CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DE MUTUALISATION DES COMPETENCES ET DE COLLABORATION DES STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE DU BASSIN D EMPLOI ET DE L' ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE DIRECCTE Lorraine Unité Territoriale de Moselle 1
Sommaire I. LES MEMBRES SIGNATAIRES...3 II. PREAMBULE...4 III. LES OBJECTIFS...5 IV. LES MISSIONS DE LA PLATEFORME...6 V. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME...7 VI. LES ENGAGEMENTS DES ADHERENTS DE LA PLATEFORME...8 VII. INSTANCE DE PILOTAGE STRATEGIQUE...8 2
1. LES MEMBRES SIGNATAIRES. - ELIPS - LES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: LES CHANTIERS D'INSERTION - A.I.S.F. (Association d Intervention Sociale Fensch) porteur d un chantier d insertion - REMELANGES SERVICES - RÉGIE SERVICE UCKANGE - Le CCAS de Hayange porteur d un chantier d insertion - Le CCAS de Florange porteur d un chantier d insertion - Carrefour social et culturel «LE CREUSET» - TREMPLIN CHANTIERS - AIEM (Association d Intervention et d Entraide Mosellane) - AMVV (Association Mieux Vivre dans sa Ville) - TRANSBOULOT - FOMAL LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES - AIDE (Association Intermédiaire pour les Demandeurs d Emplois) - FENSCH COUP DE MAIN - TREMPLIN L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION - AIDE INTÉRIM LES ENTREPRISES D'INSERTION - ASSERPRO - VALO 3
Dans le cadre de la mise en œuvre des missions de la plateforme, l ensemble des adhérents signataires de la présente charte affirment leur volonté d associer leurs partenaires privilégiés que sont Pôle Emploi, la Mission locale, Cap Emploi, la cellule d appui RSA du Conseil Général de Moselle, le Conseil Régional de Lorraine ainsi que la DIRECCTE. 2. PRÉAMBULE Les Structures d Insertion par l Activité Économique (SIAE) du bassin d emploi et des arrondissements de Thionville Est et Ouest se sont interrogées sur leurs pratiques, leur diversité et leurs valeurs communes afin de mieux communiquer à la fois entre elles et avec les partenaires extérieurs. Dans le cadre de cette réflexion, elles ont entamé un certain nombre de démarches. Elles ont ainsi organisé une rencontre entre leurs représentants et des chefs d entreprises et les partenaires institutionnels. Cette rencontre s est déroulée le 02 décembre 2008 sous la forme d une table ronde. A cette occasion, les participants se sont donné trois objectifs : - mieux se connaître, - développer le travail partenarial, - préparer demain. Par ailleurs, elles ont participé à l élaboration d une plaquette de communication présentant la cartographie des structures du bassin ainsi que leurs principaux champs d intervention. Dans la continuité de cette démarche, ces structures ont décidé de mettre en œuvre une plateforme coopérative qui doit constituer pour elles un outil privilégié pour la réalisation de leurs missions. En effet, il s agit de faire de cette plateforme un des moyens pour ces structures de répondre à un objectif majeur : créer les conditions permettant aux personnes qu elles accompagnent, d évoluer dans le cadre d un parcours d insertion dynamique et ainsi trouver ou retrouver, à terme, un emploi dans le secteur marchand. 4
Les SIAE membres restent indépendantes et autonomes dans leurs missions propres Il ne leur est pas demandé de participation financière Elles restent libres de participer ou non aux actions proposées par la plateforme 3. LES OBJECTIFS La mise en œuvre de cette plateforme devra tout d abord permettre de renforcer la collaboration entre les SIAE du territoire et les entreprises. L atteinte de cet objectif reposera notamment sur des actions : - de promotion des SIAE auprès des entreprises afin de leur faire part des compétences et des qualifications auxquelles elles peuvent recourir sur le territoire; - d information des entreprises sur les modalités de recours aux personnes en parcours d insertion de manière à ce qu elles puissent s engager sans crainte et en toute transparence; - d appui et de soutien des SIAE dans leur mission d'accompagnement des personnes en insertion; D autre part, il s agira pour la plateforme de promouvoir les clauses de promotion de l insertion et de l'emploi, d accompagner les donneurs d ordres et les entreprises qui le souhaitent dans leur mise en œuvre. En effet, les collectivités territoriales et établissements publics disposent aujourd hui de nombreux outils leur permettant de faire de la commande publique un véritable levier pour l insertion. Le principal de ces outils réside sans nul doute dans la mise en œuvre de la «clause d insertion (art 14 CMP)». Il s agit à travers cette technique d imposer aux entreprises attributaires d un marché public, de confier la réalisation d un certain nombre d heures de prestations à des personnes en parcours d insertion. Ainsi, les donneurs d ordres, à travers le recours à ces «clauses d insertion», pourront faciliter la rencontre entre les SIAE et les entreprises du secteur marchand et leur permettre d apprendre à se connaître et à travailler ensemble. 5
Aussi, la mise en œuvre de cette plateforme doit permettre aux différents acteurs (donneurs d ordres, entreprises et SIAE) de disposer d un guichet partenarial sur le territoire. Celui-ci doit constituer pour eux un facilitateur en leur proposant un outil «clé en main» pour la mise en œuvre de ces clauses et ainsi lever les contraintes pouvant résulter du recours à cette technique. 4. LES MISSIONS DE LA PLATEFORME Accompagner les maîtres d ouvrage et les maîtres d'œuvre pour la prise en compte et la mise en œuvre des clauses de promotion de l insertion et de l'emploi à travers notamment : L identification de toutes les possibilités de mise en œuvre des clauses de promotion de l'insertion et de l'emploi dans tous les marchés; La détermination de la hauteur des engagements demandés aux entreprises en matière d insertion et la qualification et la quantification des heures d insertion (de 5 à 10% pour l'article 14); L assistance technique et juridique à la rédaction des appels d offres, des conventions locales d insertion, chartes... Assister les entreprises attributaires et faciliter l interface avec les donneurs d ordres pour la concrétisation de leurs engagements : aide au choix des modalités de mise en œuvre des actions d insertion, proposition d offres de services liées aux recrutements potentiels, repérage des besoins en compétences, élaboration de fiches de poste et diffusion aux SIAE adhérentes de la plateforme. Mobiliser des outils et services nécessaires pour faciliter l embauche et l insertion des bénéficiaires : montage des actions de formation préalables à l embauche, mobilisation de l offre de service, mobilisation des moyens de droit commun. Mettre en réseau et animer le partenariat entre des donneurs d ordres et des structures d insertion intervenant sur les marchés. Coordonner les actions inhérentes aux missions de la plateforme sans interférence avec celles des SIAE membres. Favoriser la passerelle entre les SIAE afin de permettre le parcours dynamique d insertion des personnes. 6
Assurer la promotion des structures de l insertion à l égard des donneurs d ordres et des entreprises du secteur marchand. Créer une «boîte à outils» des outils de suivi et d évaluation du dispositif, ainsi que des informations nécessaires. Collecter l'ensemble des données. Assurer la recherche de financements facilitant la professionnalisation des salariés de l'insertion. Veiller à la transparence et au respect de la concurrence entre l ensemble des SIAE adhérentes de la plateforme. 5. L ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME. Le fonctionnement de la plateforme repose sur la création d un poste de chargé de développement porté à titre expérimental et pour une durée de trois ans par l association ELIPS qui est l'employeur. Les membres de la plateforme coopérative de compétences et les signataires de la charte ne pourront être engagés financièrement. Aucune participation financière ne leur sera demandée. Il s agit à travers cette phase d expérimentation de tracer les contours d un outil efficace et adapté aux besoins du territoire. Il relève donc de la responsabilité du chargé de développement de répondre aux objectifs définis dans la présente charte et de mettre en œuvre, en collaboration avec l ensemble des partenaires, les différentes missions de la plateforme. L intervention du chargé de développement doit en tout état de cause répondre aux obligations d éthique et de loyauté inhérentes à ce dispositif à l égard des différents adhérents à savoir : - du respect de la transparence et de la circulation de l information à l égard de l ensemble des partenaires de manière à faciliter le parcours dynamique des personnes - du respect de la libre concurrence entre les différentes structures d insertion ; il convient de préciser sur ce point que le chargé de développement ne dispose d aucun pouvoir décisionnel quant au choix et à la définition des modalités de recours à telle 7
ou telle structure. Le choix final relève de la seule responsabilité des donneurs d ordres et des entreprises. - du respect de l autonomie et de l indépendance des SIAE : ces dernières restent libres de participer ou non aux actions d insertion proposées par le chargé de développement. 6. LES ENGAGEMENTS DES ADHÉRENTS DE LA PLATEFORME. Afin de garantir le bon fonctionnement et l efficacité des actions conduites par le chargé de développement, les structures signataires s engagent : - A transmettre au chargé de développement toutes les informations relatives aux personnes qui, dans le cadre de leur parcours dynamique, changent de structure et à veiller à limiter, autant que faire se peut, les ruptures dans les niveaux de rémunération ; - Dans leur collaboration avec les donneurs d ordres, à garantir la stricte confidentialité des informations obtenues en amont des appels d offres ; - A développer leur coopération dans le cadre de leur réponse aux appels d offres. En cas de non respect des principes d éthique et de loyauté énoncés ci-dessus, un comité de régulation pourra, à l initiative d un des signataires de la présente charte, se réunir sous l égide d ELIPS afin de régler les conflits ou dysfonctionnements constatés. 7. INSTANCE DE PILOTAGE STRATÉGIQUE Afin d assurer le suivi et l évaluation de l expérimentation, un comité de pilotage et de suivi est mis en place. Celui-ci est composé : - D un représentant par donneur d ordre financeur de la plateforme ; - D un représentant par SIAE signataire de la présente charte ; - D un représentant de chaque entreprise ayant participé à la mise en œuvre de clauses d insertion dans l année ; - D un représentant de l'état (DIRECCTE) ; 8
- Du Président d ELIPS ou son représentant ; Ce comité de pilotage et de suivi se réunit tous les 6 mois la première année et au moins une fois par an les années suivantes pour : - Veiller au respect de la présente charte ; - Dresser l évaluation et apprécier l impact de l expérimentation (actions mises en œuvre, résultats quantitatifs et qualitatifs obtenus ) et organiser les mesures correctives ; - Définir les ajustements stratégiques qui s avèreraient nécessaires. A l issue de la phase d expérimentation de 3 ans, le comité de pilotage se prononcera sur la poursuite de la plateforme et, le cas échéant, sur les modifications à mettre en œuvre. 9
Charte signée le 22 Septembre 2010, à la Sous-Préfecture de Thionville, en présence de Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur MARZORATI Les Structures signataires: REMELANGES SERVICES REGIE SERVICE UCKANGE AISF FAMECK CCAS HAYANGE CCAS FLORANGE CSC LE CREUSET UCKANGE TREMPLIN CHANTIER FOMAL AIEM TRANSBOULOT AMVV AIDE FENSCH COUP DE MAIN TREMPLIN AIDE INTERIM VALO ASSERPRO ELIPS 10
Les partenaires DIRECCTE POLE EMPLOI MISSION LOCALE DU NORD MOSELLAN CAP EMPLOI/PYRAMIDE EST Les financeurs DIRECCTE FSE/CRISTEEL COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL DE FENSCH CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE 11