BEPS Les développements récents en fiscalité internationale et prix de transfert Nicholas Antonatos Bruno De Camargo Le 6 février 2015 0 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Contexte L environnement fiscal international a changé Changement dans l approche des autorités fiscales sur l interprétation des lois et des conventions fiscales OECD s Actions BEPS unilatérales project Changing behaviours of tax Fiscalité authorities re tax responsable treaties and tax laws Attention Unilateral accrue des action medias Le projet «BEPS» de l OCDE fait partie d un mouvement global BEPS = BASE EROSION AND PROFIT SHIFTING 1 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Principaux domaines d'intérêt du projet BEPS Une action internationale coordonnée Mise à jour des régimes fiscaux pour faire face à l'économie moderne / numérique Prévention du transfert artificiel de bénéfices à des endroits à faible taux d imposition Accroître la transparence et la standardisation de la documentation fiscale Mise à jour des définitions de présence imposable Renforcer la nécessité d aligner la récompense économique et la substance Résultats équitables en prix de transfert pour les actifs incorporels, le risque et le capital Cibler les résultats fiscaux incompatibles au sein d un groupe multinational Traiter l abus des conventions fiscales Focus sur les administrations employant des pratiques fiscales dommageables Rapports pays-par-pays pour les données fiscales Développer la conformité dans la documentation des prix de transfert Règlement des différends de façon coopérative 2 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Plan d action BEPS 3 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Chronologie Réunion des leaders du G20 Réunion du Conseil Européen Réunion du G8 novembre 2012 février 2013 mai 2013 juin 2013 juillet 2013 L OCDE publie le rapport Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Réunion du Forum sur l'administration fiscale (FTA) Le Comité des affaires fiscales de l OCDE prépare le plan d action BEPS Le plan d action BEPS est livré aux Ministres des finances du G20 septembre 2014 septembre 2015 décembre 2015 Défis fiscaux posés par l économie numérique Montages hybrides L utilisation abusive des conventions fiscales Documentation des prix de transfert Actifs incorporels (1) Pratiques fiscales dommageables (1) Règles sociétés étrangères contrôlées Établissement stable Déductions d intérêts (1) Pratiques fiscales dommageables (2) Actifs incorporels (2) Risque et capital Autres transactions à haut risque Planification fiscale agressive Règlement de différends Données pour l évaluation du BEPS Déductions d intérêts (2) Pratiques fiscales dommageables (3) Instrument multilatéral (2) 4 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Survol des actions Item Description État Action 1: Relever les défis fiscaux posés par l économie numérique Action 2: Neutraliser les effets des montages hybrides Action 3: Renforcer les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) Action 4: Limiter l érosion de la base d imposition via les déductions d intérêts et autres frais financiers Identifier les principales difficultés posées par l économie numérique pour l application des règles fiscales internationales existantes, et élaborer des solutions détaillées pour les résoudre Élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations relatives à la conception de règles nationales visant à neutraliser les effets d instruments et d entités hybrides Élaborer des recommandations concernant la conception des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées Élaborer des recommandations concernant des pratiques exemplaires pour la conception de règles visant à empêcher le BEPS par l utilisation de paiements d intérêts ou d autres paiements équivalents Rapport définitif publié, commentaires du public envoyés Projet de rapport publié, commentaires du public envoyés (Vide) Projet de rapport publié 5 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Survol des actions (suite) Item Description État Action 5: Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance Action 6: Empêcher l utilisation abusive des conventions fiscales Action 7: Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d établissement stable Action 8: Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur (Actifs incorporels) Refondre les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables, notamment par le biais de l échange spontané obligatoire d informations ainsi qu à l obligation de requérir une activité substantielle, pour l instauration de tout régime préférentiel Élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations visant à concevoir des règles nationales qui empêchent que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés lorsque les circonstances ne s y prêtent pas Modifier la définition de l ES de manière à empêcher qu une installation puisse échapper artificiellement à ce statut Élaborer des règles qui empêchent le BEPS par le biais du transfert d actifs incorporels entre membres d un même groupe Rapport intérimaire publié Deux projets de rapports publiés, commentaires du public envoyés Projet de rapport publié, commentaires du public envoyés Deux projets de rapports publiés, commentaires du public envoyés 6 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Survol des actions (suite) Item Description État Action 9: Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur (Risques et capital) Action 10: Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur (Autres transactions à haut risque) Action 11: Mettre au point des méthodes permettant de collecter et d analyser des données sur le BEPS ainsi que les mesures prises pour y remédier Élaborer des règles qui empêchent le BEPS par le biais du transfert de risques entre membres d un même groupe ou de l attribution d une fraction excessive du capital aux membres de ce groupe Élaborer des règles qui empêchent le BEPS par le biais de transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s engageraient pas, ou ne s engageraient que rarement Élaborer des recommandations concernant les indicateurs de l ampleur et de l impact économique du BEPS, et évaluer en permanence l efficacité et l effet économique des actions engagées pour lutter contre ce phénomène Projet de rapport publié Projets de rapports publiés (services intragroupe à faible valeur ajoutée, transactions transfrontaliers de produits de base, partage des bénéfices, risque et requalification), commentaires du public envoyés (services intragroupe à faible valeur ajoutée) Commentaires du public envoyés 7 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Survol des actions (suite) Item Description État Action 12: Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive Action 13: Réexaminer la documentation des prix de transfert Élaborer des recommandations relatives à la conception de règles de déclaration obligatoire des transactions, dispositifs ou structures à caractère agressif ou abusif, en tenant compte des coûts administratifs pour les services fiscaux et les entreprises Élaborer des règles applicables à la documentation des prix de transfert afin d accroître la transparence pour l administration fiscale (Vide) Projet de rapport publié, commentaires du public envoyés Action 14: Accroître l efficacité des mécanismes de règlement des différends Action 15: Élaborer un instrument multilatéral Trouver des solutions pour lever les obstacles qui empêchent les pays de régler les différends relatifs aux conventions en utilisant la procédure amiable Analyser les questions de droit fiscal et de droit public international que pose l élaboration d un instrument multilatéral Projet de rapport publié, commentaires du public envoyés Rapport définitif publié 8 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Livrables finaux de l OCDE dans le cadre du BEPS Recommandations à intégrer dans la législation nationale Amendements au Modèle OCDE de Convention fiscale et les commentaires Amendements au rapport Principes de l OCDE en matière de prix de transfert Convention fiscale multilatérale 9 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Un dernier point Les recommandations finales formeront une approche globale et cohérente Les propositions de 2014 ont été acceptées par les pays membres, mais ne sont pas finalisées et peuvent être affectées par les décisions et les travaux futurs sur BEPS en 2015 Pascal Saint-Amans Directeur du Centre de politique et d administration fiscales 10 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 2 : Montages hybrides Montages hybrides le traitement fiscal d une entité ou d un instrument diffère selon les lois de deux ou plusieurs territoires d imposition de sorte qu un paiement par, ou entre, des parties à ces ententes produit une asymétrie sur le plan de l incidence fiscale cette asymétrie allège le fardeau fiscal global des parties à l entente Définit deux types fondamentaux d incidences fiscales asymétriques : déduction/non-inclusion : le paiement est déductible selon les règles du territoire du payeur et ne peut être inclus dans le revenu dans le territoire du bénéficiaire ou d un investisseur lié au bénéficiaire (c.-à-d. qu il ne s agit pas d un revenu imposable au taux marginal intégral et que les paiements ne sont pas assortis d un allégement fiscal applicable à des catégories particulières de paiements) double déduction : les paiements sont déductibles en vertu des lois de plus d un territoire de compétence Présente 12 recommandations de modification des lois fiscales des pays respectifs Recommande des modifications au Modèle de convention fiscale de l OCDE 11 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 2 : Montages hybrides (Exemples) ACo ACo Dividende non-imposable Instrument hybride Déduction d intérêt BCo BLLC - Instrument hybride traité comme de la dette dans le pays débiteur (donc déduction d intérêt) mais traité comme de l équité dans le pays créditeur (dividende à franchise d impôt) - Pays B n impose pas les revenue de BLLC puisqu elle n existe pas d un point de vue fiscal - Pays A n impose pas les revenues de BLLC tant que les revenues ne sont pas distribués en forme de dividendes (et parfois ces dividendes sont même nonimposables) 12 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 4 : Déductions d intérêts et autres frais financiers Présente trois alternatives potentielles pour contrer la non-imposition de profits par l utilisation de paiements d intérêts ou équivalents : 1. Limitations des déductions en fonction des attributs fiscaux du groupe 2. Limitations des déductions fondée sur des ratios économiques fixes 3. Règles anti-évitement spécifiques En fonction des attributs fiscaux du groupe : Vise a s assurer que les déductions d intérêts du groupe n excèdent pas ce que le groupe pourrait autrement déduire sur des prêts avec des parties tierces Seuil maximal d intérêt en fonction de l activité économique (actifs vs. résultats) En fonction des ratios économiques fixes de l entité légale : Déduction des intérêts jusqu'à une portion déterminée de ses bénéfices, en certain niveaux de ses actifs ou encore de ses capitaux propres Approche combinée 13 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 6 : Empêcher l utilisation abusive des conventions fiscales Propose des modifications au Modèle de convention fiscale de l OCDE pour empêcher le chalandage fiscal («treaty shopping»). Ne recommande pas l insertion des deux règles ci-dessous ensembles : règle prescrivant la limitation des avantages («LOB») conventions fiscales américaines règle générale visant à empêcher l utilisation abusive des conventions fiscales («critère de l objectif principal» ou «PPT») conventions fiscales non américaines Le états doivent choisir entre : LOB, complétée par des règles visant à interdire le recours à des entités relais («anti conduit rules») PPT On pense que cette action résulte de l influence exercée par les États-Unis, le seul pays qui soit fortement favorable à une règle LOB 14 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 6 : Empêcher l utilisation abusive des conventions fiscales (Commentaires) Commentaires du public publiés le 12 janvier 2015 : Inclure des facteurs et / ou des exemples possibles dans la convention ou les situations dans lesquelles une dispense discrétionnaire sera disponible L inclusion d un «Derivative Benefit Test» devrait permettre d éviter de décourager les entreprises privées à opérer à l échelle internationale En effet, quelques exigences commerciales peuvent faire en sorte que l incorporation d une société de placement étrangère soit nécessaire Permettre aux entreprises d être cotées sur un marché boursier dans un pays autre que dans leur pays de résidence pour rencontrer le «Publicly-Listed Entity» test Fournir des commentaires ou des paramètres supplémentaires sur l application du «Active Business Provision» pour assurer plus de certitude et facilité dans son application Inclusion d un «Headquarter Companies Test» pour faire en sorte que les sociétés établies afin de gérer au moins 5 autres sociétés dans une région puisse rencontrer le LOB 15 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 6 : Empêcher l utilisation abusive des conventions fiscales (Exemples) ACo ACo BCo BCo - Convention fiscale entre Pays A et Pays B - Ex: Dividende assujetti à une retenue d impôt de 15% en vertu du traité CCo - Convention fiscale entre Pays A et Pays B - Convention fiscale entre Pays B et Pays C - Ex: Dividende assujetti à une retenue d impôt au Pays C de 5% Dividende non-assujetti à une retenue d impôt au Pays B 16 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 7 : Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d établissement stable Objectifs de l OCDE Modernisation de seuil d établissement stable par rapport à des activités numériques transfrontalières Retirer la capacité de certaines entreprises à éviter l imposition dans un pays où elle a des ventes par des arrangements contractuels, soit la «fragmentation» Objet de l'évitement artificiel du statut d établissement stable Arrangements «commissionnaires» et d autres stratégies similaires Utilisation des exemptions pour activités spécifiques et de la fragmentation Fractionnement de contrats (par exemple, contrats de construction ou installation) Les compagnies d'assurance (par exemple, des activités de réassurance) L OCDE affirme que son travail préliminaire suggère que des changements mineurs seront nécessaires sur l'attribution des bénéfices aux établissements stables 17 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 7 : Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d établissement stable (Exemple) Commissionnaire Distributeur ACo Ventes de biens Ventes de biens ACo Services de ventes et après-ventes Clients externes (Pays B) BCo BCo Reventes de biens 18 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 8 : Actifs incorporels Définition large des actifs incorporels («something») (1) qui n est pas un bien physique ni financier; (2) pouvant être détenu ou contrôlé en vue d être utilisé dans des activités commerciales; (3) dont l utilisation ou le transfert serait rétribué s il avait lieu dans le cadre d une transaction entre des parties indépendantes dans des circonstances comparables. Points saillants La protection juridique n est pas nécessaire pour que l élément soit admissible en tant qu actif incorporel, bien que cela puisse avoir une incidence sur sa valeur Droits aux avantages offerts au titre de la conception et de l exploitation d actifs incorporels l accent est mis sur les fonctions exécutées et la création de valeur Le principe de pleine concurrence reste la norme pour les actifs incorporels - sous réserve des travaux portant sur les «mesures spéciales» (requalification) en 2015 Analyse des «options réalistes disponibles» aux parties 19 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 10 : Divers Services intragroupe à faible valeur ajoutée Approche simplifiée pour les services de type support Révision du chapitre VII des Principes Marge de profit «safe harbor» entre 2 % et 5 % Critère simplifié de l avantage obtenu et mise en œuvre de la transaction Transactions transfrontalières des produits de base Aborde les problèmes signalés par les pays où le secteur des produits de base fournit la principale source d'activité économique Directives supplémentaires dans le chapitre II des Principes La méthode CUP peut être une méthode appropriée pour les transactions des produits de base entre entreprises associées (les prix cotés font leur apparition) Le prix de telles transactions sera fixé selon une date réputée lors de l absence de preuve de la date de fixation du prix réel 20 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 10 : Divers (suite) Risque et requalification Révision de la section D du chapitre I des Principes Délimiter avec précision les transactions réelles entre parties liées Conseils sur la pertinence et la répartition des risques Conseils sur la requalification ou non-reconnaissance de transactions Critères pour ne pas reconnaitre une transaction réelle Cinq options pour des mesures spéciales potentielles sur les actifs incorporels, les risques et la surcapitalisation Partage des bénéfices Huit scénarios dans lesquels il peut être plus difficile d'appliquer des méthodes à sens unique en ligne avec la création de valeur Ces scénarios fournissent le contexte pour que l'ocde puisse poser des questions sur l application de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices Révision aux directives sur l utilisation de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices dans le cadre du chapitre II des Principes 21 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 13 : Documentation relative aux prix de transfert Principaux changements : Divulgation beaucoup plus large sur les activités mondiales de l entreprise Transparence inégalée à l égard des politiques mondiales régissant les prix de transfert des multinationales Approche en trois volets : 1. Fichier maître : Information clé sur les activités mondiales, incluant sur les politiques mondiales de prix de transfert à l égard des actifs incorporels et du financement 2. Fichier local : Renseignements sur les opérations interentreprises que l entreprise locale conclut avec des parties liées 3. Rapport pays par pays : Données financières clés sur tous les membres des groupes multinationaux, par pays Autres points pertinents : Points de vue différents des pays sur les modalités de divulgation Il peut y avoir des exceptions pour les «petites entreprises» 22 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 13 : Documentation relative aux prix de transfert (Exemple) 23 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Action 13 : Documentation relative aux prix de transfert (Exemple) 24 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Autres actions Action 1 : Économie numérique Action 3 : Renforcer les règles relatives aux SEC Action 5 : Pratiques fiscales dommageables Action 11 : Mettre au point des méthodes permettant de collecter et analyser des données sur le BEPS ainsi que les mesures prises pour y remédier Action 12 : Obliger les contribuables à faire connaître leur dispositifs de planification fiscales agressive Action 14 : Mécanismes de règlement des différends Action 15 : Élaborer un instrument multilatéral 25 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Autres efforts déployés par les gouvernements Les pays commencent à instaurer certains éléments BEPS (sans attendre l acceptation et la finalisation des éléments du plan d action), par le biais de changements législatifs ou d approches de vérification fiscale. Exemples de pays: Autriche, France, Mexique, pays Scandinaves, Espagne Qu en est-il du Canada? Resserrement des règles de capitalisation restreintes Réduction du ratio dette / équité à 1.5:1 Application aux sociétés de personnes, fiducies et établissements permanents Règles de prêts adossés («back to back») Règles de «Foreign affiliate dumping» Consultation sur le chalandage fiscal («Treaty shopping») Resserrement des règles de REATB («FAPI») Assurance de risques canadiens Paiements via des entités hybrides IV(7)(b) de la convention Canada-U.S. 26 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Réactions des entreprises À mesure que les gouvernements augmentent leur vigilance à l égard des questions fiscales, les entreprises réagissent de différentes façons : 1 Manifestation d un intérêt beaucoup plus grand pour la planification fiscale de la part du conseil d administration et du comité d audit 2 Gestion plus rigoureuse du volet fiscal par la haute direction 3 4 Plus d importance accordée aux politiques et stratégies fiscales pour une meilleure évaluation des risques sur les plans de la fiscalité et de la réputation Plus faible tolérance pour les structures fiscales à risque élevé qui ne concordent pas avec les objectifs d affaires 5 Plus grande participation du personnel des relations publiques et des communications 6 Augmentation du budget affecté à la conformité fiscale 7 Meilleure préparation à des litiges potentiellement plus fréquents et plus importants avec les autorités fiscales 27 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Le Centre de ressources BEPS Webémissions Dbriefs : BEPS Central http://www.deloitte.com/ap/dbriefs/bepscentral BEPS Insights http://www2.deloitte.com/global/en/pages/tax/articles/baseerosion-and-profit-shifting-beps.html 28 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Les étapes futures de BEPS Janvier à mars 2015 Septembre 2015 Septembre 2015 Décembre 2015 Fin 2015 Printemps 2016 OPEN DAYS rencontre du Comité pour l approbation des actions clés prochaine réunion des ministres des Finances du G20 réalisation des 15 actions clés convention multilatérale parution de la mise à jour quant aux Principes de l OCDE, incluant les chapitres V (documentation) et VI (biens incorporels) 2016 parution de la mise à jour sur le Modèle de convention fiscale 2016 à 2018?? mise en œuvre des Actions (selon l approbation) 2020 révision du modèle-type de déclaration pays par pays 2020-? continuation du mandat élargi de l OCDE? 29 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Note Les points de vue exprimés dans cette présentation reposent sur (1) les dispositions des lois fiscales fédérales, provinciales et territoriales en vigueur, ainsi que de toutes les modifications à venir proposées qui ont été annoncées publiquement, à la date présente, (2) la jurisprudence pertinente et (3) les pratiques et positions administratives en vigueur de l Agence du revenu du Canada («ARC») et des administrations fiscales provinciales et territoriales. Les règles ci-haut mentionnées sont toutes susceptibles de connaître des modifications, lesquelles pourraient avoir un effet rétroactif et faire en sorte que les points de vue exprimés ici s avèrent incorrects. Il est possible, de plus, que l ARC ou les autorités fiscales provinciales ou territoriales concernées soient en désaccord avec les points de vue que nous exprimons. Les autorités fiscales de même que les tribunaux ne sont aucunement liés par les points de vue exprimés ici et ceux-ci ne constituent pas une quelconque représentation, garantie ou assurance qu ils seront partagés par les autorités fiscales ou les tribunaux. Nous limitons nos points de vue à l examen de l application des règles mentionnées plus haut aux situations particulières à l égard desquelles on nous a demandé de donner un avis. Nous n avons pas examiné l application possible d autres lois non plus que quelque autre question dont il n aurait pas été fait spécifiquement mention. Nous n exprimons aucun point de vue sur des questions qui ne sont pas de nature fiscale. Il ne nous incombe pas de mettre à jour cette présentation pour tenir compte des erreurs de fait ou encore des changements intervenus à l égard des faits ou règles établies mentionnées plus haut, soit les lois fiscales, la jurisprudence ou les pratiques et positions administratives des administrations fiscales, après la date de cette présentation. Lorsque nous faisons part de nos points de vue, nous tenons pour acquis que toutes les ententes, tous les choix et toutes les déclarations nécessaires à la mise en œuvre de la ou des opérations ont été ou seront signés par les personnes dûment autorisées et que, ces ententes, choix et déclarations constituent ou constitueront des actes juridiques valides auxquels les parties identifiées devront se soumettre conformément aux termes prévus, et qu ils rendent compte précisément des opérations décrites à cette présentation. Lorsqu il y a lieu, nous avons également tenu pour acquis que l information recueillie, de même que tous les faits dont on nous a fait part, étaient complets et exacts, et que les hypothèses utilisées étaient raisonnables. Nous n avons effectué aucune démarche particulière pour obtenir confirmation de la justesse des informations financières ou autres qui nous ont été fournies. 31 Deloitte Fondation canadienne de fiscalité 6 février 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.