Ville de Dunkerque commune associée de Saint Pol Sur Mer ACHAT DE VEHICULES D OCCASION POUR LE SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE DE SAINT POL SUR MER CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT CCAP ET CCTP MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Maitrise d ouvrage Commune de Saint Pol Sur Mer Place Jean Jaurès 59430 SAINT POL SUR MER 03.28.29.66.00 Personne responsable du marché : Monsieur le Maire Délégué Comptable assignataire : Monsieur Le percepteur de DUNKERQUE
ARTICLE 1 OBJET ET CONTENU DE LA PRESTATION 1-1 Désignation du marché Le marché a pour objet l achat de véhicules d occasion destinés au service technique de la commune de Saint-Pol-Sur-Mer. La description des prestations et ses spécificités techniques sont détaillés dans le présent Cahier des Clauses Particulières () 1-2 Descriptif Les véhicules devront se conformer à minima au descriptif suivant : Le prix comprendra les frais de mise en service (carte grise, immatriculation, plein de carburant) Le présent marché comprend 4 lots : - LOT 1 : PL Véhicule type PL diesel 19 Tonnes environ Camion caisse bâché + hayon 1,5 t Rabattable Kilométrage : 160.000 km maximum Année : minimum 2012 Puissance : entre 180 et 280 cv Boite de vitesse : automatique ou semi-automatique Couleur : non contractuelle Longueur de caisse : entre 4.50 et 5.50 m Largeur : 2.50 m environ Hauteur : 2.30 m environ PTAC : 19 Tonnes environ PV : 14 Tonnes environ Environ 6 Tonnes de charges Rideaux coulissants Reprise : - LOT 2 : MASTER BLANC (ou équivalent) Camion benne blanc type Renault Master ou équivalent simple ou double cabine ou bac à outils Année : de 2006 à 2014 Kilométrage : 90.000 à 160.000 kms Nombre de cv fiscaux : entre 6 et 10 cv Cylindré en cm3 : 2000 à 3000 Energie : Diesel PV : 2,340 Tonnes environ PTAC : 3,5 Tonnes environ PTRA : 6 Tonnes environ Longueur : 5,72 m environ Largeur : 2,10 m environ 2
Surface utile : 12 m3 environ - LOT 3 : VL UTILITAIRE BLANC (style Kangoo) ou équivalent Fourgon couleur blanc type Kangoo ou équivalent Année : 2006 à 2014 Kilométrage : 90.000 à 160.000 kms Nombre de cv fiscaux : entre 6 et 10 cv Cylindré en cm3 : 1400 à 2000 Energie : Diesel PV : 1 Tonne environ PTAC : 1,68 Tonnes environ PTRA : 2,835 Tonnes environ Longueur : 4,03 m environ Largeur : 1,67 m environ Surface : 6,73 m3 environ - LOT 4 : VL UTILITAIRE BLANC (Tolé) Style master ou équivalent Fourgon de couleur blanc tolé de type Renault Master ou équivalent 3 places assises Année : 2006 à 2014 Kilométrage : 90.000 à 160.000 kms Nombre de cv fiscaux : entre 6 et 10 cv Cylindré en cm3 : 2000 à 3000 Energie : Diesel PV : 1,88 Tonnes environ PTAC : 3,30 Tonnes environ PTRA : 5,30 Tonnes environ Longueur : 5,39 m environ Largeur : 1,99 m environ Surface utile : 10,72 m3 environ 1-3 Conditions de livraison Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché) Adresse de livraison : Centre technique municipal 47, bis, rue de la République à Saint Pol Sur Mer Le titulaire devra remettre au pouvoir adjudicateur au moment de la livraison 2 jeux de clés, une boîte d ampoules de rechange, un kit de sécurité (gilet de signalisation classe 2 + 1 triangle) ainsi qu un exemplaire en langue française des notices de fonctionnement, 3
d entretien et d utilisation des véhicules établis conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises et européennes en vigueur. Sur le livret d entretien, le titulaire devra mentionner les dates des visites obligatoires. 1-4 Garanties et maintenance Le délai de garantie devra être précisé ainsi que l ensemble des révisions inclus dans la garantie. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES DU MARCHE 2-1 Procédure de consultation Le présent marché est passé sous la forme d un marché à procédure adaptée, conformément à l article 28 du code des marchés publics. 2-2 Maîtrise d ouvrage / Comptable assignataire Pouvoir adjudicateur : Mairie de Saint Pol Sur Mer Place Jean Jaurès 59430 SAINT POL SUR MER Tél. 03.28.29.66.00 Personne responsable du marché : Monsieur Christian HUTIN, Maire délégué de la commune de Saint Pol Sur Mer Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du CMP : Monsieur Pascal DELCROIX Directeur des services techniques Comptable assignataire : Monsieur Le Percepteur de Dunkerque 2-3 Sous-traitance Sans objet 2-4- Options et variantes Les candidats sont tenus de répondre à la solution de base décrite dans le présent. Les candidats sont autorisés à proposer une ou plusieurs options. Les candidats sont autorisés à proposer une variante correspondant à un véhicule identique à l offre de base, d occasion, avec un mémoire justificatif à l appui. 2-5- Allotissement 4 lots divisés comme suit : - Lot 1 : PL - Lot 2 : MASTER BLANC (ou équivalent) - Lot 3 : VL UTILITAIRE BLANC (style Kangoo ou équivalent) - Lot 4 : VL UTILITAIRE (Tolé Style Master ou équivalent) 4
ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3-1 Pièces particulières Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - L acte d engagement (A.E.) - Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) - Le règlement de consultation (R.C.) 3-2 Pièce générale Le document applicable est celui en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et services. ARTICLE 4 DELAI DE LIVRAISON PENALITES DE RETARD 4-1 Délai de livraison Le délai de livraison est de 30 jours maximum à compter de la date de notification du présent marché. Le candidat précisera dans l acte d engagement son délai de livraison. 4-2 Pénalités de retard En cas de dépassement du délai visé à l article 4.1 du, le titulaire peut subir, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 50 (cinquante euros) H.T. par jour de retard. ARTICLE 5 REGLEMENTS, PRIX ET AVANCES 5-1 Contenu des prix Les prix du marché sont des prix fermes et définitifs Les prix du marché sont exprimés à la fois en euros H.T. et en euros T.T.C. Les prix comprendront les frais de mise en service (carte grise, immatriculation, plein de carburant) 5-2 Révision et actualisation des prix Les prix ne sont ni révisables, ni actualisables 5-3 Avance forfaitaire Sans objet 5-4 Garanties financières Sans objet 5
5-5 Modalités de règlement Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement par mandat administratif. Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique, soit dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la facture ou demande de paiement équivalente établie en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le nom et adresse du créancier - Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement - La désignation du véhicule fourni - Le montant hors taxe - Le taux et le montant de la TVA - La date de la facturation Le défaut de paiement dans le délai indiqué ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire comme indiqué à l article 98 du code des marchés publics. Le taux de ces intérêts moratoires et celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de sept points. ARTICLE 6 CLAUSES DIVERSES 6-1 Résiliation du marché Les stipulations du CCAG Fournitures courantes et services sont seules applicables. 6-2 Litiges Le tribunal administratif de Lille est seul compétent pour connaitre des litiges relatifs à ce marché. 6-3 Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le prestataire ainsi que les sous-traitants désignés dans le marché, doivent justifier qu ils sont titulaires d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations, d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil. Le prestataire s engage à souscrire toutes assurances pour couvrir d une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu il peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous ses ordres. 6
6-4 Dérogation au CCAG Fournitures courantes et services L article 4.3 Pénalités de retard déroge à l article 14 du CCAG Fournitures courantes et services. Fait à le., en un seul original. LE CONTRACTANT («lu et approuvé», cachet et signature) 7