OCIAL N 2 OCIAL N 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2003 CHARGE OCIALE 2003 PLAFOND DE LA ECURITE OCIALE 2003 (Pour Rappel Information diffusée dans le BI N 87 OCIAL N 36 du 5 décembre 2002) Le décret n 2002-1374 du 22 novembre 2002 (publié au journal officiel du 23 novembre 2002) fixe le plafond de la sécurité sociale applicable pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1 er janvier 2003. Rémunérations ou gains versés entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 Par trimestre.....7 296 Par mois....2 432 Par quinzaine...1 216 Par semaine....561 Par jour....112 Par heure...14 Pour les salariés présents pendant toute l année 2003, le plafond annuel qui servira pour la régularisation annuelle de cotisations s établit à 29184. 3, rue de Berri 75008 PARI Téléphone : 01 44 13 31 44 Télécopieur : 01 45 61 04 47 Web : www.fntp.fr
NATURE DE CHARGE ECURITE OCIALE Contribution pour le Remboursement de la Dette ociale (CRD) 0,50 % 0,50 % 95 % du salaire total, des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance, des indemnités pour modification ou rupture du contrat de Contribution ociale Généralisée 7,50 % 7,50 % travail... Maladie, maternité, invalidité, décès 12,80 % 0,75 % 13,55 % alaire total Vieillesse plafonnée 8,20 % 6,55 % 14,75 % Vieillesse déplafonnée 1,60 % 1,60 % alaire total Veuvage 0,10 % 0,10 % alaire total Allocations familiales 5,40 % 5,40 % alaire total Taxe de 8 % 8,00 % 8,00 % Accidents du Travail Maladies Professionnelles Forages, sondages, fondations spéciales Travaux souterrains Travaux de voies ferrées 7,10 % 7,10 % Travaux maritimes et fluviaux Location de matériel de BTP Préparation de produits asphaltés et mise en oeuvre Fabrication de matériaux enrobés et 3,90 % 3,90 % mise en oeuvre Construction et entretien de chaussées Travaux urbains et travaux d hygiène publique Pose de canalisations à grande 6,30 % 6,30 % distance Terrassement y compris travaux paysagers 5,50 % 5,50 % Construction et entretien d ouvrage d art 7,30 % 7,30 % cotisations patronales finançant les régimes de prévoyance alaire total * Le taux propre est calculé en comparant les dépenses médicales, rentes dues aux AT - MP à la masse salariale ; et majoré des charges. U R A F T O U Entreprises de + de 9 salariés Toutes les entreprises sont assujetties aux cotisations Accident du Travail - Maladies Professionnelles : Au taux collectif indiqué pour les entreprise de 1 à 9 salariés, Au taux mixte de 10 à 199 (taux mixte = taux collectif + taux propre), Au taux propre* à partir de 200 salariés. 3
4 NATURE DE CHARGE Construction et entretien de lignes de 6,20 % 6,20 % transport d électricité Entretien et réparation de matériel de BTP 6,80 % 6,80 % Indemnités de chômage intempéries, chômage partiel CRD CG alaire total 95 % URAF 0,50 % 0,50 % de l allocation 6,20 % 6,20 % 0,10 % 0,10 % FOND NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT 0,40 % 0,40 % alaire total RETRAITE COMPLEMENTAIRE OUVRIER Entreprises créées avant le 01/01/1997 : - tranche A... - tranche B... Entreprises créées à compter du 01/01/1997 : ETAM : Entreprises créées avant le 1 er janvier 1997 : Entreprises créées à compter du 1 janvier 1997 : CADRE: tranche A tranche B 9,00 % 12,00% 4,25 % 8,75 % 4,25 % 11,75 % 12,50 % 3,00 % 6,00 % 3,00 % 8,00 % 3,25 % 6,25 % 3,25 % 8,25 % 3,00% 7,50% 7,50 % 15,00 % 7,50 % 20,00 % 7,50 % 15,00 % 7,50 % 20,00 % 7,50 % 20,00% De 4 x plafond tranche C à répartir : 20 % à 8 x plafond Contribution exceptionnelle temporaire 0,22 % 0,13 % 0,35 % Jusqu à 8 x plafond BTP RETRAITE CNRBTPIC Entreprises de + de 9 salariés
5 NATURE DE CHARGE AGFF PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE Ouvriers AIETTE RECOUVREMENT AUJETTIEMENT 1,20 % 0,80 % 2,00 % non cadres 1,30% 0,90 % 2,20 % BTP RETRAITE cadres 1,30% 0,90 % 2,20 % 1,82 % 0,87 % 2,69 % 3 x plafond + Garanties TP 0.24% 0,16 % 0,40 % ETAM 1,25 % 0,60 % 1,85 % 3 x plafond Cadres : tranche A - gamme PROBTP tranche B tranche C - gamme PROBTP - gamme PROBTP CHOMAGE 1,50 % 1,38 % à répartir : 3,00 % à répartir : 2,76 % à répartir : 3,60% à répartir : 2,88 % 1,50 % 1,38 % De 4 x plafond à 8 x plafond AEDIC alaire jusqu à 4 x 4,00 % 2,40 % 6,40 % plafond AG alaire jusqu à 0,35 % 0,35 % 4 x plafond APEC 0,036 % 0,024 % 0,060 % 10,51 7 17,51 Forfait annuel CHOMAGE INTEMPERIE Gros oeuvre econd oeuvre PARTICIPATION A L EFFORT DE 0,62 % 0,62 % 0,18 % 0,18 % avec abattement (53 364 du 1/07/02 au 30/06/03) CONTRUCTION 0,45 % 0,45 % alaire total CONGE PAYE ET PRIME DE VACANCE BTP PREVOYANCE AEDIC CNRBTP Caisse de Congés Payés CIL (perception pour solde) Entreprises de + de 9 salariés 19,90 % 19,90 % alaire total Caisse Congés Payés OPPBTP 0,11 % 0,11 % OPPBTP CONTRIBUTION INTERIM 0,11 % 0,11 % alaire total y compris indemnités de congés payés Caisse Congés Payés Nombre d'heures de travail temporaire x 8,80 Caisse Congés Payés
NATURE DE CHARGE UBVENTION AU COMITE D ENTREPRIE 0,20% 0,20 % Masse salariale brute Au comité d entreprise Entreprises de + de 49 salariés VEREMENT TRANPORT Variable Variable alaire total URAF Entreprises + de 9 salariés MEDECINE DU TRAVAIL Variable Variable Variable Caisse Congés Payés MENUALIATION Variable Variable alaire total PRO BTP - MABTP sauf si Médecine du Travail d entreprise sauf si prise en charge directe NATURE DE CHARGE Entreprises de dix salariés ou plus Formation continue : Mutualisation Plan de formation Option A (1) Option B (1) FORMATION 0,06 % 0,68 % 0,075 % 0,06 % 0,68 % 0,075 % du salaire Alternance 0,40 % 0,40 % Capital temps de formation 0,10 % 0,10 % Taxe parafiscale 0,16 % 0,16 % CCCA Congé individuel de formation 0,10 % 0,10 % Entreprise de moins de dix salariés Totalité FONGECIF Entreprises de dix salariés ou plus Formation continue et alternance 0,9 % 0,9 % Totalité FAFAB Entreprises Plan de formation 0,6 % Capital temps de formation 0,04 % Alternance 0,252 % Congé de formation économique sociale et syndicale 0,008 % Taxe parafiscale 0,300 % 0,300 % du salaire CCCA de moins de dix salariés Pour tout renseignement sur la partie «Formation» du tableau, s adresser à la Direction de la Formation de la FNTP (Téléphone : 01.44.13.31.33) (1) Voir Memento «OPCA Bâtiment», publié par le GFC-BTP 6