RAPPORTN 13.214 FONDSDE SOLIDARITEPOURLE LOGEMENT CONVENTION DE FINANCEMENTDE L'ASSOCIATION INSER'TOIT EN CHARGEDE L'ACCOMPAGNEMENTSOCIAL LIE AU LOGEMENT ANNEE2013 COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITÉET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES Direction : Insertion et Actions Sociales
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL FONDSDE SOLIDARITEPOURLE LOGEMENT CONVENTION DE FINANCEMENTDE L'ASSOCIATION INSER'TOIT EN CHARGEDE L'ACCOMPAGNEMENTSOCIAL LIE AU LOGEMENT ANNEE2013 RAPPORT N 13.214 Mes chers Collègues, Au titre de ses compétences obligatoires et conformément à la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Département est responsable du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le FSL consiste d une part en l attribution d aides financières individuelles et d autre part dans le financement d un accompagnement social lié au logement (ASL), individuel ou collectif, lorsque celui-ci est nécessaire à l installation ou au maintien dans le logement des personnes ou familles en difficultés. Cet accompagnement est réalisé auprès de personnes locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d un logement. Le contenu général de l ASL ainsi que ses modalités de mise en œuvre sont précisés par le Règlement intérieur du FSL approuvé par délibération de l Assemblée départementale lors de sa séance du 30 mars 2007. Il s agit d un accompagnement ciblé qui vise à aider les ménages à surmonter les difficultés rencontrées dans leur parcours résidentiel, soit pour rechercher et accéder à un logement, soit pour s y maintenir. Les mesures d ASL recouvrent notamment les actions suivantes :
- l aide aux démarches administratives, juridiques et financières liées à l installation dans un nouveau logement. A ce titre, l opérateur facilite le repérage des institutions par le ménage et le lien avec les administrations et organismes sociaux. Il aide le ménage à l ouverture de ses droits liés au logement, à souscrire une assurance habitation. Il contribue à la sécurisation du rapport locatif par un travail de médiation avec le bailleur et ses représentants (gardien, antenne de gestion, service du précontentieux). - l apprentissage du statut de locataire et l intégration dans l immeuble et le quartier. A ce titre, l opérateur aide le ménage à prendre connaissance du cadre réglementaire lié à son habitat : bail, règlement intérieur. L opérateur facilite l apprentissage par le ménage de règles liées à la vie en collectivité. - la prévention des impayés de loyers et des expulsions locatives. A ce titre, l opérateur apporte le plus en amont possible une aide à la gestion du budget et en particulier des dépenses liées au logement. Lorsqu un risque d impayé locatif est repéré ou qu un impayé est constaté, l opérateur apporte une aide aux démarches administratives pour ouvrir ou rétablir les droits et mobiliser les dispositifs d aides adaptés. Dans le cadre d une procédure engagée par le bailleur (amiable, précontentieuse et à plus forte raison contentieuse), il s agit de mettre en place une médiation avec le bailleur et d aider le ménage dans ses démarches. Lors de ses réunions du 8 juillet 2013 et du 16 septembre 2013, la Commission permanente a approuvé l attribution de subventions départementales de fonctionnement pour un montant total de 2 367 242 à 18 opérateurs en charge de l accompagnement social lié au logement (ASL) en 2013 : les associations AIF 92, APIL 92, l Essor, Moissons Nouvelles, ASAL, Saint-Raphaël, les CCAS d Antony, d Asnières, de Clamart, de Colombes, de Gennevilliers, de Levallois, de Malakoff, de Meudon, de Nanterre, de Sèvres, de Villeneuve la Garenne et la Commune de Boulogne-Billancourt, dont 427 000 en faveur de l «association pour l insertion et le logement» (APIL 92). Or, cette dernière a du cesser son activité le 30 septembre 2013 suite à sa liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 16 août dernier. L association «Inser toit», qui a son siège social au 20 rue Danjou à Boulogne- Billancourt (92100) et dont l objet «se situe dans le cadre et les perspectives ouvertes par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et plus spécifiquement pour les personnes ou ménages à faibles revenus éprouvant des difficultés à accéder et à se maintenir dans un logement», a obtenu, suite à l ordonnance du Tribunal de Grande instance de Nanterre du 25 octobre 2013, la cession à son profit d actifs corporels et incorporels de l APIL 92 (baux d insertions et baux glissants avec les bailleurs sociaux et contrats de sous-location afférents conclus avec les personnes accompagnées). Elle propose donc de poursuivre l action d ASL initiée par l APIL 92, en reprenant à bail les logements sous-loués temporairement aux ménages et en assurant la gestion locative ainsi que l accompagnement des ménages jusqu à ce qu ils soient suffisamment autonomes pour assumer sans intermédiaire les droits et obligations des locataires, permettant de transférer (ou «glisser») le bail à leur nom. 3
Ce faisant, une continuité de prise en charge des familles initialement suivies par l APIL 92 pourra être efficacement assurée. C est la raison pour laquelle je vous propose d allouer à l association «Inser toit», une subvention de fonctionnement d un montant de 122 067 au titre de l année 2013 pour son action d accompagnement social lié au logement mise en œuvre sur le dernier trimestre de l année 2013, correspondant à 57 % du budget prévisionnel de l action subventionnée d un montant de 214 201. Je soumets également à votre approbation la convention correspondante jointe en annexe à conclure entre le Département et l association «Inser toit» fixant les conditions dans lesquelles le Département lui apporte son soutien, et vous prie de bien vouloir m autoriser à la signer, au nom et pour le compte du Département. La subvention correspondante sera versée selon les modalités proposées dans la convention par la Caisse d allocations familiales (CAF), gestionnaire comptable et financier du FSL en application de la convention approuvée par le Conseil général en date du 14 décembre 2012 et signée le 14 février 2013. Le présent rapport est donc sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL FONDSDE SOLIDARITEPOURLE LOGEMENT CONVENTION DE FINANCEMENTDE L'ASSOCIATION INSER'TOIT EN CHARGEDE L'ACCOMPAGNEMENTSOCIAL LIE AU LOGEMENT ANNEE2013 REUNION DU 20 DECEMBRE2013 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3211-1, Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment son article L.121-1, Vu le Code de la construction et de l habitation, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée, Vu la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65, Vu la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, 5
Vu la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d insertion, Vu la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Vu le décret n 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 07.98, relative au Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu la délibération du Conseil général en date du 14 décembre 2012 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 12.174, relative à l approbation de la convention entre le Département des Hauts-de-Seine et la Caisse d allocations familiales des Hauts-de-Seine pour la gestion financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 8 juillet 2013 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.353 CP, relative au Fonds de Solidarité pour le Logement : conventions de financement des opérateurs (Communes, CCASet associations) en charge de l accompagnement social lié au logement année 2013, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 16 septembre 2013 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.426 CP, relative au Fonds de Solidarité pour le Logement : convention de financement du CCASd Antony en charge de l accompagnement social lié au logement année 2013, Vu le jugement du Tribunal du Grande Instance de Nanterre en date du 16 août 2013 prononçant la liquidation judiciaire de «l APIL 92» et un arrêt des activités de cette dernière au 30 septembre 2013, Vu l Ordonnance rendue le 25 octobre 2013 par le Tribunal du Grande Instance de Nanterre autorisant la cession à l association «Inser toit» d actifs corporels et incorporels de «l APIL 92» (baux d insertions et baux glissants avec les bailleurs sociaux et contrats de sous-location afférents conclus avec les personnes accompagnées), Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.214, Mme Marie-France de Rose, rapporteur au nom de la Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap, entendue, 6
D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est allouée à l association «Inser toit», dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, une subvention de fonctionnement d un montant de 122 067 au titre de l année 2013 destinée au financement de son activité d accompagnement social lié au logement menée sur le dernier trimestre de l année 2013. Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de 214 201. Est approuvée la passation de la convention correspondante, ci-annexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et l association «Inser toit», en vue de fixer les conditions dans lesquelles le Département lui apporte son soutien pour la mise en œuvre de l action visée à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La mise en paiement de la subvention de fonctionnement allouée à l opérateur visé ci-dessus en charge de l accompagnement social lié au logement pour un montant total de 122 067, est assurée par la Caisse d allocations familiales, gestionnaire comptable et financier du Fonds de solidarité pour le logement pour le compte du Département. La présente délibération est donc sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/12/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP 3032 95027Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 7