2008/8793 Direction des Finances PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Finances du 1 février 2008 Objet : Garantie sollicitée à hauteur de 15 % par Batigère Rhône-Alpes pour quatre emprunts d'un montant total de 845 530 - Opération : acquisition, amélioration de 10 logements (9 logements PLUS et 1 logement PLAI) et d'un commerce situés 29 rue Paul Chenavard (1er) Mesdames et Messieurs, Batigère Rhône-Alpes sise 31 bis, rue Bossuet à Lyon 6 e sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour quatre emprunts à contracter auprès da la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 845 530. Ces emprunts sont destinés à financer l acquisition, amélioration de 10 logements (9 logements PLUS et 1 logement PLAI) et d un commerce situés 29, rue Paul Chenavard à Lyon 1 er. La Caisse des Dépôts des Consignations a fait une offre de prêt le 8 novembre 2007, sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté Urbaine de Lyon. Batigère Rhône-Alpes a autorisé sa Directrice Générale à contracter ce prêt au cours de la séance de son Conseil d administration du 7 juin 2007. La Communauté urbaine a examiné la demande de Batigère Rhône-Alpes au cours de la séance du bureau du Conseil communautaire du 4 février 2008 à hauteur de 85 % soit 718 700,50. En contrepartie de la garantie d emprunt, Batigère Rhône-Alpes s engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit un maximum de 50 ans. Il est rappelé que la surface totale habitable prévisionnelle de cette opération est de 711,73 m². Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens de Batigère Rhône-Alpes. Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de Batigère Rhône-Alpes. Batigère Rhône-Alpes bénéficie à ce jour de 7 190 923,88 d autorisations de garanties d emprunts. Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d adopter les décisions suivantes : Vu la séance du 7 juin 2007 du conseil d administration de Batigère Rhône-Alpes ;
Vu l accord de principe du 8 novembre 2007 de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu la décision du 4 février 2008 du bureau du Conseil communautaire ; Article 1 er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à Batigère Rhône-Alpes pour le remboursement à hauteur de 15 % de quatre emprunts d un montant total de 845 530 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l acquisition, amélioration de 10 logements (9 logements PLUS et 1 logement PLAI) et d un commerce situés 29 rue Paul Chenavard (1 er ). Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consentit par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : PLUS Foncier - Montant : 509 214,00 ; - Quotité garantie 15 % : 76 382,10 ; - Taux d intérêt actuariel annuel : 4,00 % ; PLUS - Montant : 266 623,00 ; - Quotité garantie 15 % : 39 993,45 ; - Durée totale du prêt : 40 ans maximum ; - Taux d intérêt actuariel annuel : 4,00 % ; PLAI Foncier - Montant : 46 346,00 ; - Quotité garantie 15 % : 6 951,90 ; - Taux d intérêt actuariel annuel : 3,50 % ; PLAI - Montant : 23 347,00 ; - Quotité garantie 15 % : 3 502,05 ;
- Taux d intérêt actuariel annuel : 3,50 % ; Les taux d intérêt et de progressivité indiqué ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat du prêt garanti par la présente délibération. Article 3 : Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Ville de Lyon s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil municipal s engage pendant toute la durée de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : M. le Maire de Lyon ou l Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Lyon, en qualité de garant, aux contrats d emprunts à souscrire par Batigère Rhône-Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie. Article 6 : Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens de Batigère Rhône-Alpes. Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de Batigère Rhône-Alpes. Article 7 : Batigère Rhône-Alpes s engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier. Lyon, le 21 JANVIER 2008 Le Maire de Lyon Gérard COLLOMB
DIRECTION DES FINANCES V I L L E D E L Y O N C O N V E N T I O N ENTRE, La Ville de LYON, représentée par son Maire, Monsieur Gérard COLLOMB, lui-même représenté par l'adjoint Délégué chargé des Finances, habilités par une délibération en date du 14 février 2008. ET, Batigère en Rhône-Alpes représentée par Madame Christine JUILLAND, sa Directrice Générale. --- * --- Batigère en Rhône-Alpes se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations quatre emprunts d un montant total de 845 530 et destiné à financer l acquisition, amélioration de 10 logements (9 logements PLUS et 1 logement PLAI) et d un commerce situés 29 rue Paul Chenavard (1 er ). La Ville de Lyon est disposée à garantir ces emprunts à hauteur de 15 % et dans le but de réaliser la garantie, les soussignés ont respectivement convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à Batigère en Rhône-Alpes (pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital) au taux maximum de 15 % d un emprunt de 509 214 soit la somme de 76 382,10, d un emprunt de 266 623 soit la somme de 39 993,45, d un emprunt de 46 346 soit la somme de 6 951,90 et d un emprunt de 23 347 soit la somme de 3 502,05 dans les conditions des contrats qui interviendront entre Batigère en Rhône-Alpes et la Caisse des Dépôts et Consignations. ARTICLE 2 : Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens de Batigère en Rhône-Alpes. Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de Batigère en Rhône-Alpes. ARTICLE 3 : Batigère en Rhône-Alpes s'engage : à réaliser le dit emprunt dans l'année suivant la décision du Conseil Municipal rendue exécutoire. Dans le cas contraire, la Ville de Lyon n apportera pas sa garantie au contrat
d emprunt. Si les emprunts sont contractés seulement pour partie dans ce délai de un an, la garantie de la Ville de Lyon serait caduque pour le restant à souscrire. à produire le contrat de prêt signé par tous les intéressés et le tableau d'amortissement avec indication de la date de la première échéance. La garantie de la Ville de Lyon n'est effective qu'à compter de la production de ces documents. à fournir de manière systématique, à la Ville ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes et rapports général et spécial des commissaires aux comptes) dès leur approbation, pour permettre un contrôle financier. à transmettre, sur demande de la ville, les comptes de tout organisme avec lequel existe un lien en capital. à transmettre, sur demande de la ville, toutes informations disponibles relatives aux investissements projetés. à transmettre, sur demande de la ville, toute information relative à la situation passée ou récente de trésorerie (évolution des disponibilités, des découverts,...). à renégocier les emprunts si leur taux d'équilibre excède le taux de rémunération de la trésorerie (cas où l'opération est financièrement avantageuse). à procéder au remboursement par anticipation prioritaire des emprunts garantis sitôt que la trésorerie nette redevient durablement excédentaire, dans la mesure où le taux d'équilibre du remboursement serait supérieur au taux de rémunération de la trésorerie. à proposer à la Ville de Lyon, au plus tard lors du dépôt de la déclaration d ouverture du chantier, une identification précise des logements réservés en contrepartie de la présente garantie d emprunt. Si aucun logement ne pouvait être attribué à la Ville de Lyon, compte tenu du pourcentage de surface habitable réservée à la ville (3 %) et de la surface totale de l opération, Batigère en Rhône-Alpes devra proposer dans les mêmes délais de reporter et de comptabiliser cette surface sur une prochaine opération qu il identifiera. ARTICLE 4 : Au cas où Batigère en Rhône-Alpes ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Les paiements ainsi faits par la Ville, auront le caractère d'avances recouvrables. Elles devront être remboursées par priorité, en fonction d'une convention entre la Ville de Lyon et Batigère en Rhône-Alpes, et d'un échéancier qui seront établis à cet effet, aussitôt que la situation financière de Batigère en Rhône-Alpes le permettra et au plus tard, à l'expiration des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations. Priorité devra être donnée à la Ville de Lyon pour le remboursement de ces sommes. En outre, la Ville pourra faire intervenir l'hypothèque ou le nantissement dont elle bénéficiera éventuellement. LYON, le La Directrice Générale de Batigère Rhône-Alpes, LYON, le Le Maire de LYON, Christine JUILLAND Gérard COLLOMB