Demande de réduction de la taxe d inscription pour raisons sociales pour le semestre de printemps 2018 Selon le Règlement du 20 janvier 2009 concernant la réduction de la taxe d inscription pour raisons sociales, les étudiant-e-s qui ont accompli au moins un semestre à l Université de Fribourg et dont la situation financière le justifie, peuvent bénéficier d une réduction partielle ou complète de la taxe. La demande, y compris le «calcul prévisionnel» et les documents requis (détaillés en page 3), doivent être envoyés par courrier postal d ici le 1er novembre 2017 au plus tard à l adresse suivante : Réduction de la taxe d inscription à l Université, Rue Techtermann 8, 1700 Fribourg. Les informations nécessaires se trouvent sur le site www.unifr.ch/go/reduction. La demande de réduction de la taxe d inscription doit être renouvelée à chaque année académique. Les étudiant-e-s qui obtiennent un subside du Service Uni-Social pour l année académique 2016-17 reçoivent automatiquement la réduction de la taxe d inscription pour l année académique 2017-18, pour autant qu ils ou elles entrent dans les critères du Règlement. 1. Informations personnelles Nom... Prénom... No étudiant-e... Date de naissance... Etat civil... Adresse exacte durant le semestre......... No de tél.... Adresse e-mail... Faculté, voie d'étude principale... Qui finance vos études?... Bénéficiez-vous d une bourse? Si non, pour les Suisses et détenteurs d un permis C, quel en est le motif? Si oui, montant total des bourses obtenues pour l année académique 2016-2017 (joindre document 8) oui non...... Canton Université Commune Autres Votre revenu net 2015 (joindre document 3 ou 4, le cas échéant document 6) Le revenu net 2015 de votre conjoint-e si taxé-e séparément (joindre document 5, le cas échéant doc. 6) Votre fortune au 31.12.2015 Contribution annuelle de vos parents Autres revenus (joindre document 7) 1
Si vous êtes bénéficières d une pension alimentaire, indiquez le montant annuel de celle-ci (joindre doc.13) Nombre d enfant(s) à votre charge (joindre doc. 10)... Votre formation en cours est-elle une 2 ème formation? oui non Si oui, quelle est votre première formation? (joindre document 9)... Dès le 13 ème semestre, veuillez nous informer des motifs de la durée de vos études ainsi que de leur état d avancement (date des examens déjà réussis et des prochains examens prévus)...... 2. Pour les étudiant-e-s avec permis B, en provenance d un pays hors Union Européenne Montant de la contribution annuelle du garant (joindre documents 12) 3. Pour les étudiant-e-s appartenant à un ordre religieux Nom de l ordre et montant annuel (joindre doc. 14)... 4. Informations relatives à vos parents Père Nom... Prénom... Domicile...... Profession... Mère Nom... Prénom... Domicile...... Profession... Si vos parents sont divorcés ou séparés légalement, à qui est confié le droit de garde Nombre d enfant(s) à charge de vos parents (y compris vous-même) (joindre documents 10 et 11) Revenu net 2015 de vos parents. Si ceux-ci sont divorcés ou séparés légalement, du parent auquel les enfants sont confiés (joindre document 2) Etat civil : marié divorcé veuf séparé légalement célibataire remarié Etat civil : mariée divorcée veuve séparée légalement célibataire remariée Père Mère Garde partagée... de moins de 16 ans... de plus de 16 ans Fortune de vos parents au 31.12.2015 2
Selon l article 1, alinéa 5 du Règlement mentionné, vous êtes tenu-e de fournir les indications et les documents nécessaires à l examen de votre demande. LES DOSSIERS INCOMPLETS OU REMPLIS DE MANIERE INCORRECTE NE SERONT PAS PRIS EN CONSIDERATION. Selon l article 2, alinéa 2 du même Règlement, la restitution totale ou partielle de la réduction sera exigée lorsque celle-ci a été obtenue à tort, sur la base d informations fausses ou incomplètes. Les étudiant-e-s dont la demande aura été acceptée recevront une facture correspondant au montant de la finance d inscription à payer. La réduction de la taxe d inscription sera accordée en fonction des moyens disponibles. Il se peut donc que seule une réduction partielle soit accordée. Les étudiant-e-s dont la demande aura été refusée seront informés de la décision par écrit. Pour les étudiant-e-s ayant déposé une demande annuelle, la réduction ne sera pas renouvelée automatiquement après le seizième semestre. Les données ci-dessus ne seront traitées que dans le but pour lequel elles ont été collectées. Je certifie que les indications ci-dessus sont complètes et exactes. Lieu et date:... Signature:... Documents à remettre impérativement 1. «Calcul prévisionnel pour le dépôt d une demande de réduction de taxe» imprimé 2. Dernier avis officiel de taxation fiscale détaillée de vos parents; si ceux-ci sont divorcés, dernier avis de taxation fiscale du parent auquel vous avez été confié-e 3. Pour les étudiant-e-s domiciliés en Suisse : votre dernier avis de taxation fiscale détaillée 4. Pour les étudiant-e-s domicilié-e-s à l étranger (en possession du permis de séjour B étudiant): attestation du Service cantonal des contributions, secteur de l impôt à la source (Fribourg: rue J.-Piller 13) portant sur les revenus réalisés Documents à remettre le cas échéant 5. Attestation du Service cantonal des contributions, secteur de l impôt à la source, portant sur les revenus réalisés par votre conjoint-e si taxé-e séparément 6. Derniers certificats de salaire 7. Dernières attestations de tout autre revenu 8. Dernières attestations de bourses 9. Attestation des formations antérieures 10. Copie du livret de famille attestant le nombre d'enfants à charge des parents 11. Attestations de formation des enfants à charge de vos parents 12. Attestation du montant de la prise en charge du garant à l intention de la police des étrangers 13. Dernière attestation portant sur le montant de la pension alimentaire reçue 14. Attestation du montant de prise en charge par l ordre religieux Remarques : Joindre impérativement à ce formulaire, le calcul prévisionnel : Pour les étudiants dépendants (calcul de la page 4) : - 1ère formation et sans enfant à charge Pour les étudiants indépendants (calcul de la page 5) : - 1ère formation avec enfant-s à charge - 2ème formation sans ou avec enfant-s à charge 3
CALCUL PREVISIONNEL POUR LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE D'INSCRIPTION AGE : 1 ère formation sans enfant NOM : NO ETUDIANT : PRENOM: Noter les chiffres dans la colonne correspondant à votre état civil Nbre de semestre à l'uni de Fribourg : Situation fiscale de l'étudiant-e Célibataire Marié-e Total des bourses obtenues (canton, commune, autres) Pour les étudiant-e-s suisses ou détenteurs d'un permis C : Revenu net selon avis de taxation fiscale : FR point 4.91 VS et TI revenu imposable Pour les étudiant-e-s étrangers/-gères : 70% du revenu brut imposé à la source Pour les étudiant-e-s marié-e-s à une personne étrangère : 70% du revenu brut du conjoint, imposé à la source Rentes et autres revenus ne figurant pas sur l'avis de taxation des parents (AI, rente orphelin, rente de veuf/veuve, etc.) Pension alimentaire (si elle ne figure pas sur l'avis de taxation des parents) Autres revenus Montant de la contribution annuelle du garant pour les étrangers Montant de la contribution annuelle d'un ordre religieux Fortune (sauf éléments liés à un/des immeubles) Situation fiscale des parents de l'étudiant-e Nbre d'enfant-s à chage des parents y.c. vous-même (soit enfants de moins de 16 ans ou en formation) Pour les personnes de nationalité suisse ou permis C : Revenu net selon avis de taxation fiscale : (FR point 4.91 / VS et TI revenu imposable + montant de la déduction pour enfants) Pour les personnes étrangères : revenu net annuel des deux parents Fortune (sauf éléments liés à un/des immeuble-s) Parents Etudiant-e Couple 1) Revenu annuel max. pris en considération dans le règlement en vigueur 43'557.00 17'423.00 34'845.00 2) Montant ajouté pour enfant(s) à charge des parents (11'978.-/enfant) 3) Revenu total en-dessous duquel il est possible d'obtenir une réduction 43'557.00 17'423.00 34'845.00 4) Total revenus effectifs selon tableaux ci-dessus Si les montants des trois colonnes de la ligne 4 sont inférieurs à ceux de la ligne 3, vous êtes probablement dans les critères pour déposer une demande de réduction de la taxe d'inscription. Aussi, vous pouvez imprimer le formulaire de demande ainsi que ce calcul et nous les retourner par courrier avec les documents demandés. 1. Dans le traitement des demandes officielles de réduction de la taxe d'inscription, il est également tenu compte du montant de votre fortune et respectivement de celle de vos parents. Une fortune élevée peut conduire à un refus d'accorder une réduction de taxe. 2. Ce calcul pronostic n'a qu'une valeur indicative et ne nous oblige nullement à vous accorder une réduction de la taxe d'inscription. La décision définitive se fera sur la base du formulaire complété et des documents qui doivent y être joints. Lieu et date : Signature : 4
CALCUL PREVISIONNEL POUR LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE D'INSCRIPTION 1 ère form. avec enfant ou 2 ème formation NOM : NO ETUDIANT : PRENOM: AGE : Nbre de semestre à l'uni de Fribourg : Noter les chiffres dans la colonne correspondant à votre état civil Situation fiscale de l'étudiant-e Célibataire Marié-e Total des bourses obtenues (canton, commune, autres) Pour les étudiants-e-s suisses ou détenteurs d'un permis C : Revenu net selon avis de taxation fiscale : FR point 4.91 VS et TI revenu imposable + montant de la déduction pour enfants Pour les étudiants-e-s étrangers/-gères : 70% du revenu brut imposé à la source Pour les étudiants-e-s marié-e-s à une personne étrangère : 70% du revenu brut du conjoint, imposé à la source Rentes et autres revenus ne figurant pas sur votre avis de taxation (AI, rente, orphelin, rente de veuf/veuve, etc.) Pension alimentaire reçue (si elle ne figure pas sur votre avis de taxation) Autres revenus Montant de la contribution annuelle du garant (pour les étrangers) Montant de la contribution annuelle d'un ordre religieux Nombre d'enfant(s) à charge de l'étudiant (soit enfants de moins de 16 ans ou en formation) Fortune (sauf éléments liés à un/des immeubles) Calcul Etudiant-e seul-e Couple 1) Revenu ann. max.pris en considération dans le règlement en vigueur 17'423.00 34'845.00 2) Montant ajouté pour enfant/s à charge de l'étudiant-e (11'978.-/enfant) 3) Revenu total en-dessous duquel il est possible d'obtenir une réduction 17'423.00 34'845.00 4) Total revenus effectifs selon tableaux ci-dessus Si les montants des 2 colonnes de la ligne 4 sont inférieurs à ceux de la ligne 3, vous êtes probablement dans les critères pour déposer une demande de réduction de la taxe d'inscription. Aussi, vous pouvez imprimer le formulaire de demande ainsi que ce calcul et nous les retourner par courrier avec les documents demandés. 1. Dans le traitement des demandes officielles de réduction de la taxe d'inscription, il est également tenu compte du montant de votre fortune et respectivement de celle de vos parents. Une fortune élevée peut conduire à un refus d'accorder une réduction de taxe. 2. Ce calcul pronostic n'a qu'une valeur indicative et ne nous oblige nullement à vous accorder une réduction de la taxe d'inscription. La décision définitive se fera sur la base du formulaire complété et des documents qui doivent y être joints. Lieu et date : Signature : 5