DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation LA DSN : DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Réglementation, procédure d envoi, focus arrêt maladie et tarification 2016 1 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.
2 DRP Matinées employeurs 2016 >DEPLOIEMENT DE LA DSN
3 DRP Matinées employeurs 2016
> Bien entrer en DSN : 2 axes essentiels Une émission de flux de données mensuels Nouvelle logique de déclaration Echéances mensuelles Corrections au mois le mois La qualité des données Identification entreprise et salariés Informations relatives à la paie Entrées / sorties des salariés Arrêt de travail La mensualisation de la transmission des données permet un contrôle régulier des données. => généralisation obligatoire et progressive jusqu en juillet 2017 4
> CHAMP D APPLICATION / EXCLUSION EXCLUSION DSN : ENTREPRISES UTILISATRICES DU TESE ADMINISTRATION PUBLIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES ETS PUBLIC DE SANTE PERSONNEL NAVIGANT MARINS PECHEURS, DOCKERS INTERMITTENTS DU SPECTACLE EXPATRIES ATTESTATIONS DE SALAIRE SUR NET-ENTREPRISES 5
PROCEDURE D ENVOI DRP Matinées employeurs 2016 > 2 types de transmission DSN La DSN mensuelle Transmise au 5 du mois pour les DUCS mensualisées Transmise au 15 du mois pour les autres déclarations sociales Ces déclarations ne sont acceptées que jusqu à la date butoir de l échéance. Au-delà de l échéance, les rectifications sont faites sur la déclaration du mois suivant. Les signalements Fin de contrat, Arrêt de travail, Reprise du travail anticipée À envoyer dans les 5 jours suivant la connaissance de l événement Pour les entreprises pratiquant la subrogation, les signalements peuvent être transmis en même temps que la DSN mensuelle suivante. 6
> Procédure d envoi de la DSN mensuelle pour une entreprise dont l échéance est le 5 du mois Échéance le 5 à 23h59 1 2 3 4 5 6 contrôle du fichier DSN de M-1 par l outil DSN-VAL Rejets / Anomalies bloquants? Envoi du fichier DSN en réel Consultation du tableau de bord Annule et remplace fichier DSN Si corrections des anomalies dans le logiciel de paie après le 5 du mois Oui Corrections des anomalies dans le logiciel de paie et/ou support de l éditeur contrôle du fichier DSN de M-1 par l outil DSN-VAL Anomalies non bloquantes? Oui Corrections des anomalies dans le logiciel de paie avant le 5 du mois Prise en compte des modifications dans la DSN du mois suivant 7
DSN EVENEMENTIELLE 8
> Focus sur la saisie d un signalement d arrêt Vous devez indiquer Le motif de l arrêt (en cas de changement de nature d arrêt : passage de maladie à maternité par exemple, envoyer un nouvel évènement) La date du dernier jour travaillé Une date de fin prévisionnelle d arrêt Date de subrogation éventuelle : mettre la date la plus lointaine que prévoit votre convention collective En cas de non saisie de date de fin prévisionnelle, l attestation de salaires sera en échec de reconstitution Fin prévisionnelle 9 Date de fin sur l arrêt de travail (volet 3 employeur) Date d émission du bulletin de situation lorsque le salarié est hospitalisé NE RIEN FAIRE EN CAS DE PROLONGATION Bon à savoir : Evènementielle = attestation de salaire. Si échec de la reconstitution, faire une attestation sur net-entreprises uniquement sur demande de la CPAM.
TABLEAU DE BORD : VOTRE COMPTE RENDU Un certificat de conformité Un bilan de traitement 10
> Le tableau de bord : votre outil de vérification Vous y consultez : Les états des transmissions des DSN mensuelles et des signalements d événements > Fichier en pré contrôle > Fichier traité > Fichier en cours de traitement > Fichier valide ou rejeté Les bilans d anomalies Les bilans complémentaires C est désormais à vous de vous assurer de la bonne transmission de votre DSN grâce à la consultation de votre tableau de bord sur net-entreprises.fr Si vous pratiquez la subrogation, il vous permet d accéder à vos bordereaux de paiements des indemnités journalières (BPIJ) 11
> TABLEAU DE BORD DSN MENSUELLE Vérifie la structure globale du fichier ZOOM 12
> TABLEAU DE BORD DSN EVENEMENTIELLE Indique le résultat du traitement de la DSN évènementielle ZOOM 13
Détail de l anomalie saisie par la CPAM 14 ZOOM
> PIECES JOINTES LA DSN NE PERMET PAS L ENVOI DE PIECES JOINTES. Toutefois, les CPAM peuvent vous en demander pour les cas suivant : - Justificatifs d accouchement - Extrait d acte de naissance - Justificatifs d adoption - RIB Toutes PJ demandées lors des évènementielles sont à envoyer à : dsnpj@cpam-pau.cnamts.fr ( liste des messageries sur dsn-info.fr ) 15
> DONNEES CHIFFREES LOCALES DE LA DSN Entreprises de la circonscription de Pau Janvier 2016-2500 entreprises font de la DSN mensuelle. - 230 entreprises font de la DSN évènementielle. 16
> FOCUS SUR LA QUALITE DES DONNEES CHANGEMENT DE CODE RISQUE/ TAUX AT 17 Matinées employeurs 2016
> Changement de code risque ou de taux en cours d année Votre code risque ou votre taux de cotisation peuvent changer dans l année pour diverses raisons : Modification de votre activité Changement suite à vérification par la CARSAT Application d une décision de justice (CRA, TASS, TCI, Cour d Appel, de Cassation, CNIT AAT) Vous recevez une nouvelle notification par courrier Vous saisissez votre nouveau code risque et/ou nouveau taux de cotisation dans votre logiciel de paie L information sera transmise par la DSN mensuelle suivante Votre DSN mensuelle devra toujours préciser le code risque et le taux de cotisation AT/MP correspondant qui figurent sur la dernière notification reçue 18 Matinées employeurs 2016
> Changement de code risque ou de taux en cours d année Exemple : changement de code risque pour modification d activité Jusqu au 30/06/2016 votre code risque est le 553 AC (Restauration traditionnelle) avec un taux de 2,30 % Votre activité change Au 1/07/2016 votre code risque devient 553 BC (Restauration rapide) avec un taux de 2,20 % Votre DSN de juin devra indiquer le code risque 553 AC et le taux de cotisation AT correspondant de 2,30 % Votre DSN de juillet indiquera le code risque 553 BC et le taux de cotisation AT correspondant de 2,20 % 19 Matinées employeurs 2016
> Le code risque bureau La Carsat a également pu vous notifier un taux «bureau» qui s applique à vos salariés non exposés au risque de votre activité principale. Dans ce cas, vous l indiquerez de la manière suivante sur votre DSN : 553 BC B, la dernière lettre identifiant le risque bureau 20 Matinées employeurs 2016
> INFORMATIONS CPAM DE PAU : Par téléphone : Sophie Cousi-Haget, Stéphane Lamagnère Conseillers Informatiques Services Emilie Paillard 05 59 90 30 19 Par mail : conseiller.informatique.service@cpam-pau.cnamts.fr Toute l actualité DSN : www.dsn-info.fr Ou sur votre Ameli Assistance DSN : 0811 376 376 21
DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation > Merci 22
23
24
25