REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE HOCKEY SUR GLACE ARTICLE 1. OBJECTIFS... 2 ARTICLE 2. L ORGANISATION COMPTABLE... 2 ARTICLE 3. LA CONSTRUCTION DU BUDGET... 2 ARTICLE 4. LA TENUE DE LA COMPTABILITE... 2 ARTICLE 5. LES PROCEDURES RELATIVES AUX DEPENSES... 3 L engagement des dépenses... 3 Le contrôle des justificatifs... 3 Le paiement... 3 Les contrats... 3 ARTICLE 6. LA GESTION DU MATERIEL... 3 ARTICLE 7. L INFORMATION ET LE CONTROLE... 3 Interne... 3 Externe... 3 1/4
ARTICLE 1. OBJECTIFS Le règlement financier s inscrit dans le cadre règlementaire défini par le code du sport. Le règlement financier décrit l ensemble des procédures comptables et financières mises en œuvre par la Fédération française de hockey sur glace. Il doit se comprendre comme un outil d aide à la gestion, mis à la disposition des instances dirigeantes pour les soutenir et s assurer de la sécurité du patrimoine de la fédération et du maintien des équilibres financiers. ARTICLE 2. L ORGANISATION COMPTABLE La fédération dispose d un service comptable structuré autour du personnel administratif de la fédération, avec l assistance d un cabinet d expertise comptable pour la tenue de la comptabilité. La répartition des tâches entre le personnel administratif et le cabinet comptable est librement organisée en fonction des besoins de la fédération. L organisation comptable mise en place devra notamment permettre de s assurer que les recettes et les dépenses enregistrées sont : conformes aux décisions de l assemblée générale ; justifiées ; ventilées en fonction des besoins d information. ARTICLE 3. LA CONSTRUCTION DU BUDGET Un budget prévisionnel est préparé chaque année dans le cadre de la convention d objectifs annuelle du ministère de tutelle et de l évolution des structures propres de la fédération. Il comprend l ensemble des produits et charges de la fédération correspondant : aux actions prévues dans le cadre de la convention d objectifs signée avec le ministère de tutelle (performance, formation, organisation et développement) ; aux charges et produits propres de la structure de la fédération. Il est soumis pour approbation au comité directeur de la FFHG, puis à l assemblée générale annuelle de la fédération pour son vote. A la signature de la convention d objectifs, le budget prévisionnel peut être modifié suivant les dispositions arrêtées. Il est révisé en conséquence puis transmis au comité directeur de la FFHG. ARTICLE 4. LA TENUE DE LA COMPTABILITE Les pièces comptables et financières sont saisies dans un logiciel comptable permettant de réaliser : une comptabilité générale sur le principe d engagement ; une comptabilité analytique détaillant les actions menées, tant au niveau de la convention d objectifs qu au niveau des actions fédérales. La comptabilité générale, basée sur le plan comptable des associations, classifie les dépenses et les recettes par nature et permet d établir chaque année un bilan et un compte de résultat, conformément aux dispositions de l article L.612-4 du Code de commerce. Les différents chapitres analytiques créés dans la comptabilité sont fonction : des besoins d analyse financière de la fédération, notamment : - le fonctionnement général ; - les commissions créées ; - la communication interne et externe ; - les évènements exceptionnels ; - etc. 2/4
des souhaits du ministère de tutelle : - le haut niveau - le développement des activités sportives (Chaque chapitre étant divisé en sous-chapitres correspondant aux lignes de la convention d objectifs) ARTICLE 5. LES PROCEDURES RELATIVES AUX DEPENSES L engagement des dépenses Les budgets adoptés sont déclinés par département et par commission. Chaque responsable ne peut engager des dépenses sans accord du directeur général de la FFHG ou du directeur administratif et financier. Le contrôle des justificatifs Les factures ou justificatifs de frais sont transmis aux responsables de budget. Ces derniers contrôlent l imputation analytique sur leur budget, vérifient la conformité et la réalité des dépenses et y apposent leur visa valant «Bon à payer». Les modalités de remboursement des frais de déplacement sont votées au comité directeur de la FFHG. Le paiement Le président de la FFHG, le trésorier de la FFHG, le directeur administratif et financier de la FFHG et le directeur général de la FFHG auront la signature bancaire. Les dépenses relatives au haut niveau sont également approuvées par la direction technique nationale. Pour toute somme supérieure à 20.000 H.T., deux signatures sont exigées. Les contrats Tout contrat ou marché engageant la fédération au-delà de 40 000 H.T. fait l objet d une mise en concurrence et d une validation par le comité directeur ou une commission ad hoc désignée par ledit comité. L assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante (cf. article 2.1.3 des statuts). ARTICLE 6. LA GESTION DU MATERIEL Le service comptable gère les immobilisations sur un logiciel spécifique. Un inventaire physique des immobilisations est réalisé annuellement afin de mettre à jour le fichier. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables en vigueur. ARTICLE 7. L INFORMATION ET LE CONTROLE Interne Le service comptable de la fédération communique au bureau directeur des tableaux de bord trimestriels des situations comptables générales et analytiques. Le comité directeur doit veiller au respect du budget et mettre en place les mesures nécessaires en cas de dépassement des lignes budgétaires. Externe D une part, une mission d établissement des comptes annuels est confiée à une société d expertise comptable indépendante. Cette société assurera, dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, la révision régulière de la comptabilité, et fera part de ses observations au comité directeur si besoin est. 3/4
D autre part, conformément aux dispositions de l article L.612-4 du Code de commerce, l assemblée générale nomme un commissaire aux comptes et un suppléant. Le commissaire aux comptes audite les comptes de la fédération ainsi que les procédures comptables et financières mises en place. Il présente ses rapports (général sur la certification des documents financiers et spécial sur les conventions) chaque année à l assemblée générale. Le président de la FFHG Le secrétaire général de la FFHG 4/4