DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMAT ION Réforme de la Formation Professionnelle CPF - CEP Réunion ADRETS 0 0 0 1
I-1/ A compter de MS 2015 : UNE DOUBLE LOGIQUE DE FINANCEMENT AVANT 10 à 49 Sal. 50 à 299 Sal. 300 Sal. et + 1,6 % 1% 1% 1% FISCALE 0,20 CIF 0,40 PRO 0,90 PF 0,15 FPSPP 0,15 CIF 0,20 CPF 0,20 FPSPP 0,20 FPSPP 0,20 CIF 0,20 CIF 0,20 CPF 0,20 CPF Une logique d accès à la Qualification L employeur gérait comme il voulait le 0,90 % 0,30 PRO 0,20 PF 0,30 PRO 0,10 PF 0,40 PRO CONVENTIO NNELLE Contribution Conventionnelle Contribution Conventionnelle Contribution Conventionnelle Une logique renforcée de maintien de l employabilité, au-delà de l obligation fiscale VOLON TAIRE Contribution Volontaire Contribution Volontaire Contribution Volontaire Contribution Volontaire Versement possible à AGEFOS PME, POUR TOUTES LES ENTREPRISES qu elles relèvent ou non d un OPCA de branche
UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE POUR RAPPEL Jusque-là obligatoire tous les 2 ans pour certains secteurs, il est consacré aux perspectives d évolution professionnelle en termes de qualification et d emploi et se distingue de l entretien d évaluation CE QUI CHANGE Désormais obligatoire pour tout employeur, il doit être formalisé pour chaque salarié Pour simplifier les pratiques, l entretien professionnel va remplacer l ensemble des entretiens existants prévus dans le code du travail : L entretien de seconde partie de carrière (45 ans et +) Le bilan d étape professionnel L entretien suite au congé maternité, congé parental d éducation, 3
UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE CE QUI CHANGE Tous les 6 ans l entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié Afin de vérifier que l employeur a satisfait à son obligation de maintenir l employabilité du salarié au travers de 3 critères : Avoir suivi au moins une formation Avoir évolué au plan salarial ou professionnel Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE 4
CPF : Rôle du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) Ce dispositif est une offre de service en information en conseil et accompagnement personnalisés de projets professionnels, gratuite et accessible à toute personne active. La personne s adresse, selon sa situation, à l un des opérateurs CEP prévus par la loi : un OPACIF, Pôle emploi, l APEC, la mission locale, Cap emploi pour le CEP La MIFE ou le CIBC pour la PSPP pour les salariés uniquement Le dispositif assure les prestations suivantes : un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle un conseil visant à définir son projet professionnel un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet À l'issue de l'entretien, un document de synthèse est remis à la personne récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, dans le cadre d une formation éligible au CPF, le CEP peut accompagner la personne dans l activation de son compte CPF, dans l inscription de son solde d heures DIF et dans la constitution de son projet en ligne sur le site de la CDC). 5
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION CPF L un : des Rôle enjeux du Conseil de la réforme en Evolution pour les Professionnelle personnes (CEP) Objectif : Sécuriser les parcours professionnels des personnes par l accès à une certification/qualification Droit de la personne : transférable en toute circonstance sauf retraite Acquisition des heures de CPF : Plafonnée à 150 h Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12 h/an pendant 2,5 ans Acquisition proportionnelle au temps de travail Le suivi des heures acquises par chaque salarié : Est basé sur les DAS et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles) Les compteurs individuels sont en ligne depuis le 1 er janv. 2015 sur un site ouvert par la Caisse des Dépôts et Consignations : www.moncompteformation.gouv.fr Pas de reprise des heures de DIF dans les compteurs CPF Mais les heures de DIF (acquises jusqu au 31.12.14) sont utilisables jusqu au 31/12/2020 (inscription par l individu sur son compte CPF) sur le régime du CPF dans le cadre des formations éligibles et des modalités de financement du CPF
Présentation du portail CPF portail www.moncompteformation.gouv.fr Accès aux données personnelles depuis le 5 janvier 2015 7
Présentation du portail CPF portail www.moncompteformation.gouv.fr
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Cumul DIF /CPF Solde DIF au 31/12/2014 Information détenue par l entreprise et le salarié 120h maxi CPF Site de la CDC 0 h 24 h 48 h. 150h Depuis le 1 er janvier 2015 : Heures de DIF (en priorité) + Heures de CPF (pour compléter si heures CPF acquises) le tout plafonné à 150 h dans l utilisation 9 Attention! Si pas d utilisation du DIF au 31/12/2020 : perte du DIF
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Les certifications professionnelles inscrites au RNCP ou une partie de certification visant un bloc de compétences Les formations inscrites par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations (PCIE, CACES, TOEFL..) Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Les formations inscrites au programme régional de qualification des DE : formations financées par la Région, Pôle emploi ou l AGEFIPH..) Les actions éligibles au CPF : 10 Le socle de connaissances et de compétences (Décret du 13 février 2015) de droit + L accompagnement à la VAE (Décret du 12 novembre 2014) de droit + LISTES établies par les partenaires sociaux aux niveaux national (COPANEF), régional (COPAREF), par les branches (CPNE) et interprofessionnel (CPNAA). Disponibles sur le Site internet Caisse des dépôts et consignations - Ces listes doivent nécessairement reprendre des formations des 4 catégories ci-dessus -
CPF : SOCLE DE CONNAISSANCES ET DE COMPETENCES C est l ensemble des connaissances et compétences qu un individu doit maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Le socle s apprécie dans un contexte professionnel. Le socle comprend 7 modules et des sous-modules : communication en français utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique utilisation des techniques usuelles de l information et de la communication numérique aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel capacité d apprendre à apprendre tout au long de la vie maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires A noter : Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l illettrisme. 11 Le socle de connaissances et de compétences doit faire l objet, sur proposition du COPANEF, d une certification globale sur les 7 modules s appuyant sur un référentiel qui précise les connaissances et compétences faisant partie du socle et sur un référentiel de certification permettant l évaluation des acquis. Cette certification, appelée CléA fait l objet d un recensement de droit à l inventaire de la CNCP (art. L335-6 du Code de l éducation), sous réserve de la transmission à celle-ci des référentiels correspondants.
CPF : ARTICULATION DES LISTES COPANEF Liste Nationale Interprofessionnelle Certifications transversales + formations «cœur de métier» à la demande des branches 1 liste nationale : TOUS salariés et DE COPAREF Liste Régionale Bretagne COPAREF Liste Régionale AURA COPAREF Liste Régionale PACA 2 listes / région : Liste Salariés (lieu de travail) Liste DE (domicile) CPNE Liste de branche Immobilier CPNE Liste de branche Restauration Rapide CPNE Liste de branche Librairie Salariés de la branche concernée 12 A défaut, liste interprofessionnelle établie par l OPCA interprofessionnel pour les salariés de ses entreprises adhérentes dont les branches n ont pas établi de liste. Salariés des entreprises relevant de l interprofession adhérentes de l OPCA
CPF : La certification Clé A Sur la certification Clé A, 6 structures sont habilitées à délivrer cette certification : L AFPA Le réseau des APP Le groupement 2A2C La Fédération nationale des UROF Le réseau des GRETA L INFREP La certification dans son ensemble (tous les domaines) est visée même si la formation peut être modularisée. A défaut, l action ne sera éligible qu au Plan de formation. Démarche Socle : 1. Positionnement des candidats (auprès d un organisme habilité) 2. Parcours de formation individualisé 3. Evaluation finale (visualisation de la progression du bénéficiaire) 4. Jury qui statue et attribue la certification Socle 13
Focus : illettrisme et autres problématiques de maîtrise des savoirs fondamentaux Définitions Pour un adulte qui a été scolarisé en langue française : il s agit de réapprendre, de renouer avec les formations de base c est la lutte contre l illettrisme Pour un adulte scolarisé en langue française qui maîtrise globalement les compétences de base, mais qui éprouve des difficultés à les utiliser dans certains contextes : il s agit de se remettre à niveau c est la remise à niveau Pour un adulte qui n a jamais été scolarisé : il s agit d apprendre c est l alphabétisation Pour un nouvel arrivant en France, scolarisé dans son pays d origine : il s agit d apprendre le français c est le «français langue étrangère» 14
CPF : PRINCIPES DE GESTION Avec accord total ou partiel de l employeur Formations listes CPF CPF tout ou partie sur le temps de travail Accord employeur sur contenu et calendrier L entreprise fait la demande à l OPCA Formations Socle de compétences, VAE, abondement correctif CPF CPF sur le temps de travail CPF «de droit» Uniquement accord de l employeur sur calendrier L entreprise fait la demande à l OPCA La demande doit être faite au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation (120 jours si durée > ou = à 6 mois) L employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. L OPCA dispose de 30 jours pour formuler sa réponse Sans accord de l employeur (salarié autonome) Toutes formations listes CPF CPF hors temps de travail Pas d accord employeur nécessaire Avec autorisation d absence de l employeur (CIF) Le salarié fait sa demande directement à l OPCA 15 Toutes formations listes CPF CIF et CPF Autorisation CIF / Pas d accord employeur nécessaire sur CPF Le salarié fait sa demande CPF à OPACIF
Quelques informations sur le CPA Le CPA a pour objectif, par l utilisation des droits qui y sont inscrits, de : renforcer l autonomie et la liberté d action de son titulaire ; sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle (tel que mentionné à l article L. 6314-1 du Code du travail) et permet la reconnaissance de l engagement citoyen. Une petite note est jointe à cette présentation, sachant que nous attendons encore plusieurs informations concernant sa mise en place
Questions / Réponses : 1 Guide CPF : Deux guides sont joints en annexe, les documents pour les DE sont les mêmes, la demande étant à adresser à Pôle Emploi 2 Articulation CPA/CPF : Une petite note est jointe en annexe. 3 Heures de DIF : Il est important que les personnes inscrivent au plus vite leurs heures mais nous avons jusqu en 2020 pour les inscrire, cela sera obligatoire pour demander leurs utilisation 3 CPF et congé parental : La personne doit se rapprocher de son employeur pour avoir son solde au 31/12/2014, au même titre que les autres salariés de l entreprise 4 Heures au 31/12/14 sans justificatif : La personne doit se rapprocher de son employeur pour avoir son solde au 31/12/2014, sans ce document, elle ne pourra pas demandé de financement 5 Formation pendant le congé parental ou maternité :Durant un congé parental, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié a le droit de suivre une action de formation pendant son congé mais celle-ci n est pas rémunérée
PRESTATIONS ET FORMATIONS SUR en partenariat avec les acteurs LOCAUX. POE I : Préparation Opérationnelle à l Emploi Individuelle (promesse d embauche CDD 1 an ou CDI) Exemple : Cuisiniste, ADVF,.. POE C : Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective (objectif : + 80 % de placements) Exemple : Animateur- trice de station, Nivoculteur, Pisteur 1 er degré, Etre ambassadeur de sa station, Employé(e) d étages, Serveur - veuse, Assistant(e) WEB, Assistant (e) comptable,. * C PROF avec formation externe ou interne (VISION PRO) * Aide à l embauche d un travailleur TH dans le cadre d un contrat de PROF * Actions collectives et réunions sur la réforme * Convention de partenariat avec Pôle Emploi, CAP EMPLOI.
DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION ENTREPRISES Merci de votre écoute Réunion d information AGEFOS PME