MISSION RÉGIONALE DE SANTÉ LA RÉUNION CGSS REUNION DECISION N 05/2009 Vu les articles L.6321-1, L.6321-2 et D6321-1 à D6321-7 du Code de la Santé Publique ; Vu les articles L.162-45 à L.162-47 et R.162-59 à R.162-68 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu le Schéma Régional d Organisation Sanitaire de La Réunion 2005-2010 et notamment les orientations en faveur du développement de la prise en charge du diabète en réseau ; Vu la circulaire DHOS/O3/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ; Vu le deuxième Plan national nutrition santé 2006-2010 publié en septembre 2006 et particulièrement les actions et mesures en faveur de la création de réseaux de prise en charge de l obésité ; Vu la décision MRS n 05/2009 du 11 décembre 2008 attribuant un financement au réseau Repop Nord Réunion pour l année 2009 ; Vu la demande de révision de financement formulée par la Présidente de l association REPOP Nord Réunion en date du 09 juillet 2009 ; * * * Le Directeur de la Mission Régionale de Santé région Réunion décide d une modification du financement attribué au titre du fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins Au réseau Repop Nord Réunion, dont le promoteur est : L association Repop Nord Réunion, sise 20 rue Saint-Jacques, 97400 Saint-Denis Représenté par : Madame le Docteur Catherine BRATZLAWSKY, pédiatre libérale domiciliée au 51 chemin du Cap Bernard, 97417 La Montagne Préambule : * * * Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de financements publics, parmi lesquels, au sein Page 1 sur 6
de l'ondam, le fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins. Cette enveloppe est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement des réseaux et les dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale. La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du réseau ou règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité (échéances de paiement). Article 1 : Présentation du réseau financé * * * Nom du réseau : REPOP NORD REUNION Numéro d'identification : 960 040 061 Thèmes : Nutrition, prévention de l obésité en pédiatrie Champ géographique : Région de La Réunion Caisses d'assurance maladie concernées : - Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion, - Régime Social des Indépendants de La Réunion. Article 2 : Dotation allouée en 2009 Autorisation de dépenses pour l année 2009 : 354 309,50 euros Durée du financement : 12 mois (du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009) Mode de versement : forfait global "tout compris", décliné en tant que de besoin en sous-forfaits, versé au réseau Article 3 : Modalités de versement du forfait global L échéancier des versements du forfait global est modifié par rapport à celui initialement prévu : Dotation attribuée en 2009 354 309,50 euros Versements effectués 1 versement de 85 733,62 euros en avril 2009 1 versement de 85 733,62 euros en mai 2009 1 versement de 85 733,62 euros en juillet 2009 Total prévisionnel à verser 354 309,50 euros La répartition de la dotation est explicitée en annexe 1 de la présente décision. Article 4 : Descriptif des dérogations tarifaires modifiées Toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance Maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du Code de sécurité sociale, est définie prestation dérogatoire. La présente indique clairement la nature des prestations qui seront effectuées par les professionnels de santé. Ces éléments sont fixés définitivement. Page 2 sur 6
Ainsi le réseau n'a pas la possibilité de changer la nature de ses prestations et le montant. Les prestations dérogatoires reconnues ci-dessus, le sont pour l année 2009 et seront amenées à être révisées en fonction de l évolution du cadre conventionnel. Ces prestations seront réglées directement aux professionnels de santé par la structure de gestion du réseau. Pour ces actes, les professionnels ne devront ni établir de feuille de soins, ni réclamer un règlement direct au patient. Afin d être indemnisé, chaque professionnel établira un relevé des prestations dérogatoires réalisées en précisant la date et la nature de la prestation réalisée. Il appartient au réseau de déterminer la forme et la fréquence de transmission du relevé. Lorsque le réseau verse lui-même les forfaits, il alloue au professionnel de santé la rémunération qu'a acceptée de prendre en charge l'assurance Maladie. De ce fait, le versement par le réseau de la rémunération du professionnel, ne peut à lui seul conduire à conférer au professionnel la qualité de salarié. Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - soins : Type de professionnel de santé Nature de la dérogation Montant unitaire Modalité de versement Conditions de versement Médecin libéral (non salarié d un établissement) Consultation de dépistage, d intégration, de coordination et d éducation 100 euros 1 consultation par patient Médecin libéral adhérent du réseau signataire de la charte, installé et exerçant dans le département de La Réunion Conditions d'interruption du versement - Manquement aux obligations légales et/ou déontologiques, - Sortie du réseau, - Départ de la circonscription administrative d exercice Nombre prévisionnel de professionnels concernés par la dérogation Nombre prévisionnel de dérogations versées 75 150 + 50 Type de professionnel de santé Nature de la dérogation Montant unitaire Modalité de versement Conditions de versement Diététicien libéral Consultation diététique 60 euros 1 consultation par patient Diététicien libéral adhérent du réseau signataire de la charte, installé et exerçant dans le département de La Réunion Conditions d'interruption du versement - Manquement aux obligations légales et/ou déontologiques, - Sortie du réseau, - Départ de la circonscription administrative d exercice Nombre prévisionnel de professionnels concernés par la dérogation Nombre prévisionnel de dérogations versées 6 70 +25 Page 3 sur 6
Article 5 : Conditions de modification des clauses de financement Si en cours d'année, les éléments contenus dans les rapports de suivi communiqués par la caisse pivot font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative. Par ailleurs, un réexamen de la dotation interviendra pour revoir les financements destinés à la rémunération spécifique des professionnels de santé libéraux dès lors que des actes correspondants sont négociés dans le cadre conventionnel. Ce réexamen devra donner lieu à une décision modificative. Au vu du rapport d'activité de l'année N fourni à la MRS par le réseau, les clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à la baisse comme à la hausse, du montant des versements pour l'année N. Un versement supérieur à celui initialement prévu pour une année donnée sera par ailleurs conditionné par les disponibilités de la dotation du FIQCS. Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement modificative. Article 6 : Exécution de la décision Le Directeur et l Agent Comptable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale sont chargés de l exécution de la présente décision, laquelle fera l objet d un avenant à la convention 2009 entre l association Repop Nord réunion et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion. Article 7 : Publication de la décision La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de La Réunion. Fait à Saint-Denis en double exemplaire, le 05 octobre 2009 Le Directeur de la Mission Régionale de Santé Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale De La Réunion SIGNÉ Jean-Paul PHELIPPEAU Page 4 sur 6
Annexe 1 : Descriptif du financement modifié en 2009 au titre du FIQCS INVESTISSEMENT Frais d investissement PC + logiciel 1 396,00 Logiciels ACCESS 1 017,00 Total Investissement 2 413,00 N COMPTES INTITULES 1. FRAIS INDIRECTS Frais de fonctionnement Achats non stockés de matières et fournitures Dotation attribuée FIQCS 60611 Eau et assainissement 240,00 60612 Electricité 900,00 60630 Fournitures d entretien et de petit équipement 300,00 60640 Fournitures administratives 1 100,00 Total GROUPE 1 2 540,00 Services extérieurs 61320 Locations immobilières 17 200,00 615601 Maintenance informatique du parc 1 500,00 61600 Assurances 700 61810 Documentation générale 250 61815 Documentation techniques et ouvrages 300 61820 Documentation techniques (doc. remise à la 1075,00 formation d éducation, protocoles, Total GROUPE 2 21 025,00 Autres services extérieurs 622601 Honoraires expert-comptable 5 500,00 622602 Honoraires commissaire aux comptes 3 000,00 62280 Femme de ménage (chèque emploi service) 1 200,00 62310 Annonces et insertions 300 62510 Voyages et déplacements 2 400,00 62570 Réceptions (location de salles) 6 100,00 626001 Frais postaux 1 500,00 626002 Télécommunications 1 800,00 623000 Publicité, communication 2 000,00 Total GROUPE 3 23 800,00 Masse salariale structure administrative (à détailler dans le tableau nominatif) Nombre ETP Salaires bruts Charges sociales patronales Taxes sur salaires TOTAL Directeur (90%) 1 ETP 36 000,00 9 756,00 0 45 756,00 Secrétaire (90%) 1 ETP 21 600,00 2 592,00 0 24 192,00 Total GROUPE 4 69 948,00 TOTAL FRAIS INDIRECTS INVESTISSEMENT+GROUPES 1 à 4 (A) 119 726,00 Page 5 sur 6
2. FRAIS DIRECTS Sous-famille 1 : coordination 6226101 Indemnisation des médecins, diététiciens, psychologues pour les réunions de coordination (50 professionnels x 2 réunions x 50 + 25 professionnels x 1 réunion x 50 ) (fiche prestation dérogatoire n 8) Masse salariale coordination (détaillée dans le tableau nominatif) Nombre ETP Salaires bruts Charges sociales patronales Taxes sur salaires 6 250,00 TOTAL Coordinateur médical (90%) 0,5 ETP 31 500,00 9 576,00 0 41 076,00 Total sous-famille 1 47 326,00 Sous-famille 2 : soins 6226201 Indemnisation des médecins formés pour l éducation thérapeutique intégration - séance individuelle 150 patients (ou consultations d intégrations) x 100 (fiche prestation dérogatoire n 1) 6226202 Indemnisation des médecins formés pour l éducation thérapeutique suivi séance individuelle (fiche prestation dérogatoire n 2) 1 200 consultations x 40 6226103 Indemnisation des médecins formés pour l éducation thérapeutique synthèse séance individuelle (fiche prestation dérogatoire n 3) 120 consultations x 100 6226107 Indemnisation des médecins formés pour l éducation thérapeutique suivi 2 ème année séance individuelle (prestation dérogatoire n 7) 400 consultations x 40 6226108 Indemnisation des médecins formés pour l éducation thérapeutique Expérimentation suivi 3 ème année séance individuelle (prestation dérogatoire n 7) 70 consultations x 40 6226104 Indemnisation des diététiciens formés pour l éducation thérapeutique 1 ère consultation - séance individuelle (fiche prestation dérogatoire n 4) 70 patients x 60 6226105 Indemnisation des diététiciens formés pour l éducation thérapeutique consultation de suivi - séance individuelle (fiche prestation dérogatoire n 5) 250 consultations X 40 6226106 Indemnisation des psychologues formés pour l éducation thérapeutique séance individuelle (fiche prestation dérogatoire n 6) 35 patients, 150 consultations x 50 Masse salariale soins Nombre ETP Salaires bruts Charges sociales patronales Taxes sur salaires 20 000,00 48 000,00 12 000,00 16 000,00 2 800,00 4 500,00 10 000,00 7 500,00 Diététicienne (part FIQCS 60%) 1 ETP 26 250,00 6 037,50 0 32 287,50 Honoraires soins TOTAL Diététicien (part FIQCS 60%) 0,5 ETP 7 500,00 Psychologue (part FIQCS 60%) 0,5 ETP 7 500,00 Total sous-famille 2 168 087,50 Sous-famille 3 : formation 6226302 Indemnisation des formateurs (hors salariés 3 330,00 du réseau) 6228301 Indemnisation des médecins libéraux pour les formations réseau : 40 médecins x 15 C soit 396 15 840,00 Total sous-famille 3 19 170,00 TOTAL FRAIS DIRECTS SOUS FAMILLES 1 à 3 (B) 234 583,50 TOTAL GENERAL FRAIS DIRECTES ET INDIRECTS 354 309,50 Page 6 sur 6