Script du Tchat Pôle emploi du 11/10/16 «Embauche PME» Modérateur : Bonjour à toutes et à tous, le chat va bientôt commencer. Nous attendons vos questions. Christine Didier : Bonjour à toutes et à tous, je suis Christine Didier, je travaille au ministère du Travail et de l'emploi. Je viens répondre à vos questions concernant la prime Embauche PME. Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 maximum pour un même salarié. VWPP : Y a-t-il des dispositifs pour les PME pour favoriser transformer un contrat de CDD en CDI à terme du CDD? Que sont les conditions? Christine Didier : La prime «Embauche PME» s adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu à 1,3 fois le SMIC. Le bénéfice de l aide financière est réservé à l embauche d un salarié en : CDI, CDD de 6 mois et plus, transformation d un CDD en CDI. La prime est versée à l échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 par trimestre. Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l aide financière atteindra donc 4 000. Fredo : Si j'embauche un salarié au SMIC, en CDI, de quel montant sera ma prime à l'embauche? est-ce qu'on touche toute la somme d'un coup?
Christine Didier : Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 maximum pour un même salarié. L'aide est versée sous la forme d'une prime trimestrielle de 500. Karine K. : Quel type de société peut bénéficier de l'aide? Christine Didier : Toute entreprise employant moins de 250 salariés, de droit privé (entreprise relevant du régime général, du RSI, du régime agricole, etc.), située en métropole et dans les départements d'outre-mer, quel que soit son statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entreprise... KORRI93 : Bonjour, je souhaite transformer un CDD de 4 mois en CDI sachant que le salarié est rémunéré à 2100 / mois sur 13 mois, est-ce que on peut prétendre à la prime embauche PME? Merci d'avance pour réponse. Christine Didier : L aide est ouverte uniquement pour les salariés dont la rémunération au moment de l embauche effective du salarié (c est-à-dire au premier jour d exécution du contrat de travail) est inférieure ou égale à 1,3 SMIC, la rémunération du salarié embauché doit être inférieure à 1 906,60 brut mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures sauf dispositions particulières (Mayotte, convention collective). MME BRASME : Bonjour, une personne CDD pour une période de 3 mois n'est pas éligible à l'aide PME. si on lui fait un avenant à ce contrat pour une durée de 6 mois ou +, l'aide à l'embauche PME est-elle mobilisable? Christine Didier : Effectivement,le bénéfice de l aide peut être acquis si l avenant prolonge de six mois ou plus le CDD initial, dans le respect des conditions d éligibilité à l aide et des conditions de
droit commun relatives à la conclusion de CDD (article L. 1242-8 à L. 1242-9 du code du travail). Le bénéfice de l aide est alors acquis à la date de mise en œuvre de l avenant. FAI : Bonjour. Nous sommes une association de moins de 250 salariés. Nous sommes actuellement en recrutement. Est-il possible de bénéficier de l'aide sur l'embauche PME sur une embauche en emploi d'avenir? En vous remerciant, Cordialement, Auger Lucie La Fontaine aux Images Christine Didier : Bonjour, vous ne pouvez cumuler 2 aides de l Etat à l insertion, à l accès ou au retour l emploi. Mélodie : Je suis Chargée RH au sein d'un OPH de 150 collaborateurs. Sommes nous bénéficiaire de cette aide? Christine Didier : L aide est réservée aux entreprises de droit privé (entreprises du régime général, régime agricole, etc.) Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire : l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées, et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Véronique : 1/dois-je indiquer le salaire brut abattu ou le salaire brut avant abattement quand on pratique l'abattement professionnel '' déménagement, bâtiment'' 2/ dois-je indiquer des jours d'absences quand la salarié perçoit ses congés par la Caisse des congés payés car le salaire indiqué sera diminué de la période des congés pris "déménagement, bâtiment '' Christine Didier : La rémunération prise en compte pour l appréciation de l éligibilité à l aide est celle définie par le contrat de travail au moment de l embauche du salarié. Cette rémunération peut comprendre le salaire de base et les éléments accessoires de
rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.). Néanmoins, seuls les éléments connus au moment de la demande seront pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération. Par exemple, le montant d une prime de performance, calculé annuellement et en fin d année, ne pourra entrer dans le calcul. Fanny C : Jusqu'à quand est valable cette mesure Embauche PME? Christine Didier : Elle est valable jusqu'au 31/12/2016. Elle devrait être prolongée. jules : Est-ce que ça marche aussi pour un contrat en alternance d'un an? Christine Didier : Vous ne pouvez pas demander le bénéfice de la prime Embauche PME pour un contrat d'apprentissage. Concernant un contrat de professionnalisation en CDI ou CDD de 6 mois ou plus, l'aide est cumulable avec l'exonération des cotisations patronales, de sécurité sociale, et d'allocations familiales et avec l'aide exceptionnelle de l'etat, pour toute nouvelle embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus. Caro : Si j'enchaine 2 CDD de 6 mois je touche 2 fois la prime? Christine Didier : Bonjour Caro, d'après votre question je comprends que vous êtes salariée. La prime Embauche PME est une aide pour les entreprises, et non pour les salariés. Sous réserve d'éligibilité, votre employeur pourra demander le bénéfice de la prime. Julie : Bonjour, combien de temps faut-il pour qu'une demande soit traitée? J'ai déposé un dossier il y a plus d'un mois, cela a bien été
pris en compte mais je n'ai rien touché encore. L'embauche date du 1er août en CDI/ Christine Didier : Tout employeur peut obtenir des renseignements sur la prime Embauche PME auprès de l'agence de services et de paiement au 09 70 81 82 10 (service gratuit + prix de l'appel). Aleksandra : Good morning, my name is Alexander and I come from Polish. I'm looking for a first job in France. I am a master engineer of materials engineering. But I can work anywhere, I'm not afraid to work Please for information which employees are looking for? What are the requirements? Who can I turn to for help in finding a job? Christine Didier : You can find all the informations you need on the website http://www.pole-emploi.fr Pierrot75 : A qui doit-on s'adresser pour savoir si on peut en bénéficier et faire la demande? Christine Didier : Dans un premier temps, on peut prendre contact avec le numéro de Pôle Emploi dédié aux entreprises, le 39 95, ou bien contacter l'agence Pôle Emploi dont on dépend. Pour la connaître, il suffit d'aller sur http://www.pole-emploi.fr pour trouver son agence. Nif : Quels sont les critères pour bénéficier de la prime embauche PME? Christine Didier : Une entreprise peut bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié si elle remplit les conditions suivantes : Elle emploie jusqu'à 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015). Le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée
(CDD) de plus de 6 mois (ou transformation d'un CDD en CDI), à temps plein ou partiel, ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois. Le contrat prend effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat), La rémunération du salarié embauché doit être inférieure à 1 906,60 brut mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures, correspondant à 1,3 fois le SMIC, soit 12,58 en salaire horaire brut. L'entreprise est de droit privé (entreprise relevant du régime général, du RSI, du régime agricole, etc.), est située en métropole et dans les départements d'outre-mer, quel que soit son statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entreprise... Les entreprises de moins de 250 salariés établies à Mayotte peuvent bénéficier de l'aide dans des conditions spécifiques (notamment, un salaire équivalent au SMIC majoré de 30 %). Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette aide. En cas d'entreprise créée en 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient en 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Lydie1 : Cette prime peut-elle concerner l'embauche d'un senior en ASS? Si oui, elle serait cumulable avec quelle autre aide? Merci. Christine Didier : Bonjour Lydie, si vous êtes un employeur, rapprochez-vous de votre agence Pôle Emploi, ou appelez au 39 95, un conseiller vous répondra sur votre situation en particulier. Modérateur : Le tchat va se terminer, notre invitée va conclure. Christine Didier : J'ai été ravie de répondre à vos questions. A travers les réponses, j'ai tenté de vous présenter dans les grandes
lignes la prime Embauche PME. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère du travail et de l'emploi : http://travailemploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme/article/entreprisesde-moins-de-250-salaries-decouvrez-la-prime-embauche-pme Vous y trouverez notamment un questions/réponses que nous actualisons régulièrement. Merci à toutes et à tous.