Guide des assurances sociales destiné aux salariés Edition 2015
Contenu Introduction...3 Changement d emploi...4 Chômage...6 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc...8 Prise d une activité professionnelle indépendante... 10 Abandon de l activité professionnelle par une femme... 12 Retraite à l âge ordinaire... 14 Retraite anticipée... 16 Notes... 19
Introduction 3 Conçue à votre intention, une synthèse de l ensemble de notre système d assurances sociales En Suisse, le système des assurances sociales est complexe. Sans une connaissance approfondie de ce vaste domaine, vous aurez toujours de la peine à apprécier votre propre situation. Cette brochure vous aidera à prendre les décisions utiles pour que votre couverture d assurance corresponde en tout temps à vos besoins. Changement d emploi, chômage soudain ou retraite: dans bien des cas, vous pouvez vous trouver confronté à des situations nouvelles et imprévues. Quelle protection sociale la législation vous garantira-t-elle alors? C est ce que nous tenons à vous expliquer, le plus simplement possible. Par ailleurs, les assurances sociales, l AVS/AI et la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) garantiront certes votre existence et le maintien du niveau de vie antérieur. Mais seul votre troisième pilier (prévoyance personnelle) vous permettra de garantir votre niveau de vie personnellement acquis. L Etat estime du reste ce complément individuel nécessaire. La Bâloise peut vous offrir des solutions sur mesure dans ce domaine.
4 Changement d emploi Changement d emploi Nouvel emploi dans les 30 jours AVS/AI 1 er pilier La durée de cotisation n est pas interrompue par le changement d emploi. Le droit à une rente complète subsiste donc, pour autant que la totalité des cotisations ait été payée, c.-à-d. qu il n y ait pas de lacunes antérieures de cotisation. Veuillez communiquer votre numéro AVS personnel à trois chiffres au nouvel employeur. Remarques: Rente complète = durée complète de cotisation, sans aucune année de cotisation manquante. Rente partielle = une ou plusieurs années de cotisation manquent (p. ex. séjour à l étranger). Rente maximale = montant de la rente la plus élevée possible (durée de cotisation maximale et cotisations AVS versées sur la base des salaires plafond). Trois facteurs sont déterminants pour le montant de la rente: durée de cotisation (années de cotisation complètes ou incomplètes), montant total des cotisations payées, prise en compte des bonifications pour tâches éducatives ou d assistance. Si les années de cotisation sont complètes, la rente complète s élève à CHF 1175. au minimum et à CHF 2350. au maximum par mois (rente maximale). Si le revenu moyen annuel revalorisé selon le tableau des rentes est inférieur à CHF 84 600., la rente versée sera complète (pour une durée de cotisation complète), mais toutefois inférieure à la rente AVS simple maximale de CHF 28 200. par an, soit CHF 2350. par mois. LPP 2 e pilier Après avoir quitté votre institution de prévoyance, vous êtes encore assuré pendant un mois pour les risques décès et invalidité (= maintien de couverture). Vous avez droit à une prestation de sortie (prestation de libre passage), dont le montant est fixé par les dispositions de la loi sur le libre passage, respectivement par votre règlement de prévoyance. La couverture d assurance commence en même temps que les rapports de travail auprès de votre nouvel employeur. Veuillez transférer votre prestation de sortie à l institution de prévoyance de votre nouvel employeur. Celui qui déplace définitivement son domicile de la Suisse vers un autre Etat membre de l UE ou de l AELE a seulement droit au versement en espèces de la part sur-obligatoire de sa prestation de sortie. S il est prouvé que le domicile n est pas transféré dans un Etat membre de l UE ou de l AELE, l ensemble de la prestation de sortie peut être versé en espèces. Communiquez à votre ancien employeur, respectivement à son institution de prévoyance, l institution de prévoyance de votre nouvel employeur, afin que la prestation de sortie puisse être transférée.
Changement d emploi 5 LACI assurance-chômage Vous n avez pas de droit à des allocations chômage. LAA assurance-accidents Dans la mesure où vous avez travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur, la couverture d assurance pour les accidents non professionnels prend fin 30 jours après le jour où cesse le droit à un demi-salaire au moins (maintien de couverture). Dès que vous commencez votre nouvel emploi et avez un taux d occupation de plus de huit heures par semaine, vous êtes de nouveau couvert, par l assureur LAA de votre nouvel employeur, pour les accidents professionnels et non professionnels ainsi que pour les maladies professionnelles. Pour une activité professionnelle hebdomadaire inférieure à 8 heures, il y a lieu soit de maintenir l assurance-accidents individuelle auprès d un assureur privé ou d une caisse maladie, soit de conclure une telle assurance. Les employés à temps partiel ayant une activité inférieure à 8 heures par semaine ne sont assurés que pour les accidents professionnels (y compris le trajet pour se rendre au travail) et les maladies professionnelles. Cette couverture d assurance s éteint avec la cessation de l activité professionnelle, c.-à-d. après votre dernier jour de travail. Indemnité journalière en cas de maladie (assurance privée) La couverture d assurance prend fin lorsque vous quittez le cercle des personnes assurées chez l ancien employeur. Il n y a pas de maintien de couverture. Pour les maladies préexistantes, les prestations sont fournies selon les conditions contractuelles. Veuillez vous renseigner auprès de votre nouvel employeur pour savoir si celui-ci dispose d une assurance d indemnité journalière de maladie. Si tel est le cas, la couverture d assurance débute le jour où vous commencez votre nouvelle activité professionnelle. Une annonce spéciale n est pas nécessaire. Les accords internationaux demeurent réservés. Si votre nouvel employeur ne dispose pas d une assurance d indemnité journalière de maladie: conclure une assurance individuelle d indemnité journalière de maladie auprès d un assureur privé ou d une caisse maladie. Les personnes domiciliées en Suisse peuvent, dans un délai de 3 mois après la fin de la couverture d assurance, s affilier, sans examen de santé, à l assurance individuelle d indemnité journalière de maladie de l assureur maladie du dernier employeur.
6 Chômage Chômage Perte de l activité professionnelle pour une durée indéterminée AVS/AI 1 er pilier L allocation chômage est considérée comme salaire déterminant au sens de l AVS. La caisse de chômage transfère les montants correspondants à la caisse de compensation AVS; elle prend en charge la part patronale. En raison de cette règlementation, il n y aura aucune lacune de cotisation pendant la durée du versement des indemnités journalières chômage. Annoncez-vous auprès de la caisse cantonale de compensation ou du service AVS de la commune du domicile à la fin de votre droit aux allocations chômage. Même après la fin de votre droit aux allocations chômage, vous devez continuer de payer vos cotisations AVS, sinon vous risquez de perdre des années de cotisation et donc votre droit à une rente complète. Le montant minimal est de CHF 480. (y compris Al/APG) par an. LPP 2 e pilier Vous êtes encore assuré pendant 30 jours pour les risques décès et invalidité (= maintien de couverture) après avoir quitté l institution de prévoyance. Avec votre prestation de sortie, vous pouvez demander soit l établissement d une police de libre passage, soit le transfert sur un compte de libre passage. Vous êtes obligatoirement assuré LPP pour les risques invalidité et décès auprès de l institution supplétive, si vous bénéficiez d une allocation chômage journalière d au moins CHF 81.20. Vous pouvez également continuer toute votre prévoyance ou seulement la prévoyance vieillesse auprès de votre ancienne institution de prévoyance (dans la mesure où le règlement le prévoit) ou vous assurer individuellement auprès de l institution supplétive (prestations LPP minimales uniquement). Si vous souhaitez continuer individuellement votre prévoyance pour le décès et l invalidité auprès de l institution supplétive ou auprès de votre ancienne institution de prévoyance, vous devez demander, par écrit, à l institution supplétive, une dispense de l obligation d assurance LPP pour les chômeurs. Si en cas de chômage, vous souhaitez poursuivre le processus d épargne à vos propres frais auprès de l institution supplétive, vous pouvez alors transférer la partie obligatoire de l avoir de vieillesse à l institution supplétive. Vous pouvez transférer l avoir de vieillesse restant ou total sur une police de libre passage ou sur un compte de libre passage.
Chômage 7 LACI assurance-chômage Si vous remplissez les conditions de prétention, vous avez droit aux allocations de chômage suivantes (en % du revenu assuré): 80 % pour les invalides, personnes avec enfants à charge ou ayant une indemnité journalière inférieure à CHF 140. /jour; 70 % pour toutes les autres personnes. Le nombre d indemnités journalières dépend en principe de votre âge et de la durée de cotisation: Durée de cotisation de 12 mois au moins... max. 260 indemnités journalières Durée de cotisation de 18 mois au moins... max. 400 indemnités journalières Durée de cotisation de 22 mois au moins et avoir 55 ans révolus ou être bénéficiaire d une rente de l AI...max. 520 indemnités journalières Personnes de moins de 25 ans qui n ont pas d enfants et avec une durée de cotisation de 12 mois au moins... max. 200 indemnités journalières Veuillez vous annoncer personnellement auprès de l office de l emploi de votre domicile, au plus tard le premier jour de chômage. Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, vous devez remplir les conditions de contrôle, et notamment justifier de vos efforts personnels en matière de recherche d emploi. En cas de chômage au cours des derniers 4 ans avant l âge de 64/65 ans, supplément de 120 indemnités journalières. LAA assurance-accidents Vous bénéficiez d une assurance-accidents obligatoire auprès de la Suva. La caisse de chômage prélève la prime de votre allocation chômage et la verse à la Suva. La couverture d assurance prend fin 30 jours après le jour où vous avez rempli pour la dernière fois les conditions pour prétendre à l allocation chômage (= maintien de couverture). Si vous n avez pas trouvé de nouvel emploi pendant le délai de 30 jours du maintien de couverture, vous pouvez prolonger de 180 jours au maximum votre couverture d assurance à la fin de vos droits aux allocations chômage, par la conclusion d une assurance par convention auprès de la Suva. Veuillez vous adresser à votre agence Suva à ce sujet. Indemnité journalière en cas de maladie (assurance privée) La couverture d assurance prend fin lorsque vous quittez le cercle des personnes assurées chez l ancien employeur. Il n y a pas de maintien de couverture. Pour les maladies préexistantes, les prestations sont fournies selon les conditions contractuelles. Les accords internationaux demeurent réservés. Les personnes domiciliées en Suisse peuvent, dans un délai de 3 mois après la fin de la couverture d assurance, s affilier, sans examen de santé, à l assurance individuelle d indemnité journalière de maladie de l assureur maladie du dernier employeur. Il est autrement possible de souscrire une assurance d indemnité journalière en cas de maladie auprès d un assureur privé ou d une caisse maladie.
8 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc.. Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc. Abandon volontaire et provisoire de l activité professionnelle pour une durée indéterminée AVS/AI 1 er pilier Même si vous interrompez temporairement votre activité professionnelle, vous devez continuer à payer vos cotisations AVS, sinon vous risquez de perdre des années de cotisation et donc votre droit à une rente complète. La cotisation minimale est de CHF 480. (y compris Al/APG) par an. Cela concerne, par exemple, les étudiants, les préretraités, les invalides, les veuves, les femmes divorcées, les globe-trotters. Annoncez-vous auprès de la caisse cantonale de compensation ou du service AVS de la commune de domicile, si vous n exercez pas d activité professionnelle pendant une période prolongée. LPP 2 e pilier Vous pouvez également continuer toute votre prévoyance ou seulement la prévoyance vieillesse auprès de votre ancienne institution de prévoyance (dans la mesure où le règlement de cette institution le permet) ou vous assurer individuellement auprès de l institution supplétive (prestations LPP minimales uniquement). Cependant, vous êtes encore assuré pendant un mois pour les risques décès et invalidité (= maintien de couverture) auprès de l institution de prévoyance actuelle. En ce qui concerne votre prestation de sortie, vous pouvez demander soit l établissement d une police de libre passage, soit le transfert sur un compte de libre passage. Demandez soit: I établissement d une police de libre passage ou le transfert de votre prestation de sortie sur un compte de libre passage, ou la continuation de votre prévoyance auprès de votre ancienne institution de prévoyance, respectivement auprès de l institution supplétive. Au cas où vous n êtes plus affilié à aucune institution de prévoyance, nous vous conseillons de conclure une assurance privée pour les risques invalidité et décès.
Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc. 9 LACI assurance-chômage Vous n avez pas droit aux allocations chômage en cas d abandon temporaire et volontaire de l activité professionnelle. Veuillez vous annoncer auprès de l office de l emploi de votre domicile, au plus tard le premier jour après la fin de l interruption volontaire de votre activité professionnelle. Dans la mesure où vous avez cotisé pendant au moins 12 mois à l assurance chômage au cours des deux dernières années, vous avez, en principe, droit à des allocations. LAA assurance-accidents Si vous avez travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur, votre couverture d assurance pour les accidents non professionnels est valable encore 30 jours après le jour où cesse le droit à un demi-salaire au moins (délai de maintien de couverture). Les employés à temps partiel ayant une activité professionnelle inférieure à 8 heures par semaine ne sont assurés que pour les accidents professionnels et les maladies professionnelles (y compris le trajet pour se rendre au travail). Cette couverture d assurance s éteint avec la cessation de l activité professionnelle, c.-à-d. après votre dernier jour de travail. Les accords internationaux demeurent réservés. Après avoir quitté l assurance LAA de l ancien employeur (p. ex. Suva, compagnie d assurance privée), vous pouvez, dans les 30 jours, prolonger la couverture d assurance pour les accidents non professionnels au maximum de 180 jours en concluant une assurance par convention auprès de l assureur LAA de votre dernier employeur. A l échéance du délai de maintien de la couverture ou de l assurance par convention, les personnes domiciliées en Suisse doivent inclure la couverture des accidents auprès de leur caisse maladie. En outre, il est recommandé de conclure une assurance-accidents individuelle. Indemnité journalière en cas de maladie (assurance privée) La couverture d assurance s éteint lorsque vous quittez le cercle des assurés chez l ancien employeur. Il n y a pas de maintien de couverture. Pour les maladies préexistantes, les prestations sont fournies, selon les conditions contractuelles. Les accords internationaux demeurent réservés. Les personnes domiciliées en Suisse peuvent, dans un délai de 3 mois après la fin de la couverture d assurance, s affilier, sans examen de santé, à l assurance indi viduelle d indemnité journalière de maladie auprès de l assureur maladie du dernier employeur.
10 Prise d une activité professionnelle indépendante Prise d une activité professionnelle indépendante Pour les hommes comme pour les femmes AVS/AI 1 er pilier Pour les risques invalidité et décès ainsi que l âge de la retraite, l assurance est identique à celle applicable aux personnes exerçant une activité salariée. Pour une durée complète de cotisation, vous avez droit à une rente complète. Pour une durée incomplète de cotisation, vous n avez droit qu à une rente partielle. Communiquez la prise de l activité indépendante à votre caisse de compensation cantonale du siège de l entreprise ou à la caisse de compensation de votre association professionnelle. Fournissez à l administration cantonale des impôts les renseignements concernant la prise de l activité indépendante. Sur demande, la caisse de compensation cantonale vous fournit les formulaires nécessaires. LPP 2 e pilier Vous restez assuré pour les risques décès et invalidité pendant un mois au maximum après votre départ de l institution de prévoyance (= maintien de couverture). Les possibilités suivantes existent lorsque vous prenez le statut d indépendant en Suisse : paiement en espèces de la prestation de sortie (uniquement avec l assentiment du conjoint et généralement uniquement durant un an à compter du début de l activité dépendante), établissement d une police de libre passage ou transfert de la prestation de sortie sur un compte de libre passage. Vous pouvez opter pour une assurance facultative auprès de l institution de prévoyance de votre association professionnelle, l institution de prévoyance de vos salariés, l institution supplétive. Demandez soit le versement en espèces de la prestation de sortie, l établissement d une police de libre passage ou le transfert de la prestation de libre passage sur un compte de libre passage, l affiliation auprès d une nouvelle institution de prévoyance, le transfert de votre prestation de libre passage dans votre nouvelle institution de prévoyance, la conclusion d une assurance du pilier 3a. À défaut, vous pouvez également conclure une assurance dans le cadre du pilier 3a (avantages fiscaux).
Prise d une activité professionnelle indépendante 11 LACI assurance-chômage En tant qu indépendant, vous n avez pas la possibilité même à titre facultatif de vous assurer contre le chômage. LAA assurance-accidents En tant qu indépendant, vous n êtes plus soumis à l assurance-accidents obligatoire. Si auparavant vous avez travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur, votre couverture d assurance pour les accidents non professionnels est valable encore 30 jours après le jour où cesse le droit à un demi-salaire au moins (délai de maintien de couverture). Les accords internationaux demeurent réservés. Conclusion d une assurance-accidents collective ou d une assurance-accidents individuelle auprès d un assureur privé ou d une caisse maladie voire d une assurance-accidents facultative selon la LAA auprès d un assureur LAA. Vous pouvez, de manière provisoire, prolonger la couverture d assurance de 180 jours maximum pour les accidents non professionnels durant 30 jours après avoir quitté l assurance LAA de votre dernier employeur (p. ex., Suva, compagnie d assurance privée) en souscrivant une assurance par convention auprès de l assureur LAA de votre ancien employeur. Indemnité journalière en cas de maladie (assurance privée) La couverture d assurance s éteint lorsque vous quittez le cercle des assurés chez l ancien employeur. Il n y a pas de maintien de couverture. Pour les maladies préexistantes, les prestations sont fournies selon les conditions contractuelles. Les accords interna tionaux demeurent réservés. Les personnes domiciliées en Suisse peuvent, dans un délai de 3 mois après la fin de la couverture d assurance, s affilier, sans examen de santé, à l assurance individuelle d indemnité journalière de maladie auprès de l assureur maladie du dernier employeur.
12 Abandon de l activité professionnelle par une femme Abandon de l activité professionnelle par une femme AVS/AI 1 er pilier Les femmes mariées et les veuves sans activité professionnelle sont également soumises à l obligation de cotiser. Les cotisations sont fixées en fonction de la fortune et d un éventuel revenu de rentes. Toutefois, les femmes mariées sans activité professionnelle sont libérées de l obligation de cotiser si le conjoint paie au moins le double de la cotisation minimale. Les femmes célibataires et les femmes divorcées, qui cessent leur activité professionnelle, sont également soumises à l obligation de cotiser. Annoncez votre abandon temporaire ou définitif de l activité professionnelle auprès de la caisse de compensation cantonale ou du service AVS de la commune du domicile. Remarques: Lors de la cessation temporaire ou définitive de l activité professionnelle, vous devez continuer de payer vos cotisations AVS, sinon vous risquez de perdre des années de cotisation et donc votre droit à une rente complète. La cotisation minimale est de CHF 480. (y compris Al/APG) par an. LPP 2 e pilier Vous restez assuré pour les risques décès et invalidité pendant un mois après votre départ de l institution de prévoyance (= maintien de couverture). En ce qui concerne votre prestation de sortie, vous pouvez demander soit l établissement d une police de libre passage, soit le transfert sur un compte de libre passage. Vous pouvez également continuer toute votre prévoyance ou seulement la prévoyance vieillesse auprès de votre ancienne institution de prévoyance (dans la mesure où le règlement de cette institution le permet) ou vous assurer individuellement auprès de l institution supplétive (prestations LPP minimales uniquement). Demandez soit I établissement d une police de libre passage ou le transfert de votre prestation de sortie sur un compte de libre passage, ou la continuation de votre prévoyance auprès de votre ancienne institution de prévoyance, respectivement auprès de l institution supplétive. Au cas où vous n êtes plus affilié à aucune institution de prévoyance, nous vous conseillons de conclure une couverture complémentaire des risques invalidité et décès auprès d un assureur privé.
Abandon de l activité professionnelle par une femme 13 LACI assurance-chômage La couverture d assurance s éteint. Renseignez-vous auprès de l office de l emploi de votre domicile sur votre droit à des allocations chômage en cas d une nécessaire reprise de l activité professionnelle pour raisons économiques. LAA assurance-accidents Si vous avez travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur, votre couverture d assurance pour les accidents non professionnels est valable encore 30 jours après le jour où cesse le droit à un demi-salaire au moins (maintien de couverture). Les salariés à temps partiel ayant une activité professionnelle inférieure à 8 heures par semaine ne sont assurés que pour les accidents professionnels et les maladies professionnelles (y compris le trajet pour se rendre au travail). Cette couverture d assurance s éteint avec la cessation de l activité professionnelle, c.-à-d. après votre dernier jour de travail. Les accords internationaux demeurent réservés. Vous pouvez prolonger la couverture d assurance de 180 jours maximum pour les accidents non professionnels durant 30 jours après avoir quitté l assurance LAA de votre dernier employeur (p. ex., Suva, compagnie d assurance privée) en souscrivant une assurance par convention auprès de l assureur LAA de votre ancien em ployeur. A l échéance du délai de maintien de la couverture ou de l assurance par convention, les personnes domiciliées en Suisse doivent inclure la couverture des accidents auprès de leur caisse maladie. En outre, il est recommandé de conclure une assurance-accidents individuelle. Indemnité journalière en cas de maladie (assurance privée) La couverture d assurance s éteint lorsque vous quittez le cercle des assurés chez l ancien employeur. Pour les maladies préexistantes, les prestations sont fournies selon les conditions contractuelles. Les accords internationaux demeurent réservés. Les personnes domiciliées en Suisse peuvent, dans un délai de 3 mois après la fin de la couverture, s affilier sans examen de santé à l assurance individuelle d indemnité journalière de maladie de l assureur maladie du dernier employeur.
14 Retraite à l âge ordinaire Retraite à l âge ordinaire AVS/AI 1 er pilier Pour une durée complète de cotisation, les hommes peuvent prétendre à une rente complète dès l âge de 65 ans, les femmes dès l âge de 64 ans. Cette rente dépend du montant des cotisations déjà versées et est de CHF 14 100. au minimum et de CHF 28 200. au maximum par an ou de CHF 1175. et CHF 2350. par mois. En règle générale, les rentes sont adaptées à l évolution des prix tous les 2 ans par le Conseil fédéral. La rente est réduite en cas de durée de cotisation incomplète. Formulez à temps votre demande de droit à la rente, c.-à-d. 2 à 3 mois avant l âge de la retraite, afin que la première rente puisse être versée dans les meilleurs délais. Faites valoir vos droits auprès de la caisse de compensation qui a prélevé en dernier vos cotisations. LPP 2 e pilier En règle générale, le montant de la rente de vieillesse dépend de l avoir de vieillesse disponible au moment du départ à la retraite. Vous pouvez demander qu un quart de votre avoir de vieillesse vous soit versé sous forme d indemnité unique en capital. Si le règlement de prévoyance le prévoit, vous pouvez demander une prestation en capital en lieu et place d une rente de vieillesse. Veuillez noter que des restrictions sont applicables si des rachats ont été effectués dans le 2 e pilier au cours des trois dernières années précédant la retraite. Si vous percevez la totalité de la prestation de vieillesse sous forme de capital, toutes vos prétentions envers votre institution de prévoyance ainsi que tous les droits aux prestations pour survivants en cas de votre décès s éteignent. Fournissez les informations nécessaires à l institution de prévoyance pour le virement de votre rente. Veuillez noter que l institution de prévoyance peut prévoir un délai pour le paiement de l indemnité en capital. LACI assurance-chômage La couverture d assurance prend fin à l âge-retraite AVS.
Retraite à l âge ordinaire 15 LAA assurance-accidents Les salariés qui ont pris leur retraite ne sont plus assurés par la LAA. Toutefois, tous les salariés ayant travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur sont encore assurés par la LAA pendant les 30 jours suivant la retraite. Les accords internationaux demeurent réservés. Vous pouvez prolonger la couverture d assurance de 180 jours maximum pour les accidents non professionnels durant 30 jours après avoir quitté l assurance LAA de votre dernier employeur (par ex., Suva, compagnie d assurance privée) en souscrivant une assurance par convention auprès de l assureur LAA de votre ancien employeur. Adaptez votre assurance-accidents individuelle auprès d un assureur privé ou d une caisse maladie. Indemnité journalière en cas de maladie (assurance privée) La couverture d assurance s éteint lorsque vous quittez le cercle des assurés chez l ancien employeur. Pour les maladies préexistantes, les prestations sont fournies selon les conditions contractuelles.
16 Retraite anticipée Retraite anticipée AVS/AI 1 er pilier Vous avez droit à une rente de vieillesse AVS dès l âge de 64 ans (femmes), respectivement 65 ans (hommes). Il est possible d anticiper d une ou de deux années le départ à la retraite. La rente est alors réduite de 6,8 % par année. En cas de retraite anticipée, vous êtes considéré comme une personne sans activité professionnelle et vous devez, à ce titre, continuer de verser des cotisations AVS sous peine de manquer d années de cotisation et donc de perdre votre droit à une rente complète. Le montant minimal est de CHF 480. (y compris Al/APG) par an. Annoncez-vous auprès de la caisse de compensation cantonale ou du service AVS de la commune du domicile dans les délais. LPP 2 e pilier Le départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt à partir de l âge de 58 ans si le règlement de votre institution de prévoyance le prévoit. Le montant de votre rente dépend en règle générale du capital de vieillesse disponible au moment du départ à la retraite. En cas de départ à la retraite anticipée, le capital disponible est plus faible et doit suffire à d autres années de référence. En conséquence, la rente est moins élevée. Le versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital est, en principe, également possible en cas de retraite anticipée, à condition que cela soit prévu par le règlement de prévoyance et que la demande en soit faite à temps. Veuillez noter que des restrictions sont applicables si des rachats ont été effectués dans le 2 e pilier au cours des trois dernières années précédant la retraite. Si vous percevez la totalité de la prestation de vieillesse sous forme de capital, toutes vos prétentions envers votre institution de prévoyance ainsi que tous les droits aux prestations pour survivants en cas de votre décès s éteignent. Fournissez les informations nécessaires à l institution de prévoyance pour le virement de votre rente. Veuillez noter que l institution de prévoyance peut prévoir un délai pour le paiement de l indemnité en capital. LACI assurance-chômage Si vous choisissez une retraite anticipée, le droit aux prestations de l assurance-chômage s éteint dès lors. Une exception existe pour les personnes qui partent à la retraite anticipée, mais qui veulent continuer à travailler en tant que salarié. Sous certaines conditions, vous avez dans ce cas, droit aux allocations chômage. Renseignez-vous auprès de l office pour l emploi de votre domicile si vous souhaitez continuer à travailler en tant que salarié.
Retraite anticipée 17 LAA assurance-accidents Les salariés qui ont pris leur retraite ne sont plus assurés par la LAA. Toutefois, tous les salariés ayant travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur sont encore assurés par la LAA pendant les 30 jours suivant la retraite. Les accords internationaux demeurent réservés. Vous pouvez prolonger la couverture d assurance de 180 jours maximum pour les accidents non professionnels durant 30 jours après avoir quitté l assurance LAA de votre dernier employeur (p. ex., Suva, compagnie d assurance privée) en souscrivant une assurance par convention auprès de l assureur LAA de votre ancien employeur. Adaptez votre assurance-accidents individuelle auprès d un assureur privé ou d une caisse maladie. Indemnité journalière en cas de maladie (assurance privée) La couverture d assurance s éteint lorsque vous quittez le cercle des assurés chez l ancien employeur. Il n y a pas de maintien de la couverture d assurance. Pour les maladies préexistantes, les prestations sont fournies selon les conditions contractuelles. En principe, aucune mesure préventive n est à prendre. Si besoin est, vous pouvez conclure une assurance individuelle d indemnité journalière de maladie. État novembre 2014
Notes 19 Notes
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