F9 Principales differences entre Revenu Québec et l Marie Lyne Dion, Société de transport Montréal, Robert Dicaire, R2D1 Inc. et un représentant de Revenu Québec
Allocations et avantages imposables Principales différences entre l et Présenté par: Marie Lyne Dion, G.A.P, MBA, Société de transport de Montréal; Laurette Saade, LL.B., Revenu Québec; Robert Dicaire, R2D1 Inc. 1
Cadeaux Cadeaux: pour une occasion spéciale rattachée à l employé telle que Noël, anniversaire, mariage, naissance d un enfant, etc. Argent: Imposable En nature: Non imposable* (Limite de 500 $) * pour cadeaux et récompenses Quasi-espèces: Imposables Argent: Imposable En nature: Non imposable* (Limite de 500 $) * pour cadeaux Quasi-espèces*: Imposables *Les chèques-cadeaux, cartes à puce ne sont pas des quasi-espèces. Réf.: T4130, IN-253, IT 470R, IMP.37.1.5.1 Récompenses la reconnaissance de certains accomplissements reliés à la contribution globale d un employé dans son lieu de travail et non pas Pour pour reconnaitre son rendement au travail. Argent: Imposable En nature: Non imposable* (Limite de 500 $) * pour cadeaux et récompenses Quasi-espèces: Imposables Récompense autre qu en argent, pour les années de service (minimum cinq années de service) Valeur de 500 $ ou moins y compris l atteinte d un certain nombre d années de service. Idem, Argent: Imposable En nature: Non imposable* (Limite de 500 $) * pour cadeaux Quasi-espèces*: Imposables *Les chèques-cadeaux, cartes à puce ne sont pas des quasi-espèces. Note: La limite de 500 $ doit se faire séparément cadeau/récompense. 2
Cadeaux ou récompenses offerts à un employé par une tierce personne Imposable Autres revenus T4A code 154 Imposable Revenu d emploi RL-1 Cases A et L Cotisation à une association professionnelle Non imposable, si l employeur est le principal bénéficiaire. Imposable, cette cotisation constitue une obligation personnelle pour l employé. Réf.: T4130, IN-253, IMP. 37-2 3
Titre de transport en commun fourni par l employeur Imposable Non imposable, lorsque le laissezpasser est utilisé principalement entre le lieu de travail et le domicile de l employé. Réf.: T4130, IN-253 7 Primes versées par l employeur à un régime d assurance Protections Primes imposables pour l employé Primes imposables pour l employé Assurance vie Oui (Case 40) Oui (Case L) Assurance accident (D.M.A.) Oui (Case 40) Oui (Case L) Soins ou frais médicaux Non Oui (Case J) Soins ou frais dentaires Non Oui (Case J) Maladies graves Oui (Case 40) Oui (Case L) Assurance invalidité Non Non Réf.: T4130, IN-253 8 4
Frais de garde d enfants Non imposable lorsque la garderie est gérée par l employeur et est accessible uniquement aux employés a faible coût ou gratuitement. Imposable Réf.: T4130 Droit d adhésion à un centre sportif - Pas de différence marquée entre la position de l et de Généralement imposable Les employés sont les principaux bénéficiaires Non imposable dans certaines situations et lorsque l employeur est le principal bénéficiaire Réf.: T4130, IN-253, IT-148R3, IMP. 134-1R1 10 5
Remboursement de revenu d emploi payé par erreur Année du remboursement Même année que l erreur Montant à rembourser Net Brut Le montant du remboursement doit être soustrait des cases Remboursement des cotisations patronales Réf.: RC4120, RL-1.G, IMP.32-1 Feuillet T4: Cases 14, 16, 18, 22, 24, 26 RPC et AE: Oui, en rajustant le versement suivant Relevé 1: Cases A, G, I R et AP: Lors de la production du sommaire (RLZ-1.S) le 28 février de l année suivante Activités mondaines Non imposable, si le coût ne dépasse pas 100 $* par personne. *Les frais accessoires comme les frais de déplacement et hébergement ne sont pas inclus dans le 100 $. Imposable, si cet avantage peut être identifiable et quantifiable. Réf.: T4130, IN-253 6
Repas fournis pendant les heures supplémentaires Non imposable: Valeur du repas ou de l allocation est raisonnable (17 $ par repas) L employé travaille au moins deux heures supplémentaires immédiatement avant ou après son horaire de travail. Non imposable: Sont effectuées à la demande de l employeur; pour une durée d au moins trois heures consécutives; Moins de trois fois par semaine; Constituent un remboursement, sur présentation de pièces justificatives. Réf.: T4130, IN-253, NT-40 Frais accessoires de réinstallation (déménagement) Allocation de 650 $ ou moins versée à l employé n est pas imposable. L employé doit attester par écrit qu il a engagé les frais accessoires pour un montant équivalent à l allocation reçue. Seul l excédent constitue un avantage imposable. Allocation versée à un employé ne constitue pas un avantage imposable et n'a pas à être justifiée si le paiement n'excède pas un montant équivalent à 2 semaines de son nouveau salaire. Seul l excédent constitue un avantage imposable. Réf.: T4130, IN-253, IT-178R3, IMP.348-1 7
Non imposable : Frais de déplacement Allocation pour frais de voyage Raisonnable L employé voyage à l extérieur du bureau L employeur est le principal bénéficiaire de l allocation Montant de 17 $ pour les repas par jour est considéré comme raisonnable. Pas d équivalent. Raisonnable lorsqu elle est établie en fonction des coûts réels que l'employé doit supporter dans le cadre de son emploi. Les allocations prescrites versées en vertu de l article 39R1 du Règlement sur les impôts ne sont pas imposables. Réf.: T4130, IN-253 Frais de déplacement payés par l employeur Employé de la construction Indemnités quotidienne Oui Non Chambre et pension Non Non Frais de transport Non Non Temps de transport Véhicule du salarié Oui Non Véhicule de l employeur Oui Oui Passagers Oui Oui Allocation pour l utilisation du véhicule du salarié Non Non Allocation pour stationnement Oui Non Remboursement pour frais de stationnement Oui Oui 8
Indemnité de préavis Considérée comme un revenu d emploi, Même traitement qu une prime Assujettie au RPC et à l A.E. Méthode d impôt sur les primes N est pas considérée comme revenu d emploi mais comme une allocation de retraite (taux forfaitaire) Frais de scolarité (école primaire) Avantage dont a joui un membre de la famille de l employé Avant le 31 octobre 2011 Avantage imposable pour l employé. Après le 30 octobre 2011 Aucun avantage imposable pour l employé. Imposable pour le membre de la famille à titre de bourse d études, de perfectionnement, etc. Avantage imposable pour l employé. 9
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