PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) POUR L EMPLOI ET L INCLUSION EN METROPOLE 2014/2020 SUBVENTION GLOBALE DU DEPARTEMENT DU DOUBS AU TITRE DU FSE INCLUSION Objectif spécifique 3.9.1.4 n 4 FSE / FDIAE APPEL A PROJETS 2015 Date de lancement de l appel à projets : juillet 2015 Date limite de dépôt des candidatures 30 octobre 2015
Table des matières 1 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE... 4 2 ELEMENTS DE CONTEXTE SOCIO ECONOMIQUE... 7 2.1 CONTEXTE EUROPEEN... 7 2.2 CONTEXTE DEPARTEMENTAL... 8 2.2.1 LA SITUATION SOCIO ECONOMIQUE... 8 2.2.1.1 Un département dont la population augmente légèrement... 8 2.2.1.2 Un contexte économique marqué par l importance de l industrie et donc sensible à la conjoncture... 8 2.2.1.3 Un marché du travail qui continue à subir les effets de la crise économique... 9 2.2.2 LES ALLOCATAIRES DU RSA DANS LE DOUBS... 9 2.2.2.1 Evolution des publics depuis la mise en place du dispositif dans le Doubs (Source : CNAF)... 10 2.2.2.2 Répartition des allocataires du RSA selon les âges et le sexe et la composition familiale dans le Doubs (Source : CNAF)... 10 2.2.2.3 Evolution du nombre des allocataires du RSA sur douze mois dans le Doubs (Source : CNAF)... 11 2.3 LA POLITIQUE D INSERTION DU DEPARTEMENT DU DOUBS... 12 2.3.1 LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION (PDI) 2013/2017... 12 2.3.2 LA MISE EN PLACE DU PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION (PTI) 2015/2019 DANS LE DOUBS... 12 3 OBJECTIFS STATEGIQUES ET MOYENS MOBILISES DE L APPEL A PROJETS 2015 FDIAE / FSE... 15 4 CRITERES DE RECEVABILITE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DU FSE INCLUSION... 17 4.1 RECEVABILITE : CRITERES DE FOND... 17 4.2 RECEVABILITE : CRITERES DE FORMES... 19 4.3 LES PREALABLES POUR UN DOSSIER REUSSI... 19 5 MODALITES D INSTRUCTION ET DE SUIVI DES OPERATIONS... 22 5.1 MODALITES D ETUDE DES DEMANDES... 22 5.2 SIGNATURE DE LA CONVENTION D ATTRIBUTION... 22 5.3 ASSURER UN SUIVI POUR POUVOIR JUSTIFIER L OPERATION... 22 5.4 REALISER ET FOURNIR LE BILAN D EXECUTION... 23 5.5 LE CONTRÔLE DE SERVICE FAIT... 23 6 MODALITES DE PAIEMENT DES SUBVENTIONS FSE... 24 7 CONTRÔLES ET ARCHIVAGE... 25 2
7.1 CONTRÔLES... 25 7.2 ARCHIVAGE... 25 3
1 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE En application de la stratégie de l Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, dite «stratégie UE 20 20», adoptée par le Conseil des 27 chefs d Etat le 17 juin 2010, les Fonds structurels et d investissement européens (FESI) ont vocation pour la période 2014/2020 à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l Union et à réduire l écart entre les niveaux de développement des régions qui la composent. Parmi ces Fonds, le Fonds social européen (FSE) a vocation à «améliorer les possibilités d emploi, à renforcer l inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l éducation, l acquisition de compétences et l apprentissage tout au long de la vie et à élaborer des politiques d inclusion active» (cf. Considérant 2 du Règlement européen n 1304/2013 du 17 décembre 2013 relatif au FSE). En application des engagements du Président de la République et suivant les arbitrages rendus par le Premier ministre, le FSE cofinance en France métropolitaine trois domaines stratégiques : l emploi, l inclusion et la formation, qui correspondent chacun à un objectif thématique (OT) défini à l article 9 du Règlement européen n 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d investissement européens (FESI). L organisation en France est la suivante : le volet «formation» est géré par les Conseils régionaux au sein de Programmes opérationnels (PO) régionaux FEDER/FSE (excepté pour l Alsace qui a deux PO différenciés pour le FEDER et le FSE) qui ont vocation à couvrir prioritairement les actions menées au titre de l objectif thématique 10 «Investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie» ; les volets «emploi» et «inclusion» font quant à eux l objet d un PO national géré par la Direction générale de l emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Ce PO national a été validé par la Commission européenne le 10 octobre 2014. Il doit répondre à six défis : 1 : contribuer à la personnalisation accrue de l offre de services en direction des demandeurs d emploi, particulièrement pour les publics qui en ont le plus besoin via, notamment, des modalités d intervention spécifiques et des approches innovantes ; 2 : améliorer l accompagnement des jeunes, en particulier ceux qui sont le plus exposés au risque de chômage, pour faciliter leur accès à l emploi ; 3 : développer l emploi et les compétences pour faire face aux mutations et contribuer à la sécurisation des trajectoires professionnelles ; 4 : promouvoir le vieillissement actif via le maintien et le retour à l emploi des seniors ; 5 : renforcer l inclusion active pour lutter contre la pauvreté et la précarité ; 6 : développer les projets d innovation sociale créateurs d emplois et de cohésion sociale (p 10 du PO). La mise en œuvre du PO national FSE Emploi-Inclusion 2014/2020 s articule autour de 3 axes stratégiques : accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l entreprenariat ; anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels ; lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion (p 10 du PO). 4
Les deux premiers axes relèvent du FSE Emploi et le troisième du FSE Inclusion. 65% de l enveloppe financière du FSE attribuée à la France sont consacrés à parts égales aux volets emploi et inclusion, soit 32,5% pour le FSE Inclusion. Les 3 objectifs stratégiques du FSE Inclusion figurant au PO sont les suivants : augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics qui en sont très éloignés en appréhendant les difficultés de manière globale ; mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d insertion ; développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire. L inclusion sociale et professionnelle relève des missions des Départements à qui la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales a confié le chef de filat en matière d action sociale. La compétence des Départements a été renforcée par la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 qui leur a confié la mise en œuvre du Revenu de solidarité active (RSA) et le chef de filat en matière d insertion. A ce titre, les Départements ont mission de mettre en place un Programme départemental d insertion PDI- (article L263-1 du Code de l action sociale et des familles - CASF) et de conclure, pour sa mise en œuvre, un Pacte territorial pour l insertion (PTI) avec les acteurs et parties intéressés (article L263-2 du CASF). En conséquence : «le Département est chef de file du FSE Inclusion» (article 3.2 de l accord cadre du 5 août 2014 entre le Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et l Assemblée des Départements de France) et les Départements qui en font la demande se voient confier la gestion d une subvention globale sur le volet «inclusion» du FSE en application de l article 78 de la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, et de l article 3 du décret n 2014-580 du 03 juin 2014 ; «le PTI est le cadre territorial stratégique de référence du FSE Inclusion» (article 3.1 du même accord cadre). La politique départementale d insertion trouve ses fondements dans le Doubs au sein : du projet institutionnel «Doubs 2017» adopté par l Assemblée départementale le 19 octobre 2009, qui vise notamment à «favoriser l accès à l emploi et accompagner les adultes confrontés aux accidents de la vie» (objectif 2) et à «dynamiser l économie au service de l emploi» (objectif 5) ; du Programme départemental d insertion (PDI) 2013/2017 adopté par l Assemblée départementale le 10 décembre 2012. Elle trouvera également son illustration à travers la seconde génération du Pacte territorial pour l insertion (PTI) en cours de réalisation pour la période 2015/2019. La gestion d une subvention globale FSE par le Département du Doubs permettra de mettre en synergie et complémentarité les politiques d inclusion sociale et professionnelle de l Union européenne et du Département. C est pourquoi, par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil général du Doubs a sollicité auprès du Préfet de région Franche-Comté, Préfet du Doubs, autorité de gestion déléguée (AGD) du FSE, la reconnaissance pour le Département du Doubs du statut d organisme 5
intermédiaire (OI) et l attribution d une subvention globale au titre du FSE Inclusion pour la période 2014-2020 sur l ensemble du territoire départemental. Il est à noter qu un partenariat a été élaboré en ce sens avec les Communautés d agglomération du grand Besançon (CAGB) et du Pays de Montbéliard (PMA) qui mènent, au niveau de leurs territoires respectifs, une politique active en faveur de l insertion socioprofessionnelle de leurs populations, et dont les Plans locaux pour l insertion et l emploi (PLIE) ont géré une subvention globale FSE lors de la précédente programmation. Ce partenariat devrait se concrétiser lors de la signature du PTI 2015/2019. 6
2 ELEMENTS DE CONTEXTE SOCIO ECONOMIQUE 2.1 CONTEXTE EUROPEEN NB : Les éléments qui suivent sont tirés de «l état des lieux de la stratégie Europe 2020» réalisé en mars 2014 par la Commission européenne. La plupart des phrases sont des citations ou des paraphrases. En 2009, l économie européenne a été frappée d un séisme sans précédent, son PIB se contractant de 4,5%. En 2010, un répit s est avéré de courte durée et les années 2011 et 2012 ont été marquées par des tendances négatives. La production économique de l UE en 2014 devrait retrouver un niveau comparable à celui de 2008. En 2014, il apparait que la trajectoire de croissance annuelle probable du PIB de l Union européenne (UE) sur la période 2014/2020 se rapproche de 1,6% par an contre 2,3 sur la période 2001/2007 avant la crise. Derrière les chiffres du PIB, il est essentiel de mesurer les répercussions de la crise : la viabilité des finances publiques et privées est en jeu : les déficits publics dans l UE qui avaient atteint en moyenne 6,5% du PIB en 2010 devraient retomber à 2,7% en 2015. Toutefois, du fait de l accumulation des déficits et du ralentissement de la croissance, les niveaux de dettes souveraines ont fortement augmenté, passant de 60 à 80% du PIB en 2010. Ils devraient atteindre 89,5% en 2015. en dépit d une certaine stabilisation dans le secteur financier, l accès au financement demeure limité dans certaines parties de l UE. le taux de chômage et la pauvreté sont en augmentation : le chômage s est envolé en Europe pour atteindre le niveau record de 10,9% en 2013 et ne devrait reculer que lentement dans un avenir proche (10,4% en 2015). Le chômage de longue durée atteint 4,7% fin 2012 (+2,1 point par rapport à 2008). Cela pourrait être le signe d une hausse du chômage structurel, conduisant notamment à un accroissement de la pauvreté et de l exclusion sociale. si tous les groupes d âge sont concernés, la situation est particulièrement délicate pour les personnes de plus de 55 ans et les jeunes de 24 ans et moins (23,3% sont sans emploi en moyenne dans l UE). L augmentation de la part des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d études et ne suivent pas de formation (les NEET - Not in Education, Employment or Training) atteint 13,2% en 2012 et est une source de préoccupation majeure. La société européenne est transformée par des tendances à long terme qui ont une incidence sur la croissance et notamment : le vieillissement de la population : l âge médian y a atteint 41,5 ans en 2012 et pourrait passer à 52,3 ans en 2050. La population âgée de plus de 65 ans devrait doubler dans l UE entre 1990 et 2050. l augmentation des inégalités : les 20% de revenus les plus élevés ont gagné 5,1 fois plus que les 20% de revenus les plus faibles en 2012. Dans ce contexte, les progrès réalisés sur la voie des objectifs de la stratégie UE 2020 ont inévitablement été mitigés, sauf dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre : objectif d augmentation du taux d emploi de la population âgée de 20 à 64 ans à au moins 75% : 7
Le taux d emploi dans l UE s élevait à 68,4% en 2012 contre 68,5% en 2010. Il serait nécessaire d augmenter de près de 16 millions le nombre de femmes et d hommes ayant un emploi pour atteindre l objectif des 75%. Selon les tendances récentes, le taux pourrait être de 72% en 2020. Les politiques actives de marché du travail, associées aux stratégies d apprentissage tout au long de la vie et aux politiques d intégration globale, restent donc essentielles pour la réalisation de l objectif fixé en matière d emploi. abaissement du taux d abandon scolaire à moins de 10% et augmentation à au moins 40% de la proportion de personnes âgées de 30 à 40 ans ayant achevé un cycle de l enseignement supérieur. Ces objectifs sont globalement réalisables d ici 2020. Le taux d abandon scolaire a diminué pour atteindre 12,7% en 2012, la moitié des états membres ayant déjà atteint leur objectif. Le taux de jeunes diplômés de l enseignement supérieur augmente et atteint 35,7% en 2012. sortir au moins 20 millions de personnes du risque de pauvreté et d exclusion sociale : Le nombre de personnes exposées dans l UE au risque de pauvreté, y compris financière, et d exclusion sociale a augmenté passant de 114 millions en 2009 à 124 millions en 2012. L union s est éloignée de son objectif de 96,4 millions de personnes en 2020 et le nombre de personnes menacées de pauvreté devrait rester proche de 100 millions en 2020. La crise a montré la nécessité de systèmes de protection sociale efficaces. 2.2 CONTEXTE DEPARTEMENTAL (Source : Regards sur le Doubs 2014) 2.2.1 LA SITUATION SOCIO ECONOMIQUE 2.2.1.1 Un département dont la population augmente légèrement Selon l INSEE, le Doubs comptait 529 103 habitants au 1 er janvier 2014, soit une augmentation en taux annuel moyen de 0,4 % par an depuis 2006, inférieur à celui de la France métropolitaine (+0,5%) mais supérieur à celui de la région Franche-Comté (+0,3 %). Le solde naturel (excédent des naissances sur les décès) est le moteur démographique, le solde migratoire étant proche de 0. La population départementale représente 45% de la population franc comtoise. La population du Doubs comprend 25,1% de 20 ans et moins, soit plus de jeunes en moyenne que la région et que la France métropolitaine (24,6%). Elle compte également 14,1% de plus de 60 ans, soit moins de personnes âgées en moyenne que la région et la France métropolitaine. 2.2.1.2 Un contexte économique marqué par l importance de l industrie et donc sensible à la conjoncture Le Doubs est l un des départements français les plus industrialisés : les emplois de l industrie et de la construction représentent 27,1 % de l emploi total contre 18,9 % pour la France métropolitaine à fin 2012. Les emplois du secteur primaire (agriculture, etc.) y représentent 3 % contre 2 % pour la France métropolitaine. Le tissu industriel est peu diversifié, plutôt spécialisé dans l automobile et les microtechniques. Il est composé de quelques grandes entreprises industrielles et d un important réseau de petites et moyennes entreprises, qui constituent souvent des fournisseurs pour l industrie. 8
Dans un contexte de ralentissement de l activité mondiale, notamment dans la zone euro, l économie française a progressé en 2013 de 0,3 % comme en 2012. En lien avec cette faible croissance, la plupart des indicateurs de l économie franc-comtoise restent orientés à la baisse. 2.2.1.3 Un marché du travail qui continue à subir les effets de la crise économique En Franche-Comté, la baisse de l emploi salarié a été moins marquée en 2013 (-0,7 %) qu en 2012 (-2,8 %). Avec 1 800 emplois salariés perdus en 2013 contre 7 000 en 2012, la baisse de l emploi régional est cependant plus élevée que celle de la France métropolitaine (-0,2 %). Encore faut-il noter que cette évolution moins défavorable s explique principalement par le rebond de l emploi intérimaire dans le secteur tertiaire marchand qui est le seul à enregistrer un accroissement de ses effectifs (+1,2 %). A noter toutefois que, hors intérim, l emploi dans ce secteur reste quasi stable (+0,1 %). En 2013, les secteurs de la construction et de l industrie perdent respectivement 2,9 et 3,2 % de leurs effectifs salariés en Franche-Comté. Dans l industrie, le domaine des matériels de transport, qui inclut l automobile, est le plus touché (-5,2 %). Au total, le secteur de l industrie perd plus de 2 800 emplois dont 40% dans le domaine des matériels de transport. En moyenne sur la période 2008/2013, la Franche-Comté perd 1,4% de ses effectifs salariés chaque année (-0,5% en France métropolitaine). L industrie continue à subir les effets de la crise (-2,4%) tout comme la construction (-2,2 %). Dans le secteur tertiaire marchand (-0,6%), seuls les services financiers, aux entreprises et aux ménages sont créateurs d emplois, souvent précaires. Sur un an, l emploi a baissé dans le département du Doubs de 1,1 %. Le secteur de l industrie est particulièrement impacté (-4 %). L effectif salarié s établit dans le Doubs à 195 076 personnes au 31/12/2012. Enfin, le taux de chômage s élève au quatrième trimestre 2013 à 9,1 % dans le Doubs, comme pour la Franche-Comté, soit moins que pour la France métropolitaine (9,7 %). Au 31 décembre 2013, il y avait 38 815 demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi dans le Doubs, dont 48,9 % de femmes, 16,5 % de jeunes de moins de 25 ans et 21,3 % de personnes âgées de 50 ans et plus. Parmi eux, 16 345 (42,11 %) sont des chômeurs de longue durée inscrits depuis plus d un an, dont 48,8 % de femmes, 7,9 % de jeunes de moins de 25 ans et 30,3 % de personnes âgées de 50 ans et plus. 2.2.2 LES ALLOCATAIRES DU RSA DANS LE DOUBS La loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 a généralisé le Revenu de solidarité active (RSA) et réformé les politiques d insertion. Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au RSA. Le RSA prend la forme du versement : d un complément de revenus pour ceux qui travaillent mais dont les ressources salariées sont inférieures à un seuil, variable selon la situation familiale, dit RSA activité ; d un minimum forfaitaire qui se substitue au Revenu Minimum d Insertion (RMI) et à l Allocation Parent Isolé (API) pour ceux qui ne travaillent pas, dit RSA socle. Le montant forfaitaire du RSA est majoré pendant une période d une durée déterminée pour une personne isolée assumant la charge d un ou de plusieurs enfants, ou pour une femme isolée en état de grossesse. 9
Dans certains cas, lorsque les bénéficiaires ont de faibles revenus d activité et que l ensemble de leurs ressources est inférieurs à un montant forfaitaire (intervenant dans le calcul du montant de la prestation et dépendant de la composition du foyer) ils perçoivent une part de RSA socle et une de RSA activité. Il s agit alors de RSA socle + activité. Le RSA jeune s adresse aux jeunes de 18 à 25 ans qui ont travaillé 2 ans à temps plein sur les 3 dernières années. Le nombre de jeunes éligibles est très faible dans le Doubs comme dans les autres départements. 2.2.2.1 Evolution des publics depuis la mise en place du dispositif dans le Doubs (Source : CNAF) Les premiers chiffres consolidés, arrêtés un mois après la mise en place du dispositif, faisaient état au 30 juin 2009 de 11 269 allocataires du RSA, répartis de la façon suivante : 7 885 au titre du RSA socle seul, 1 093 au titre du RSA socle majoré, 2 291 au titre du RSA activité seul. Au 30 juin 2014, selon les chiffres consolidés transmis par la CNAF, on dénombre dans le Doubs, 15 116 allocataires dont : 9 775 allocataires du RSA socle seul, 1 676 allocataires du RSA socle majoré, 3 665 allocataires du RSA activité seul. Parmi eux, on dénombre 66 allocataires du RSA jeunes. Globalement, le nombre des allocataires du RSA a augmenté de 3 847 (+ 34,14 %) en cinq ans. Le niveau de cette progression est différent selon les composantes du RSA : + 1 890 (+ 23,97 %) pour le RSA socle, + 583 (+ 53,34 %) pour le RSA socle majoré, + 1 957 (+ 59,97 %) pour le RSA activité. Au total au 30 juin 2014, 32 501 personnes sont couvertes par le dispositif RSA, conjoints et enfants des allocataires inclus, dont 14 403 enfants. Parmi les allocataires ayant un droit versable, 3 816 (25,26%) ont un droit ouvert antérieur à la mise en place du RSA. En juin 2014, le montant moyen versé s établit à 467,71 par allocataire pour le RSA socle. 2.2.2.2 Répartition des allocataires du RSA selon les âges et le sexe et la composition familiale dans le Doubs (Source : CNAF) Au 30 juin 2014, parmi les 15 116 allocataires du RSA : 6,74% ont moins de 25 ans, 21,48% entre 25 et 29 ans, 31,44% entre 30 et 39 ans, 22,47% entre 40 et 49 ans, 13,98% entre 50 et 59 ans, 3,89% plus de 60 ans. 10
Au 30 juin 2014, parmi ces allocataires : 7 040 sont des femmes, soit 46,57%, 5094 sont des hommes, soit 33,70%, 2 982 sont allocataires au titre de leur couple, soit 19,73%. Ces proportions sont quasiment identiques depuis 2009. En juin 2014, les couples avec ou sans enfant(s) représentent 19,73% des allocataires, les familles monoparentales 31,87% et les personnes seules 48,40%. Si les femmes ne représentent que 35,29% des allocataires qui vivent seuls et sans enfant, elles constituent 92,53% des allocataires chefs de familles monoparentales. 2.2.2.3 Evolution du nombre des allocataires du RSA sur douze mois dans le Doubs (Source : CNAF) DOUBS France métropolitaine au 30 juin 2013 au 31 décembre 2013 au 30 juin 2014 Evolution juin 2013 / juin 2014 Evolution juin 2013 / juin 2014 RSA SOCLE 9 375 9 511 9 775 4,27% 4,9% RSA SOCLE ET ACTIVITE 1 560 1 638 1 676 7,44% 8,7% RSA ACTIVITE 3 445 3 521 3 665 6,39% 8,2% TOTAL 14 380 14 670 15 116 5,12% 6,0% Sur les 12 derniers mois, le nombre global d allocataires du RSA a augmenté de 5,12% dans le Doubs. Sur le plan national, cette évolution se situe à + 6%. Le nombre d allocataires ayant un droit payable bénéficiant de la majoration pour isolement a évolué de + 6,20% alors que le nombre d allocataires n en bénéficiant pas a progressé de 5,12%. Si l on compare la répartition des allocataires par sexe en fonction de leur situation familiale et parentale de juin 2013 à juin 2014, on observe que : le nombre d allocataires augmente dans toutes les catégories sauf pour les femmes seules sans enfant dont le nombre est en légère diminution ( 28 soit 1,07%) le nombre de couples avec ou sans enfant(s) et d hommes seuls ou chefs de familles monoparentales augmente proportionnellement plus vite que la moyenne départementale. 11
2.3 LA POLITIQUE D INSERTION DU DEPARTEMENT DU DOUBS 2.3.1 LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION (PDI) 2013/2017 Adopté fin 2012, le Programme départemental d insertion (PDI) du Département du Doubs, concrétisation programmatique de sa politique d insertion volontariste, fait l objet des dix fiches thématiques suivantes : Approfondir la connaissance des publics et de leurs besoins ; Développer la participation des allocataires du RSA à la politique départementale d insertion ; Renforcer l accompagnement par une approche globale ; Améliorer l accompagnement des travailleurs indépendants ; Favoriser la mobilisation des contrats aidés : contrats uniques d insertion et emplois d avenir ; Accompagner l évolution des structures d insertion par l activité économique ; Développer les actions permettant de lever les freins à l emploi ; Développer les clauses d insertion dans les marchés publics départementaux ( article 14 du Code des marchés publics) ; Offrir de nouveaux supports aux marchés d insertion ( article 30 du même Code) ; Intégrer l insertion dans le dispositif départemental «assistance à maitrise d ouvrage» en direction des communes. 2.3.2 LA MISE EN PLACE DU PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION (PTI) 2015/2019 DANS LE DOUBS Le PDI, document programmatique départemental, doit légalement trouver sa traduction dans le Pacte territorial pour l insertion (PTI), document stratégique partenarial et concerté de mise en œuvre. Le 18 octobre 2010, le Conseil général a adopté le premier Pacte Territorial pour l Insertion (PTI) du Doubs. Pour tenir compte des différences notoires entre les 3 pôles économiques du département, le choix a alors été fait d élaborer 3 PTI, un par pôle : Besançon, Montbéliard/Doubs central et Haut-Doubs, dont un bilan positif vient d être tiré fin 2014. Selon l accord-cadre signé le 05 aout 2014 entre l Assemblée des Départements de France (ADF) et l Etat, le PTI est le cadre stratégique territorial du FSE Inclusion pour la période 2014/2020. Le nouveau PTI doit permettre d harmoniser les politiques d insertion de l ensemble des institutions du territoire départemental et de mobiliser le FSE pour servir de levier à un développement efficace et efficient de ces politiques, en mutualisant notamment les moyens des partenaires engagés. 12
Les premiers partenaires à s engager dans la démarche sont les Communautés d Agglomération du Département, celle du grand Besançon et du Pays de Montbéliard (CAGB et PMA), qui portaient chacune un PLIE gérant une subvention globale du FSE pour la période 2007/2013 et à qui le Département a proposé de s associer à l élaboration du nouveau PTI, pour, à terme, participer à la gouvernance du pacte et au financement d actions définies dans ce cadre. Des premières réunions de travail, au niveau technique, ont permis de tracer les objectifs communs à décliner en actions au bénéfice des publics prioritaires : les allocataires du RSA, les parents isolés, les demandeurs d emploi rencontrant des difficultés faisant obstacle à leur accès à l emploi, dont les jeunes, les seniors, les publics habitant les quartiers retenus au titre des contrats de ville et les habitants des zones rurales. Ces objectifs partagés sont les suivants : 1) Faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics à travers l instauration de parcours renforcés, individualisés et coordonnés: renforcer l accompagnement global en partenariat, notamment avec Pôle emploi et Développement 25 ; mobiliser les employeurs publics et privés dans les parcours d insertion à travers des outils tels que la médiation vers l emploi, la GPEC, les clauses d insertion, les contrats aidés ; faciliter l accès aux formations organisées par la Région et Pôle emploi ; soutenir l économie sociale et solidaire ; renforcer et développer l animation territoriale, notamment dans les zones rurales ; clarifier et reconnaitre le rôle des acteurs et renforcer leur coordination. 2) Soutenir les Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) accompagner l évolution des SIAE : adaptation aux problématiques des publics, professionnalisation des équipes, actions d interface avec le monde économique ; faire évoluer l offre de l IAE en zone rurale et dans les secteurs innovants : TIC, circuits de proximité, environnement ; créer l ingénierie nécessaire pour soutenir les structures dans l identification de leurs besoins et le montage des dossiers FSE ; 3) Lever les freins sociaux à l employabilité (savoirs de base, français langue étrangère ; mobilité ; santé ; accueil de jeunes enfants ; etc.) 4) Faciliter l expression des usagers mettre en place des démarches de participation des usagers : demandeurs d emploi, bénéficiaires de contrats d insertion, etc. notamment à travers des groupes d évaluation et de proposition. organisation de la gouvernance du PTI en cohérence avec le Service public de l emploi (SPE), le Conseil départemental de l insertion par l activité économique (CDIAE) et les Comités techniques d animation (CTA). organisation d une conférence des financeurs, en cohérence avec la gestion du FSE. 13
Sur cette base, d autres partenariats vont être engagés avec les Services de l Etat, la Région de Franche-Comté, l Agence régionale de Santé notamment, auxquelles d autres collectivités ou établissements publics pourront s ajouter sur la base du volontariat dans l objectif d aboutir à une signature d ici la fin du 1 er semestre 2015. Une déclinaison territorialisée du PTI pour chacun des trois pôles économiques du département, comprenant à la fois des objectifs d actions communs et des priorités spécifiques liés à la situation de chaque territoire, sera maintenue. 14
3 OBJECTIFS STATEGIQUES ET MOYENS MOBILISES DE L APPEL A PROJETS 2015 FDIAE / FSE Les crédits d'etat affectés au Fonds départemental d'insertion (FDI) visent à favoriser la création et le développement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et le renforcement de leur viabilité économique, condition de la qualité de leur projet social et de leur efficacité (cf. circulaire DGEFPn 2005/02 du 28 juillet 2005). Dans le Doubs, le FSE-FDIAE est mobilisable en complément des crédits d'etat du FDI gérés par l'unité territoriale du Doubs (UT25) de la DIRECCTE pour des actions qui ont fait préalablement l'objet d'un appel à projet ou un appel à dossiers lancé par cette dernière. Le Département gère, dans le cadre de sa subvention globale FSE Inclusion, pour le compte et par délégation des services de l'etat, le FSE-FDIAE. Les projets sont pré-instruits et présentés à la Commission départementale de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) pour examen et avis, notamment sur la possibilité d'un cofinancement FSE. Le Département du Doubs participe au CDIAE. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de FSE au titre du FDIAE, le Département vérifie préalablement auprès de l'ut 25 de la DIRECCTE que cette demande complète bien une demande de FDI. Le Département accomplit dans ce cas le travail de recevabilité et d'instruction du dossier, au regard des règles d'éligibilité au FSE-FDIAE, suivant les mêmes modalités qu'il met en œuvre pour les autres demandes relevant de sa subvention globale. Avant d'émettre son avis, le service instructeur recueille spécifiquement celui de l'ut 25. Le dossier est ensuite présenté pour avis devant le Comité régional de programmation (CRP) puis pour décision devant la Commission permanente du Conseil départemental, suivant les modalités en vigueur pour les dossiers relevant des autres objectifs de la subvention globale. La décision d'octroi entraine la signature d'une convention d'attribution entre les parties. Parallèlement, l'ut procède au conventionnement au titre du FDIAE. 3.1 TYPES D OPERATIONS PREVUES, CRITERES DE SELECTION Sont éligibles à l appel à projet les opérations suivantes : - Aide au développement : o Développement d actions collectives et d actions de mutualisation notamment sur les thèmes du développement, de la formation, des pratiques sociales et de la qualité de l offre de services o Projets de mutualisation d actions commerciales, de prospection, d inscription dans filières 15
o Projets d amélioration des pratiques sociales (démarche qualité, RSFP, outils innovants ) o Projets de mobilisation renforcée des employeurs (faciliter les passerelles vers les emplois durables des salariés en insertion, développer la responsabilité sociale des entreprises, développer les coopérations entre les entreprises du secteur marchand et les SIAE). o Projets porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents. o Projets innovants eu égard aux défis environnementaux et aux besoins sociaux. - Les soutiens à la création de nouvelles structures hors champ de l investissement. Les aides à l investissement et au conseil ne sont pas mobilisables dans le cadre de cet appel à projets. A noter que l Etat soutiendra au titre du seul FDIAE : - Les aides à la consolidation si elles ne constituent pas une subvention d équilibre récurrente, et si elles sont attachées à plan de restructuration (consolidation) suivi par un copil et en utilisant les partenaires et leurs outils potentiellement disponibles (inserdiag DLA, FCA etc. le cas échéant) - Aide à la professionnalisation des permanents : qui doit se faire en lien avec les OPCA sur le financement du plan de formation. Sont éligibles à cet appel à projets, l ensemble des structures conventionnées au titre de l insertion par l activité économique par les services de l unité territoriale du Doubs de la DIRECCTE Franche-Comté. Une même structure peut porter deux projets cofinancés par le FSE, à condition que le périmètre des dépenses des deux projets soit complètement distinct. Ainsi, par exemple, une structure porteuse d un chantier d insertion ne pourra afficher dans le plan de financement d un projet «FSE-FDI», les dépenses et ressources de son chantier si ce même chantier a été financé par le FSE en «périmètre global». 3.2 LES CHANGEMENTS ATTENDUS POUR CES OBJECTIFS Ces changements attendus sont : accroître le nombre de personnes très éloignées de l emploi accompagnées dans le cadre de parcours intégrés d accès à l emploi ; renforcer la qualité et l efficacité des parcours d accompagnement ; o en prenant d avantage en compte la relation avec les employeurs, o en favorisant la mise en situation professionnelle, o en activant lorsque nécessaire l offre de formation, o en développant l ingénierie de parcours ; améliorer la couverture territoriale de l offre d insertion auprès des publics cibles. 16
faciliter l adaptation des structures à l évolution des problématiques des personnes accompagnées, de plus en plus confrontées à des difficultés sociales ; améliorer la capacité de développement d actions d interface avec les employeurs et les acteurs du monde économique ; rationaliser et mutualiser des fonctions et la mise en réseau des SIAE ; professionnaliser et qualifier les équipes en charge de la construction, de la coordination et de la mise en œuvre des parcours d insertion socioprofessionnelle. 4 CRITERES DE RECEVABILITE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DU FSE INCLUSION 4.1 RECEVABILITE : CRITERES DE FOND Pour être éligibles au FSE, les opérations doivent contribuer à la réalisation d un ou plusieurs des objectifs fixés par le Programme opérationnel national FSE Emploi-Inclusion pour la Métropole 2014/2020 et avoir pour finalité ultime de favoriser l inclusion socio professionnelle des personnes à qui elles s adressent. Pour le FSE Inclusion, elles doivent également permettre d atteindre les objectifs tels que décrits dans la partie 3 ci-dessus. Toutefois, il ne suffit pas que l opération réponde à l une des ces priorités pour qu elle soit obligatoirement éligible au FSE. Le FSE obéit à un certain nombre de principes généraux qu il convient de respecter : qualité du porteur d opération : Le FSE n accorde pas d aides individuelles à des particuliers. Les porteurs de projets doivent être des personnes morales, de droit public ou de droit privé, dont l existence est légalement reconnue et justifiable (numéro SIRET, code APE, etc.) périmètre éligible et durée : Le FSE ne finance pas non plus les opérations d investissement. Les opérations présentées ne doivent pas s apparenter à une demande de subvention de fonctionnement de la structure, encore moins venir équilibrer des budgets en déficit mais bien correspondre à un projet précis, au périmètre clairement délimité et différent de celui de la structure, et financer les dépenses directement rattachables à l opération, sans lesquelles celle-ci ne pourrait pas se réaliser. Le FSE a vocation à soutenir une même opération au maximum sur une durée de 36 mois. principe de cofinancement : Le FSE ne finance jamais seul un projet. Le candidat doit donc s assurer préalablement qu il dispose de financements publics ou privés qui permettent d équilibrer le budget de l opération. Pour la programmation 2014/2020, le taux plafond de financement des opérations par le FSE est de 60%. Il doit donc y avoir a minima 40% de cofinancements hors FSE pour le projet. Les cofinancements inhérents à l opération doivent lui être affectés limitativement : il est possible pour l opérateur d affecter au cofinancement de l opération FSE une partie d une subvention à condition que son auteur en soit informé et l accepte explicitement par écrit. 17
principe de subsidiarité : Le FSE est subsidiaire c'est-à-dire que son montant est calculé après que toutes les autres ressources ont été fixées. Ainsi par exemple, si les ressources propres du projet représentent 70% du coût total de l opération, l intervention du FSE sera limitée aux 30% restants. Le principe de subsidiarité du FSE est appliqué au moment du dépôt du dossier mais aussi au moment du contrôle du bilan de l opération. Le montant de la subvention FSE ainsi que son taux d intervention deviennent alors des plafonds, au niveau où ils ont été conventionnés. principe de sélectivité : Tous les projets ne sont pas d un égal intérêt et les fonds européens ne sont pas sans limite. Aussi, il appartient aux autorités compétentes de choisir et de prioriser les projets soutenus par le FSE. Les finalités du projet et leur adéquation avec les objectifs stratégiques du FSE doivent donc être décrits en amont. Les principes directeurs pour le choix des opérations seront : o la simplicité de mise en œuvre ; o l apport en termes de cohésion sociale ; o la valeur ajoutée apportée par le FSE au regard des dispositifs de droit commun, notamment en termes d effets démultiplicateurs. Le projet sera également jaugé à travers la prise en compte de huit priorités transversales fixées au niveau européen : tout particulièrement le renforcement de l égalité des chances et celui de l égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et le vieillissement actif mais aussi l intégration des personnes handicapées, l innovation, le développement durable et le caractère transnational ou interrégional. principe d évaluation : Tout projet cofinancé par le FSE fait l objet d une évaluation de ses résultats sur la base des indicateurs conventionnés. Les indicateurs sont choisis pour permettre de fournir des éléments objectifs et quantifiables pour évaluer qualitativement et quantitativement les résultats de l opération. Lorsqu une opération s adresse directement à des personnes qu il est possible de dénombrer, des indicateurs spécifiques doivent obligatoirement être remplis au moment du dépôt du dossier. Ces indicateurs portent sur le nombre de personnes participant à l opération, leur répartition par âge, par sexe, par niveau de formation, par situation socio-professionnelle notamment. Ils portent aussi sur leur situation attendue à la sortie de l opération. Si les résultats ne sont pas atteints, la participation du FSE peut éventuellement être réduite, voire supprimée. principe de publicité : Bénéficier d une subvention du FSE impose d assurer la publicité communautaire. Il convient de faire savoir aux participants à l opération et dans toute communication relative à celle-ci l existence de son cofinancement par le FSE. L obligation de publicité communautaire est remplie par la présence des logos européens sur les documents produits pour l opération (courriels, courriers, publications,...) et par la présence d affiches et de logos communautaires dans les lieux où se déroule l opération. La cellule FSE peut fournir les kits de communication nécessaires pour remplir cette obligation. 18
temporalité de la demande : L opération ne doit pas être achevée au moment du dépôt du dossier de demande de financement FSE et le dossier doit être reconnu complet au moins six mois avant la fin de l opération. Dans le cas d une opération pluriannuelle, le dossier devra avoir été reconnu complet avant la fin de la première tranche. 4.2 RECEVABILITE : CRITERES DE FORMES Le dossier de demande de subvention FSE est conçu pour déterminer le contenu et la qualité d un projet, pour permettre d apprécier l opportunité de le financer au regard des priorités communautaires et pour vérifier le caractère réaliste du plan de financement. Pour être éligible, le dossier de demande de subvention FSE doit être déposé de manière dématérialisée sur «Ma démarche FSE» et être rattaché au présent appel à projets. La recevabilité du dossier est assurée au sein des services du Conseil départemental du Doubs par la cellule FSE qui comprend début 2015 trois chargés de mission FSE. La cellule FSE a un rôle de conseil et d accompagnement des porteurs d opérations en amont et pendant l opération. Garante de la bonne exécution des opérations dans le respect de la règlementation européenne, la cellule FSE remplit également les fonctions de contrôle qui incombent au Département. 4.3 LES PREALABLES POUR UN DOSSIER REUSSI Avant de remplir un dossier FSE, il convient que le porteur se soit donné un certain nombre de garanties préalables : 1. il doit avoir une vision claire de ce qui justifie le projet et le rend prioritaire. Pour cela, un diagnostic doit d abord avoir été établi, avant que soient définis les objectifs de l opération et une stratégie pour les atteindre et que soient enfin déterminés les indicateurs pertinents qui permettront d en rendre compte. 2. il doit ensuite arrêter la durée du projet, dans la limite de 36 mois. (En général les opérations ont une durée de 12 mois en année civile mais ce n est pas une obligation). 3. il doit ensuite quantifier les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation du projet et les isoler du reste de l activité de la structure : quelles sont les dépenses de personnel directement rattachables à l opération? Pour mémoire, sont directement rattachables les dépenses sans lesquelles l opération ne pourrait pas avoir lieu. quelles sont les dépenses de fonctionnement directement rattachables à l opération? quelles sont les dépenses directes de prestations externes directement rattachables à l opération? quelles sont les dépenses liées aux bénéficiaires de l opération pour le FSE, il s agit des participants directement rattachables à l opération? l opération peut-elle bénéficier d apports en nature de tiers (mise à disposition gracieuse de personnels ou de locaux, activité bénévole, etc.) directement rattachables à l opération, à valoriser dans le dossier? Les apports en nature sont inscrits en 19
dépenses pour leur valeur prévisionnelle et en ressources pour un montant strictement équivalent. quels sont les financements publics ou privés totalement ou partiellement affectés à l opération qui sont mobilisables en contrepartie du FSE? Pour les structures publiques qui portent un projet, il peut s agir de fonds propres. existe-t-il des contreparties en ressources aux dépenses directes générées par l opération (exemple : aides publiques pour les emplois aidés)? Dans ce cas, elles doivent être valorisées dans le dossier. existe-t-il des recettes spécifiques liées à l activité produite par la réalisation de l opération? Si oui, il faut les faire figurer parmi les ressources de l opération. Répondre à toutes ces questions permettra de réaliser un plan de financement fidèle à la réalité et de présenter le budget équilibré en dépenses et en ressources et de définir avec précision le niveau de subvention FSE qui est nécessaire à l équilibre financier de votre opération. Il est conseillé de ne pas sous-estimer ou surestimer les dépenses et les ressources du projet ; les montants et les taux de couverture du FSE conventionnés constituent des plafonds au moment du bilan de l opération. 4. compte-tenu qu il faudra rendre compte de manière détaillée de l exécution du budget de l opération, la mise en place d une comptabilité analytique pour le projet est indispensable. 5. pour les mêmes raisons, la mise en place d un outil dématérialisé de suivi des indicateurs est elle aussi nécessaire, tout comme celle d outils fiables de suivi de l activité tels que : des tableaux de bord précisant par exemple le temps passé par les salariés permanents sur l opération, les jours, l objet du travail ; des documents types : feuilles d émargement des participants, etc. ; des instruments de recensement et d analyse des entrées et sorties en début, en cours et en fin d opération. 6. pour toutes ces raisons, il est conseillé de désigner un chef de projet chargé de préparer le dossier d opération, d en assurer le suivi et d en réaliser le bilan. 7. il ne faut pas hésiter à monter le dossier en amont du démarrage de l opération ; dans l absolu, il est plus confortable d avoir la certitude du financement FSE avant d engager des moyens. Nota bene 1: compte-tenu des coûts de gestion qu induisent la constitution et le suivi d un dossier subventionné par le FSE coût qui n est pas lui-même directement éligible, les porteurs de projet doivent apprécier dans une logique coûts/avantages l intérêt de déposer une demande de FSE en deçà d un certain niveau de subvention demandée. Dans cette optique, afin d assurer un effet levier du FSE et d éviter à l opérateur des coûts de gestion supérieurs au montant de FSE accordé, les opérations appelant un niveau de subvention inférieur à 10% du coût total d opération ou à 5.000 euros seront déclarées inéligibles dans le Doubs. Nota bene 2 : Hors système d avance (confer Point 6), la subvention du FSE n est versée qu en remboursement des dépenses justifiées et acquittées, après contrôle de service fait. Le porteur devra donc s assurer d avoir la trésorerie suffisante pour qu il puisse assumer ces délais de paiement, qui atteignent en règle générale près de 12 mois après la date de fin de l opération. Nota bene3 : la cellule FSE a un rôle d information, de conseil et d appui auprès des porteurs d opérations afin de les aider à optimiser leurs demandes du point de vue des règles applicables au FSE. Il ne faut pas hésiter à faire appel à elle, y compris en amont lors du montage du dossier. 20
Si le projet est compatible avec ces critères de fond et de forme et que le porteur est en capacité de répondre aux exigences de suivi et de bilan du FSE, il peut envisager de monter un dossier de demande FSE. 21
5 MODALITES D INSTRUCTION ET DE SUIVI DES OPERATIONS 5.1 MODALITES D ETUDE DES DEMANDES Les dossiers doivent être déposés dans les conditions de forme précisées au point 4.2. S il est complet et recevable, le dossier de demande de subvention FSE fait l objet d une attestation de recevabilité adressée à l opérateur et est instruit par la cellule FSE. Il est ensuite soumis, après instruction : pour avis à la Commission départementale de concertation, commission ad hoc composée de l Unité territoriale 25 de la DIRECCTE, de la Délégation régionale aux droits des femmes, de la Région de Franche-Comté, de Pôle emploi, des deux Communautés d agglomération du Grand Besançon et du Pays de Montbéliard, de la direction Insertion et de la Mission Doubs 2017 du Département du Doubs ; pour avis au Comité régional de programmation pluri fonds coprésidé par le Conseil régional et la Préfecture de région Franche-Comté ; pour décision à la Commission permanente du Conseil général du Doubs. 5.2 SIGNATURE DE LA CONVENTION D ATTRIBUTION La décision d octroi d une subvention FSE Inclusion se traduit dans le Doubs par la signature d une convention entre le Président du Conseil général et le représentant légal du porteur d opération. La convention FSE doit être considérée comme un contrat qui lie le porteur de projet au Département et qu il convient de respecter. Il est impératif d informer la cellule FSE de tout décalage ou changement en cours d exécution de l opération par rapport au prévisionnel conventionné. Il est en effet possible de modifier la convention par avenant pour tenir compte des aléa du projet, à la condition expresse que ces modifications ne modifient pas la nature du projet et que l avenant soit produit avant l achèvement du bilan de l opération. 5.3 ASSURER UN SUIVI POUR POUVOIR JUSTIFIER L OPERATION Le bénéficiaire d une subvention FSE doit, en cours d opération, se poser les questions suivantes : l opération se déroule-t-elle conformément aux objectifs et aux actions prévues dans la convention FSE? Budgétairement, se déroule-t-elle conformément aux postes de dépenses conventionnés? est-il possible de collecter l ensemble des pièces nécessaires pour préparer et accompagner le bilan qui devra être fourni en fin d opération? C est à dire : o la liste nominative des participants justifiant leur éligibilité à l opération ; o les pièces originales attestant la réalisation matérielle des actions et permettant de réaliser un bilan qualitatif de l opération ; o l ensemble des pièces justificatives comptables afférentes aux dépenses réalisées et aux ressources mobilisées et les preuves de leur acquittement ; 22
o les données permettant d assurer la saisie des indicateurs prévus dans la convention ; o les documents permettant de prouver la réalité de la publicité communautaire. est-il possible d assurer l archivage des pièces justificatives? L opérateur doit en effet assurer la conservation des pièces justificatives jusqu à la date prévue par les textes, en général dix ans après la fin de l opération. Il peut être amené à les présenter sur simple demande des contrôleurs habilités. 5.4 REALISER ET FOURNIR LE BILAN D EXECUTION Le porteur doit fournir un bilan d exécution quantitatif, qualitatif et financier de son opération pour percevoir la subvention FSE. En effet, la subvention FSE due est versée aux bénéficiaires selon le principe du remboursement des dépenses réelles acquittées, déductions faites des autres ressources et recettes. Le bilan doit être accompagné de l ensemble des pièces citées au point 5.3 ci-dessus. Des pénalités sont en effet prévues et peuvent être appliquées par exemple en cas de détection de participants ne répondant pas aux critères d éligibilité à l opération ou en cas de publicité communautaire inexistante ou partielle. Il existe deux types de bilan : le bilan final qui est obligatoirement fourni dans un délai réglementaire de quatre mois après la fin de l opération ; dans le cas des opérations pluriannuelles, le bilan intermédiaire annuel qui doit être fourni à la fin de chaque tranche annuelle, lui aussi dans le délai de quatre mois, et qui permet d encaisser une partie de la subvention FSE proratisée en fonction des dépenses et ressources déjà réalisées. 5.5 LE CONTRÔLE DE SERVICE FAIT La cellule FSE procède à un contrôle du bilan fourni en vue de déterminer le montant de l aide FSE due. Les vérifications portent sur : la correcte exécution de l opération, en référence au plan d action conventionné ; l éligibilité des dépenses déclarées et leur acquittement effectif ; la réalité des ressources et recettes affectées à l opération ; l équilibre du plan de financement, eu égard aux différentes ressources mobilisées, y compris la participation communautaire. Sur cette base, la cellule FSE établit un rapport de contrôle de service fait (CSF) provisoire et fixe notamment le montant de la subvention FSE correspondante. Une période contradictoire de trente jours commence à la date de notification au bénéficiaire des conclusions intermédiaires du contrôle de service fait. En l absence d observation de sa part pendant la période contradictoire ou après modification, par la cellule FSE, du montant de l aide FSE retenue sur la base des éléments complémentaires que l opérateur a apportés, la cellule FSE établit un rapport de CSF définitif qui est notifié au bénéficiaire. Les délais réglementaires fixés pour les recours administratifs gracieux auprès du Président du Conseil général et contentieux devant le tribunal administratif commencent à la date d accusé réception par le bénéficiaire des conclusions finales du contrôle de service fait. 23