RH PAYE version 5.18h standard 4.12 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos dossiers. Avant toute procédure de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l existence de sauvegardes récentes, de tous vos dossiers et de lancer une sauvegarde complémentaire avant d installer la mise à jour Sommaire 1- Modification de la contribution patronale d assurance chômage... 2 Majoration des contrats à durée déterminée (CDD)... 2 Transformation d un CDD en CDI... 4 Exonération des contrats à durée indéterminée (CDI)... 5 Nouveautés RH PAYE version 5.18h 1/5
1- Modification de la contribution patronale d assurance chômage Comme prévu dans la Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013, le taux de la contribution patronale d assurance chômage est modifié pour les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à durée indéterminée (CDI) prenant effet à compter du 1 er juillet 2013 comme suit : Majoration des contrats à durée déterminée (CDD) Motif de recours du CDD Contrat d usage (visés au 3 de l article L.1242-2 du code du travail et secteurs d activités listés à l article D.1242-1 du code du travail). Durée du CDD Inférieure ou égale à 1 Supérieure à 1 et inférieure ou égale à 3 Inférieure ou égale à 3 Taux de la majoration 3 % 1.5 % 0.50 % La majoration est due sur la même assiette que les contributions d assurance chômage, Le taux de la majoration applicable dépend uniquement de la durée initiale du CDD hors renouvellement. Pour les CDD à «terme imprécis», c'est la durée minimale prévue dans le contrat qui doit être retenue. Nouveautés RH PAYE version 5.18h 2/5
Mise en application dans RH PAYE Dès lors, que le type de contrat sélectionné sera : Contrat à durée déterminée Contrat à durée déterminée à objet défini Contrat à durée déterminée pour les séniors Deux listes déroulantes seront disponibles La 1 ère pour le motif de recours à un CDD : Contrat d usage Autre motif de recours La 2 ème en fonction du 1 er choix pour le calcul de la majoration de la cotisation d assurance chômage Inférieure ou égale à un Supérieure à 1 et inférieure à 3 pour les CDD d accroissement temporaire Inférieure ou égale à 3 pour les contrats d usage Pas de majoration prévue pour les autres motifs de recours. Nouveautés RH PAYE version 5.18h 3/5
Cette sélection déclenchera automatiquement de calcul de la majoration sur le salaire pour toute la période du contrat. Motif de recours Type de majoration Taux de la majoration calculées sur le bulletin Accroissement temporaire d activité Accroissement temporaire d activité Inférieure ou égale à 1 Supérieure à 1 et inférieure ou égale à 3 3 % 3096 327 1.5 % 3097 295 Contrat d usage Inférieure ou égale à 3 0.5 % 3098 293 Les contributions d assurance chômage au taux non majoré sont déclarées selon les modalités habituelles. Transformation d un CDD en CDI La majoration de la contribution patronale précomptée sur la période du CDD n est plus due. Dans ce cas, il conviendra de la déduire du salaire et de la DUCS /POLE EMPLOI du suivant la transformation du CDD en CDI à l aide des éléments s ci-dessous : N Elément Libellé de l élément Caractéristiques calculées sur le bulletin 543 majoration CDD 0.5 % 3100 353 544 majoration CDD 1.5 % 3101 363 545 majoration CDD 3 % 3102 369 Nouveautés RH PAYE version 5.18h 4/5
Exonération des contrats à durée indéterminée (CDI) Une exonération temporaire de la contribution patronale d assurance chômage est créée pour l embauche d un salarié de moins de 26 ans en CDI. Les employeurs relevant du régime général peuvent bénéficier de cette exonération, à l exception : des employeurs d intermittents du spectacle, des entreprises de travail temporaire. L exonération s applique lorsque le contrat se poursuit à l issue de la période d essai, l exonération débute le 1 er jour du civil suivant la date de fin de la période d essai. Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date du 1 er jour d exécution du contrat de travail. L exonération est calculée sur l assiette habituelle des contributions d assurance chômage. La durée de cette exonération est fixée à : 4 pour les entreprises de moins de 50 salariés 3 à partir de 50 salariés Mise en application dans RH PAYE Création d un nouvel élément : N Elément Libellé de l élément Caractéristiques calculées sur le bulletin 526 Exclusion PP Chômage 26 ans Cocher «Oui» pour obtenir l exonération de la part patronale 3099 343 Nouveautés RH PAYE version 5.18h 5/5