La société en poche Luxembourg

La société en poche Luxembourg

Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo Tél. (02) 300 30 00 Fax (02) 300 30 01 www.kluwer.be E-mail: contact@kluwer.be Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. D/2012/2664/070 978-90-4654-055-8 BP/2196-PI12001

Table des matières générale Auteurs Avant-propos V VII PARTIE 1 Droit des sociétés I Introduction 3 1. Introduction 3 II Tableau comparatif des sociétés de capitaux 5 1. Constitution 5 2. Les actions et leur transmission 8 3. Obligations 12 4. Les organes de gestion 13 5. Les organes de contrôle 21 6. Les assemblées générales 23 7. Modifications du capital social 27 8. Comptes annuels et inventaire 30 9. Les indications à faire dans les actes 31 10. Les formalités de publication, de dépôt et le registre du commerce et des sociétés 32 11. Durée et dissolution 33 12. Liquidation 35 III La société anonyme 37 1. Définition 37 2. Constitution de la société anonyme 37 2.1. Généralités 37 2.2. Les conditions de fond 38 2.2.1. Un associé au moins 38 2.2.2. Souscription du capital social 39 2.2.3. La libération du capital social 41 2.3. Les conditions de forme 48 2.3.1. L acte constitutif de la société 48 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 1

2.3.2. Le contenu de l acte constitutif 49 2.4. La dénomination de la société 54 2.5. Les engagements pris au nom de la société en formation 56 2.6. La responsabilité des fondateurs 57 3. Les actions et leur transmission 57 3.1. Les actionnaires 58 3.1.1. Le nombre minimum d actionnaires 58 3.1.2. Réunion de toutes les actions en une seule main 58 3.1.3. L acquisition par la société de ses propres actions 58 3.1.4. La prise en gage par la société de ses propres actions 63 3.1.5. Les avances de fonds, prêts et sûretés consenties par la société pour l acquisition de ses propres actions 63 3.2. Droits des actionnaires 64 3.2.1. Droit de participer aux bénéfices et aux pertes 64 3.2.2. Droit aux dividendes 65 3.2.3. Droit au remboursement 65 3.2.4. Droit de vote 65 3.3. Les catégories d actions 68 3.3.1. Les actions ordinaires 68 3.3.2. Les actions sans droit de vote 68 3.3.3. Les actions rachetables 69 3.3.4. Les parts bénéficiaires 70 3.3.5. Les actions de jouissance 70 3.4. Forme des actions 70 3.4.1. Actions nominatives 71 3.4.2. Actions au porteur 72 3.4.3. Conversion d actions au porteur en actions nominatives 72 3.5. Cession des actions 74 3.5.1. Libre cessibilité des actions 74 3.5.2. Restrictions légales 75 3.5.3. Restrictions statutaires ou conventionnelles 75 3.5.4. La cession d actions non entièrement libérées 82 4. Les obligations 82 4.1. Définitions 83 4.2. Division des obligations en fonction des droits de leur titulaire 84 4.2.1. Les garanties offertes 84 4.2.2. La forme des revenus 85 4.2.3. Le remboursement 86 4.2.4. L accès au capital 86 4.3. L émission d obligations 87 4.3.1. Règles générales 87 4.3.2. Les obligations convertibles 88 4.3.3. Les émissions d obligations assorties d une hypothèque 88 4.4. La forme des obligations 89 4.5. La masse des obligataires 89 4.5.1. Principes 89 4.5.2. Les représentants de la masse 90 4.6. Assemblée générale des obligataires 91 4.6.1. Convocation 91 Table des mat. - 2 La société en poche Luxembourg Kluwer

4.6.2. Le droit de vote 91 4.6.3. Les décisions soumises à l assemblée 91 4.6.4. Les conditions de quorum ou de majorité 92 5. Les organes de gestion de la société 93 5.1. Système moniste: le conseil d administration 93 5.1.1. Nomination et révocation des administrateurs 93 5.1.2. Le représentant permanent d une personne morale administrateur 95 5.1.3. La durée du mandat d administrateur 97 5.1.4. La rémunération des administrateurs 99 5.1.5. Les pouvoirs du conseil d administration 99 5.1.6. L intérêt opposé d un administrateur dans une affaire soumise au conseil d administration 104 5.1.7. Droit individuel d investigation 105 5.2. Système dualiste: le directoire et le conseil de surveillance 106 5.2.1. Le directoire 106 5.2.2. Le conseil de surveillance 108 5.3. Règles communes aux organes de gestion et au conseil de surveillance 110 5.3.1. Collège délibérant 110 5.3.2. Présidence 110 5.3.3. Règles internes de délibérations des organes de gestion 110 5.3.4. Obligation de discrétion 111 5.3.5. Obligation de non concurrence 112 5.4. La gestion journalière 112 5.4.1. Notion de gestion journalière 112 5.4.2. Nomination 113 5.4.3. La représentation 114 5.4.4. La responsabilité 114 5.5. La responsabilité des membres des organes de gestion 114 5.5.1. La responsabilité au cours de la vie de la société 114 5.5.2. La responsabilité des dirigeants en cas de faillite de la société 122 6. Les organes de contrôle 125 6.1. Le commissaire aux comptes 127 6.1.1. Généralités 127 6.1.2. Nomination 127 6.1.3. Statut du commissaire 128 6.1.4. Acquisition de la qualité de commissaire 128 6.1.5. Incompatibilité 128 6.1.6. Durée du mandat 128 6.1.7. Rémunération 128 6.1.8. Missions 128 6.1.9. La responsabilité des commissaires 129 6.1.10. Cessation du mandat 130 6.2. Le réviseur d entreprises agréé 131 6.2.1. Généralités 131 6.2.2. La nomination 131 6.2.3. Le statut juridique du réviseur 131 6.2.4. Missions du réviseur d entreprises agréé 132 6.2.5. La responsabilité du réviseur d entreprises agréé 132 6.2.6. Le secret professionnel 133 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 3

7. Les assemblées générales 133 7.1. Généralités 133 7.2. Les types d assemblées 134 7.2.1. L assemblée générale ordinaire 134 7.2.2. Les assemblées générales particulières 134 7.2.3. Les assemblées générales extraordinaires 135 7.3. Règles communes aux assemblées 135 7.3.1. Initiative de la convocation 135 7.3.2. Contenu de la convocation 138 7.3.3. Formalités de convocation 139 7.3.4. Rétractation de la convocation 139 7.3.5. Sanctions des irrégularités de la convocation 140 7.3.6. Information des actionnaires 140 7.3.7. La participation à l assemblée 142 7.3.8. La tenue de l assemblée 148 7.3.9. La prorogation d une assemblée 156 7.3.10. L ajournement de l assemblée 156 7.4. Règles particulières applicables à l assemblée générale ordinaire 157 7.4.1. Principes 157 7.4.2. L information des actionnaires 158 7.4.3. La convocation 158 7.4.4. L ordre du jour 158 7.4.5. Le quorum de présence et de majorité 159 7.4.6. Le rapport de gestion, la discussion des comptes et leur approbation 159 7.4.7. L affectation des résultats et la distribution de dividendes 159 7.4.8. La décharge 169 7.5. Règles particulières applicables aux assemblées générales extraordinaires 171 7.5.1. Les conditions de quorum et de majorité à l assemblée modificative des statuts 171 7.5.2. Les assemblées appelées à modifier l objet ou la forme de la société 172 7.5.3. Le changement de nationalité 172 7.5.4. Les assemblées appelées à voter sur la dissolution anticipée du fait de la réduction de l actif net au montant inférieur à la moitié ou au quart du capital social 172 8. Modification du capital social 175 8.1. Les deux formes d augmentation du capital 175 8.1.1. La forme traditionnelle par l assemblée générale des actionnaires 175 8.1.2. La technique du capital autorisé 175 8.2. Les formalités de l augmentation de capital 177 8.3. Augmentation de capital par voie d apports nouveaux 177 8.3.1. L émission d actions nouvelles à la valeur nominale ou au pair comptable 177 8.3.2. La prime d émission 178 8.3.3. Dispositions relatives aux apports en numéraire: le droit de préférence 182 8.3.4. Dispositions relatives aux apports en nature 187 8.4. Augmentation du capital par incorporation de réserves 188 8.4.1. Notion 188 8.4.2. Procédure 188 8.5. Apports non rémunérés par l émission de nouvelles actions 188 Table des mat. - 4 La société en poche Luxembourg Kluwer

8.6. Réduction du capital social 189 8.6.1. Généralités 189 8.6.2. Réduction de capital social par remboursement aux actionnaires ou dispense de libérer leur apport 190 8.6.3. Réduction de capital social en vue de compenser des pertes ou pour constituer une réserve spéciale 191 8.6.4. Réduction du capital à zéro 191 8.7. L amortissement du capital 192 8.7.1. Les conditions dans lesquelles la société peut amortir son capital 192 8.7.2. Le sort des actions amorties 192 9. Comptes annuels, rapports de gestion, et comptes consolidés 193 9.1. Les comptes annuels 193 9.1.1. La législation applicable en matière de comptes annuels 193 9.1.2. Le principe de l annualité des comptes 196 9.1.3. Les principes régissant l établissement des comptes annuels 196 9.1.4. L approbation des comptes annuels par l assemblée générale ordinaire 197 9.1.5. Publicité des comptes annuels 198 9.1.6. Sanction en cas de violation des prescriptions légales en matière de comptes annuels 198 9.2. Le rapport de gestion 199 9.2.1. Le contenu 199 9.2.2. Le rapport de gestion est soumis à l assemblée 200 9.2.3. La publicité du rapport de gestion 201 9.3. Les comptes consolidés 201 9.3.1. Principe de la consolidation 202 9.3.2. Les cas d exemption 203 9.3.3. Le périmètre de consolidation 205 9.3.4. Le contenu de l obligation de consolidation 205 9.3.5. Les sanctions 207 10. Les indications à faire dans les actes 208 10.1. Les mentions à faire figurer 208 10.2. De la signature des administrateurs, respectivement des membres du directoire 209 11. Les formalités de dépôt et de publication, et le Registre du commerce et des sociétés 210 11.1. Formalités de dépôt et de publication 210 11.1.1. Le principe: le dépôt suivi de la publication 210 11.1.2. Les exceptions au principe du dépôt suivi de la publication 213 11.1.3. Les effets de la publication 214 11.2. Le Registre de commerce et des sociétés 215 11.2.1. L immatriculation et l inscription au Registre de commerce et des sociétés 215 11.2.2. Les fonctions du Registre de commerce et des sociétés 217 11.2.3. Le caractère public du Registre de commerce et des sociétés 218 11.2.4. La radiation du Registre de commerce et des sociétés 218 12. Durée et dissolution de la société 219 12.1. Durée de la société 219 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 5

12.2. La dissolution 219 12.2.1. La dissolution par décision de l assemblée 219 12.2.2. La dissolution judiciaire 220 13. Liquidation 231 13.1. Le mécanisme de la liquidation 232 13.1.1. La nomination du ou des liquidateurs 232 13.1.2. La mission des liquidateurs 233 13.1.3. Le problème des liquidations déficitaires 236 13.1.4. La liquidation et les règles comptables 239 13.1.5. Responsabilités des liquidateurs 241 13.1.6. Le contrôle de la mission des liquidateurs 243 13.1.7. La clôture de la liquidation 243 13.1.8. Des publications 243 13.2. La dissolution sans liquidation 244 13.2.1. La dissolution entraîne la mise en liquidation 245 13.2.2. Le sort des actifs et passifs transmis 245 14. Les fusions et scissions 246 14.1. Champ d application 250 14.1.1. La forme juridique des sociétés 250 14.1.2. La nationalité des sociétés 251 14.2. Des fusions 251 14.2.1. La fusion par absorption 252 14.2.2. Absorption d une société par une autre possédant soit la totalité soit 90% ou plus des actions, parts et titres conférant le droit de vote de la première société 262 14.2.3. La fusion par constitution d une nouvelle société 264 14.3. Des scissions 264 14.3.1. La scission par absorption 265 14.3.2. La scission par constitution de nouvelles sociétés 269 14.4. Des transferts d actifs de branches d activités et d universalité et du transfert du patrimoine professionnel 269 14.4.1. Des transferts d actifs, de branches d activités et d universalité 270 14.4.2. Des transferts de patrimoine professionnel 272 14.5. La scission partielle 277 15. Prospectus pour valeurs mobilières 277 15.1. Notion d offre au public de valeurs mobilières 278 15.2. Les avantages du respect du règlement et de la directive prospectus 279 15.3. Les différents régimes instaurés par la Loi prospectus 279 15.4. L autorité compétente pour veiller à l application de la Loi prospectus 280 IV La société européenne «de droit luxembourgeois» 283 1. Introduction 283 2. Caractéristiques de la SE 284 2.1. Le droit applicable à la SE et la hiérarchie des normes applicables à la SE 284 2.2. Dénomination 285 2.3. Capital 285 Table des mat. - 6 La société en poche Luxembourg Kluwer

2.4. Personnalité juridique 286 3. Constitution 286 3.1. Les divers modes de constitution d une SE 286 3.1.1. Généralités 286 3.1.2. Constitution par voie de fusion 286 3.1.3. Constitution d une SE holding 287 3.1.4. Constitution d une SE filiale 287 3.1.5. Transformation d une société anonyme en SE 287 3.2. Les étapes procédurales communes aux divers modes de constitution de la SE 287 4. Siège social et transfert de siège de la SE 288 4.1. Siège social et nationalité de la SE 288 4.2. Le transfert du siège social de la SE 288 4.2.1. Généralités 288 4.2.2. Principe du maintien de la personnalité juridique de la SE 288 4.2.3. Procédure de transfert de siège 289 5. La structure et les modalités de fonctionnement de la SE 290 5.1. Généralités 290 5.2. Les organes de gestion 290 5.2.1. Règles communes aux deux systèmes d administration 291 5.2.2. Règles applicables au système moniste 292 5.2.3. Règles applicables au système dualiste 293 5.3. L assemblée générale 294 5.3.1. Compétence d attribution 294 5.3.2. Fonctionnement 294 6. Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation de paiements 295 V Des sociétés en général 297 1. Autres formes de sociétés commerciales 297 1.1. La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 297 1.1.1. Notion 297 1.1.2. La constitution 297 1.1.3. Les conditions de forme 298 1.1.4. Les parts sociales 298 1.1.5. La gestion 298 1.1.6. Les décisions des associés 299 1.1.7. De l approbation des comptes sociaux 299 1.1.8. Les commissaires de surveillance 300 1.2. Société coopérative (S.C.) 300 1.2.1. Notion 300 1.2.2. Fonctionnement 300 1.2.3. Les mesures dans l intérêt des tiers 301 1.2.4. Les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes 301 1.3. Société en commandite simple (S.C.S.) 302 1.3.1. Notion 302 1.3.2. Fonctionnement 302 1.4. Société en nom collectif (S.N.C.) 302 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 7

1.5. La société en commandite par actions (S.C.A.) 302 2. Autres formes de sociétés 303 2.1. Les sociétés civiles 303 2.2. Les groupements européens d intérêt économique (G.E.I.E.) et les groupements d intérêt économique luxembourgeois 303 2.2.1. Le groupement européen d intérêt économique (G.E.I.E.) 303 2.2.2. Le groupement d intérêt économique luxembourgeois 304 2.3. Les holdings 307 3. Transformation des sociétés 307 3.1. Définition 307 3.1.1. La transformation d une société en une autre forme commerciale 307 3.1.2. Changement d une société commerciale en une société de forme non commerciale 308 3.1.3. La continuation de la personnalité juridique 308 3.2. Les formalités à observer pour les transformations des sociétés 308 3.2.1. Droits des associés 308 3.2.2. Droits des tiers 308 3.2.3. Procédure à observer pour la transformation en société anonyme ou en société en commandite par actions 308 4. Société en liquidation 309 4.1. Introduction 309 4.2. Une société en liquidation peut-elle être déclarée en état de faillite? 309 4.3. Les règles particulières dues à la liquidation 310 5. La domiciliation des sociétés 311 5.1. Notion de domiciliation de société (loi du 31 mai 1999) 311 5.2. Le caractère cumulatif des deux conditions et ses conséquences 313 5.3. Une exception: l associé 313 5.4. L activité de domiciliataire 313 5.5. Les sociétés étrangères 314 5.6. Le contrat de domiciliation 314 5.6.1. Signature d un contrat écrit 314 5.6.2. La publication du contrat de domiciliation 319 5.7. Les obligations du domiciliataire 320 5.7.1. Avant toute domiciliation 320 5.7.2. Pendant la durée du contrat 320 5.7.3. A la fin du contrat 320 5.7.4. Le régime de la dénonciation 321 5.8. Le non-respect des dispositions de la loi 321 6. La société d investissement en capital à risque 322 6.1. Objectif 322 6.2. Loi du 15 juin 2004 322 6.2.1. Définition de la SICAR, du placement en capital risque et de l investisseur averti 323 6.2.2. Dispositions relatives au dépositaire 324 6.2.3. Dispositions relatives à l agrément et à la surveillance de la CSSF 324 6.2.4. Dispositions en matière de droit des sociétés 326 Table des mat. - 8 La société en poche Luxembourg Kluwer

VI Législation 331 1. Extraits de la loi du 10 août 1915 (LSC) 331 2. Extraits de la loi du 19 décembre 2002 (Loi RCS) 417 3. Extraits du Code civil 429 PARTIE 2 Droit comptable des entreprises I Droit comptable des entreprises Introduction 437 II La notion d entreprise en droit comptable 439 1. La notion générale d entreprise en droit comptable 439 1.1. La définition de la notion d entreprise 439 1.2. Les entités non visées par le droit comptable des entreprises 440 2. Les différentes catégories d entreprises au sein du droit comptable général 441 2.1. L exclusion du droit comptable général et l application d un droit comptable spécial: le cas des établissements de crédit et des sociétés d assurance et de réassurance 441 2.2. Les aménagements au droit comptable général: le cas des sociétés d investissement et des sociétés de participation financière 442 2.3. L influence des critères de taille sur les obligations comptables 442 2.4. L accès du public aux comptes annuels: la publicité comme contrepartie de la limitation de responsabilité 444 2.5. Les autres catégories d entreprises 446 III L obligation de tenue de comptabilité 449 1. L obligation de tenue de comptabilité: caractéristiques communes à l ensemble des entreprises 449 1.1. Les caractéristiques au regard du Code de commerce 449 1.2. Les autres caractéristiques 453 1.2.1. La monnaie de tenue de la comptabilité 453 1.2.2. La conservation des livres comptables: support, lieu et durée 454 2. L obligation de tenue de comptabilité: particularités au regard du Plan comptable normalisé (PCN) 455 2.1. Le Plan comptable normalisé: une nouveauté dans le paysage comptable luxembourgeois 455 2.1.1. Le champ d application du Plan comptable normalisé 456 2.1.2. Contenu et mode de fonctionnement du Plan comptable normalisé 463 2.1.3. La mise en œuvre du Plan comptable normalisé et ses modalités de collecte 467 IV Les comptes annuels 471 1. Les comptes annuels au Luxembourg: rappel sur les principales étapes 472 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 9

2. A quoi servent les comptes annuels? Un concept servant plusieurs finalités. 474 3. Le champ d application des dispositions relatives aux comptes annuels 475 3.1. Les entreprises exclues du champ d application 475 3.2. Les entreprises à statut particulier bénéficiant d un régime aménagé 477 3.2.1. Les sociétés d investissement et le monde des O.P.C. 477 3.2.2. Les sociétés de participation financière 478 3.3. Les entreprises non soumises à publicité de leurs comptes annuels 480 3.4. L influence de la taille de l entreprise sur ses comptes annuels 482 4. Le cadre général applicable aux comptes annuels des entreprises luxembourgeoises 484 4.1. Les caractéristiques du régime comptable luxembourgeois: entre flexibilité et rigueur 485 4.2. Le régime comptable fondé sur le coût historique et le principe de prudence («LUX GAAP classiques») 487 4.2.1. Les comptes annuels en «LUX GAAP classiques»: composantes et format 487 4.2.2. «LUX GAAP classiques»: principes généraux et objectifs 487 4.2.3. «LUX GAAP classiques»: une approche principalement ancrée dans le droit de propriété 490 4.2.4. L évaluation des actifs et des passifs: la prépondérance du coût d acquisition historique et du principe de prudence 491 4.2.5. L évaluation des actifs et des passifs: les exceptions 492 4.3. Le régime comptable intégrant la juste valeur et la substance («LUX GAAP modernisés») 493 4.3.1. La référence à la notion de substance (art. 29(6) Loi RCS) 495 4.3.2. Les modifications dans la formulation du principe de prudence et du concept de provisions 499 4.3.3. L option d évaluation à la juste valeur des instruments financiers 502 4.3.4. L option d évaluation à la juste valeur portant sur d autres catégories d actifs 548 4.3.5. La présentation en annexe d informations relatives aux parties liées 578 4.3.6. La transparence des opérations hors bilan 583 4.4. Le régime IFRS tel qu adopté par l Union européenne 585 4.4.1. L introduction d une option volontaire et généralisée 585 4.4.2. Précisions sur le cadre applicable 586 4.4.3. Autres considérations 587 4.5. La monnaie de présentation des comptes annuels 587 5. Le rapport de gestion et la déclaration sur le gouvernement d entreprises 588 5.1. Le rapport de gestion 588 5.2. La déclaration sur le gouvernement d entreprises 590 6. La responsabilité des membres des organes d administration, de gestion et de surveillance concernant l établissement des comptes annuels 592 7. Le contrôle légal des comptes annuels et le professionnel chargé de ce contrôle 593 7.1. Le contrôle par un réviseur d entreprises agréé 594 7.2. Le contrôle par un commissaire 595 Table des mat. - 10 La société en poche Luxembourg Kluwer

8. Le dépôt et la publicité des comptes annuels ainsi que le formalisme y relatif 597 8.1. Le dépôt et la publicité des comptes annuels 597 8.2. La modernisation de la procédure de collecte de l information comptable: la plateforme électronique de communication des données financières (ecdf) et l interface de dépôt ercs 598 8.2.1. Le dépôt électronique des comptes annuels: une réalité depuis le 1 er janvier 2012 599 8.2.2. Distinction entre «dépôt électronique» et «dépôt structuré»: le transit via la plateforme ecdf 599 8.2.3. Entreprises soumises au «dépôt structuré» et entreprises dispensées: le champ d application 600 8.2.4. La liasse comptable: cohabitation entre «fichiers structurés» et «fichiers classiques» 603 8.2.5. Dépôt officiel au RCS: partie publique et non publique de la liasse comptable 604 8.2.6. Autres considérations pratiques 605 8.2.7. Conclusion: une profonde mutation des modalités de collecte de l information comptable 607 V Les comptes consolidés 609 1. Le concept et l utilité des comptes consolidés 609 2. Le champ d application des comptes consolidés 611 3. Les prémisses: l existence d une société mère, d une entreprise filiale et d une relation de contrôle exclusif 612 4. Les cas d exemption d établissement de comptes consolidés 613 4.1. L exemption «petit groupe» (article 313 LSC) 613 4.2. L exemption «sous-holding» (articles 314, 315 et 316 LSC) 614 4.2.1. L exemption de l article 314: une société mère luxembourgeoise est entreprise filiale d une société mère ressortissant de l Union européenne 615 4.2.2. L exemption de l article 316: une société mère luxembourgeoise est entreprise filiale d une société mère ressortissant d un pays tiers 616 4.2.3. L exemption de l article 315: le cas où la société consolidante détient moins de 90% des actions et parts de la société exemptée 619 4.3. L exemption «holding passive» (article 312 LSC) 621 5. Les cas d exclusion du périmètre de la consolidation (article 317 LSC) 623 5.1. L intérêt négligeable de la ou des entreprise(s) filiale(s) article 317 paragraphes (1), (2) et (2bis) 624 5.2. Des restrictions sévères et durables entamant la capacité de la société mère à exercer son contrôle sur la filiale (article 317 (3) a)) 624 5.3. L incapacité à obtenir sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié, les informations nécessaires à l intégration de la filiale dans le périmètre de la consolidation (article 317 (3) b)) 625 5.4. La détention temporaire de l entreprise filiale en vue de sa cession ultérieure (article 317 (3) c)) 626 5.5. La suppression de la cause d exclusion liée au caractère dissemblable des activités de l entreprise filiale (article 318) 628 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 11

6. Le «cadre normatif» luxembourgeois applicable aux comptes consolidés 629 6.1. Le cadre relatif à la présentation des comptes consolidés et à l évaluation des postes: un régime tricéphale renvoyant au cadre applicable aux comptes annuels 629 6.1.1. L option pour le régime «IFRS complètes» de l article 341bis LSC 630 6.1.2. Les régimes «LUX GAAP classiques» et «LUX GAAP modernisés» 633 6.2. Le cadre relatif à la technique de consolidation 638 6.3. Autres considérations relatives à l établissement des comptes consolidés 640 6.3.1. La question de l exercice de référence sur lequel porte les comptes consolidés 641 6.3.2. La question de la monnaie de présentation des comptes consolidés 641 6.3.3. L absence de problématiques liées à la détermination des réserves distribuables, à la fiscalisation des résultats et à l exploitation des données à des fins statistiques 642 7. Le rapport consolidé de gestion 643 8. Le principe d obligation et de responsabilité concernant les comptes consolidés 644 9. Le contrôle des comptes consolidés 645 10. Le dépôt et la publicité des comptes consolidés 646 VI Synthèse 649 VII Législation 653 1. Extraits du Code de Commerce (C.com.) 653 2. Extraits de la loi du 19 décembre 2002 (Loi RCS) 655 3. Extraits de la loi du 10 août 1915 (LSC) 678 4. Extraits du Règlement sur le Plan comptable normalisé (PCN) 693 5. Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 (Liasse comptable) 694 6. Avis CNC 1-1 du 18 février 2009 695 7. Avis CNC 2-1 du 18 décembre 2009 697 PARTIE 3 Droit fiscal I Régime fiscal de droit commun des sociétés 703 1. Impôts dus à la constitution 703 1.1. Régime de droit d enregistrement applicable aux actes des sociétés civiles et commerciales 703 1.1.1. Droit fixe spécifique d enregistrement à titre rémunératoire 703 1.1.2. Impositions complémentaires au droit fixe spécifique en cas d apport 704 1.1.3. Entrée en vigueur de la loi 707 1.2. Autres frais et taxes 708 1.3. Impôts dus lors de la cession des titres et parts d associés 708 Table des mat. - 12 La société en poche Luxembourg Kluwer

2. Impôts dus durant l existence de la société 709 2.1. L impôt sur le revenu des collectivités 709 2.1.1. Les assujettis 709 2.1.2. Contribuables résidents et non résidents 711 2.1.3. Annualité de l impôt 712 2.1.4. Détermination du revenu imposable 712 2.1.5. Déductibilité des dépenses d exploitation 718 2.1.6. Le report des pertes en avant 720 2.1.7. Distributions cachées de bénéfices et transactions de financement intra-groupe 720 2.1.8. Régime fiscal applicable en cas de fusions, de scissions ou de transfert d entreprises 722 2.1.9. Régime fiscal applicable en cas de liquidation d une société 728 2.1.10. Taux de l impôt sur le revenu des collectivités 729 2.1.11. Déclarations et avances fiscales 730 2.2. L impôt commercial communal 730 2.2.1. Assujettis 730 2.2.2. Détermination du bénéfice imposable 731 2.2.3. Taux et base d assiette 732 2.2.4. Impôt non déductible 733 2.2.5. Déclaration et paiement d avances 733 2.3. L impôt sur la fortune 733 2.3.1. Assujettis 733 2.3.2. Détermination de la fortune imposable 734 2.3.3. Taux de l impôt 735 2.3.4. Possibilité d obtenir une réduction de l impôt sur la fortune 735 2.3.5. Déclaration et paiement d avances 736 2.4. L impôt foncier 736 3. Les impôts soumis à retenue à la source 737 3.1. Retenue d impôt sur les revenus de capitaux 737 3.1.1. Revenus soumis à retenue d impôt 737 3.1.2. Revenus exempts 739 3.1.3. Taux de la retenue d impôt 740 3.1.4. Déclaration et répercussions au niveau des bénéficiaires des revenus 740 3.2. Retenue d impôt sur les redevances, sur les activités littéraires et artistiques, sur les activités sportives professionnelles et sur les tantièmes 740 3.2.1. Revenus soumis à retenue 744 3.3. La retenue à la source sur les revenus de l épargne sous forme de paiements d intérêts 746 3.3.1. Cadre légal 746 3.3.2. Champ d application 754 3.3.3. Obligations de l agent payeur 755 3.3.4. Partage des recettes 755 3.3.5. Entrée en vigueur conditionnelle 756 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 13

II Régime fiscal applicable aux sociétés dites de participations financières 757 1. Régime des sociétés mères et filiales 757 1.1. La société de participation financière 761 1.2. La filiale 761 1.3. Extension à certains établissements stables luxembourgeois 763 1.4. La participation au capital social 763 1.5. Le niveau de la participation 764 1.6. La durée de la participation 765 2. Les effets du régime des sociétés mères et filiales 765 2.1. L exonération des revenus de la participation 766 2.2. L exonération des plus-values de cession 766 2.3. Limitation à l exonération des plus-values de cession 768 2.4. Déductibilité des dépenses d exploitation 768 2.5. La retenue à la source 769 3. Le régime des sociétés mères et filiales et les autres impôts 770 3.1. L impôt commercial communal 770 3.2. L impôt sur la fortune 770 3.3. L impôt spécial «Soparfi» 772 III Conventions préventives de double imposition 773 1. Effets des conventions préventives de double imposition 773 2. Récents développements en matière d échange de renseignements en matière fiscale sur demande 779 2.1. Le cadre législatif 779 2.2. Principes généraux 780 2.3. Application de l entraide 781 2.4. Les sanctions 782 2.5. Les recours 782 IV Fin de la période transitoire d application du régime fiscal des holdings 1929 785 1. Fin de la période transitoire d application du régime fiscal des holdings 1929 785 V Régime fiscal des Sociétés de gestion du Patrimoine Familial (SPF) 787 1. Cadre légal - Loi du 11 mai 2007 relative à la création d une société de gestion de patrimoine familial 787 2. Les activités autorisées 789 2.1. Les actifs financiers 789 2.2. L activité de prise de participation 790 2.3. Interdiction d exercer toute activité commerciale 790 2.4. Restrictions au niveau du concours financier aux filiales détenues par la SPF 791 Table des mat. - 14 La société en poche Luxembourg Kluwer

2.5. Y a t-il un risque de requalification du régime fiscal applicable aux SPF en aide d Etat contraire au droit communautaire? 791 3. Les investisseurs éligibles 791 3.1. Restrictions en ce qui concerne l actionnariat des SPF 791 4. Le régime fiscal 792 4.1. Fiscalité au niveau de la SPF 792 4.2. Fiscalité au niveau des actionnaires 793 4.3. Les SPF et les conventions préventives de double imposition 794 5. La certification du respect des conditions de la loi par la SPF 794 VI Régime fiscal des Sociétés d investissement en capital à risque (SICAR) 795 VII Régime de la taxe sur la valeur ajoutée au Luxembourg 797 1. Les assujettis 797 2. Détermination des opérations imposables 799 2.1. Les livraisons de biens 803 2.2. Les prestations de services 806 2.3. Les acquisitions intracommunautaires de biens 810 2.4. Les importations de biens 811 3. Fait générateur et exigibilité de la T.V.A. 811 4. Débiteur de la taxe 812 5. Assiette de la T.V.A. 813 6. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée 813 7. Obligation de déclaration et de paiement 816 7.1. Déclaration et paiement de T.V.A. 816 7.1.1. Les délais de déclaration 816 7.1.2. Les délais de paiement 820 7.1.3. Le mode de paiement 820 7.1.4. Le lieu de paiement 820 7.2. Le remboursement du trop perçu par l Administration 820 7.3. Les autres obligations 825 7.4. Les sanctions et les recours 829 PARTIE 4 Droit du travail I Introduction générale 833 II Apprentissage et contrat de travail 837 1. Introduction 837 1.1. Références légales 837 1.2. Observations préliminaires 837 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 15

2. Le travail des jeunes 838 2.1. Le contrat d apprentissage (Titre I er ) 838 2.1.1. Principes (art. L.111-1) 839 2.1.2. Conditions pour engager un apprenti (art. L.111-4 à L.111-6) 840 2.1.3. Conclusion et forme du contrat d apprentissage (art. L-111.3) 840 2.1.4. Rémunération et congé (art. L.111-10 à L.111-11) 842 2.1.5. Période d essai pour le contrat d apprentissage (art. L.111-8) 844 2.1.6. Obligations de l apprenti (art. L.111-3(6)) 844 2.1.7. Fin de la relation d apprentissage (art. L.111-7 à L.111-9) 844 2.2. Le travail des élèves et des étudiants pendant les vacances (art. L.151-1 à L.151-9) 845 2.2.1. Définition légale de la notion d étudiant ou d élève 845 2.2.2. Durée et forme du contrat de travail 845 2.2.3. Rémunération des élèves et étudiants (art. L.151-5) 846 2.3. Emploi des jeunes salariés (art. L.341-1 à L.345-2) 847 2.3.1. Définition 847 2.3.2. Le travail des enfants 847 2.3.3. Le travail des adolescents 848 3. Le contrat de travail 848 3.1. Généralités 848 3.2. Existence et spécificités du contrat de travail 849 3.3. Définition du contrat de travail 849 3.3.1. La distinction entre le travail salarié et le travail indépendant 849 3.3.2. Le statut juridique des travailleurs 851 3.4. Conclusion du contrat de travail 859 3.4.1. Modalités de recrutement d un salarié 859 3.4.2. Salariés étrangers: la question du permis de travail 860 3.5. Forme du contrat de travail 867 3.5.1. Généralités 867 3.5.2. Mentions obligatoires 867 3.5.3. Observations sur le salaire 869 3.5.4. Mentions facultatives 869 3.5.5. Les clauses prohibées 872 3.6. Le contrat de travail à durée déterminée (art. L.122-1 à L.122-13) 872 3.6.1. Généralités 872 3.6.2. Situations autorisant l engagement pour une durée déterminée 873 3.6.3. Forme du contrat à durée déterminée (art. L.122-2) 875 3.6.4. Terme du contrat à durée déterminée (art. L.122-3 et s.) 876 3.6.5. Renouvellement du contrat à durée déterminée (art. L.122-5) 877 3.6.6. Succession de contrats (art. L.122-6 à L.122-8) 878 3.6.7. Egalité de traitement entre salariés (art. L.122-10) 879 3.6.8. Période d essai (art. L.122-11) 879 3.6.9. Fin du contrat à durée déterminée (art. L.122-12 et L.122-13) 879 3.6.10. Sanctions quant à l inobservation des articles L. 122-1 à L. 122-13 du Code du Travail 879 3.7. Le contrat de travail à durée indéterminée 880 3.7.1. Principes et jurisprudence autour de la période d essai 881 3.7.2. Conditions de forme de la clause d essai 881 3.7.3. Durée maximale de l essai et sanctions (art. L.121-5) 882 Table des mat. - 16 La société en poche Luxembourg Kluwer

3.7.4. Prorogation et renouvellement 883 3.7.5. Résiliation du contrat pendant la période d essai 884 3.7.6. Difficultés particulières 886 3.8. Le travail à temps partiel 887 3.8.1. Création d un poste à temps partiel 888 3.8.2. Modification de l horaire de travail 888 3.9. Le travail intérimaire (Titre III) 889 3.9.1. Les cas de figure prévus (Titre III, art. L.131-1 à 131-6) 891 3.9.2. Le prêt temporaire de main-d œuvre (art. L.132-1 à L.132-4) 894 3.10. Le détachement des travailleurs (Titre IV, art. L.141-1 à L.142-5) 896 3.11. La modification du contrat 897 3.11.1. Cadre juridique 897 3.11.2. Jurisprudence 898 3.11.3. Procédure à suivre 900 3.11.4. Sanction en cas de non-respect du préavis 900 3.12. Fin du contrat de travail 900 3.12.1. Procédure de licenciement avec préavis (art. L.124-1 à L.124-3) 900 3.12.2. Résiliation pour motif grave ou licenciement sans préavis (art. L.124-10) 912 3.12.3. Rupture injustifiée des relations de travail (art. L.124-11 et 124-12) 914 3.12.4. Cessation des affaires de l employeur / décès du salarié / faillite de l employeur 918 3.12.5. Le cas particulier des licenciements successifs 919 3.12.6. Le cas particulier des licenciements collectifs 920 3.12.7. Procédure de licenciement 921 3.13. Résiliation d un commun accord (art. L.124-13) 921 3.14. Résiliation à l initiative du salarié (la démission) 922 3.15. Priorité de réembauchage 923 3.16. Licenciement pour motif économique 924 3.17. La protection contre le licenciement en cas d incapacité de travail du salarié et l interdiction de licencier les femmes enceintes 924 3.17.1. Information de l employeur 925 3.17.2. Remise du certificat médical 925 3.17.3. Conséquences du non-respect des obligations du salarié 926 3.17.4. Valeur probante du certificat médical 927 3.17.5. Le certificat médical rétroactif 927 3.17.6. Possibilité de faire vérifier la réalité de l incapacité de travail par un autre médecin 928 3.17.7. Durée de la protection en cas d incapacité de travail 928 3.17.8. Obligation de l employeur à l égard du salarié malade 929 3.17.9. L interdiction de licencier des femmes enceintes 930 3.17.10. Démission d une salariée en fin de congé de maternité 932 3.18. La protection contre le licenciement des délégués du personnel 932 3.18.1. Rôle des délégués du personnel (art. L.411-1) 932 3.18.2. Élections des délégués du personnel 933 3.18.3. Protection spéciale 936 3.19. Fin des relations contractuelles et documents à remettre au salarié par l employeur 937 3.19.1. Reçu pour solde de tout compte 937 3.19.2. Certificat de travail 938 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 17

III Règlementation et conditions de travail (Livre II) 941 1. La durée du travail 941 2. Rémunération (Titre II, art. L.221-1 à L.224-5) 942 2.1. Détermination et paiement de la rémunération 943 2.2. Salaire social minimum 943 2.3. Echelle mobile des salaires 944 2.4. Saisies et cessions sur salaire 944 2.5. Dérogations 945 2.6. Dettes alimentaires 946 2.7. Procédure 946 3. Repos congés et jours fériés légaux 947 3.1. Repos hebdomadaire des salariés (chapitre I er, art. L.231-1 à L.233-6) 947 3.2. Jours fériés légaux (chapitre II, art. L.232-1 à L.232-14) 947 3.3. Rémunération du salarié pendant les jours fériés légaux 948 3.4. Congés des salariés 948 3.5. Obligation de tenue d un livre de congés (Art. L.233-17) 949 3.6. Congé annuel de récréation (art. L.233-1 à L.233-20) 949 3.7. Congé extraordinaire pour événements familiaux (art. L.233-16) 950 3.8. Congé de maternité 951 3.9. Congé sportif 951 3.10. Congé spécial d éducation 951 3.11. Congé d accueil 952 3.12. Congé spécial dans l intérêt des volontaires assurant les services d incendie, de secours et de sauvetage 952 3.13. Congé parental 952 3.13.1. Bénéficiaires du congé parental 952 3.13.2. Durée du congé parental 953 3.13.3. Modalités du congé parental 954 3.13.4. Demande de congé parental 954 3.13.5. Possibilité du report du congé parental 955 3.13.6. Nature de la relation de travail pendant le congé parental 956 3.13.7. Protection contre le licenciement et l échéance du contrat de travail 957 3.13.8. Congé parental et période d essai 957 3.13.9. Congé parental en relation avec d autres types de congé 958 3.13.10. Indemnité pécuniaire forfaitaire payée pendant le congé parental 958 3.13.11. Contestations et recours 959 3.14. Congé pour raisons familiales 959 3.15. Congé politique 961 3.16. Congé culturel 961 4. Egalité de traitement entre les hommes et les femmes 962 5. Traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés sur le lieu de travail 962 5.1. Personnes concernées 963 5.2. Motifs légitimes de surveillance sur le lieu de travail 963 5.3. Procédure à suivre 964 5.4. Cas particuliers 964 Table des mat. - 18 La société en poche Luxembourg Kluwer

IV Le procès devant le Tribunal du travail 967 1. Le tribunal du travail 967 1.1. Composition du Tribunal du travail 967 1.2. Le tribunal territorialement compétent 967 1.2.1. Contrat de travail exécuté au Luxembourg 967 1.2.2. Contrat de travail exécuté en dehors du Luxembourg 968 1.3. Saisine du Tribunal du travail 968 1.3.1. Requête auprès du Tribunal du travail 968 1.3.2. Délais de saisine 969 1.4. Le Référé-travail 969 2. Le déroulement du procès 970 2.1. Convocation des parties 970 2.2. L audience et le jugement 971 2.3. La transaction 971 2.4. Voies de recours 972 2.4.1. L opposition 972 2.4.2. L appel 973 V Rapports collectifs de travail 975 1. Jurisprudence nationale 975 2. Représentativité syndicale 976 3. Négociation et conclusion d une convention collective 978 4. Contenu et portée d une convention collective 979 5. Réforme de l Office national de Conciliation: professionalisation et élargissement du champ de compétences 979 6. Accords interprofessionnels 980 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 19