CONVENTION DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE RELATIVE A UNE CONFERENCE EURO-REGIONALE ENTRE LES PARTIES CI-APRES DESIGNEES : - La Communauté Autonome d Euskadi, représentée par son Président, M. Juan José IBARRETXE, - Le Territoire Historique du Gipuzkoa, représenté par son Député-général, M. Joxe Joan GONZALEZ DE TXABARRI MIRANDA, - La Région d Aquitaine, représentée par M. Alain ROUSSET, Président du Conseil régional, - Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par M. Jean-Jacques LASSERRE, Président du Conseil général, EN PRESENCE : - De M. Marc CABANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, - Et de M. Alain LAMASSOURE, Président du Conseil des élus du Pays Basque ; PREAMBULE Conformément à la convention-cadre du Conseil de l Europe, relative à la coopération transfrontalière, signée à Madrid le 21 mai 1980, et à son protocole additionnel, signé à Strasbourg le 9 novembre 1995, le Royaume d Espagne et la République Française ont réaffirmé leur attachement à la promotion de la coopération transfrontalière entre collectivités et autorités territoriales, de part et d autre de la frontière. En application de cette convention-cadre, le Traité de Bayonne du 10 mars 1995 a organisé les conditions de la coopération décentralisée, entre collectivités territoriales. Au surplus, l article 159 du traité instituant la Communauté Européenne, encourage le renforcement de la coopération territoriale dans le respect des identités nationales. Dans ce cadre, si les acteurs institutionnels ont, jusqu alors, su développer des actions partenariales, celles-ci se caractérisent, d une part, par une coopération stratégique portant sur une très large échelle couvrant toute la chaîne des Pyrénées (Communauté de Travail des Pyrénées) et, d autre part, pour ce qui concerne plus spécifiquement le Sud-Ouest, et notamment l Aquitaine et l Euskadi, par des coopérations bilatérales à caractère plus opérationnel entre entités de même niveau : Eurocité, fonds Aquitaine-Euskadi, convention de coopération transfrontalière entre le Territoire Historique du Gipuzkoa et le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, etc. Cette approche bilatérale ne répond que de manière incomplète aux besoins des populations, notamment par le fait que la répartition des compétences entre niveaux d administration est différente de part et d autre de la frontière. 1
Aussi, afin d améliorer les conditions d intervention des différents acteurs et dans un souci de plus grande efficacité, il apparaît nécessaire, aujourd hui, de renforcer la politique de coopération transfrontalière de proximité, en tenant compte des diversités de conditions d exercices et de répartitions des compétences réciproques. Pour cela, les acteurs publics concernés en Espagne (Communauté Autonome d Euskadi, Territoire Historique du Gipuzkoa) et en France (Région d Aquitaine, Département des Pyrénées-Atlantiques), entendent améliorer, conjointement, l organisation de leurs relations, en participant à une instance commune d information, de concertation et de coordination, intitulée «Conférence euro-régionale» dont la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Conseil des élus du Pays Basque seront membres de droit. Cette conférence a vocation à s élargir à toute autre collectivité territoriale ou institution publique intéressée, dans les conditions prévues par la présente convention. Cette instance a pour objectif, dans le respect mutuel du droit interne (notamment des règles internes de répartition des compétences) et des engagements internationaux de chacun des Etats, de mieux appréhender les problématiques transfrontalières, notamment par une connaissance plus approfondie des cadres juridiques et procédures réciproques, et de développer des projets de coopération plus performants dans le cadre d une liste de domaines définis en commun, de telle sorte qu il soit mieux répondu aux préoccupations concrètes que peuvent rencontrer les citoyens des deux côtés de la frontière. Au vu de ces éléments, les parties concernées s attachent, par la présente convention, conclue en application du Traité de Bayonne du 10 mars 1995, à créer une «Conférence eurorégionale» et à en organiser les modalités de fonctionnement. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : objet de l accord Est créée une instance, non dotée de la personnalité juridique, intitulée «Conférence eurorégionale». Sous les réserves mentionnées à l article 3, la Conférence euro-régionale a pour objet de : Organiser la concertation des autorités publiques afin qu elles apportent des réponses opérationnelles aux questions d intérêt commun, par la prise de décisions dans leurs champs de compétences propres ; Faciliter la mise en œuvre de politiques publiques concertées dans les domaines de première proximité ; Permettre aux membres de la Conférence euro-régionale de débattre des questions stratégiques concernant leurs territoires, et d adopter des positions coordonnées pour le moyen et le long terme : transports, recherche et innovation, télécommunications, concurrence, promotion des langues, culture, etc. Article 2 : champ d application et composition : La Conférence euro-régionale est ouverte aux institutions publiques et collectivités territoriales de niveaux NUTS I à III, contiguës à la frontière commune au Territoire Historique du Gipuzkoa (Espagne), d une part, et au département des Pyrénées-Atlantiques (France), d autre part. 2
Dans l immédiat, participent de droit à la Conférence euro-régionale : la Communauté Autonome d Euskadi, le Territoire Historique du Gipuzkoa, la Région d Aquitaine, et Le Département des Pyrénées-Atlantiques qui invitent la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Conseil des élus du Pays Basque à participer à la Conférence euro-régionale comme membres de droit. D autres collectivités et institutions publiques, répondant aux caractéristiques du présent article, peuvent solliciter leur adhésion à la Conférence. Cette adhésion sera formalisée par voie d avenant, après décision des membres de la Conférence. Article 3 : principes La Conférence euro-régionale inscrit son fonctionnement dans le respect des engagements internationaux visés dans le préambule et dans le respect des droits internes des Etats et des règles de répartition des compétences. Les parties s engagent en outre, dans un esprit de respect mutuel, à observer les principes suivants : - non-ingérence dans les sujets relevant de la compétence propre d une des parties, - respect du pouvoir de décision de chaque institution, - accord préalable de l institution compétente pour examiner un thème ou réaliser un projet déterminé, - décisions prises selon le principe du consensus. Le retrait d au moins deux des membres, quelle qu en soit la cause, a pour effet d entraîner la résiliation du présent accord-cadre, dans la mesure où la Conférence euro-régionale a vocation à fonctionner avec l ensemble des institutions concernées de part et d autre de la frontière. Article 4 : organisation : Pour son fonctionnement et dans le cadre des principes définis à l article 3, la Conférence euro-régionale dispose de trois instances de travail : Conférence plénière La conférence plénière réunit les parties, signataires de la présente convention, ainsi que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Président du Conseil des élus du Pays Basque. 3
Missions - Elle constitue le lieu de concertation entre les membres de la Conférence eurorégionale et acte leurs décisions communes ; - Elle définit les orientations stratégiques prises par les membres de la Conférence euro-régionale et le programme de travail ; - Elle assure la promotion des problématiques concernant le territoire de ses membres, notamment au travers des représentations nationales et des délégations à Bruxelles. Modalités de fonctionnement La conférence plénière se réunit au moins une fois par an, alternativement de chaque coté de la frontière. Comité directeur Le comité directeur réunit les représentants désignés des autorités, membres de la Conférence euro-régionale, ainsi que des personnes qualifiées de l administration. Missions - Il est l interlocuteur privilégié de la cellule technique ; - Il s assure que le thème à examiner ou le projet envisagé recueille l accord des parties concernées, notamment celui de l institution détentrice de la compétence, et respecte les principes stipulés à l article 3. Modalités de fonctionnement Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an. Cellule technique Il est prévu de créer une cellule technique qui entrera en fonctionnement après avoir reçu les accords préalables pertinents des autorités membres de la Conférence euro-régionale. La cellule technique sera composée de membres permanents, compétents pour la préparation des travaux de la Conférence euro-régionale, issus de chaque côté de la frontière ; elle sera dotée de moyens de fonctionnement pérennes, par l intervention de l une ou l autre partie à l accord. Missions - Elle animera les travaux de la Conférence euro-régionale, en lien avec le comité directeur, et en assurera le secrétariat ; - Elle mobilisera les élus et/ou les experts compétents et/ou les administrations nécessaires, selon les axes thématiques définis par la conférence plénière, et animera les groupes de travail s y référant ; 4
- Elle rendra compte au comité directeur des conclusions de ses travaux et produira des propositions susceptibles d être examinées par la conférence plénière, dans le but d une prise de décisions et de la fixation des orientations stratégiques par les autorités compétentes. Article 5 : durée et dénonciation : La présente convention est conclue pour une durée de dix ans, renouvelable par décision expresse des parties. Chaque membre signataire peut s en retirer à tout moment et à son initiative. Fait à Donostia-San Sebastián, le 1 er mars 2007 Le Lehendakari de la Communauté Autonome d Euskadi Le Président du Conseil régional d Aquitaine Juan José IBARRETXE Alain ROUSSET Le Député-général du Territoire Historique du Gipuzkoa Le Président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques Joxe Joan GONZALEZ DE TXABARRI MIRANDA Jean-Jacques LASSERRE EN PRESENCE DE : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil des élus Du Pays Basque Marc CABANE Alain LAMASSOURE 5