SOMMAIRE 1. SYNDICAT DEPARTEMENTAL des ENERGIES (SDE07) => Borne de recharge pour véhicules électriques 2. CAMPING 2.1 Cabanes perchées : action en Justice 2.2 Tarifs 2016 3. FINANCES : Préparation budget prévisionnel 2016 3.1 des taxes foncières 3.2 Tarifs eau & assainissement 3.3 Droits de place pour occupation du domaine public 4. PERSONNEL => Renouvellement du CDD de la secrétaire de mairie 5. QUESTIONS DIVERSES 6. AGENDA MEMBRES PRESENTS (à l ouverture de la séance à 20h05) Jean-François COUETTE (Maire) Didier CHIEZE (1 er adjoint) Alain JEHL (2 ème adjoint) Joseph ALBORGHETTI (3 ème adjoint) Martine DEYGAS-POINARD (arrivée à 20h15 participe aux délibérations) Philippe GUIRONNET Jacky VERGER (absent excusé) Dominique BALAŸ Jacques BURRIEZ Secrétaire de séance : Martine DEYGAS-POINARD => Vérification du quorum (5 minimum) : 8 personnes à l ouverture + 0 pouvoir(s) (8 voix délibératives) Validation du précédent compte-rendu du Conseil Municipal (celui du 15/12/2015) : pas de remarque 27/01/2016 12:52 CM25012016.doc 1/5
1. SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES (SDE) : Monsieur le Maire rappelle qu il y a maintenant deux ans, notre station services de carburants a fermé ses portes sans possibilité de reprise tant sur la plan financier que normatif (voir les comptes rendus du conseil municipal de fin 2014 et début 2015). Et que dès l année 2015, il avait envisagé l implantation d une borne de recharge pour véhicules électriques suite à l enquête lancée par le SDE07 (voir les explications au suivant) En effet, à peu près à la même époque que la fermeture de notre station service, l Etat français mettait en place un dispositif d aide aux collectivités territoriales visant à soutenir le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides. A cet effet, l ADEME lançait en juillet 2015 un appel à manifestation d intérêt dont s est immédiatement emparé le Syndicat des Energies de l Ardèche (SDE07). Le syndicat a alors consulté l ensemble des 339 communes ardéchoises. La commune de Lalouvesc a alors répondu favorablement à cet appel à projet car en tant que commune touristique, elle répond à l un des critères de l ADEME ; l autre critère principal étant un maillage homogène du territoire. Le problème est que chaque borne ayant un coût non négligeable, seules une centaine de communes pourront en bénéficier. Lors d une présentation de la première esquisse du projet d implantation des bornes en Ardèche par le SDE07, vendredi 15 janvier 2016, il est apparu que sur le territoire du Val d Ay les communes de Satillieu et St Romain d Ay avait vu leurs demandes validées, alors que celles des communes de St Alban d Ay et de Lalouvesc restaient en suspend Pour information, il existe deux types de bornes. Les bornes de recharge rapides très couteuses (environ 50.000 HT) et limitées à certains endroits stratégiques et les bornes de recharges accélérées qui coûtent en moyenne 13.000 HT tout compris : signalétique incluse; c est ce type de borne qu il s agit d implanter sur Lalouvesc. L ADEME prend à sa charge 6.000 et le SDE07 4.500 HT la somme restante à la charge de la commune est donc de 2.500 HT. Reste le problème de la maintenance annuelle évaluée entre 1.000 et 1.500 que le SDE07 prendrait à sa charge les deux premières années. La borne de recharge serait implantée Place du Lac à côté de la borne pour camping-cars ou sur un emplacement du parking de la place du Lac. Dans tous les cas, elle se situera à proximité de l ancienne station service de carburants et du transformateur HT/BT desservant l éclairage public et les prises électriques du marché. Dernier point porté à la connaissance des conseillers. L Etat subventionne également à travers son programme TEPOS (Territoire à Energies POSitives) des bornes de recharges, mais, à un taux de 40% et sans l aide et la compétence du SDE! Donc, pour des raisons budgétaires et techniques notre commune ne peut que passer par le SDE07. Un vif débat s engage au sein du Conseil. Un conseiller fait remarquer qu il existe au moins quatre sortes de bornes de recharge et non pas deux! Par ailleurs, ces dernières risquent d être obsolètes au bout de deux ans car la technologie évolue en permanence C est beaucoup trop tôt. Personne n osera s aventurer ici en zone de montagne avec un véhicule électrique. De plus, il ajoute que par temps froid cela ne marchera pas. Que fournit exactement le SDE07? Existe-t-il des parties à la charge de la commune? Que se passera-t-il également si au bout de deux ans nous devons prendre en charge la maintenance? Monsieur le Maire reconnaît qu il s agit d un pari sur l avenir, mais, si on ne prend pas de risque on ne fera jamais rien. Si l on ne crée pas l offre alors la demande ne suivra pas! Compte-tenu du taux de subvention le risque financier est limité et supportable par la Commune. Le conseiller ne démords pas de son argumentaire M. le Maire perd patience et s énerve à l encontre du conseiller Un premier vote donne alors 4 abstentions 2 voix contre et 2 voix pour. Finalement à la suite d un deuxième vote, une majorité contre se dégage et conduit au rejet de la proposition de M. le Maire. Ce dernier dépité dit qu au moins cela fera plaisir à une autre commune 27/01/2016 12:52 CM25012016.doc 2/5
Délibération : 3 Abstention(s) 3 Contre(s) 2 Pour RESULTAT DE LA DELIBERATION : Après débat, le conseil municipal, refuse la proposition de M. le Maire d implantation d une borne de recharge pour véhicules électriques sur la commune de Lalouvesc. 2. CAMPING : 2.1 Cabanes perchées : Action en Justice Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à une réunion préliminaire avec la plupart des conseillers et suite aux délégations que lui a consenti le Conseil lors de son élection en mars 2014, il a décidé d intenter une action en Justice contre la SARL LABROUSSE au motif principal que cette société ne paye plus son loyer à la commune depuis le mois d avril 2014 (soit un arriéré de paiement 29.310,63 au 31/12/2015) et que, de plus, c est à priori une autre société, avec laquelle nous n avons signé aucun accord, qui exploite les cabanes perchées situées sur une enclave de notre terrain de camping municipal. Délibération : 0 Abstention(s) 0 Contre(s) 8 Pour RESULTAT DE LA DELIBERATION : Après débat, le conseil municipal, à l unanimité des membres présents, approuve l action en Justice engagé par de M. le Maire, via un avocat spécialisé, afin de mettre fin à l occupation précaire des cabanes perchées et obtenir des dédommagements suite aux impayés de loyers. 2.2 Tarifs camping 2016 : Il est décidé d attendre la réunion du 18 mars 2015 sur le camping municipal (avec le Cabinet ALLIANCES mandaté par la Région) afin de voir avec eux si nous devons augmenter nos tarifs. 3. FINANCES : 3.1 des taxes foncières & d habitation 2016 Le Conseil, après débat, décide de maintenir les taux des taxes adoptés en 2013. Désignation Taxe d habitation Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 7,00% 7,14% 7.28% 7.50% 7,50% 8,00% 8,5% 8,5% 8,5% 8,5% 16,04% 16,36% 16,56% 16,56% 16,89% 16,89% 16,89% 16,89% 16,89% 16,89% 65,45% 66,72% 68,00% 68,00% 69,36% 69,36% 69,50% 69,50% 69,50% 69,50% RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal décide, à l unanimité des membres présents, de ne pas augmenter ces taux en 2016 et maintient les taux des taxes foncières et d habitation adoptés en 2013. 27/01/2016 12:52 CM25012016.doc 3/5
3.2 Tarifs eau & assainissement 2016 Le Conseil, après débat, décide de maintenir les tarifs eau et assainissements adoptés en 2013. Désignation 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Consommation 1,10 /m 3 1,15 /m 3 1,20 /m 3 1,25 /m 3 1,30 /m 3 1,35 /m 3 1,40 /m 3 1,40 /m 3 1,40 /m 3 1,40 /m 3 d eau Location petit compteur Location gros compteur Redevance assainissement 1,35 /m 3 1,40 /m 3 1,45 /m 3 1,50 /m 3 1,55 /m 3 1,55 /m 3 1,55 /m 3 1,55 /m 3 1,55 /m 3 1,55 /m 3 2,05 /m 3 2,10 /m 3 2,15 /m 3 2,20 /m 3 2,25 /m 3 2,25 /m 3 2,25 /m 3 2,25 /m 3 2,25 /m 3 2,25 /m 3 0,90 /m 3 1,00 /m 3 1,30 /m 3 1,70 /m 3 2,00 /m 3 2,00 /m 3 2,10 /m 3 2,10 /m 3 2,10 /m 3 2,10 /m 3 RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal décide, à l unanimité des membres présents, de maintenir les tarifs eau & assainissement adoptés en 2013. 3.3 Redevance pour occupation du Domaine public Redevance actuelle : Marché : 0,70 /ml + 1 électricité pour ½ journée Domaine public : 5,55 /ml NB ml : mètre linéaire Après débat, il est décidé de ne rien changer 4. PERSONNEL : Embauchée en décembre 2011 pour trois mois à l essai, l actuel contrat en CDD de la secrétaire de mairie a déjà fait l objet de quatre renouvellements dont trois de un an. Ce type de contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse pour une durée maximum de 3 ans dans la limite d une durée totale de 6 ans. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard : - le 8 ème jour précédant le terme de l'engagement pour un contrat d une durée inférieure à 6 mois, - au début du mois précédant le terme de l'engagement pour un contrat d une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, - au début du 2 ème mois précédant le terme de l'engagement pour un contrat d une durée supérieure ou égale à 2 ans. - au début du 3 ème mois précédant le terme de l engagement lorsque le contrat est susceptible d être reconduit pour une durée indéterminée. Monsieur le Maire indique qu il a déjà notifié à l intéressée au début du mois de janvier 2016 que son contrat serait renouvelé pour une nouvelle année. Il doit cependant en informer le Conseil Un conseiller demande pourquoi on ne passe pas l intéressée directement en CDI? Ce n est pas possible dans le système des collectivités territoriales ; nous ne sommes pas dans une entreprise privée! 27/01/2016 12:52 CM25012016.doc 4/5
RESULTAT DE LA DELIBERATION : Le Conseil Municipal, approuve le renouvellement du CDD de l actuelle secrétaire de mairie et autorise M. le Maire à signer avec elle un nouveau CDD pour un an. 5. DIVERS : M. le Maire lit au Conseil son projet de courrier en réponse à la demande des propriétaires hollandais qui veulent construire cinq gîtes au nord de la Vie Tara sur des parcelles leurs appartenant. Il s agit de leur proposer un Projet de Partenariat Urbain qui permettrait de leur faire supporter tout ou une partie des coûts de branchements. Avant envoi, ce courrier va d abord être soumis au bureau d études INTERSTICE SARL qui nous accompagne dans la révision de notre PLU. Tous les sujets à l ordre du jour ayant été épuisés M. le Maire laisse la parole aux conseillers ; Après un tour de table, aucun des conseillers présents ne souhaitent prendre la parole. 6. AGENDA : Lundi 7 mars 2016 à 18h30 au CAC : Réunion & débat public sur le PLU & l éco-lotissement Jeudi 10 mars 2016 à 18h15 au CAC : Assemblée Générale de l Office de Tourisme du Val d Ay Vendredi 18 mars 2016 à 09h30 en mairie : Suite de l étude sur le camping municipal (phase II) (Clôture de la séance à 21h18) 27/01/2016 12:52 CM25012016.doc 5/5