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utefis, si le cnstat de isque d'expsitin au plmb établit 'absence de evêtements cntenant du plmb u la pésence de evêtements cntenant du plmb à des cncentatins inféieues au seuil églementaie (fixé pa aêté) il n'y a pas lieu de faie établi un nuveau cnstat à chaque mutatin, le cnstat initial étant quelle que sit sa date d'établissement, jint au dssie de diagnstic technique*, à chaque nuvelle vente. s Le cnstat de isq,te d'expesilic,n au pl*mb Si le cnstat de isque d'expsitin au plmb met en évidence la pésence de evêtements cntenant du plmb à des cncentatins supéieues au seuil limite, le ppiétaie diq le cas échéanf en infme les ccupants et les pesnnes amenées à faie des tavaux dans 'immeuble u la patie d'immeuble cncenée et pcéde sans attende aux tavaux apppiés pu suppime le isque d'expsitin au plmb, tut en gaantissant la sécuité des ccupants. Cette bligatin est tansféée à l'acquéeu apès la vente. T,u quels bâtinents cnstat de isque d'expsitin au plmb dit ête funi si le W Le lgement est situé dans un immeuble (y cmpis une maisn individuelle) cnstuit avant le 1"' janvie 1949, quelle que sit la zne gégaphique. ll ne pte que su les paties pivatives à usage d'habitatin, y cmpis les éléments extéieus (vlets) d'une maisn individuelle. Pa ailleus, les paties cmmunes d'un immeuble, que celui-ci sit en cppiété u nn, devnt également faie l'bjet du cnstat de isque d'expsitin au plmb, au plus tad le 12 aût 2008, mais celui-ci n'a pas à ête emis à l'acquéeu qui pua tutefis le cnsulte aupès du syndic. Quel entenu w'le cnstat de isque d'expsitin au plmb pésente un epéage des evêtementj cntenant du plmb il cnsiste à mesue la cncentatin en plmb de tus les evêtements du bien cncené, afin d'identifie ceux cntenant du plmb, qu'ils sient dégadés u nn, à décie leu état de cnsevatin et à epée, le cas échéant, les facteus de dégadatins du bâti. En 'absence d'un cnstat de isque d'expsitin au plmb en cus de validité ls de la signatue de l'acte de vente ntaié, le vendeu ne peut s'exnée de la gaantie des vices cachés cespndante ; il demeue espnsable si l'acquéeu décuve la pésence de plmb dans les evêtements. C) 19 L'état mentinnant la pésence u l'absence d'amiante Pu quels bâtinents 5i le lgement est situé dans un immeuble (maisn individuelle u immeuble cllectif), dnt le pemis de cnstuie a été délivé avant e 1"' juillet '1997, un état mentinnant la pésence u l'absence de matéiaux u pduits de cnstuctin cntenant de l'amiante, dit ête pduit pa le vendeu au plus tad à la date f de l'avant-cntat, il est annexé à tut avant-cntat u, à défaut d'avant-cntat, à 'acte de vente ntaié. Les ésultats du cnstat de isque d'expsitin au plmb divent pemette de cnnaîte, le cas échéant, le isque immédiat lié à la pésence de evêtements dégadés cntenant du plmb, mais aussi le isque ptentiel lié à la pésence de evêtements en bn état cntenant du plmb. ll ne cmpend pas l'bligatin de echeche l'existence de cana- lisatins en plmb. Une ntice d'infmatin, qui ésume les effets du plmb su la santé et les pécautins à pende en pésence de evêtements cntenant du plmb, est annexée au cnstat de isque d'expsitin au plmb. Quel délai de validité Quelles hligatins & ll dit date de mins d'un an et ête annexé à tut avantcntat u, à défaut d'avant-cntat, à l'acte de vente ntaié. A défaut, le vendeu ne peut se déchage de la gaantie des vices cachés elatifs à la pésence d'amiante. Quel qntenu Cet état cmpend, le cas échéan! deux éléments Un cnstat qui indique la lcalisatin et l'état de cnsevatin des matéiaux et pduits cntenant de l'amiante dans les paties pivatives. Ce cnstat est établi pa un cntôleu technique agéé u un technicien de la cnstuctin assué pu ce type de missin ; ce denie dit déteni une attestatin de cmpétence d'un ganisme dispensant une fmatin cetifiée. Si le lgement est situé dans un immeuble cllectif et si le dssie technique ptant su les paties cmmunes qui devait avi été établi avant le 31 décembe 2005, existe la fiche écapitulative de ce dssie. AVÂNT DE VOUS ENGAGER, {ûnsult U VûTAE ADL

$ s f*x q*câ ***incxas d'un immeuble bâti (maisn individuelle u immeuble cllectif) dans l'une des znes gégaphiques ayant fait l'bjet d'un aêté péfectal, (dans de nmbeux dépatements), un état elatif aux temites datant de mins de six mis et établi pa un expet, dit ête annexé à la.s En cas de vente Cncenant les autes insectes xylphages u champignns (capicnes, méules...), il n'y a pas d'bligatin incmbant au vendeu de cnstate leu pésence. Cependan! en patique, il est péféable de se enseigne su le bien vendu, d'autant plus que l'agent immbilieç à mins qu'il ne sit puvé qu'il avait cnnaissance de la pésence des paasites, peut ne pas ête tenu pu espnsable au tite de sn bligatin de cnseil, lsque les désdes n'étaient pas appaents pmesse de vente u, à défaut de pmesse, à l'acte de vente ntaié. Pu savi si le lgement se situe dans une zne qui a fait l'bjet d'un aêté péfectal cnsultez l'adll, la DDE, la péfectue, la maiie u le site intenet du dépatement. Lsque a vente pte su un bien situé dans un immeuble en cppiété, le diagnstic temites pte exclusivement su la patie pivative du lt. Q*e{ **n*enx Qxc9{* *b}igaâi*n; L'état elatif à la pésence de temites dit identifie l'immeu, ble cncené, indique les paties visitées et celles n'ayant pu ôte visitées, les éléments infestés u ayant été infestés pa la pésence de temites et ceux qui ne le snt pas. En cas de pésence de temites, le ppiétaie u l'ccupant dit faie une déclaatin à la maiie dans le mis suivant leu décuvete. È En l'absence de l'état elatif aux temites en cus de validité i-== ls de la signatue de l'acte de vente ntaié, le vendeu ne peut s'exnée de la gaantie des vices cachés cespndante ; il demeue espnsable si l'acquéeu décuve la pésence de temites. Qete*â** g*éaauâi*x;,iè Pu évite tute supise en cas d'état faisant appaaîte la pésence de temites, vus puvez dans l'avant-cntat, cnveni avec le vendeu x sit d'une baisse du pix du lgement, en fnctin du cût du taitement et des épaatins éventuelles que vus auez fait évalue aupaavant ; xsit de la éalisatin des tavaux pa le vendeu. Demandez,lui, als, de vus tansmette la gaantie de l'entepise qui effectue le taitement. Si vus êtes sû de vuli ennce à l'achat du lgement dans le cas ù le bien nécessiteait des tavaux d'éadicatin, vus puvez pévi une cnditin suspensive dans l'avant-cntat, pécisant que vus ne vus engagez à signe l'acte de vente définitif que dans la mesue ù l'état ne évèle pas la pésence de temites. au mment de la vente. L'état de l'installatin intéieue de gaz P*e e1x*3s @ cmpte du 1"' nvembe 2007)!âtim*nt* Ë Lsque l'installatin intéieue de gaz du lgement a été éalisée depuis plus de quinze ans, le vendeu dit funi un état de l'installatin intéieue de gaz. ll est demandé pu la maisn u les paties pivatives à usage d'habitatin d'un immeuble et leus dépendances, seln un mdèle églementé. ll dit date de mins de tis ans. Q*el e**t*ca ll d;t cnteni la desciptin de l'état des appaeils fixes de chauffage et de pductin d'eau chaude sanitaie u mettant en euve un mteu themique, alimentés pa le gaz ; l'état des tuyauteies fixes d'alimentatin en gaz et leus accessies ; l'aménagement des lcaux ù fnctinnent les appaeils à gaz, pemettant 'aéatin de ces lcaux et l'évacuatin des pduits de cmbustin. ll est éalisé sans démntage d'éléments des installatins. n A cmpte du 1"'nvembe 2007, en 'absence ls de la signatue de l'acte de vente ntaié, de cet état de l'installatin de gaz en cus de validité, le vendeu ne peut s'exnée de la gaantie des vices cachés cespndante. Deux dcuments peuvent tutefis teni lieu d'état de l'installatin intéieue de gaz, dès ls qu'ils nt été établis depuis mins de tis ans à la date à laquelle l'état dit ête pduit le cetificat de cnfmité aux ègles techniques et de sécuité effectué pa un ganisme agéé, et le diagnstic éalisé avant le 1"'nvembe 2007 dans le cade d'péatins ganisées pa les distibuteus de qaz. AVANT S V*US g*{çagtr, (t'lsuttêu V0TRE ÂSll-

-.- -i.li - i; ;;'.,-,,.;.','' i i',i-1i*...tl.it;.i.!. t.,ta it.i dssie de diagnstic technique* dit ête cmplété ls de la signatue de l'acte de vente ntaié pa un état des isques natuels et technlgiques u pa la mise à ju de l'état existant..,'1. e fi*u ql'elx inme$hles tt Depuis le 1"' juin 2006,si l'immeuble bâti (maisn, immeuble cllecti u nn bâti (tea;n), quelle que sit sa destinatin, est situé dans une zne cuvete pa un plan de péventin des isques technlgiques u pa un plan de péventin des isques natuels pévisibles, pescit u appuvé, u dans une zne de sismicité définie pa décet, un état des isques natuels et technlgiques dit ête annexé à tut avant-cntat u, à défaut d'avant-cntat, à l'acte de vente ntaié. Cette bligatin s'applique aux ventes d'immeuble à cnstuie, mais nn aux cntats de cnstuctin d'une maisn sans funitue de Quelle que sit la zne gégaphique, en plus de l'état des isques natuels et technlgiques, le vendeu dit infme l'acquéeu pa écit des sinistes dnt il a cnnaissance/ qui nt affecté l'immeuble bâti (immeuble cllectif u maisn) et dnné lieu à une indemnisatin au tite d'une catastphe natuelle u technlgique depuis 1982. Cette infmatin dit ête mentinnée dans l'acte authentique. défaut d'annexin de l'état des isques u à défaut d'infmatin elative aux sinistes suvenus, l'acquéeu peut demande au luge la éslutin du cntat u une diminutin du pix..q A teain. Pu savi si vus êtes dans une telle zne, -enseignez-vus à Le diagnstic de la maiie du lieu ù se situe l'immeuble u le teain, à la péfectue du dépatement u su le site intenet du dépatement. Qlel e*ntenu * ï énegétique fétat des isques natuels, technlgiques u sismiques mentechnlgiques u sismiques auxquels est expsé le bien à vende (immeuble cllectif, maisn u teain); il est accmpagné des extaits de dcuments pemettant de lcalise l'immeuble au egad des isques encuus (dcuments gaphiques, nte de pésentatin du plan de péventin des isques natuels u technlgiques u sismiques, dcuments pemettant une délimitatin et une qualificatin des phénmènes). tinne pefmance les isques natuels, Quel c!é!a* **e valietitô Quel!*s cbllgati*ns i* fétat des isques dit ête établi mins de six mis avant la date de la pmesse de vente u de l'acte éallsant u cnstatant la vente (cmpmis de vente u acte de vente ntaié). ll est établi pa le vendeu su un fmulaie type églementaie dispnible à la maiie, la péfectue u su intenet (www.eclgie.guv.f), et à pati des infmatins funies pa le péfet, cnsultables en maiie u péfectue (le cas échéant, fais de epductin et d'expéditin des infmatins à la chage du vendeu). Le vendeu est espnsable du cntenu de cet état; il peut se faie assiste pu le desse pa tut pfessinnel de sn chix. l3e* quelx!*âtimcts Ce diagnstic cncene les bâtiments u paties de bâtiment cls et cuvets, maisn individuelle u immeuble cllectif à usage pincipal d'habitatin. Ne snt tutefis pas cncenés, ntamment les cnstuctins pvisies pévues pu une duée d'utilisatin n'excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maisn pa exemple) dnt la suface hs uve bute est inféieue à 50 m'; x x les mnuments histiques classés u inscits à l'inventaie en applicatin du cde du patimine ; les bâtiments sans système de chauffage u dtés cmme seul système de chauffage d'un fye uvet. Qxc! délai eie vallelitd Qu**3*s bl*gtl*s ffi Le diagnstic de pefmance énegétique est valable dix ans. m L'bligatin'de funi un diagnstic de pelmance énegétique s'applique, aux ventes de bâtiments existants, depuis le l"nvembe 2006 il dit ôte annexé à tut avant-cntat u, à défaut d'avantcntat, à l'acte authentique. En cas de vente, le ppiétaie tient le diagnstic à la dispsitin de tut candidat acquéeu qui en fait la demande, dès la mise en vente du lgement ; aux cnstuctins neuves dnt le pemis est dépsé pstéieuement au 30 iuin 2007. É t1 È * Si apès la pmesse de vente, la pacelle su laquelle est implanté l'immeuble est inscite dans une zne cuvete pa un plan de péventin des isques technlgiques u pa un plan de péventin des isques natuels pévisibles, pescit u appuvé, u dans une zne de sismicité u si l'aêté péfectal fixant la liste des cmmunes cncenées fait l'biet d'une mise à ju, le AVAuT" Gt V*Us *fq*-4çëffi. {*usljtïmë. bf#rg Am$tu

L'état des installatins d'électicité (pchinement**) En cas de cnstuctin d'une maisn u d'un lqement dans un immeuble cllectif u d'extensin d'un bâti-ment, il dit Px quels lgenent* Lsque l'installatin intéieue d'électicité a été éalisée ête emis pa le cnstucteu, l'entepeneu u le pmteu au ppiétaie final (l'acquéeu) au plus tad au mment de la éceptin. De ce faiq s'il s'agit d'une vente d'immeuble à cnstuie (vente en l'état futu d'achèvemenq ntamment), le diagnstic n'est pas nécessaiement annexé à l,acte depuis plus de quinze ans, un état de cette installatin deva ête pduit pa le vendeu à l'acquéeu. ll est éalisé su l'ensemble de l'installatin électique pivative des lcaux à usage d'habitatin et leus dépendances. authentique. Quel etntenu Le diagnstic de pefmance énegétique n,a qu,une valeu infmative l'acquéeu ne peut se pévali des infmatins cntenues dans ce diaqnstic à l'encnte du veneu. Quel cntenu Le diagnstic de pefmance énegétique est destiné à cmpae et estime la pefmance énegétique du lgement. ll indique suivant les cas, sit la quantité d'énegie effectivement cnsmmée (su la base de elevés de cnsmmatins d'énegie), sit la quantité d'énegie estlmée pu une utilisatin standadisée du bâtiment u du lgement. Le lgement (u le bâtiment) est classé pa une étiquette énegie le situant dans une gille d'évaluatin classant les bâtiments suivant leu pefmance énegétique et pa une secnde étiquette indiquant les émissins de gaz à effet de see liées aux cnsmmatins d'énegie estimées u elevées. Le diagnstic est accmpagné de ecmmandatins destinées à amélie cette efmance.. Sn cntenu diffèe suivant l'âge et les caactéistiques du lgement u du bâtiment vendu maisn individuelle, u appatement dans un immeuble cllectif avec installatin de chauffage et de pductin d'eau chaude individuelle u cllective ; ppiété d'une pesnne unique u nn. Lsque le lgement est situé dans un immeuble cllectif (cppiété u sciété pa exemple) qui bénéficie d'un dispsitif cllectif de chauffage, de climatisatin u de pductin d'eau chaude, le vendeu peuf à ses fais, bteni du ppiétaie du dispsitif cllectif, de sn mandataie u du syndic de cppiété, les infmatins utiles pu l'établissement du diagnstic à savi la quantité annuelle d'énegie cnsmmée pu ce bâtiment u cette patie de bâtiment pa le dispsitif cllectif, le calcul u les mdalités ayant cnduit à la déteminatin de cette quantité et une desciptin du dispsitif cllectif et e sn mde de gestin. Etabli à pati d'un mdèle type églementé, l'état de l'installatin intéieue d'électicité véifie l'existence et les caactéistiques d'un appaeil généal de cmmande et de ptectin, et de sn accessibilité ; d'au mins un dispsitif difféentiel de sensibilité apppiée aux cnditins de mise à la tee, à l'igine de l'installatin électique; d'un dispsitif de ptectin cnte les suintensités adapté à la sectin des cnducteus, su chaque cicuit; d'une liaisn équiptentielle et d'une installatin électique adaptées aux cnditins paticulièes des lcaux cntenant une baignie u une duche. ll identifie les matéiels électiques vétustes, inadaptés à l'usage u pésentant des isques de cntacts diects avec des élémenu sus tensin ; les cnducteus nn ptégés mécaniquement. Que!N*s bligatins A cmpte de la date d'entée en vigueu de cette bligatin**, en l'absence, ls de la signatue de l'acte de vente ntaié, de l'état elatif aux installatins d'électicité, le vendeu ne peut s'exnée de la gaantie des vices cachés cespndante. Deux dcuments peuvent tutefis teni lieu d'état de 'installatin intéieue d'électicité, dès ls qu'ils nt été établis depuis mins de tis ans à la date à laquelle l'état dit ête pduit le cetificat de cnfmité aux ègles techniques et de sécuité effectué pa un ganism e agéé, et le diagnstic éalisé avant le l"nvembe 2007 dans le cade d'péatins ganisées pa les distibuteus d'électicité. En cas d'acquisitin d'un i"..iin nu, seul l'état des isques natuels, technlgiques et sismiques dit ête funi., Pa ailleus, si une mine a été explitée dans le sus-sl, le de cette infmatin l'acquéeu peut demande la éslutin de la vente u la estitutin d'une patie du pix. vendeu dit en infme l'acquéeu pa écit. A défaut AVANT DE VOUS EN6AGER. (ûnsti!-tec Cf$TnE ÂtCL

Le dssie de diagnstic technique* A cmpte du 1"'nvembe 2007, l'ensemble des cnstats u états elatifs à l'amiante, au plmb, aux temites, aux isques natuels et technlgiques, à la pefmance énegétique et aux installatins intéieues de gaz et d'électicité (sus éseve pu ce denie de la publicatin d'un décet), deva ête egupé dans un dssie de diagnstic technique, funi pa le vendeu, annexé à la pmesse de vente u, à défaut de pmesse, à 'acte de vente ntaié (acte authentique). Si l'un des dcuments (diagnstics plmb, amiante, temites, pefmance énegétique, installatins de gaz et d'électicité) pduits ls de la signatue de la pmesse de vente n'est plus en cus de validité à la date de la signatue de l'acte de vente ntaié, un nuveau dcument dit ête annexé à ce denie. En l'absence, ls de la signatue de 'acte de vente ntaié, de l'un des dcuments en cus de validité ' elatif au plmb, à l'amiante, aux temites et aux installatins de gaz et d'électicité, le vendeu ne peut s'exnée de la gaantie des vices cachés cespndante. A nte, si le vendeu est un pfessinnel il ne peut pas, en tut état de cause, s'exnée. l'absence, ls de la signatue de l'acte de vente ntaié, de l'état des isques natuels, l'acquéeu peut demande au juge la éslutin du cntat u une diminutin de ix. ç En # En evanche, le diagnstic de pefmance énegétique n'a qu'une valeu infmative. D A cmpte du 1" janvie 2013, en cas de vente d'une maisn u d'un immeuble d'habitatin nn accdé au éseau public de cllecte des eaux usées, le dssie de diagnstic technique deva également inclue un dcument établi sus la espnsabilité de la cmmune ptant su l'état de l'installatin d'assainissement nn cllectif. 11

i ffi Tus les dcuments, à l'exceptin de l'état des isques natuels et technlgiques qui est établi pa le vendeu, divent ête établis pa des pfessinnels satisfaisant à des citèes de cmpétence et ayant suscit une assuance cuvant pu leus inteventins les cnséquences d'un engagement de leu espnsabilité civile pfessinnelle. & A cmpte du l"'nvembe 2007, tute pesnne qui effectue un diagnstic deva ête cetifiée pa un ganisme accédité pa le COFMC, Cmité fançais d'accéditatin. Cette cetificatin lui sea délivée pu cinq ans. s Les pfessinnels du diagnstic ne divent avi aucun lien de natue à pte atteinte à leu impatia- lité et à leu indépendance, ni avec le ppiétaie u sn mandataie (ntamment agent immbilie u ntaie), ni avec tute entepise puvant éalise des tavaux su les uvages, installatins u équipements pu lesquels il leu est demandé l'un u l'aute des diagnstics. Les diagnstiqueus devnt emette à leu client un dcument attestant qu'ils snt en ègle au egad de ces bligatins. Des sanctins pénales snt pévues (amende de 1500 X Cetains pfessinnels (diagnstiqueus, expets techniques immbilies, gémètes-expets, achitectes, agents immbilies, ntamment) peuvent ête ganisés pu éalise u faie éalise plusieus des diagnstics bligaties ; d'autes snt spécialisés su un seul type de diagnstic. Dans tus les cas, ils divent ête indépendants. Ainsi pa exemple, ces pfessinnels ne peuvent établi des diagnstics su des immeubles qu'ils snt chagés de vende. & Pu tuve des pfessinnels du diagnstic, vus puvez cnsulte l'annuaie, intenet, les ganisatins pfessinnelles spécialisées, u le pfessinnel auquel vus avez cnfié la tansactin, le 9e F)\ S cas échéant. en cas de écidive) tant pu la pesnne qui établit un diagnstic u cnstat sans especte les ègles de cmpétences, d'ganisatin et d'assuance u les cnditins d'impatialité et d'indépendance, que pu le vendeu qui, en vue d'établi un diagnstic, fait appel à une pesnne qui ne emplit pas les cnditins equises (décet du 5 septembe 2006). ptée à 3000 Â qe* p&x wàa Les taifs des diagnstics n'étant pas églementés, ils peuvent vaie d'un pfessinnel à l'aute. Vus avez dnc intéêt à vus adesse à plusieus pfessinnels et à cmpae, avant de vus engage, les pestatins qui vus snt ppsées.

t sl le lgement est situé cjans un immeu ble en cppiété Le diagnstic technique Exemple Dans le cas d'un immeuble de plus de quinze ans, s'il s'agit de la pemièe vente apès sa mise en cp- Un cte de vente mentinne une sueficie de 100 m'. Pix de vente 152.449 piété, u d'une vente intevenant dans les tis ans. à cmpte de la date du diagnstic, tut candidat acquéeu peut pende cnnaissance, aupès du ntaie, du diagnstic technique ptant cnstat de une diminutin du pix de 6 0/0, sit 9 146,94. la supeficie éelle = 95 m' pas de diminutin de pix. lt à pende en cmpte est supeficie des planches des lcaux cls et cuvets pès déductin des sufaces ccupées p les mus, clisns, maches et cges d'escalie, gaines, embsues de ptes et de fenêtes. ll n'est pas tenu cmpte des planches des paties des lcaux d'une hauteu inféieue à 1,80 m. la cuvet, état des canalisatins...). Le canet d'entetien Le syndic a i'bligatin d'établi et de teni à ju un canet d'entetien de l'immeuble. L'acquéeu u le candidat acquéeu peut demande à en pende cnnaissance aupès du vendeu. Le dssie d'inteventin ultéieue su 'uvage ll s'agit d'un dcument egupant 'ensemble des dnnées telles que plans et ntes techniques, de natue à La suf,ace Caez facilite ia péventin des isques pfessinnels ls d'inteventins ultéieues d'entepises ; il est cnstitué pa le cdnnateu de chantie ls de la cnceptin du bâtiment u de sa énvatin (tavaux de gs uve ptant su la stuctue de l'imneuble). Lsque la vente pte su un bâtiment cnstuit u énvé depuis le 1" mas 1995 (u 1"' janvie 1996 Si vus achetez un lgement dans un immeuble en cppiété la supeficie de la patie pivative la supefficie éelle = 94 m' vus êtes en dit de demande La supeficie de la patie pivative du l'état appaent de l'immeuble (slidité du cls et du (sans et gaages...) dès ls qu'elle est au mins égale à 8 m2, dit bligatiement figue dans tut avant-cntat et dans tut acte authentique. xa défaut de mentin de la supeficie, vus puvez demande au juge la nullité de l'acte, au plus tad dans le délai d'un mis à cmpie de la signatue de l'acte authentique. Vus puvez demande la nullité de l'avant-cntat sans attende l'acte authentique ; en evanche, lsque la supeficie a été mise dans l'avant-cntat, mais figue dans l'acte authentique, vus ne puvez plus invque la nullité de la vente. x Si la supeficie éelle mesuée cnfmément à la églementatin est inféieue de plus de 5 / à la les annexes, caves suivant l'imptance du chantie), ce dcument dit ête jint à l'acte ntaié, à chaque mutatin intevenant apès ces dates. Dans le cas d'une cppiété il est également emis au syndic. En patique snt cncenés pa cette bligatin de funi un dssie d'inteventin ultéieue su l'uvage, les lgements vendus à l'igine en l'état futu d'achèvement et les lgements existants qui nt fait l'bjet de tavaux de énvatin imptants pa un vendeu pfessinnel à cmpte de ces dates. La supeficie indiquée dans l'acte authentique, vus puvez, dans le délai maximum d'un an à cmpte maisn individuelle qu'un paticulie a faite cnstuie u énvée pu sn usage pesnnel n'est pas cncenée. de l'acte authentique, demande au juge une diminutin du pix au pata du nmbe de m' manquants. 14 Àv.&u"$'L5ti '* të S {i,}i ; *à* f $q {*NqÈ.i '.i.ii Ë-*ffiË &mçâ= 15

,4Dt/CENTRT i L 8'tNSôkN\sp{Ttsl $ur ['HAptT&"ï fadl éunit l'étaç les cllectivités lcales, les ganismes d'intéêt généal, les pfessinnels publics et pivés et les epésentants des usages. Elle est agéée pa le Ministèe chagé du Lgement apès avis de l'anll. L'ADL vus ffe un cnseil cmplet, neute et gatuit su tutes les questins juidiques, financièes et fiscales cncenant vte lgement. L'ADlt vus cnseille, cnsultez-la! étuaie ta s"l"ti"t Avec l'adll, J zl Pu tut enseignement cncenant le éseau des R0lL, cmpsez te 08 20 "16 75 00 (0,12 l minute au 1.4.2007) ntenet uulu,anil.g Ë l Ê z E. 2