CAP Delphine Dupont Michel Dupont COIFFURE 1 et 2 années re e Communiquer dans un salon de coiffure Connaître les milieux de travail Gep Éditions / Eyrolles Éducation, 2013 ISBN : 978-2-84425-864-9
Mission 2 Je choisis la forme juridique 1 Bonjour à toutes et à tous, Un créateur d entreprise a le choix entre différentes formes juridiques. Dans la première tâche, vous découvrirez l entreprise individuelle et ses différentes formes, avec tous ses avantages et ses inconvénients. 2 Puis la deuxième tâche vous permettra de découvrir ce qu est une société, dans ses différentes formes, avec tous ses avantages et ses inconvénients. 3 Ensuite, dans la troisième tâche, vous repérerez les différentes formalités administratives à accomplir lors de l immatriculation d un salon de coiffure. 4 Enfin, la dernière et quatrième tâche vous permettra d analyser la forme juridique du salon Jade Hair. Objectif global de la mission : Choisir une forme juridique Savoirs associés communication Connaissance des milieux de travail Connaissance de l entreprise Cadre juridique de l entreprise tâches Tâche n 1 : L entreprise individuelle A Caractériser l entreprise individuelle B Caractériser l entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Objectifs opérationnels Tâche n 2 : Les sociétés A Définir le statut d auto-entrepreneur B Caractériser l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C Caractériser la société à responsabilité limitée (SARL) Tâche n 3 : Les démarches administratives liées à l installation A Repérer les formalités administratives à accomplir B Analyser l obligation de souscription aux assurances Tâche n 4 : La forme juridique de Jade Hair A Analyser la forme juridique 19
Document 1 : L entreprise individuelle Mission 2 tâche n 1 Qu est-ce qu une entreprise individuelle? Dans le DOCUMENT 1, Jade nous explique qu il existe deux grands types de statut juridique. A Vous lisez ce document 1 afin de compléter l ANNEXE A. L entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L entrepreneur est seul, c est-à-dire sans associé. Il a comme statut social celui de travailleur indépendant, c est-à-dire qu il fait partie du régime social des nonsalariés. L entreprise individuelle et l entrepreneur ne représentent alors qu une seule et même personne. L entreprise n a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l entrepreneur. Un capital minimum n est pas nécessaire pour constituer une entreprise individuelle. Le privilège de l entreprise individuelle est sa simplicité de constitution et de fonctionnement. Le chef d entreprise est imposé sur ses bénéfices au titre de l impôt sur le revenu. L ennui est que l entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l entreprise sur ses biens personnels, c est-à-dire que, s il y a un risque financier, l entrepreneur peut perdre son patrimoine entier. Il est cependant possible de protéger son habitat (sa résidence principale) par un acte établi chez le notaire. Les formalités de création sont allégées. Le gérant de l entreprise individuelle devra tenir une comptabilité régulière (enregistrement comptable des opérations, bilan de clôture). Les formalités à accomplir pour la création d une entreprise individuelle sont les suivantes : pas de statuts à rédiger (les statuts sont l ensemble des mentions obligatoires écrites qui fixent le cadre d une entreprise et son fonctionnement : forme, durée, nom, objet, siège social, capital ) ; le dossier d immatriculation doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE). Annexe A Questions Réponses J'essaie Question 1 : Avec l entreprise individuelle, peut-il y avoir des associés? Pourquoi? Question 1 : Je complète Question 2 : Quel est le statut de l entrepreneur? Question 2 : Question 3 : Quel est le principal avantage de l entreprise individuelle? Question 3 : Question 4 : Quel est le principal inconvénient de l entreprise individuelle? Question 5 : Quelles sont les formalités à accomplir lors de l immatriculation? Question 4 : Question 5 : 20
Maintenant que vous avez découvert l entreprise individuelle, Jade vous explique, dans le DOCUMENT 2, qu il existe depuis 2011 un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels : l entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). B Vous lisez ce document 2 afin de compléter l ANNEXE B. Document 2 : L entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Depuis janvier 2011, l EIRL est le nouveau statut pour les entrepreneurs indépendants. Auparavant, l entrepreneur individuel ne faisait pas de distinction entre ses biens personnels et professionnels. Aujourd hui, l EIRL permet à tout entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle et notamment en cas de faillite. Ainsi, l entrepreneur décide quels biens personnels il veut affecter à son activité professionnelle. Ces biens composent le «patrimoine affecté». Ainsi, il sépare ses biens personnels qui constituent le «patrimoine non affecté». Comment créer une EIRL? Une simple déclaration d affectation suffit : auprès du registre du commerce et des sociétés pour l exercice d une activité commerciale ; auprès du répertoire des métiers pour l exercice d une activité artisanale ; auprès du registre de votre choix en cas d exercice d une activité commerciale et artisanale. Cette déclaration d affectation suffit à séparer les biens personnels et professionnels, sans devoir créer une société. Le patrimoine personnel et la famille sont alors protégés. C est un dispositif simple et peu coûteux où l on peut choisir l imposition des bénéfices soit sur le revenu, soit sur les sociétés. Si l on gagne beaucoup d argent, l imposition sur les sociétés sera plus intéressant ; si l on en gagne peu, le choix de l impôt sur le revenu s imposera. L EIRL devra établir un bilan, un compte de résultat et déposer les états financiers. Annexe B Questions Réponses J'essaie Question 1 : Qu est-ce qu un patrimoine? Question 1 : Je complète Question 2 : Quelle est la formalité à accomplir pour séparer les biens personnels et professionnels? Question 2 : Question 3 : Quel peut être le régime fiscal de l EIRL? Question 3 : Question 4 : Quelle est l obligation comptable de l EIRL? Question 5 : Quel est le principal avantage de l EIRL? Question 4 : Question 5 : 21
tâche n 2 Quels sont les principaux types de sociétés? Lorsqu il crée une société, l entrepreneur donne naissance à ce qu on appelle une «personne morale». Il trouve alors un nom à sa société, ce qu on appelle la «raison sociale». Il lui donne aussi une adresse qu on appelle le «siège social». Très souvent, il apporte des fonds pour créer sa société : c est ce qu on appelle le «capital». Ainsi, le patrimoine de l entrepreneur est protégé et seuls les biens appartenant à la société seront saisis en cas de problème. A Le DOCUMENT 3 précise le statut d auto-entrepreneur. Vous lisez ce document 3 afin de compléter l ANNEXE C. Document 3 : Le statut d auto-entrepreneur Il est possible de créer seul une société et d opter pour le statut d auto-entrepreneur. Il n y a pas de capital de départ et les formalités sont simplifiées. En effet, l autoentrepreneur ne doit s immatriculer ni au registre du commerce et des sociétés, ni au répertoire des métiers. Il suffit de se déclarer sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Il n est pas soumis à la TVA et ne paie des impôts que sur ce qu il encaisse ; s il ne réalise pas de chiffre d affaires, il ne déclare rien et ne paie rien L auto-entrepreneur a un statut de gérant, pas de salarié. Il doit simplement payer ses charges sociales. La comptabilité est ainsi très allégée, il doit simplement conserver tous les justificatifs de ses sorties et entrées d argent et tenir un livre qui récapitule ses mouvements d argent. Cependant, il ne peut conserver ce statut d auto-entrepreneur que si son chiffre d affaires ne dépasse pas 83 200 pour une activité commerciale et 33 300 pour une activité liée à des prestations de services (montants pour l année 2012, redéfinis tous les ans). Annexe C Questions Réponses J'essaie Question 1 : Quelle est la formalité à accomplir pour adhérer au statut d auto-entrepreneur? Question 1 : Je complète Question 2 : Quelle est la contrainte à respecter pour bénéficier du statut d auto-entrepreneur? Question 2 : Question 3 : Quels sont les principaux avantages du statut d auto-entrepreneur? Question 4 : Pourquoi l auto-entrepreneur doit-il payer des charges sociales? Question 3 : Question 4 : 22
Dans le DOCUMENT 4, Jade vous explique que vous pouvez créer seul une société, en optant pour l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). B Vous lisez ce document 4 afin de compléter l ANNEXE D. Document 4 : L entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Puisqu on est seul, mais qu il s agit tout de même d une société, on dit qu il n y a qu un seul associé. L entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) s adresse à des créateurs d entreprise qui ne veulent s associer avec personne, mais qui désirent protéger leurs biens personnels. En effet, une société est une personnalité distincte (personnalité morale) et le patrimoine personnel du créateur est séparé du patrimoine professionnel. Son principal inconvénient est que les formalités pour créer une EURL sont lourdes. Tout d abord, il faut rédiger des statuts (décrivant les règles de fonctionnement de l EURL) et les déposer au bureau d enregistrement du Centre des impôts du lieu où se situe la société. Puis, il faut immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Enfin, il faut attendre la parution d une annonce dans un journal d annonces légales. Les avantages sont le montant du capital de départ librement fixé dans les statuts (minimum 1 ) et la responsabilité limitée au capital (le patrimoine personnel ne sera jamais engagé en cas de faillite). Le gérant de l EURL bénéficie du régime de travailleur non salarié indépendant, il peut choisir entre l imposition sur le revenu (catégorie BIC : bénéfices industriels et commerciaux) ou l impôt sur les sociétés. Annexe D Questions Réponses J'essaie Je complète Question 1 : Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une EURL? Question 1 : Question 2 : Faut-il un capital minimum? Question 2 : Question 3 : Quelle est la responsabilité de l associé unique à l égard des dettes de l entreprise? Question 3 : Question 4 : L associé unique a-t-il le statut de salarié s il est le gérant de l entreprise? Question 5 : Quel est le régime fiscal d une EURL? Question 4 : Question 5 : 23
L une des difficultés du créateur d entreprise est de réunir un apport personnel suffisant pour financer l investissement de départ, ce qui l oblige à faire appel à un ou plusieurs associés. Le DOCUMENT 5 vous présente ce qu est une société à responsabilité limitée (SARL). C Vous lisez ce document 5 afin de compléter l ANNEXE E. Document 5 : La société à responsabilité limitée (SARL) La société à responsabilité limitée (SARL) est une société qui s adresse à des créateurs désireux de s associer (de 2 à 100 associés possibles). Ces derniers rédigent, datent et signent les statuts afin de les enregistrer au bureau d enregistrement du Centre des impôts (celui du lieu où se trouve le siège de la société). Ensuite, ils doivent obligatoirement publier un avis de constitution de société dans un journal d annonces légales. Enfin, ils effectuent les formalités de création de la société auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), qui transmet le dossier aux différents partenaires de l entreprise : les services fiscaux, l URSSAF, l ASSEDIC, les caisses de retraite et l Inspection du travail. Le CFE est une véritable interface entre l entreprise et son environnement : il accomplit, à la place du créateur, les formalités, ce qui évite de multiplier les démarches administratives. Le capital est fixé librement dans les statuts. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant peut être soit l un des associés, soit une autre personne (un tiers). La responsabilité des associés se limite à leurs apports, leurs biens personnels sont donc protégés. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Deux possibilités se présentent : le gérant est minoritaire ou égalitaire (il détient jusqu à 50 % des parts de la société) : il partage les pouvoirs, mais il bénéficie du statut de salarié et il perçoit donc une rémunération assimilée à un salaire, ce qui lui accorde le régime général de la Sécurité sociale ; le gérant est majoritaire (il détient plus de 50 % des parts de la société) : il détient les pleins pouvoirs, mais donc il endosse le statut de travailleur indépendant non salarié. La distinction juridique des patrimoines privés et professionnels reconnus pour les sociétés offrent deux régimes fiscaux : pour la société : les bénéfices dégagés par l activité de l entreprise sont soumis à l impôt sur les sociétés (toutefois une SARL familiale peut opter pour l impôt sur le revenu) ; pour le dirigeant : les bénéfices partagés sont soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires. La comptabilité n est plus simplifiée, mais ne justifie pas de commissaire aux comptes. Il faudra après approbation des associés, déposer les comptes auprès du greffe, dans les six mois suivants la clôture de l exercice. 24
Annexe E J'essaie Questions Réponses Question 1 : Quelles sont les formalités à accomplir pour constituer une SARL? Mission 2 Question 1 : Je complète Question 2 : Quel est le rôle du CFE? Question 2 : Question 3 : Y a-t-il un capital minimum? Question 3 : Question 4 : Combien peut-il y avoir d associés? Question 4 : Question 5 : Quelle est l obligation comptable? Question 5 : Question 6 : Quel est le régime social du dirigeant? Question 6 : Question 7 : Quel est le régime fiscal de la SARL? Question 7 : 25
tâche n 3 Quelles sont les démarches administratives d installation? Le DOCUMENT 6 présente toutes les démarches qui s imposent avant l immatriculation d un salon. A Vous lisez ce document 6 afin de compléter l ANNEXE F. Document 6 : Les formalités administratives liées à l installation Selon l article 3 de la loi n 46-1173 du 23 mai 1946, chaque établissement ou entreprise de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d une personne qualifiée, c est-à-dire titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise en coiffure. Ainsi, la nature de l activité d un salon de coiffure est artisanale et également commerciale si le salon effectue des actes de commerce, c est-à-dire qu il achète des produits pour ensuite les revendre à sa clientèle. On ne peut pas donner n importe quel nom (raison sociale) à son salon, il faut vérifier auprès de l Institut national de la propriété industrielle (INPI) que le nom n est pas déjà utilisé par un concurrent. Restent à accomplir certaines formalités administratives : a) Déclarer son activité et demander son immatriculation : Au répertoire Sirene tenu par l Insee. Au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime d auto-entrepreneur) ou si vous créez une société. Au répertoire des métiers tenu par la chambre des métiers et de l artisanat (CMA) si votre activité est artisanale. b) S adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) : Cet interlocuteur unique va vous permettre d entrer en contact avec les administrations qui seront en lien au quotidien avec le salon tout au long de sa vie, à savoir les services fiscaux et les organismes sociaux. Le CFE est situé à la chambre des métiers et de l artisanat ou à la chambre de commerce et d industrie du lieu du siège social. c) Une fois l entreprise immatriculée, il faut obtenir : Un numéro d identification : le code SIREN («EN» pour entreprise) que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations et un code SIRET («ET» pour établissement). Si vous possédez plusieurs salons, il faudra un SIRET par salon. Un code d activité APE (activité principale exercée) délivrée également par l Insee (9602 A pour la coiffure). d) En fonction du statut juridique, entreprendre d autres formalités : Pour une entreprise individuelle : les formalités sont simples, il faut retirer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l artisanat un dossier de création qui se nomme : «inscription personne physique». Pour une EURL ou une SARL : les formalités sont plus lourdes, elles exigent la rédaction et la signature des statuts, la publication d un avis de constitution dans un journal d annonces légales et le retrait auprès du CFE d un dossier de «création personne morale». Une fois toutes les pièces réunies, il faut déposer auprès du CFE les dossiers dûment complétés. 26
Mission 2 Annexe F Questions Réponses ie J'essa Question 1 : Quelle est la nature de l activité d un Question 1 : salon de coiffure? Question 2 : Y a-t-il une exigence en matière de Question 2 : qualification lors de l ouverture d un salon? Question 3 : Quel organisme se charge d immatriculer Question 3 : le salon de coiffure? Question 4 : Quel est le rôle du CFE? Question 4 : Question 5 : Une fois immatriculé, qu obtient le salon Question 5 : de coiffure? Question 6 : Question 6 : Qu est-ce que le code SIREN? À quoi sert-il? Je co mp lète Question 7 : Qu est-ce que le code SIRET? À quoi Question 7 : sert-il? Question 8 : Quel est le nom du dossier à retirer au Question 8 : CFE pour constituer une entreprise individuelle? 27
Dans le DOCUMENT 7, on vous explique qu avant de pouvoir démarrer son activité, le créateur doit assurer son salon de coiffure. B Vous lisez ce document 7 afin de compléter l ANNEXE G. Document 7 : Assurer son salon Le créateur d un salon doit assurer les biens immobiliers (immeubles) et mobiliers (meubles) de son salon de coiffure mais également le personnel et lui-même en tant que chef d entreprise. Discordes avec la clientèle, incendies, dégâts des eaux, vols L assurance d un salon doit être adaptée et adaptable à ses besoins et à son activité. Les garanties indispensables sont : la responsabilité civile, l incendie, le vol, le dégât des eaux et le bris de glace. La plupart des assureurs propose aux salons de coiffure une assurance multirisques couplée avec une protection juridique. L assurance responsabilité civile Le chef d entreprise est responsable des dommages qui pourraient être causés par lui-même, son personnel, ses locaux, son matériel vis-à-vis de ses clients, de ses voisins, de son propriétaire. L assurance responsabilité civile, incluse dans la plupart des assurances multirisques, prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui. L assurance des biens Certains événements peuvent causer des dégâts aux locaux, mais aussi au matériel et aux stocks : - la garantie «incendie» couvre les dommages causés par l incendie, mais aussi l explosion et la foudre, les catastrophes naturelles, les tempêtes ; - la garantie bris de machine concerne le bris accidentel du matériel et des machines ; - la garantie dégâts des eaux couvre les fuites et ruptures de canalisations, les infiltrations provoquées par la pluie ; - la garantie bris de glace : une pierre projetée dans la vitrine, une manifestation, tous ces risques sont pris en charge par cette garantie indispensable à une devanture comportant des parties vitrées ; - la garantie vol couvre les locaux et leur contenu en cas de vol dans le salon ; - la protection juridique : un coiffeur peut avoir un différend avec un client, un fournisseur, son propriétaire Cette garantie apporte des conseils et une prise en charge du règlement du litige. Annexe G Questions Réponses J'essaie Je complète Question 1 : Quelles sont les grandes catégories de dommages à couvrir? Question 1 : Question 2 : Nommez la formule d assurance proposée par la plupart des assureurs. Question 2 : Question 3 : Identifiez les types d assurances qui couvrent les biens d un salon de coiffure. Question 4 : Identifiez le type d assurance qui couvre les dommages causés à autrui. Question 3 : Question 4 : 28
tâche n 4 J analyse la forme juridique du salon Jade Hair Dans le DOCUMENT 8, Jade vous expose toutes les questions qu elle se pose pour choisir la forme juridique de son futur salon de coiffure. A Vous lisez ce document 8 afin de compléter l ANNEXE H. Document 8 : Choisir un statut juridique Si Jade a pris la décision d ouvrir un salon de coiffure et d abandonner son métier de coiffeuse à domicile, c est parce qu elle estime que son activité actuelle ne lui rapporte pas assez de revenus Son chiffre d affaires lié aux prestations de service atteignait rapidement les 30 000 et elle était obligée de refuser de la clientèle Tous ces clients perdus se retournaient vers la concurrence car le besoin de se couper les cheveux est souvent spontané et impulsif Elle a dû choisir une forme juridique qui correspondait mieux à son activité. Pour choisir, Jade s est posé les bonnes questions : - Voulait-elle des associés? Non, elle désirait être seule et prendre seule ses décisions. - Avait-elle un patrimoine à protéger? Non, pas pour l instant, mais elle aimerait pouvoir protéger son futur patrimoine personnel. - À quel régime d imposition voulait-elle être soumise? Elle désirait déclarer ses bénéfices au titre de son impôt sur le revenu. Annexe h Questions Réponses J'essaie Je complète Question 1 : Pourquoi Jade devait-elle refuser de la clientèle lorsqu elle était coiffeuse à domicile? Question 1 : Question 2 : Quelle forme juridique conseillez-vous à Jade? Question 2 : Question 3 : Donnez au moins deux raisons qui justifient votre conseil. Question 4 : Sur quoi va-t-elle être immatriculée? Question 3 : Question 4 : 29
1 L entreprise individuelle A. L entreprise individuelle classique L entreprise individuelle et l entrepreneur ne font qu une seule et même personne. À ce titre, le patrimoine est totalement confondu ne faisant qu un. L avantage de l entreprise individuelle reste sa simplicité de constitution et de fonctionnement. Les formalités de création sont allégées : il suffit de déposer un dossier d immatriculation au CFE (centre de formalités des entreprises). Le chef d entreprise est imposé directement au titre de l impôt sur le revenu. Il fait partie des travailleurs indépendants c est-à-dire qu il ne bénéficie pas du régime général de la Sécurité sociale. Le propriétaire de l entreprise individuelle devra tenir une comptabilité régulière. B. L entreprise individuelle à responsabilité limitée Avant 2011, l entrepreneur individuel ne faisait pas de distinction entre ses biens personnels et professionnels. Le statut de l EIRL permet à l entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels notamment en cas de faillite. L entrepreneur affecte à son activité professionnelle un patrimoine que l on nomme «patrimoine affecté». Les créanciers de l entreprise ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté. Il suffit d effectuer une déclaration d affectation soit auprès du registre du commerce et des sociétés, soit auprès du répertoire des métiers. Le régime fiscal pourra être choisi entre l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés. 2 Les principaux types de sociétés A. Le statut d auto-entrepreneur L entrepreneur est seul. Il n y a pas de capital de départ. Les formalités sont simplifiées puisqu il suffit de s inscrire sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE. Une seule contrainte : le chiffre d affaires de le salon ne devra pas dépasser 83 200 pour une activité commerciale et 33 300 pour une activité liée à des prestations de services (montants pour l année 2012, redéfinis tous les ans). Il n est pas soumis à la TVA et ni à l impôt sur les sociétés. B. L EURL L entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, comme son nom l indique, est une entreprise qui est créée par une seule et même personne (unipersonnelle) et qui permet de protéger son patrimoine personnel (responsabilité limitée). Puisque le créateur est seul, mais qu il s agit tout de même d une société, on dit qu il n y a qu un seul associé. L EURL permet la distinction du patrimoine personnel et professionnel de cet unique associé. Son principal inconvénient est que sa constitution est assez compliquée (rédaction et dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce, parution d une annonce légale de constitution, immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers). Ces formalités sont lourdes et coûteuses. Le principal avantage est qu en cas de faillite, on ne pourra pas toucher au patrimoine personnel de l unique associé pour rembourser les créanciers (personnes envers lesquelles on a une dette), car la responsabilité de l associé unique est limitée au montant de son apport. Si l unique associé gère lui-même son entreprise, il bénéficie du régime des travailleurs non salariés indépendants. S il confie la gérance à une autre personne (tiers), cette autre personne est considérée comme un salarié et relève du régime des assimilés salariés. En ce qui concerne le régime fiscal, l unique associé peut choisir entre l impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) ou l impôt sur les sociétés. S il réalise d importants bénéfices, l impôt sur les sociétés est en principe plus intéressant, car son taux est inférieur au taux de l impôt sur le revenu dans ses tranches supérieures. 30
C. La SARL C est la forme juridique la plus courante en France. Les formalités juridiques sont lourdes et coûteuses. Il faut rédiger des statuts. Une fois datés et signés par les associés, il est nécessaire de les enregistrer auprès des services des impôts. Il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d annonces légales. Elle peut compter de 2 à 100 associés. Le capital est fixé librement dans les statuts. Le gérant peut être soit l un des associés ou bien un tiers. La responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports. Les biens personnels sont protégés car il y a distinction du patrimoine privé et du patrimoine professionnel. Pour la société, les bénéfices dégagés par l activité du salon sont soumis à l impôt sur les sociétés. Pour le dirigeant, les bénéfices partagés sont soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires. 3 Les formalités administratives L ouverture d un salon de coiffure requiert d être titulaire du brevet professionnel ou d un brevet de maîtrise en coiffure. Cette personne peut être le créateur ou un de ses salariés. La nature de l activité d un salon de coiffure est artisanale et commerciale s il achète des produits pour ensuite les revendre. Les formalités administratives consistent : - à déclarer votre activité et demander votre immatriculation : au répertoire SIRENE tenu par l Insee ; au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. - à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec le salon, à savoir les services fiscaux et les organismes sociaux. 31