MARCHE PUBLIC RELATIF POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) MAITRE D'OUVRAGE : COMMUNE DE RICHEBOURG 3 Place du Général de Gaulle 62 136 RICHEBOURG OBJET DE LA CONSULTATION : TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS POUR LA COMMUNE DE RICHEBOURG ARTICLE 1 : OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHE OBJET DU MARCHE : La présente consultation a pour objet l exécution de la prestation de services pour le transport des enfants par autocar lors des sorties scolaires et des sorties des Centres de Loisirs de la Commune de Richebourg. CARACTERISTIQUES DU MARCHE : Les caractéristiques et besoins à réaliser dans le cadre du présent marché de prestations de services de transports par année civile sont définis comme suit par les différents services de la Mairie, à savoir le Service des Ecoles et le Service Jeunesse pour : Des transports des Ecoles à la Piscine, des sorties scolaires, des sorties périscolaires liées à la mise en œuvre du programme d animations des Centres de Loisirs durant les périodes de vacances (Toussaint, Février, Printemps et Juillet/Août). Les Nombre d allers retours entre les différentes écoles et les différents lieux liés aux animations ont été précisés à titre indicatif pour les années 2012 et 2013 dans le Bordereau des Prix Unitaires.
En aucun moment, ils ne rendent obligatoires les commandes liés à ces déplacements tant en nombre qu en destination. Il est demandé aux prestataires de transmettre les tarifs liés à ces déplacements prévisionnels : Dans un premier point, sur des destinations pour lesquelles il y a classiquement chaque année des déplacements (trajets plus ou moins prévisionnels) ; Dans un second temps, sur des trajets définis en fonction de rayons de déplacements (Intra Muros, Rayon de 0 à 25KM, Rayon de 25 à 50KM, Rayon de 50 à 75KM, Rayon de 75 à 100KM, Rayon de 100 à 200KM, Rayon de 200 à 300KM, Rayon +300KM). Le véhicule utilisé, autocar ou minibus, devra être adapté au nombre d enfants et accompagnants ainsi qu à la destination. La Collectivité, chargée de centraliser les demandes de réservation, pourra être amenée à annuler des sorties, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnité. Elle s'engage à prévenir le transporteur au plus tard la veille de la sortie par Télécopie et/ou mail. ARTICLE 2 : CONDITIONS DES DEPLACEMENTS Le titulaire est tenu de respecter l ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux transports publics pour le transport d enfants d âges variables (3 à 17 ans) et notamment : - être inscrit au registre des transporteurs publics routiers de personnes ; - respecter la législation sociale et le code du travail ; - respecter le code de la route ; - respecter toutes les dispositions relatives à la sécurité des transports de personnes et d enfants ; - se conformer aux obligations de contrôles techniques des véhicules; - affecter le personnel qualifié nécessaire à l exécution du service, s assurer régulièrement de la validité des permis de conduire de ses conducteurs, et satisfaire aux obligations de formation relatives au transport public. Lorsque la personne publique en fait la demande, le titulaire lui transmet les pièces justificatives correspondantes sous 72 heures. Le personnel affecté à la conduite par le titulaire doit être suffisant en nombre pour assurer l ensemble des services des circuits et disposer des qualifications requises. Le personnel de conduite doit être correctement vêtu. Dans ses fonctions de conduite, le conducteur devra à chaque point d arrêt : - veiller à l utilisation du signal de détresse ; - éviter toute manœuvre dangereuse ; - être attentif à la montée et à la descente des élèves ; - attendre l installation des enfants avant de démarrer ; - s assurer de la bonne fermeture des portes ; - veiller, avant de redémarrer, à ce qu aucun enfant ne soit menacé par le départ du véhicule. Le conducteur devra en outre à la fin du service inspecter son véhicule afin de s assurer qu il ne reste aucun enfant à bord.
Dans toute la mesure du possible, lors de la prise en charge des élèves devant leur établissement, les véhicules affectés au transport d élèves devront être stationnés au moins 5 minutes avant l heure de sortie prévue et fixée dans le bon de commande. Le titulaire doit s assurer que les conducteurs présentent toutes garanties de professionnalisme, de moralité, de sobriété ainsi que d aptitudes relationnelles et psychologiques requises pour le contact avec les publics, en particulier scolaire et périscolaire. Le titulaire du présent marché s engage à remplacer, dans le respect des règles établies par le code du travail, immédiatement les agents dont le comportement met en cause la sécurité des personnes et des biens, et dans les délais les plus brefs, ceux coupables de manquements graves tels que l inobservation répétée des lois et règlements ou le non respect du cahier des charges du présent marché. La société devra pouvoir justifier de la mise à jour régulière des permis des chauffeurs (validité des permis de conduire, visite médicale etc ). L'exploitant doit respecter les obligations de la législation sociale applicable aux transports notamment en matière des temps de conduite, de repos ainsi que l'équipement des véhicules en appareils de contrôle. Le titulaire met en œuvre les moyens et organise les permanences nécessaires pour traiter les situations d urgences (panne, accident, retard important, etc ) et pour assurer la bonne information de la personne publique, des usagers et des partenaires (chefs d établissements scolaires, ). La mise en place de personnel d accompagnement sera effectuée par la Collectivité pour assurer à bord des véhicules les relations avec les enfants. Ces personnes sont les professeurs des écoles, les animatrices et directeurs des Centres de Loisirs. Le transporteur est responsable de la conformité et du parfait état des véhicules, ceux-ci doivent répondre à toutes les normes routières en matière de circulation et de sécurité de personnes transportées, notamment les cars mis à disposition doivent être impérativement munis de ceintures de sécurité. Le transporteur s'engage à mettre en œuvre des véhicules conformes au nombre de personnes à transporter. La carte «violette» du véhicule délivrée par le service des Mines sera exigée à chaque déplacement par le personnel d'encadrement sur simple demande de celui-ci. Le titulaire prendra en considération les besoins spécifiques inhérents à la condition enfantine des personnes transportées, suivant la circulaire n 99-136 du 21/09/1999 du Ministère de l'education Nationale relative à l'organisation des sorties scolaires maternelles et élémentaires publiques et apposera sur les véhicules les pictogrammes propres aux transports d'enfants. Il est précisé que la règle du 3 pour 2 (asseoir 3 enfants sur 2 places s'il n'y a pas d'accoudoirs central ou escamotable pour les enfants de moins de douze ans) est interdite, le nombre de places se calcule hors strapontins ainsi que leur utilisation est interdite en cours de transport. Les horaires de demandes de prises en charge devront impérativement être respectés. Les transports à la journée s effectueront avec des véhicules à soute.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ENVERS LE TRANSPORTEUR La Commune préviendra le transporteur, dans la mesure du possible, 15 jours avant le déplacement et fixera avec lui : - le jour de la sortie, - l heure de départ et de retour, - le lieu de départ et d arrivée, - le nombre d enfants à transporter. Information de la personne publique : D une manière générale, tout événement qui vient perturber le bon déroulement des services doit faire l objet d une information immédiate à la personne publique. Cette information doit être confirmée par écrit (par mail ou fax). À la demande de la personne publique, qui peut intervenir sur plainte d un tiers, le titulaire devra donner sous 72 heures tous les éléments de réponses relatifs à l exécution de ses services. ARTICLE 4 : PRIX Les prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires sont forfaitaires, fermes et définitifs pour la première année du marché. Les prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires sont fermes actualisables pour la seconde année. Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois d Octobre 2013. ARTICLE 5 : DUREE DU MARCHE Il est passé pour une durée de 1 an. Il est renouvelable 1 fois par reconduction expresse 1 mois avant l échéance du terme. ARTICLE 6 : LITIGES ET CONTENTIEUX LITIGES : Préalablement à tout recours contentieux, le Comité Consultatif Régional de règlement amiable prévu à l article 127 du Code des Marchés Publics pourra être saisi, soit par le pouvoir adjudicateur, soit par le titulaire du marché, dans les conditions fixées aux articles 131 et suivants du Code des Marchés Publics. CONTENTIEUX : Le Tribunal Administratif de Lille est seul compétent pour connaître les litiges qui surviendraient lors de l exécution du présent marché. ACCEPTATION DU MARCHE Le présent CCTP relatif au marché de prestations de services de transports lors des sorties scolaires et Centres de Loisirs de la Commune de Richebourg est réputé être accepté sans réserves.
Vu et accepté, Le présent marché à procédure adaptée Par la Société A., le Vu et accepté, Le présent marché à procédure adaptée