PROJET DE PLU VIEILLE- TOULOUSE PADD

PROJET DE PLU VIEILLE- TOULOUSE PADD

V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 1 / 12

PREAMBULE Le (PADD), est élaboré à partir du diagnostic et de l état initial de l environnement et exprime le projet communal sur lequel la commune souhaite s engager pour les 15 années à venir. Clef de voûte du Plan Local d Urbanisme (PLU), il fait l objet d un débat au sein du Conseil Municipal, et permet de guider le processus d élaboration du PLU dans son intégralité. Le Code de l Urbanisme définit le contenu du PADD à l article L.151-5 : «Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1 Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. 2 Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.» Ce projet est élaboré dans une logique de développement durable. En effet, suite au Grenelle de l Environnement, la Loi portant Engagement National pour l Environnement adoptée le 12 Juillet 2010 a renforcé le champ d intervention du PADD en matière de développement durable, notamment. Ne se limitant plus à définir les orientations générales d aménagement du territoire communautaire, le PADD doit en sus, conformément à l article L 151-5 du Code de l Urbanisme : - définir les orientations en matière d équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. - définir les orientations générales concernant l habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l ensemble du territoire communal. - fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain. Le PADD intègre également les deux principes fondamentaux introduits par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) en 2001, conformément aux articles L 110, L 121-1 du Code de l Urbanisme : L équilibre - Entre d une part, le renouvellement urbain, développement urbain et rural, et d autre part, la préservation des espaces agricoles et forestiers, la protection des espaces naturels et des paysages. V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 2 / 12

- Au niveau géographique entre emploi, habitat, commerces, services et équipements avec le souci de maîtriser les besoins de déplacements et la circulation automobile. Avec une utilisation économe de l espace, la préservation de l environnement dans son acception la plus large (ressources naturelles, sites et paysages, patrimoine bâti, risques et nuisances, etc.). La satisfaction des besoins - En matière de logements en répondant aux enjeux de diversité et de mixité sociale dans l habitat et d amélioration des performances énergétiques des logements. - En matière d activités économiques et de services d intérêt collectif en favorisant la diversité des fonctions urbaines. V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 3 / 12

LES ENJEUX ET LES GRANDS OBJECTIFS 1.1. LES ENJEUX La commune de Vieille-Toulouse souhaite mettre en œuvre un développement urbain mesuré et maitrisé autour d une centralité réaffirmée, garant du maintien d un cadre de vie privilégié pour ses habitants, de la préservation de l environnement et de son identité paysagère. Le Plan Local d Urbanisme de Vieille-Toulouse, dont le PADD constitue un élément essentiel, doit s inscrire dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale (modifié le 12 décembre 2013). Il doit également intégrer les politiques menées au niveau de la Communauté d Agglomération du Sicoval : la charte d aménagement du Sicoval mise en place en 1993, l Agenda 21 (projet 2011-2030 adopté en juin 2011, programme d actions 2011-2014 adopté en janvier 2012), le Programme Local de l Habitat 2010-2015, prorogé un an, la charte qualité habitat adoptée en février 2006, en cours de révision, et le plan climat énergie territorial (approuvé le 14 mai 2012). - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le SCoT, approuvé le 15 juin 2012, est un document cadre de planification stratégique dans une perspective de développement durable. Dans un rapport de compatibilité, il s agit notamment de : - Maîtriser le développement urbain en hiérarchisant l ouverture à l urbanisation des sites d extension urbaine identifiés dans le cadre du SCoT (pixels), - Mettre en œuvre les trames vertes et bleues pour assurer une continuité des espaces naturels et préserver le cadre de vie des habitants. - Le Programme Local de l'habitat (P.L.H.) Le diagnostic réalisé lors de l'élaboration du Programme Local de l'habitat a permis de constater la forte attractivité du territoire du Sicoval. Le Programme Local de l'habitat 2010-2015, prorogé d un an, approuvé en décembre 2010 a défini les 5 orientations suivantes à l échelle du territoire : - Produire 1000 logements familiaux par an - Produire 50 % de logements aidés - Prendre en compte les besoins en logements des publics spécifiques - Placer l habitant au cœur de la politique habitat - Accompagner les communes pour un développement de l habitat équilibré et solidaire Un objectif de production de 70 logements/an a été fixé à l échelle du groupe «Coteaux sud 1» composé de 8 communes et dont fait partie Vieille-Toulouse. Le Plan de Déplacements Urbains (P.D.U) : Le PDU de la Grande Agglomération Toulousaine, approuvé le 17 Octobre 2012, porte sur la mise en œuvre d un schéma multimodal des déplacements qui s applique à tous les territoires et articulé sur trois principes : - le partage de l espace public, en maîtrisant l usage de la voiture et en redonnant de la place aux transports en commun et aux modes doux, contribuant dans un même temps à un apaisement des quartiers et une amélioration de la qualité de l air ; V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 4 / 12

- le maillage du réseau TCSP structurant articulé sur 39 pôles d échanges, favorisant l accessibilité aux différentes fonctions métropolitaines et l usage intermodal des réseaux de transport en commun ; - le phasage du développement urbain, en articulant les calendriers des opérations d urbanisme et d infrastructure de transport et en renforçant la densité urbaine le long des axes supports de l opération considérée. Le diagnostic territorial a mis en évidence les enjeux auxquels la commune souhaite répondre et qui sont regroupés en trois points : Des enjeux urbains afin de créer une véritable centralité pour revitaliser le village et développer une urbanisation maitrisée ; Des enjeux environnementaux en lien avec la protection des espaces naturels et de la qualité paysagère de la commune ; Des enjeux économiques et de service aux habitants visant à améliorer les services, les équipements, l offre en commerces de proximité et les déplacements. 1.2. LES OBJECTIFS Programmer une croissance démographique régulière jusqu à l horizon 2030. La commune de Vieille-Toulouse, qui comptait 1135 habitants en 2012 (Insee), envisage un développement démographique régulier avec un accueil de population maitrisé. Il se fera par densification du tissu urbain existant (division parcellaire et renouvellement urbain) et urbanisation de parcelles non bâties dans le noyau villageois et sa proche couronne, permettant la création de 120 logements pour la période 2016-2030. Cet apport démographique de 300 personnes supplémentaires, sur la base de 1200 habitants en 2015 (poursuite du taux de variation annuelle moyen de population observé entre 1999 et 2012), portera la population de la commune à 1500 habitants en 2030. La croissance démographique annuelle est estimée entre 18 et 25 personnes/an, correspondant à un rythme de production de 7 à 9 logements en moyenne par an, en cohérence avec les objectifs du PLH. Cet objectif appliqué reste raisonné, avec une augmentation de 25% de la population en 15 ans. A titre de comparaison, la commune avait connu un développement d environ 35% entre 1999 et 2015. Compte tenu du caractère conjectural d un développement basé en grande partie sur la division parcellaire, il s agit ici d un objectif démographique maximal qui traduit la volonté de la commune de se mettre en capacité d accueil de population. Limiter la consommation foncière L objectif est de protéger les espaces naturels en préservant des enveloppes foncières cohérentes et en maîtrisant la taille moyenne des parcelles afin de permettre une moindre consommation du foncier et ainsi conserver la qualité des paysages. La taille moyenne des parcelles constatée sur la commune de Vieille-Toulouse est d environ 5311m². Depuis 1999, elle est en constante diminution avec une taille moyenne de 4928m 2. V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 5 / 12

Vieille-Toulouse souhaite dans son projet de PLU confirmer et accentuer cette tendance avec un objectif de densité en adéquation avec les préconisations du SCOT. La priorité communale est d intensifier le tissu urbain existant en mobilisant le potentiel foncier disponible du noyau villageois et de sa couronne proche. L objectif est de tendre vers une consommation foncière de 600 à 700 m² par logement sur le secteur centre et de 2000 m² par logement sur les secteurs proches de la centralité. Afin de répondre à ces enjeux la commune souhaite mettre en œuvre un projet autour de trois axes : Axe 1 : Assurer un accueil de population maitrisé tout en organisant une véritable centralité Axe 2 : Conserver la qualité paysagère d un «jardin habité» Axe 3 : Conforter les services et les activités économiques et améliorer les déplacements V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 6 / 12

AXE1 ASSURER UN ACCUEIL DE POPULATION MAITRISÉ TOUT EN ORGANISANT UNE VÉRITABLE CENTRALITÉ A l instar des communes de la proche périphérie Toulousaine, et du secteur Sud-est en particulier, Vieille-Toulouse est une commune attractive en raison de la qualité de son cadre de vie et de sa proximité avec Toulouse. Elle s inscrit également dans une intercommunalité (Sicoval) où l objectif de se mettre en capacité d accueil permanent de ménages résidents est défini dans ses différents documents d orientation. La commune envisage un développement démographique maitrisé qui s inscrit dans un objectif de recentrage de l urbanisation autour d un noyau villageois réaffirmé, par le renforcement et l intensification du bâti existant. Les possibilités foncières étant rares sur les secteurs contigus au cœur de village et insuffisantes pour répondre à cette volonté démographique, le PLU permettra un développement par division parcellaire autour de la centralité et dans le diffus encadré par une analyse paysagère fine. Le projet visera à : Assurer une croissance maîtrisée de la population : Vieille-Toulouse envisage un taux de croissance modéré afin d assurer un renouvellement démographique continu, sans pour autant porter atteinte à l identité de la commune. Il doit également lui permettre une intégration de ces nouveaux habitants sans fragiliser ni mettre en péril ses équipements publics. Le projet souhaite également faciliter le parcours résidentiel des jeunes ménages et donc diversifier son parc de logement. - En diversifiant la typologie des logements et permettre la construction de logements plus petits, à prix plus abordables. L objectif est de favoriser l accueil de jeunes ménages pour ralentir la tendance du vieillissement de la commune et préserver la stabilité des effectifs scolaires. Organiser une véritable centralité attractive : Le PLU s attachera à conforter et renforcer les atouts de la centralité actuelle, qui bénéficie d une certaine cohérence grâce à une forme de bâti homogène et un regroupement de ses équipements. L objectif est de renforcer la polarité autour d équipements publics, de commerces et de services afin qu ils deviennent un véritable foyer d animation sociale et de vie citoyenne. L habitat devra être conforté et diversifié dans le noyau villageois afin de dynamiser et d offrir une véritable mixité fonctionnelle et sociale. - En engageant une réflexion sur l accueil de services, de petits commerces et de logements diversifiés par un aménagement global. Ce projet de polarité nécessitera un travail approfondi tant sur l établissement du programme, que sur la concertation avec la population. - En mettant en œuvre une politique de requalification de l espace public et de valorisation des espaces verts et des modes de déplacement doux. V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 7 / 12

Hiérarchiser le développement urbain autour de la centralité: La commune souhaite recentrer son développement autour du cœur de ville et favoriser la densification du bâti existant. Celui-ci se fera principalement par division parcellaire ou en renouvellement urbain, en raison du faible nombre d unités foncières non bâties. Cette volonté s inscrit dans l objectif de maintenir un équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces naturels et agricoles. -En permettant, dans la couronne proche de la centralité la réalisation de nouvelles constructions sur des parcelles plus petites (division parcellaire et renouvellement urbain). -En privilégiant les constructions dans les secteurs raccordés au réseau public d assainissement. -En interdisant les nouvelles constructions sur les zones de risques forts du PPR et limitant celles en zone archéologique. Limiter l étalement urbain et la consommation d espace des constructions en diffus. - En axant le développement urbain de la commune principalement sur la division de parcelles déjà bâties. - En interdisant de nouvelles constructions dans les secteurs en diffus au contact de zones sensibles (Znieff, Natura 2000, zone archéologique ) - En encadrant la division parcellaire dans le diffus par une analyse paysagère fine et des dispositions règlementaires adaptées. V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 8 / 12

AXE2 CONSERVER LA QUALITÉ PAYSAGÈRE D UN «JARDIN HABITÉ» Vieille Toulouse dispose d un patrimoine naturel et paysager important, marqueur indissociable de l identité de la commune. Le territoire est concerné par 4 zones naturelles d intérêt faunistique et floristique (ZNIEFF), une zone Natura 2000, et une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO), recouvrant 34% de sa superficie. De plus, le parcellaire particulièrement grand de la commune a favorisé des habitations très diffuses au sein d espaces jardinés, devenus avec le temps de véritables jardins boisés ou arborés. Ils contribuent aujourd hui à «l épaississement» des corridors écologiques naturels existants. Cette urbanisation atypique renforcée par une topographie peu lisible fait paraitre Vieille-Toulouse comme un très grand «jardin habité», où l on devine, à travers un important réseau de routes tertiaires, les constructions sans pouvoir les voir. Le projet prévoit de valoriser ces atouts qui font la qualité exceptionnelle du cadre de vie communal en s attachant à : Préserver les continuités écologiques - En identifiant les espaces boisés existants afin de conforter l existant et en maintenant leur protection dans le PLU. - En renforçant les 3 corridors écologiques identifiés au SCoT pour permettre une préservation du fonctionnement écologique des milieux naturels. - En rétablissant et confortant les liens entre les différents espaces par des liaisons vertes et par la valorisation de continuités paysagères. Protéger la qualité paysagère de la commune - En limitant l impact de l urbanisation sur les unités paysagères. - En préservant les jardins paysagers et plantés qui participent à la qualité écologique et paysagère de la commune. - En conservant et valorisant les éléments de repère visuel et les perspectives intéressantes identifiées pour mettre en valeur le grand paysage. - En réduisant la consommation foncière et permettant de maintenir l activité agricole existante. -En identifiant le bâti patrimonial sur la commune (bâti ancien, petit patrimoine ) qu il convient de mettre en valeur. Valoriser les chemins de randonnée et poursuivre les réflexions sur le réseau de circulation douce. - En développant le réseau vert intercommunal des chemins de randonnée du Sicoval en cohérence avec le réseau piéton communal. Ces itinéraires de promenade mettront en V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 9 / 12

valeur le paysage en proposant différentes vues panoramiques et assureront la liaison entre les différents lieux attractifs du territoire (équipements publics, centre du village, patrimoine naturel et bâti, golf ) V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 10 / 12

AXE3 CONFORTER LES SERVICES ET LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET AMÉLIORER LES DÉPLACEMENTS Vieille-Toulouse est dotée d équipements publics qui offrent un niveau de service satisfaisant pour la taille de la commune. Localisés principalement dans le noyau villageois, ils sont accessibles par une voie principale (D95) et deux voies secondaires (chemin des Canabières et de l Ariège), chacune dépourvues d aménagements piétons/cycles. Cette absence de liaison douce conduit les habitants à utiliser leur véhicule dans le périmètre de la commune et limite l accès à ces équipements. La commune ne dispose pas d offre commerciale et profite principalement de l essor de l association du Golf de Toulouse, positionné sur une majeure partie du Nord de son territoire. Pour adapter l offre d équipements et de services au développement démographique et aux besoins engendrés, le projet s appliquera à : Conforter les activités économiques : - En renforçant l attractivité du Golf Club de Toulouse par le développement de ses activités dans son périmètre actuel. - En favorisant l implantation de commerces de proximité et faire de leur accueil un axe majeur de la réflexion sur la centralité. - En développant les réseaux numériques, et notamment la fibre optique FTTH à moyen terme (2020-2023). - En prenant en compte une vision prospective des réseaux d énergie (électricité, gaz, chaleur, EnR ). Améliorer l offre en termes d équipements et de services publics : - En permettant l implantation de services de proximité comme par exemple un centre médical pluridisciplinaire. Hiérarchiser les voies en lien avec la centralité et sécuriser les principaux axes de circulation : - En requalifiant le profil des voies (trottoirs) du centre villageois selon leur niveau de desserte. -En aménageant la partie centrale de la rue du village pour une circulation apaisée favorisant les échanges piétonniers. V1 Projet de PADD Révision PLU Vieille-Toulouse 11 / 12

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