APPEL A PROJETS E-inclusion Innovation sociale numérique Date d ouverture : 7 mars 2014 Date limite de dépôt : 20 mai 2014 à 14 heures Validation des décisions : octobre 2014 Pour candidater : http://www.iledefrance.fr/e-inclusion Pour plus d informations (liste des projets déjà financés, FAQ, etc) : http://e-inclusion.aap.lafonderie-idf.fr/ Contact mail : Aap.e-inclusion@iledefrance.fr dispositif+e-inclusion@lafonderie-idf.fr Les candidatures se font uniquement via le portail des aides de la Région Île-de- France. Tout dossier incomplet lors de son dépôt sera rejeté lors de son instruction.
REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS E-INCLUSION Innovation sociale numérique 1. Contexte Le 30 septembre 2011, la Région Ile-de-France a défini les principes généraux qui guident son intervention dans le domaine du numérique 1. Parmi ces principes figure en bonne place l exigence d une conversion écologique et sociale des technologies de l information et de la communication. Le numérique constitue un levier significatif de développement et prend une part de plus en plus importante dans la vie quotidienne des Franciliens. Il est essentiel d inscrire ces dynamiques dans une logique de développement durable et de progrès social des territoires. Dans ce cadre, l appel à projets e-inclusion (innovation sociale numérique) a vocation à faire émerger et soutenir des initiatives qui contribuent à inscrire le numérique dans une démarche de conversion sociale et à en faire un vecteur d égalité. Cet appel à projets s inscrit naturellement dans la continuité des actions déjà menées par les pouvoirs publics depuis une dizaine d années en matière d einclusion, à l échelle nationale ou européenne 2. Si aujourd hui, l utilisation d internet est devenue banale pour une grande partie de la population avec une connaissance des usages de base largement diffusée, cela ne doit pas pour autant masquer les segments de population qui restent exclus de cette évolution de la société. Aussi ne parle-t-on plus de la fracture numérique mais de fractures ou fossés numériques (le Centre d Analyse Stratégique 3 distingue trois fossés numériques : générationnel, social et culturel). Plus récemment, certains travaux, en particulier le rapport du Conseil National du Numérique, ont contribué à renouveler les approches et le regard porté sur le sujet de l inclusion numérique. Comme le souligne le CNN 4, il est aujourd hui nécessaire de «s affranchir du concept de fracture numérique» et d intégrer le fait que «nous sommes entrés dans une phase permanente d apprentissage collectif et de remise en cause personnelle». C est l une des ambitions de cet appel à projets. 1 Cf le rapport CR 70-11 «La politique régionale en faveur du développement numérique» : http://mariane.iledefrance.fr/ et CR 63-13 du 27 septembre 2013 2 Cf en particulier le pilier VI de l Agenda Digital européen : http://ec.europa.eu/digital-agenda/ 3 Cf l étude du Centre d Analyse Stratégique «Le fossé numérique en France», avril 2011 : http://www.strategie.gouv.fr/system/files/rapport-fosse_numerique-web_0.pdf 4 Cf le rapport du Conseil National du Numérique, novembre 2013, http://www.cnnumerique.fr/inclusion/
L objectif général de l appel à projets e-inclusion («Innovation sociale numérique») est donc le suivant 5 : «Favoriser, notamment dans une logique d inclusion, l appropriation du numérique par le plus grand nombre et encourager les initiatives innovantes émanant de la société civile, valoriser la créativité, les énergies et les compétences des talents des zones les moins favorisées, rapprocher les populations et les entreprises d un même territoire, encourager les initiatives favorisant la mutualisation des énergies et la mise en réseau des acteurs.» 2. Champ de l appel à projets Les projets présentés doivent répondre aux dimensions et objectifs suivants : Des projets sociaux, sociétaux ou technologiques innovants Le sens donné ici à l innovation est large et ne se limite pas à l innovation technologique, elle peut notamment concerner les usages ou encore les méthodes pédagogiques. Ce dispositif d inclusion sociale par le numérique doit être le moyen de valoriser les projets permettant aux individus de mieux agir et interagir dans leur environnement. Les outils et actions déployés devront permettre par exemple à tout public visé un développement de ses capacités personnelles (outils d apprentissage par exemple), de ses capacités à agir avec les autres (outils et contenus de diffusion ) mais aussi à agir sur son environnement et à le transformer (nouveaux usages, nouvelles technologies numériques..). Dans tous les cas, l objectif de cet appel est de soutenir des initiatives innovantes par rapport aux actions entreprises par le porteur dans le passé et par rapport aux pratiques actuelles, et qui ont vocation à être mises en lumière à l échelle régionale. Par ailleurs, l appel à projets e-inclusion vise à soutenir des projets et non des structures : il ne s agit pas d une subvention de fonctionnement destinée à soutenir le fonctionnement régulier des structures, mais de soutenir des projets particuliers, clairement définis et innovants. Des projets visant des territoires et/ou des publics spécifiques 5 Cf le rapport n CR 63-13 du 27 septembre 2013
Les projets financés dans le cadre de l appel à projets e-inclusion sont des projets menés au service de territoires et/ou de catégories spécifiques de publics. Si un territoire spécifique est visé, les quartiers rentrant dans le cadre de la politique de la ville sont prioritaires. Dans ce cadre, le numérique est mis au service d un projet de développement territorial innovant et à valeur ajoutée sociale, culturelle, relationnelle, citoyenne ou encore économique. Si des populations spécifiques sont visées, il conviendra de proposer une appropriation du numérique par une ou plusieurs catégories de public clairement définies. Il s agit ici de favoriser l autonomie de ces publics dans leur usage du numérique. Dans cette édition 2014, une attention particulière sera accordée aux projets orientés vers les seniors. 3. Historique de l appel à projets L édition 2014 est la 6 e édition de l appel à projets. Vous pouvez retrouver en particulier les projets financés en 2012 et 2013 à l adresse suivante : http://e-inclusion.aap.lafonderie-idf.fr/#resultats. 4. Modalités de participation 4.1. Candidats éligibles/bénéficiaires Les bénéficiaires de la subvention régionale sont : o Les associations à but non lucratif (dont les Espaces Publics Numériques, maisons de quartier, centre sociaux, etc.) ; o Les collectivités locales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). 4.2. Projets éligibles et critères de sélection Dans le cadre de cet appel, sont éligibles les projets de services et d usages numériques innovants, susceptibles d être reproduits, et à destination des populations éloignées ou mal intégrées dans la vie numérique.
Les projets seront évalués lors du jury suivant les 5 critères suivants : Crédibilité technique et méthodologique du projet : méthodologie générale de la gestion de projet, incluant le planning des actions prévues et le plan de communication; expérience du porteur de projet dans le domaine d activités indiqué; compétences des chargés de projet; adéquation des outils technologiques avec les besoins et objectifs du projet; qualité des partenariats avec d autres organismes travaillant sur une même problématique, un même territoire ou auprès du même public, lors de la conception et/ou de la concrétisation du projet; possibilités de rayonnement du projet au-delà de ses initiateurs, en particulier sur le territoire francilien. Impact positif et significatif sur l emploi (création, pérennisation, limitation emploi précaire). Seront particulièrement observées les dispositions prises pour assurer la pérennité du projet et en particulier la viabilité du modèle économique. Cette finalité économique doit permettre par exemple une meilleure connaissance des outils innovants dans un but de diffusion pédagogique des connaissances, ou l entrée dans une logique de qualification des individus concernés par le dispositif. Lutte contre les inégalités sociales et territoriales (actions en faveur des publics et/ou des territoires défavorisés). L intérêt et la précision du ciblage envers certaines catégories de publics et/ou certains territoires seront particulièrement évalués. Eco-responsabilité (inscription du projet dans une démarche écologiquement soutenable) : les mesures visant à une application concrète du principe de conversion écologique des TIC seront prises en compte. Caractère innovant du projet, c est-à-dire la manière dont le numérique est utilisé d une manière originale pour répondre à un besoin précis (l innovation étant entendue au sens large et ne se limitant pas à l innovation technologique). Les dispositifs de co-construction avec les publics destinataires du projet seront particulièrement appréciés. Un jury effectuera la sélection des projets. Ces derniers seront ensuite présentés au vote des élus régionaux lors de la Commission Permanente du mois d octobre 2014. Les dossiers de candidatures transmis par les candidats ainsi que les délibérations du jury sont confidentiels.
5. Modalités de l aide 5.1. Dépenses éligibles Sont éligibles les dépenses d investissement et de fonctionnement directement liées au projet (hors frais de personnel salarié si le porteur est une structure publique). Les dépenses éligibles sont : pour l investissement : les équipements informatiques ; les études et prestations d'ingénierie (comptabilisées comme immobilisations); pour le fonctionnement : les frais de communication, les consommables, l achat de prestations et de services, le pilotage et l animation du projet (dépenses de personnel, frais de mission), les frais de fonctionnement (loyers, électricité, ) nécessaires au projet. Les dépenses inéligibles sont : Frais financiers et crédits bancaires divers (agios, cession de créance, moratoires, leasing, crédit bail, intérêts d emprunt ) ; Impôts et taxes non strictement liés à l opération ou au projet ; Dotations aux amortissements et provisions ; Contributions volontaires (en nature, personnel, locaux, mobilier, immobilier ) ; Salaires et charges afférents aux emplois tremplins ; Salaires et charges : pour les actions portées par des structures publiques 5.2. Démarrage et durée du projet : La durée de réalisation du projet ne doit pas excéder 24 mois à compter de la 1ère dépense. L attribution de la subvention (lors de la commission permanente) doit précéder tout commencement d exécution de l opération subventionnée (en application du Règlement budgétaire et financier de la Région - délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010), sous peine de perdre le bénéfice de l'éventuelle subvention régionale.
Cela signifie que le projet ne doit pas être commencé avant la date de la commission permanente attribuant la subvention, ni qu aucune dépense liée au projet ne doit avoir été engagée avant cette date. Pour information : la commission permanente attribuant les subventions pour les projets retenus dans le cadre de cet appel à projets devrait avoir lieu en octobre 2014. 5.3. Montants et taux de l aide La subvention est plafonnée à 50 000, sans excéder : Pour les associations : 80% des dépenses éligibles d investissement et 80% des dépenses éligibles de fonctionnement ; Pour les collectivités locales et les EPCI : 50% des dépenses éligibles d investissement (le taux d intervention sera pondéré en fonction des critères définis par la Région dans la délibération n CR 92-11 du 29 septembre 2011 6 ) et 80% des dépenses éligibles de fonctionnement. Conformément au Règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France, le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses «Hors TVA» pour les organismes récupérant tout ou partie de la TVA ou étant éligibles au fonds de compensation de la TVA. Pour les organismes ne récupérant pas la TVA, la subvention sera calculée à partir du montant «TVA incluse» des dépenses. 6. Modalités de candidature Les projets devront être soumis dans les délais sur la base d un dossier complet, au format demandé et le porteur devra être dans une situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas contraire, le dossier sera rejeté lors de l instruction La mise en œuvre de l appel à projets est assurée avec le soutien de la Fonderie, agence numérique d Ile-de-France. Toutes les candidatures se font en ligne. Les porteurs de projets intéressés par le dispositif doivent télécharger le dossier de candidature et les modèles disponibles sur la plateforme de l appel à projets : http://par.iledefrance.fr/ 6 Délibération n CR 92-11 adoptée par le Conseil Régional le 29 septembre 2011 et relative à la critérisation des aides consultable à l adresse suivante : http://mariane.iledefrance.fr/
Pour plus d informations, notamment pour retrouver la liste des projets déjà financés, la Foire aux Questions : http://e-inclusion.aap.lafonderie-idf.fr/ Dans la mesure du possible, il est recommandé d éviter toute candidature dans les dernières heures du délai imparti. La date limite d envoi est fixée au 20 mai 2014 à 14h. Tout dossier incomplet sera déclaré inéligible et ne sera pas instruit 7. Engagement des candidats Tout participant remettant un dossier de candidature s engage à : accepter sans réserve le présent règlement ; autoriser la Région et ses organismes associés à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu il a été retenu par la Commission Permanente du Conseil Régional ; associer la Région et la Fonderie à toute opération de communication relative à l opération. 8. Dispositions diverses Les dossiers de candidatures transmis par les candidats ainsi que les délibérations du jury sont confidentiels.
Annexe au règlement de l appel à projets 1. Procédure de sélection et de subventionnement La sélection des dossiers se fait en plusieurs étapes : 1ère étape : Instruction du dossier Le Service accompagnement de l innovation de la Direction du développement économique et de l innovation, en association avec la Fonderie, agence numérique d Ile-de-France, vérifie, pour chacun des dossiers, leur éligibilité. Seront vérifiées : l'intégralité des pièces à fournir (liste jointe avec le règlement), la conformité des documents administratifs, la validité des documents budgétaires. 2ème étape : Sélection par un jury Un jury, composé d experts reconnus dans le domaine, est chargé de la sélection des projets. Les projets retenus seront ceux qui correspondront le plus aux objectifs et aux critères définis par le dispositif. 3ème étape : Vote des élus régionaux en Commission Permanente Les dossiers retenus après ces différentes étapes seront soumis au vote de la Commission Permanente, seule instance habilitée à décider du soutien régional. 4ème étape : Notification et signature des conventions Les candidats retenus et non retenus seront informés par la Région Île-de-France à partir de la date de la Commission Permanente. Une convention sera signée liant la Région avec chacun des porteurs de projet retenus. Ces conventions fixent notamment les obligations des parties tant en terme de suivi de projet que de réalisation. 5ème étape : Suivi Les lauréats devront rendre compte périodiquement à la Région de l avancée du projet primé en faisant parvenir un rapport de suivi de projet au milieu et à la fin de la période de réalisation du projet. La Région et la Fonderie, agence numérique d Ile-de-France, assureront le suivi des projets et réaliseront des visites au sein des locaux des lauréats au cours de la période de réalisation du projet. Elles pourront être amenées à communiquer sur les projets sur leurs sites respectifs.
2. Modalités de versement des subventions régionales En conformité avec le Règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France, le soutien régional ne correspond pas à un montant forfaitaire mais à un taux d intervention calculé sur la base du montant des dépenses éligibles du projet, assorti d un montant de soutien maximal. Si le budget réalisé se trouve être inférieur au budget prévisionnel, le montant du soutien sera automatiquement revu à la baisse par application de ce taux sur l ensemble des dépenses éligibles effectivement engagées et justifiées par le bénéficiaire. Le versement de la subvention régionale se fait sur appels de fond. Le solde de la subvention est versé à l issue de la réalisation complète du projet, sur présentation du rapport final d exécution du projet. Cependant, les bénéficiaires pourront demander des acomptes en cours de réalisation du projet, dans la limite de 80%, de la subvention prévue sur présentation des dépenses déjà réalisées. A titre d information, le délai de paiement est d environ 90 jours à compter de la date de réception de l appel de fonds complet par les services de la Région. La structure doit donc être en mesure d avoir une trésorerie suffisante pour avancer les dépenses budgétées.