EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Vous avez opté pour le dispositif simplifié Important Ce document vous indique les 2 taux de cotisations nécessaires pour réaliser le volet paie TESA (valeur au 01/01/2014) de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole Il vous permet de réaliser 10 formalités liées à l embauche. Pour vous aider à remplir le volet paie du TESA, nous vous communiquons : le montant SMIC horaire au 1er janvier 2014 9,53 les taux à appliquer pour le calcul des cotisations et contributions des salariés relevant de La convention collective des Entrepreneurs de Travaux Agricoles des Deux-Sèvres sur la ligne E, pour le calcul des cotisations maladie, veuvage, chômage, ASF, retraite complémentaire, prévoyance et CSG déductible 20,606% (à préciser au salarié «dont 5,011% de CSG déductible») 2,849% sur la ligne F, pour le calcul des contributions CSG et CRDS non déductibles. CSG, CRDS : pour simplifier vos calculs, les taux ci-dessus intègrent la réduction d'assiette à 98.25 % pour la CSG et la CRDS ainsi que le taux de la cotisation patronale de prévoyance Garantie incapacité Travail et Décès ( 0,77% du salaire brut ), qui entre dans l'assiette de la CRDS et de la CSG. Vous trouverez au verso, le détail des taux de cotisations part ouvrière et part patronale. Après élaboration du bulletin de paie, vous devez adresser le volet B à la MSA. Attention : Ce dispositif remplace 10 formalités, néanmoins certaines obligations du droit du travail subsistent: - l'employeur doit faire un relevé quotidien des heures de travail des salariés. - le versement du salaire qui n'est fait qu'à la fin de la relation de travail ne peut avoir pour effet de refuser un acompte que le salarié saisonnier est en droit de réclamer au bout de 15 jours. - l'obligation de remettre un certificat de travail au salarié (voir modèle ci-joint). MSA SEVRES-VIENNE site 79 Site web : www.msa79.fr MSA SEVRES-VIENNE site 86 12 avenue Bujault Fax : 05.49.06.30.49 37, rue du Touffenet 79042 NIORT Cedex 86042 POITIERS Cedex
Détail des taux de cotisations part salariale et patronale : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 pour les Entreprises de travaux agricoles 79 Cotisations Part salariale Part patronale Taux plein Part patronale Réduction TO 100% Assur. sociales maladie 0,75% 12,80% 0,00% Assur. vieillesse ss plafond 6,80% 8,45% 0,00% Assur. vieillesse s/ totalité 0,25% 1,75% 0,00% Contribution solidarité autonomie 0,30% 0,30% Allocations familiales 5,25% 0,00% Accident du travail 3,18% 0,00% F.N.A.L. 0,10% 0,10% Service Santé au Travail 0,42% 0,00% Assurance Chômage 2,40% 4,00% 4,00% A.G.S. 0,30% 0,30% CAMARCA retraite 3,815% 3,815% 0,00% CRIA PREVOYANCE 0,77% 0,77% 0,77% A.G.F.F. 0,80% 1,20% 0,00% FAFSEA 0,20% 0,00% FAFSEA ADDITIONNEL 0,35% 0,00% FAFSEA CDD 1,00% 0,00% AFNCA-ANEFA-PROVEA 0,01% 0,26% 0,00% C.S.G. déductible : taux applicable sur 100% de la rémunération brute 5,011% TOTAL CHARGES DEDUCTIBLES 20,606% C.R.D.S. - C.S.G.non déductibles : taux applicable sur 100% de la rémunération brute 2,849% TOTAL 23,455% 44,15% 5,47% (1) Dont 0,02% soumis à CSG et CRDS Pour tout renseignement complémentaire contacter la personne du service Entreprises qui suit votre dossier habituellement. (1) (1)
Votre employeur a opté pour un dispositif simplifié le Titre Emploi Simplifié Agricole : TESA A quoi servent les documents qui vous ont été remis par votre employeur? Au moment de l embauche, votre employeur vous a remis la partie bleue du TESA Ce document, qui doit être signé par l employeur et vous-même, a valeur de contrat de travail et de double de la déclaration préalable d embauche. Conservez-le précieusement. A l issue de la relation de travail, votre employeur vous remettra : la partie verte du TESA que vous devez conserver avec la partie bleue remise au moment de l embauche. Rapprochés l un de l autre, ces deux documents ont valeur de bulletin de paie. le volet D du titre. Ce volet a valeur d attestation ASSEDIC. Il est important puisqu il vous permettra de faire valoir, le cas échéant, vos droits auprès de l ASSEDIC. Pour votre information : Le titre emploi simplifié agricole a pour objectif d alléger les formalités administratives à la charge de votre employeur. Votre MSA reste destinataire des informations vous concernant nécessaires à la détermination de vos droits aux prestations maladie et vieillesse. Comme vous pouvez le constater, le volet vert bulletin de paie fait apparaître deux lignes de cotisations salariales précomptées par l employeur sur votre rémunération brute. Une ligne concernant les cotisations déductibles fiscalement avec un taux global de 20,606%. Une ligne concernant la CSG et la CRDS non déductible fiscalement (taux global 2,849%) dont vous trouverez le détail ci-dessous : Cotisations part salariée taux déductibles Maladie, maternité, invalidité, décès 0,75% Contributions non déductibles taux Vieillesse sous plafond dans la limite du 6,80% plafond SS Vieillesse sur totaliré 0,25% CSG + CRDS non Chômage dans la limite du plafond SS 2,40% déductible (taux applicable sur Retraite complémentaire 3,815% 100% de la rémunération brute + 2,849% A.G.F.F. dans la limite du plafond SS 0,80% CRIA prévoyance décès + GIT 0,77% AFNCA-ANEFA 0,01% CSG déductible (taux applicable sur 100 % de la rémunération brute + cotisation patronale de prévoyance) 5,011% cotisation patronale de prévoyance) TOTAL : 20,606% 2,849% TOTAL DU PRECOMPTE : 23,455%
T E S A ADDITIF CONTRAT TEMPS PARTIEL N TESA Nom et Prénom du salarié Durée du travail du salarié ou Hebdomadaire Mensuelle Durée collective du travail dans l établissement Hebdomadaire : indiquez la durée du travail pour chaque jour et la répartition horaire Lundi mardi mercredi Jeudi ou vendredi samedi dimanche Mensuelle : indiquez la durée du travail pour chaque semaine Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 Semaine 5 Heures complémentaires éventuelles Veuillez indiquer le nombre d heures complémentaires maximum pouvant être effectuées au cours d une semaine ou au cours d un mois Conditions de modifications Veuillez indiquer : la variation possible de l horaire les cas de recours Date, signature et cachet de l employeur Signature du salarié Important : Ce document doit être réalisé en triple exemplaire : L original + un double ou une photocopie doivent être remis au salarié. L original lui sera réclamé le cas échéant par l ASSEDIC avec le volet D du TESA. un exemplaire est à conserver par l employeur avec le TESA correspondant Cocher la case correspondante
CERTIFICAT DE TRAVAIL Nom, prénom ou dénomination sociale de l employeur et adresse (ou cachet) CERTIFICAT DE TRAVAIL à compléter, puis à remettre au salarié en fin de contrat Je soussigné... Nom, prénom de l employeur certifie avoir employé Mr, Mme, Mle... Nom, prénom du salarié Adresse :... Code postal :... Commune :... Du... au... Nature de l emploi... si plusieurs emplois ont été successivement occupés, veuillez le préciser ainsi que les dates correspondantes Fait à... le... A... le... Signature de l employeur Signature du salarié (facultatif)