CONVENTION RELATIVE A LA DESSERTE D UN RESEAU INTERCOMMUNAL DE BIBLIOTHEQUES Entre Le Département de Maine-et-Loire représenté par Monsieur Christophe Béchu, Président du Conseil général, agissant en vertu d une délibération de la Commission permanente du Conseil général n en date du... ci-après dénommé "le Département" d'une part, Et [En fonction de la personne compétente :] [L'EPCI]. représenté par Monsieur / Madame, Président du Conseil communautaire dûment habilité par délibération du Conseil communautaire n en date du ci-après dénommé "l'epci" ou "le réseau intercommunal" [ou, au choix] d'autre part, La Commune de représentée par Monsieur/Madame, Maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du La Commune de représentée par Monsieur/Madame, Maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du La Commune de représentée par Monsieur/Madame, Maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du La Commune de représentée par Monsieur/Madame, Maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du () d'autre part, ci-après dénommées "les Communes" ou "le réseau intercommunal" Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-4 et suivants et R 1422-1 et suivants, Vu le Code du patrimoine, Vu la délibération du Conseil général n en date du portant sur le soutien et le développement de la lecture publique, [Dans l'hypothèse d'une contractualisation préalable] Vu la convention conclue entre le Département et l'epci le relative à la création d'un dépôt [ou, au choix] Page 1
Vu la convention conclue entre le Département et la Commune de. le relative à la création d'un dépôt Vu la convention conclue entre le Département et la Commune de. le relative à la création d'un dépôt Vu la convention conclue entre le Département et la Commune de. le relative à la création d'un dépôt Vu la convention conclue entre le Département et la Commune de. le relative à la création d'un dépôt () Vu la demande de l'epci formulée le auprès du Département. [ou, au choix] Vu la demande de la Commune de formulée le auprès du Département. Vu la demande de la Commune de formulée le auprès du Département. Vu la demande de la Commune de formulée le auprès du Département. Vu la demande de la Commune de formulée le auprès du Département. (). Préambule Afin de favoriser le maintien sur l'ensemble du territoire départemental d'une offre documentaire de qualité, via le réseau des bibliothèques communales, le Département a décidé de mettre à disposition des EPCI compétents ou des Communes membres d'un réseau intercommunal de bibliothèques répondant aux conditions fixées par délibération du Conseil général susvisée, certains services gérés par sa bibliothèque départementale de prêt (BDP). Un réseau intercommunal de bibliothèques est une organisation de coopération de plusieurs bibliothèques (point lecture, bibliothèque relais, médiathèque) encadrée par un ou plusieurs bibliothécaires intercommunaux Dans ce cadre, suite à la demande en ce sens du réseau intercommunal, il a été arrêté et convenu ce qui suit : [Dans l'hypothèse d'une contractualisation préalable] Article 1 : Engagements contractuels préexistants Les parties conviennent, par la présente, de mettre un terme à la convention susvisée en date du relative à la création d'un dépôt de la bibliothèque départementale de prêt de Maine-et-Loire [ou, au choix, aux conventions susvisées relatives ] et de lui [leur] substituer le présent acte contractuel dès son entrée en vigueur. Article 2 : Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties en vue d organiser les conditions de desserte du service de lecture publique mis en place par le réseau intercommunal consistant notamment en l'apport par le Département de services, notamment le prêt de documents gérés par sa bibliothèque départementale. Page 2
Article 3 : Engagements des parties 3.1. Engagements de l'epci / des Communes 3.1.1. Organisation du réseau intercommunal L'EPCI (ou les Communes) s'engage(nt) à : -- respecter, pour chaque bibliothèque comprise dans le réseau intercommunal, les critères d'éligibilité fixés par délibération susvisée du Conseil général telle qu'annexée à la présente convention (point-lecture, bibliothèque-relais, médiathèque) ainsi que les modalités détaillées fixées dans le cadre des modèles de convention adoptés, pour chaque type de bibliothèques, par délibération de la Commission permanente du Conseil général n en date du 12 juillet 2010 annexée à la présente convention. -- organiser l'échange régulier des documents prêtés par la BDP entre les bibliothèques du réseau ainsi que les réservations de documents de manière centralisée, via le ou les bibliothécaire(s) intercommunal(aux). -- disposer d'un catalogue commun en ligne. 3.1.2. Moyens matériels affectés aux bibliothèques du réseau intercommunal L'EPCI (ou les Communes) s'engage(nt) : -- dans le cas de la desserte audiovisuelle du réseau par le Département, à prévoir un espace dédié, spécialement adapté, dans une ou plusieurs bibliothèques -- à voter des crédits annuels, gérés par le bibliothécaire intercommunal, équivalent à 0.25 minimum par habitant, sur la base de la population des communes composant le réseau intercommunal de bibliothèques. 3.1.3. Moyens humains affectés aux bibliothèques du réseau intercommunal L'EPCI (ou les Communes) s'engage(nt) à : -- disposer d'au moins un bibliothécaire dit "intercommunal", autrement dit en charge spécifiquement du fonctionnement du réseau intercommunal, en relation avec la Bibliothèque Départementale de Prêt ; -- solliciter l'avis de la Bibliothèque Départementale pour le recrutement du ou des bibliothécaires intercommunaux. -- autoriser les bibliothécaires faisant partie du réseau intercommunal à assister aux réunions et formations de la BDP. 3.1.4. Suivi et évaluation du fonctionnement du réseau intercommunal L'EPCI (ou les Communes) s'engage(nt) à : Page 3
-- réunir un comité de gestion une fois par an afin de dresser un bilan des actions menées par le réseau intercommunal au cours de l'année écoulée et d'envisager les éventuels points d'amélioration. Un compte-rendu de cette réunion est adressé au Département dans le mois suivant sa tenue. -- répondre annuellement aux enquêtes menées par le Département via sa Bibliothèque Départementale de Prêt concernant le fonctionnement du réseau intercommunal. 3.2. Engagements du Département 3.2.1. Mise à disposition de biens et services Le Département s'engage à : -- mettre gratuitement à la disposition du réseau intercommunal un fonds de base, correspondant à la typologie des bibliothèques qui le composent, conformément aux termes de la délibération susvisée du Conseil général annexée à la présente convention. Ce fonds sera renouvelé une fois par an par bibliobus, dans chaque bibliothèque navette. -- envoyer gratuitement les documents réservés par le réseau intercommunal par voie postale ou par -- accueillir à la BDP les bibliothécaires et bénévoles du réseau intercommunal pour l'échange de petites quantités de documents mis à disposition. -- prêter gratuitement des outils d'animation (expositions, valises thématiques, malles d'animation). - Prêter des documents supplémentaires par le moyen d une carte intercommunale. 3.2.2. Appui technique et financier Le Département s'engage à : -- apporter tous conseils techniques nécessaires pour le développement du réseau intercommunal de bibliothèques. -- ouvrir gratuitement les actions de formation mises en place au sein de la Bibliothèque Départementale aux bibliothécaires et aux bénévoles du réseau intercommunal. -- dans le cadre de ses règlements d'aides, et sous réserve des inscriptions budgétaires nécessaires, à apporter une aide financière aux bibliothèques du réseau intercommunal. Article 4 : Date d'effet et durée de la présente convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter de sa date de signature et est reconductible tacitement dans la limite de deux fois. Page 4
Article 5 : Modifications Toute modification des engagements et dispositions prévus dans la présente convention nécessite la conclusion d'un avenant. Article 6 : Résiliation En cas de non respect des clauses de la présente convention, et après mise en demeure d'avoir à s'y conformer, l'une ou l'autre des parties pourra mettre fin à cette convention, à l'issue d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A titre dérogatoire, dans l'hypothèse d'une résiliation à l'initiative d'une commune ou de certaines d'entre elles, les engagements pris par les autres parties demeureront, si ces dernières en conviennent et si la poursuite de l'exécution de la convention s'avérait possible. Également, sans motif, l'une ou l'autre des parties pourra résilier la présente convention à sa date anniversaire, en respectant toutefois un préavis de trois mois avant cette échéance signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A titre dérogatoire, dans l'hypothèse d'une résiliation à l'initiative d'une commune ou de certaines d'entre elles, les engagements pris par les autres parties demeureront, si ces dernières en conviennent et si la poursuite de l'exécution de la convention s'avérait possible. Article 7 : Litiges En cas de conflit relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties se réservent la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent après avoir tenté de trouver une solution amiable. Article 8 : Pièces contractuelles Les documents contractuels composant la présente convention sont, par ordre de priorité : - la présente convention ; - son (ses) annexe(s) : - délibération du Conseil général n en date du 21 (ou 22) juin 2010 portant sur le soutien et le développement de la lecture publique, - délibération de la Commission permanente du Conseil général n en date du 12 juillet 2010 approuvant les modèles de convention relatifs à la desserte des bibliothèques du territoire départemental par la Bibliothèque Départementale de Prêt, - conventions passées entre chaque commune associée au réseau intercommunal et le Département de Maine et Loire. Fait à..., le En exemplaires originaux (autant d'exemplaires originaux que de parties). Pour le Département de Maine et Loire Le Président du Conseil général Pour l'epci Le Président du Conseil communautaire Page 5
[Ou, selon le cas] Pour le Département de Maine et Loire Le Président du Conseil général Pour la Commune de Pour la Commune de Pour la Commune de Pour la Commune de () Page 6