Contournement Nord de Château-Gontier Liaison RD 20 Rencontre Propriétaires - Exploitants 3 avril 2014
Ordre du jour I. Contexte II. III. IV. Les étapes du projet Le projet soumis à l enquête publique Projet et agriculture V. Projet et propriétés VI. Autre projet dans la zone d étude (RD1 route de Loigné-sur- Mayenne) VII. Rappel de la procédure AFFAF VIII. Rappel du principe juridique d un ECIR IX. Principes de négociation : Vente ou Echanges X. Echéancier des négociations menées par la SAFER XI. Validation des accords négociés XI. Modalités d information des Acteurs Locaux sur l évolution du projet p2
La situation géographique RD20 L agglomération de Château-Gontier, située à l intersection : de la RN162 ( Laval-Angers) 9 500 véhicules/jour au nord et 7 600 véhicules/jour au sud et de la RD20 ( Est Mayennais- Nantes) 6 600 véhicules/jour au sud La rivière la Mayenne, un obstacle naturel aux déplacements est-ouest : Deux franchissements saturés, le Vieux Pont et le pont de l Europe Le pont de la rocade sud récemment réalisé Un contournement incomplet, sans barreau nord RD1 Craon RD20 Nantes Nantes Angers Laval Laval RN162 Sablé-sur- Sarthe p3
Les étapes de la concertation Juin 2010 à Janvier 2011: Analyse des enjeux Réunions du comité de pilotage et des comités de la concertation 1 ère réunion publique le 9 décembre 2010 Février à octobre 2011: étude des variantes et analyse multicritères Réunions du comité de pilotage et des comités de la concertation, réunion agriculteurs et Chambre d Agriculture 2ème réunion publique le 13 septembre 2011 Octobre 2011 à février 2012: choix d une variante Réunion du comité de pilotage 3 ème réunion publique le 7 février 2012 Mars à décembre 2012: étude de la variante proposée à l enquête publique Réunions du comité de pilotage Réunions riverains, mars et juin 2012 Réunion élus, décembre 2012 Réunion CDAF, décembre 2012 Réunion CIAF, février 2014 Décision d échanges amiables Début 2013: dépôt en préfecture du dossier d enquête Début 2014: enquête publique du 20 janvier au 20 février 2014 p4
Les grandes étapes à venir Objectif : Déclaration d Utilité Publique Automne 2014 2 ème semestre 2014 mi 2017 Etudes «Projet» - Concours d architecture du franchissement de la Mayenne Diagnostic archéologique et fouilles si prescription - Enquête parcellaire - Loi sur l eau 2 ème semestre 2017 Début des travaux p5
Le projet soumis à l enquête publique Loigné-sur- Mayenne RN 162 Fromentières Château-Gontier / Bazouges p6
Projet et exploitations agricoles Emprises (environ) DUP = 57 ha DUP hors emprises publiques = 51 ha Projet = 33 ha Carte issue du dossier d enquête publique p7
Projet et propriétés Etat parcellaire issu des données cadastrales au 1 er janvier 2013 p8
Autre projet dans la zone d étude : RD1 Loigné-sur-Mayenne Projet RD 1 Projet de contournement nord Section inscrite dans les 2 projets Château-Gontier Bazouges p9
Planning général du projet RD1 Dépôt dossier d enquête à la préfecture : printemps 2014. Vérification de la complétude et instruction du dossier par les autorités administratives : 2 nd semestre 2014. Enquête publique + conclusions du commissaire enquêteur : 1 er semestre 2015 Déclaration d utilité publique : fin 2015 / début 2016. p10
Rappel de la procédure AFAF menée dans le cadre du contournement nord de Château-Gontier Les principales étapes La Commission Départementale d Aménagement foncier (CDAF) s est réunie le 17 décembre 2012 pour décider de lister les communes qui pourraient constituer la Commission Intercommunale d Aménagement Foncier (CIAF) en application de l article R.123-30 du Code rural : Château-Gontier Loigné-sur-Mayenne Fromentières Saint-Sulpice Azé Conformément à l article R.121-1 du Code rural, il a été procédé à l élection des membres de la CIAF. La CIAF s est réunie le 6 février 2014 et a opté pour un ECIR sans périmètre, soit des échanges fonciers amiables. p11
Rappel du principe juridique d un ECIR Intervention de la Direction de l Economie et du Développement Local (Maud Fréard) p12
Principes de négociation : Vente ou Echanges Les négociations foncières seront menées par la SAFER, missionnée par le Conseil général. Le négociateur sera Lionel DUJARRIER Toutes les personnes impactées par le projet seront rencontrées : Propriétaires et exploitants agricoles. p13
Principes de négociation : Vente ou Echanges Le propriétaire a 3 possibilités : vendre l emprise ou plus céder par voie d échange procédure d expropriation L exploitant a également plusieurs possibilités : résilier son bail sans reprise de terre moyennant une indemnité d éviction accepter un transfert de bail sur les terrains reçus par voie d échange par le propriétaire Procédure d éviction «L objectif est d éviter l expropriation en trouvant un consensus global qui satisfasse le plus grand nombre, et permette à chacun d envisager les solutions adaptées à sa situation et ses souhaits.» p14
Principes de négociation : Vente ou Echanges EN CAS DE VENTE Modalités d acquisition : Principe d équité pour les négociations entre propriétaires Vente de la partie sous emprise ou vente supplémentaire de foncier (parcelle entière, emprise + pointes ) Prix : - Indemnité principale : valeur vénale Les valeurs vénales seront définies par le service des domaines - Indemnité de remploi : Les propriétaires bénéficieront en plus d une indemnité de remploi sur les parties de parcelles concernées par le projet déclaré d utilité publique selon le barème en vigueur - Indemnités accessoires le cas échéant (clôtures, ) p15
Principes de négociation : Vente ou Echanges p16
Principes de négociation : Vente ou Echanges EN CAS D ECHANGES AMIABLES Les échanges de parcelles se feront grâce: aux réserves foncières constituées, soit environ 64 ha à ce jour aux échanges successifs suite aux négociations menées par Lionel DUJARRIER aux opportunités foncières à venir pendant la phase de négociation p17
Principes de négociation : Vente ou Echanges Synthèse des réserves foncières au 1 er avril 2014 p18
Principes de négociation : Vente ou Echanges Echanges Amiables Négociation sur le fonds à céder Négociation sur le fonds à recevoir Calcul de la soulte Travaux connexes le cas échéant sur le surplus des terrains cédés et sur les terrains reçus (réparation du réseau de drainage, accessibilité parcellaire, clôtures, haies ) Pour l exploitant : Indemnités accessoires pour le maintien du fonctionnement de l exploitation (modifications des plans d épandage, de la déclaration PAC ) L ensemble des prestations et conseils nécessaires aux exploitants (plans d épandage, PAC, haies ) pourront être réalisées avec le concours de la Chambre d Agriculture. p19
Echéancier des négociations menées par la SAFER Une série de rencontres devant déboucher sur un consensus Toutes les parties concernées seront rencontrées une première fois (préférentiellement par binôme propriétaire / exploitant) Les demandes de chacun seront notées. Echéancier prévisionnel : avril à septembre 2014 Au terme de cette série de rencontres et sous réserve de l obtention de l arrêté d utilité publique, les souhaits de tous seront analysés, et pourront déboucher sur : - un accord - la poursuite de négociations - de nouvelles rencontres élargies à plusieurs personnes impactées afin de rechercher un consensus Echéancier prévisionnel : jusqu à mi 2015 (échanges effectifs envisagés au 1 er octobre 2015) p20
Validation des accords négociés Validation par le maître d ouvrage des accords négociés et par la SAFER des attributions foncières : Les négociations menées par la SAFER sont étudiées par les services du Conseil Général. Lorsqu un accord est trouvé, celui-ci doit être validé par les Elus du Conseil Général. L attribution définitive de foncier est validée, après arbitrage le cas échéant, par le Comité Technique Départemental de la SAFER et ses Commissaires du Gouvernement p21
Modalités d information des Acteurs locaux sur l évolution du projet Un processus clair et transparent Une information régulière des Acteurs Locaux sur l avancée du projet Des comptes-rendus de l avancée des négociations sont réalisés régulièrement (fréquence à trouver) auprès : -des Elus locaux -de la profession agricole (Comité Technique Départemental de la SAFER élargi, Commission Cantonale Structures) p22