MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES REPRESENTATION EN JUSTICE ET CONSEILS JURIDIQUES (DROIT FRANÇAIS) REGLEMENT DE LA CONSULTATION APPEL A CANDIDATURES Date limite de remise des candidatures : 08/12/2016 à 17 heures
POUVOIR ADJUDICATEUR : L Association Foncière Logement 3, rue de l Arrivée 75015 PARIS (France) Tél. : 01 42 18 42 42 PUBLICATION : - Site Internet de Foncière Logement : http://www.foncierelogement.com - BOAMP 1 Rappel du contexte et objectif de la consultation 1.1 Présentation de l Association Foncière Logement L Association Foncière Logement, membre du réseau Action Logement (anciennement dénommé «1% logement») assurant la gestion de la participation des employeurs à l effort de construction, est régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ainsi que par l article L. 313-34 du code de la construction et de l habitation. Ses statuts ont été approuvés par le décret n 2010-877 du 26 juillet 2010. Sous l égide des partenaires sociaux (les organisations d employeurs et les syndicats de salariés représentatifs au niveau national siégeant à parité), sa mission consiste à développer et gérer une offre de logements locatifs destinés en priorité aux salariés des entreprises du secteur privé et localisés sur le territoire de communes concernées : soit par des opérations de démolitions/reconstructions au titre de la politique de rénovation urbaine des quartiers en difficultés : dans ce cas, les conditions d accès aux logements de l Association sont celles du marché libre ; soit par un déséquilibre important entre l offre et la demande de logements : dans ce cas, l accès aux logements de l Association est soumis à des conditions de ressources et de loyer fixées dans une convention signée avec l Etat (convention dite «APL», ouvrant droit à l aide personnalisée au logement). Cette offre de logements locatifs a pour vocation de favoriser la mixité sociale dans les villes et les quartiers. A terme, il est prévu le transfert des actifs ainsi constitués aux régimes de retraite complémentaire obligatoires par répartition des salariés du secteur privé (AGIRC et ARRCO) pour contribuer à leurs besoins de financement. En 2016, le parc de l Association est constitué de 5.500 logements au titre de son activité dans les quartiers en rénovation urbaine (activité dite «RU») et 24 700 au titre de son activité sur les territoires en déséquilibre entre l offre et la demande de logements (activité dite «développement immobilier»). Ce parc est localisé sur l ensemble du territoire national. Dans un souci de maîtrise de ses coûts de fonctionnement, de souplesse et de réactivité, l Association a choisi dès l origine de confier les prestations de réalisation et de gestion de ses programmes immobiliers à des opérateurs professionnels sélectionnés après publicité et mise en concurrence. Elle a ainsi recours à près de 400 administrateurs de biens pour gérer les 1 208 programmes immobiliers livrés. Au 1 er janvier 2016, l Association Foncière Logement compte un effectif de 37 salariés. L ensemble des collaborateurs est regroupé sur un seul site localisé au 3, rue de l Arrivée dans le 15 e arrondissement de Paris. 2
1.2 Objectif de la consultation Le marché a pour objet les prestations de services juridiques (conseil juridique et représentation en justice). La présente consultation vise à sélectionner les prestataires auxquels seront confiées ces missions par l Association Foncière Logement. Le marché est réservé aux professionnels dont l activité est réglementée par la Loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il est précisé que le contentieux locatif (recouvrement locatif notamment) n est pas compris dans le périmètre du marché, à l exception toutefois des dossiers qui présentent un intérêt stratégique pour Foncière Logement compte tenu de leur sujet ou de la valeur en litige. Ces dossiers sont intégrés au Lot 2 «Droit immobilier» de la consultation. 1.3 Allotissement Conseil juridique et représentation en justice dans les domaines du droit français suivants : Lot 1 : droit de la construction et de l urbanisme, Droit des assurances (construction) - Egalement : rédaction de contrats (marchés de travaux, contrats de MOD, d AMO ), - Mise en œuvre de GFA Lot 2 : droit immobilier - Notamment réglementation professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers, assurance RCP et garanties financières des professionnels de l immobilier, droit du logement social, - Droit des baux et de la copropriété, réglementation des AFUL/ASL, droit des biens et organisation de la propriété immobilière, Lot 3 : Droit privé général - Notamment droit des sociétés et des associations, droit des assurances (autre que construction et RCP des ADB), droit des affaires et des contrats, droit du travail et conseil RH, propriété intellectuelle Lot 4 : commande publique - Lot 4.1 : validation et mise à jour des procédures d achats de l Association Formation de l équipe de direction à la nouvelle règlementation - Lot 4.2 : droit des marchés publics Le lot 4 comporte deux tranches. Le candidat formulera obligatoirement une offre portant sur les deux tranches du lot 4. Lot 5 : Droit fiscal - Fiscalité des associations, fiscalité locale, régime fiscal spécifique de Foncière Logement Les prestataires peuvent soumettre une offre pour un ou plusieurs lots. Ils ne sont pas autorisés à concourir seul et en groupement pour un même lot. Ils ne peuvent être membre de plusieurs groupements. Les variantes ne sont pas autorisées. 3
Il est précisé que l Association Foncière Logement se réserve la possibilité, dans le respect de la réglementation de la commande publique, de confier à d autres prestataires que les attributaires du marché les prestations juridiques (conseil et représentation en justice) dans les domaines qui n entrent pas dans les catégories objets des lots du marché. 1.4 Forme de la consultation La consultation est organisée sous la forme d un appel d offres restreint simplifié en procédure adaptée. 2 Forme du contrat à conclure avec les attributaires Le contrat conclu avec chaque attributaire prendra la forme d un accord cadre. Les modalités d émission des bons de commande seront précisées dans le cahier des charges de la consultation. En cas d attribution de lots à plusieurs attributaires, l Association Foncière Logement confiera les bons de commande aux attributaires en fonction du domaine de compétence à mobiliser et de l expérience des prestataires. Le contrat sera conclu avec chacun des attributaires pour une durée de deux (2) ans renouvelable tacitement une (1) fois pour une durée de deux (2) ans. 3 Règlement de la consultation 3.1 Participation à la consultation La participation du candidat à la consultation vaut acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des pièces du contrat conclu au terme de la procédure. 3.2 Appel à candidatures Le présent appel à candidatures vise à sélectionner des candidats qui seront admis à présenter une offre. Pour les lots 1, 2, 3 et 4, le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre est de 5 (cinq) pour chaque lot. Pour le lot 5, le nombre de candidats sélectionnés est limité à 3 (trois). Leur nombre ne pourra être inférieur à 5 (cinq) ou à 3 (trois) sauf si le nombre de candidats répondant aux critères de sélection est inférieur à ce nombre. Pour chaque lot, l Association Foncière Logement retiendra de 1 (une) à 3 (trois) offres pour la conclusion d un accord cadre. 3.3 Contenu du dossier de candidature Modalités de remise des candidatures Le dossier de candidature est composé : - D une lettre de candidature précisant le ou les lots pour lesquels le prestataire candidate ainsi que l adresse électronique pour la réception de toutes les communications dans le cadre de la consultation, 4
- D une présentation synthétique des activités, des savoir-faire du prestataire et de ses principales références dans le domaine de la consultation, - Certificat de qualification professionnelle (Loi n 71-1130 du 31 décembre 1971), notamment inscription à l ordre des avocats, - Déclaration de capacité : chiffres d affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, effectifs moyens annuels. Les candidatures incomplètes ne seront pas examinées. La date limite de remise des candidatures est le 08/12/2016 à 17h00. La candidature doit être adressée en un (1) exemplaire à : Association Foncière Logement Direction administrative et juridique Mme Marielle Schmidt 3, rue de l Arrivée BP 209 75749 PARIS CEDEX 15 Elle doit être faite sous enveloppe portant la mention (mention entre crochets à préciser par chaque candidat) : CANDIDATURE AO PRESTATIONS JURIDIQUES [Nom du candidat (à préciser par chaque candidat)] A NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER Les candidatures seront transmises par lettre recommandée avec accusé réception ou par remise contre récépissé. Pour une remise sur place, il est précisé que les horaires d ouverture des bureaux de l Association Foncière Logement sont les suivants : du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 9 heures à 18 heures. 3.4 Critère de sélection des candidats admis à présenter une offre L Association Foncière Logement sélectionnera les candidats admis à présenter une offre en considération des critères suivants : Capacités financière, technique et professionnelle ; Références similaires dans les domaines objets de la consultation ; Il n existe pas de hiérarchie dans les critères de décision. À l issue de la phase de candidature, les documents relatifs à la consultation seront adressés aux candidats sélectionnés par voie électronique à l adresse indiquée par le candidat dans le dossier de candidature. 3.5 Cahier des charges de la consultation Le cahier des charges de la consultation sera remis gratuitement par voie électronique à l adresse mentionnée dans la lettre de candidature à l ensemble des candidats sélectionnés et admis à présenter une offre. 5
3.6 Négociation et Audition des candidats L Association Foncière Logement pourra négocier avec les candidats dont les offres seront les mieux classées. Les négociations pourront porter sur tous les éléments de l offre, notamment sur le prix, sans qu il puisse en résulter une modification substantielle des caractéristiques ou des conditions d exécution de la prestation telle que définie dans le présent document unique. Les négociations seront conduites dans le respect du principe d égalité de traitement des candidats. Afin de lui permettre de sélectionner le prestataire à retenir, l Association Foncière Logement pourra auditionner les candidats dans le cadre des négociations. 3.7 Analyse des offres Après analyse, les offres non-conformes aux conditions requises de consultation sont déclarées irrégulières, inacceptables, inappropriées ou anormalement basses et écartées. En cas de petites erreurs matérielles telles que des erreurs de calcul et si le candidat concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à corriger ses documents et à les harmoniser. En cas de refus, son offre sera éliminée et le candidat suivant dans le classement sera pris en compte. L Association Foncière Logement se réserve le droit, à l issue de la procédure, de ne pas donner suite à la présente consultation, pour un, plusieurs lots ou la totalité des lots. Les candidats sont informés que dans ce cas ils ne pourront prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation, et cela même si la mise au point de leurs offres a nécessité la réalisation d études complémentaires. Les candidats ne feront l objet d aucune indemnisation pour les frais et le temps passé ou susceptibles d être exposés pour participer à la consultation. 3.8 Conclusion de l accord-cadre Le contrat sera conclu avec les prestataires ayant présenté les offres les mieux classées. 3.9 Renseignements supplémentaires L Association Foncière Logement peut fournir, à la demande d un ou plusieurs candidats, des renseignements supplémentaires ayant strictement pour but d expliciter soit les conditions de la consultation soit la nature du contrat et des prestations qui y sont rattachées. Aucun renseignement ne sera communiqué par téléphone. Les demandes de renseignements supplémentaires sont à adresser à Madame Marielle Schmidt à l adresse : AO-PJuridiques@foncierelogement.com Les questions posées et les réponses apportées par l Association Foncière Logement seront communiquées à l ensemble des candidats, sauf exigences tenant au respect du secret d affaires. 4. Planning prévisionnel de la consultation Date limite de remise des candidatures Date d envoi du cahier des charges aux candidats sélectionnés 8 décembre 2016 17h00 15 décembre 2016 Date limite de remise des offres 19 janvier 2017 Audition éventuelle Semaine du 23 janvier 2017 Choix des lauréats 31 janvier 2017 Date de conclusion des accords cadre 1er mars 2017 6