PARTIE 1 Proposition de orrigé UE 511 Droit Fisl Session 2006 Pge 1 sur 5 A. 1) Résultt omptle provisoire : 439 300 - Loyer mison de nlieue (non insrite u iln de l entreprise) : <6 000 > - TVA non dédutile sur hsse en Sologne : < 980 > Résultt omptle définitif 432 320 2) Clul des plus-vlues sur essions : PV à CT Cession du véhiule de tourisme : VNC = 10 000. Plus-vlue = prix de vente -VNC = 16 000 10 000 = 6 000. Plus vlue à ourt terme à huteur des mortissements prtiqués soit 20 000 (30 000-10 000). l plus-vlue est intégrlement à ourt terme. 6 000 PV à LT Cession d'un ensemle immoilier : Plus-vlue sur terrin : 80 000-20 000 = 60 000. plus-vlue à long terme. 60 000 Plus-vlue sur onstrution : Prix de vente (400 000-80 000) = 320 000 VNC = 80 000-60 000 = 20 000 Plus-vlue = 300 000 F Plus-vlue à ourt terme à huteur des mortissements. (60 000 ), à long terme u delà (240 000 ). 60 000 240 000 TOTAL 66 000 300 000 3) Pssge du résultt omptle u résultt fisl : Réintégrtion Dédution Les dividendes, dns une soiété soumise ux BIC - IR, sont txles hez l entrepreneur u titre des revenus de pitux moiliers. 2 000 Les mendes pour non respet du Code de l route ne sont ps dédutiles. 200 L entreprise SAFE + dhère à un entre de gestion : l ensemle des slires et hrges soiles du onjoint de l exploitnt sont dédutiles. L txe d pprentissge est dédutile. L retifition de l txe d pprentissge est dédutile (impôt dédutile). Les pénlités pour impôt sont non dédutiles. 500 L hsse en Sologne n'est ps une hrge dédutile : hrge somptuire. 5 980 Les pénlités pour piement trdif de hrges soiles sont normlement dédutiles. L prime du ontrt d ssurne étnt prédéterminée, elle-i est don non dédutile. 2 000 A déduire : l plus-vlue nette à long terme imposle u tux forfitire de 16 % + CSG / CRDS, soit 27 %. 300 000 A déduire 2/3 de l plus-vlue nette à ourt terme de 2005 soit 2/3 x 66 000 = 44 000 A réintégrer 1/3 de l plus-vlue nette à ourt terme de 2003 soit 5 000 1/3 x 15 000 = TOTAL 13 680 346 000 Résultt fisl définitif = 432 320 + 13 680-346 000 = 100 000. 1
Proposition de orrigé UE 511 Droit Fisl Session 2006 Pge 2 sur 5 B. 1) Délrtion des revenus foniers : Loyers enissés : 14 000 + 6 000 20 000 RECETTES 20 000 Attement générl : 14 % 2 800 Fris de gérne 700 Impôts et txes 1 000 Intérêts des emprunts pyés 20 500 CHARGES 25 000 DEFICIT FONCIER - 5 000 Les fris d'ssurne ne peuvent ps être déduits r ils sont déjà inlus dns l'ttement générl. Seuls les défiits non dus ux intérêts de l emprunt peuvent être imputés sur les utres revenus. Ii : loyers intérêts des emprunts = 20 000 20 500 = -500 don 500 non imputles sur les utres revenus et 5 000 500 = 4 500 imputles sur le revenu glol. 2) Eléments figurnt sur l délrtion de revenus : 1. Les BIC de M. LESUR BIC à délrer (u tux progressif) : Résultt fisl 100 000 Plus-vlue à long terme à délrer (u tux de 16 % plus CSG et CRDS soit un totl de 27 %) : 300 000 L ttement de 20 % pour dhésion un entre de gestion gréé ser ppliqué et lulé pr l Administrtion sur le BIC (100 000 ) et l plusvlue à long terme (300 000 ) dns l limite de 120 100. 2. Les slires de Mme LESUR Montnt des slires imposles Brut 40 000 - Cotistions soiles slriles dédutiles : -7 000 8 000 moins 1 000 de CSG et CRDS non dédutiles Les slires énéfiient d une rédution forfitire pour fris professionnels de 10 % et d un ttement de 20 %. Net imposle à délrer 33 000 3. Les RCM Intérêts du Livret A Exonérés Dividendes : 2 000. Ces dividendes énéfiient d une réftion de 50 %. Ces dividendes énéfiient de l'ttement de 2 440 (ouple mrié). 2 000 Ils énéfiient églement d un rédit d impôt de 50 % plfonné à 230 pour un ouple. Les intérêts des oligtions énéfiient du prélèvement liértoire. 4. Les revenus foniers Défiit imputle - 4 500 2
Proposition de orrigé UE 511 Droit Fisl Session 2006 Pge 3 sur 5 PARTIE 2 1) Clul de l'is et de l ontriution RESULTAT COMPTABLE PROVISOIRE AVANT IS ET CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES 461 620 + IFA 2003 (impôt non dédutile) 6 000 + Jetons de présene non dédutiles : 15 000 - (80 000 x 5 % x 3) 3 000 + Quote-prt de fris et hrges sur les dividendes reçus de fililes : 40 000 x 5 % 2 000 + Ert de onv pssif (gin potentiel txle) 1 000 + Dottion u provision sur ért de hnge (doule emploi ve l ért de onversion tif) 2 500 - Augmenttion de l ért de onversion tif (8 000-5 000) (ugmenttion des pertes potentielles <3 000> imméditement dédutiles) - L perte de hnge est dédutile (uun retritement) - Reprise provision dépréition des stoks (non dédutile en 2004, non imposle en 2005) <100 000> - Dividendes de l SNC reçus en 2005 : 60 000 x 50 % <30 000> - Quote-prt de défiit de l SNC : 100 000 x 50 % <50 000> - Dividendes soumis u régime mère-fille <40 000> - Plus-vlue à long terme txle à tux réduit (sur titres de prtiiption). <100 000> RESULTAT FISCAL 153 120 Imputtion du défiit 2004 <15 000> Résultt fisl 2005 138 120 IS : 138 120 x 33 %1/3 (le CA est supérieur à 7,63 M, 46 040 l entreprise ne énéfiie don ps du tux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de énéfie) IS u tux norml 46 040 + IS sur plus-vlue à long terme (100 000 x 15 %) 15 000 CONTRIBUTION 1,5 % : 61 040 x 1,5 % IS A PAYER 61 040 Ps de ontriution soile à verser r montnt de l IS inférieur à 763 000. 2) Clul des omptes d IS pour l nnée 2006 1 er ompte : dte limite de versement : 15 mrs 2006. L nnée 2004 servnt de référene étnt en défiit uun ompte d IS n est dû. (l IFA ne orrespond plus à un ompte d IS depuis le 1 er jnvier 2006). 2 ème ompte : dte limite de versement : 15 juin 2006. L nnée 2005 lisse pprître un énéfie de 138 120 txle à 33 1/3 %, le seond ompte ompte tenu d un premier versement nul s étlit à : 138 120 x 16 2/3 % = 23 020. 916 3
Proposition de orrigé UE 511 Droit Fisl Session 2006 Pge 4 sur 5 PARTIE 3 1) L'entreprise ynt simultnément une tivité de vente de iens et de presttions de servies, le régime pplile est le régime le plus étendu. Chiffre d'ffires des presttions de servie => régime réel norml r supérieur à 230 000 HT. Le régime pplile ii ser don elui du réel norml. 2) Les ventes : 5 mrs Le fit générteur et l'exigiilité se onfondent. TVA olletée et exigile en mrs 2006. 3 500 x 20 % = 700 6 mrs S gissnt d une presttion de servie le fit générteur lieu à l'hèvement de l presttion soit le 4 mrs. L exigiilité de l TVA est l'enissement de l réne. 7 mrs Le fit générteur est le 5 mrs. L exigiilité lieu le 7 mrs (à l'enissement de l presttion de servie). 200 x 20 % = 40 14 mrs S'gissnt d'un ien, le fit générteur et l'exigiilité se onfondent ve l livrison du ien : est don le 14 mrs. 1 200 x 20 % = 240 15 mrs M. Belon est un prtiulier elge, non ssujetti à l TVA. L entreprise doit don soumettre l opértion à l TVA frnçise. 2 000 x 20 % = 400 17 mrs En mtière de iens, les modlités de piement n'ont uune onséquene sur l TVA : elle est due à l livrison. 23 mrs Il s git d une opértion de livrison intrommunutire. L TVA est exigile hez le preneur, soit ii l entreprise luxemourgeoise. 28 mrs Il s git d une presttion de servie. Le fit générteur est l exéution du servie. L exigiilité est l enissement de elui-i à svoir le 31 mi même si l trite est esomptée plus tôt. 31 mrs L'entreprise suivi l proédure exigée en s de réne impyée pr l'envoi d'une fture indiqunt que l TVA n'est ps dédutile. Le 31 mrs, l soiété doit onstter une TVA olletée. 120/1,2 x 20 % = 20 TVA COLLECTEE EN MARS 1400,00 Les hts : L presttion de servies de l'expert-omptle est soumise, en l'sene d'option, à l TVA sur les enissements. Au titre des opértions du mois de mrs 2006, uune TVA n est dédutile r l éhéne de l trite est à fin vril. FRANCE TELECOM ynt opté pour l TVA sur les déits, l TVA est dédutile dès le jour de l fturtion soit u titre de mrs 2006. 140 x 20 % = 28 L TVA sur l'essene n'est jmis dédutile. L TVA sur le gzole pour les véhiules de tourisme est dédutile à huteur 600/1,2 x 20 % x 80 % = 80 de 80 %. Au titre de mrs 2006, TVA dédutile : Fture de l'vot : n'ynt ps opté pour l TVA sur les déits, l TVA ne ser dédutile que le jour de piement de l presttion de servies, soit en mrs 2006, TVA dédutile : 4 800/1,2 x 20 % = 800 Fournisseur Suédois : il s'git d'un ht intr-ommunutire (opértion entre 2 ssujettis situés dns 2 pys memres distints). L TVA est exigile le 15 du mois suivnt l livrison lorsque l fture est postérieure à ette dte. Ii, l TVA est don exigile le 15 février. TVA dédutile u titre de février 2006, fture du 25 février. 0 Depuis le 1 er jnvier 2006, l limite de dédution de l TVA en mtière de deu à l lientèle est relevée à 60 TTC. Ii vleur unitire = 40 x 1,2 = 48 < 60. 960 : 1,2 X 20 % = 160 TVA DEDUCTIBLE EN MARS 1 068 4
Proposition de orrigé UE 511 Droit Fisl Session 2006 Pge 5 sur 5 Cession du véhiule de tourisme à un négoint en mtériel d osion : TVA olletée : 5 000 x 20 % = 1 000. TVA à régulriser : l entreprise énéfiie d une TVA dédutile r lors de l quisition dns les 4 nnées préédente, l TVA n vit ps pu être déduite lors que de l TVA est olletée lors de l vente. Complément de dédution = 36 000/1,2 x 0,2 x ((5-4) : 5) = 1 200. Soit une TVA pour mrs de : (1 400 + 1 000 ) (1 068 + 1 200) = 132 de TVA à pyer. PARTIE 4 Q1 : Q2 : Q3 : Q4 : Q5 : Q6 : Q7 : Q8 : Q9 : Q10 : 5