager les analyses qualitatives et quantitatives, - envisager les réajustements financiers éventuels. 6. Communication Dans toutes les opérations de communication, l opérateur devra faire apparaitre l action comme une action financée par la CFPPA Hérault, dispositif issu de la loi ASV. 7. Contacts CFPPA de l Hérault Pour toutes questions techniques vous adressez au chef de projet : Jérôme Mocellin Coordonnées : 04 67 67 71 31 Adresse de messagerie : cfppa34@herault.fr 6