Pégase 3 Norme 4DS - Nouveautés Version V01X08 Dernière révision le 18/11/2013 http://www.adpmicromegas.fr
Sommaire Présentation de la N4DS... 4 Quels avantages?... 4 Une économie de temps et de travail administratif... 5 Liste des structures... 5 Les contrôles... 6 Le calendrier... 7 Nouveautés Cahier technique V01X08... 8 S30.G01.00.001 Adresse Mail du salarié... 8 S40.G28.10 Prime de partage des profits... 8 S40.G30.13 - Bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPCE). 8 S40.G30.40 - Réduction Fillon et Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi... 9 S48.G10.00.016 Code exonérations de l'activité du salarié à l'assurance... 13 S40.G30.06 Exonérations... 13 S40.G28.15 Indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail... 14 S40.G30.35 Exonérations de la «loi TEPA»... 14 S45.G05.05.001 - types d évènement salarié dans le cadre d un contrat souscrit d une institution de prévoyance, mutuelle ou société d assurance... 15 Nouveautés fonctionnelles campagne 2013... 17 (version 4.38.1)... 17 Affiliation des salariés... 17 Code Insee communes des adresses... 18 Période de référence en cas de création d entreprise... 18 S80.G62.00 Assujettissement fiscaux... 19 Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 2
Suivi de la notice 8 novembre 2013 Création de la notice Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 3
Présentation de la N4DS La norme 4DS (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales) est maintenant la norme de référence depuis le 1 er janvier 2012 pour déclarer les salaires. Extrait du journal officiel de la République Française du 7/08/2010 : «Par arrêté de la ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat en date du 9 juillet 2010 : [ III. La norme DADS-U cessera d être en vigueur à compter du 1 er janvier 2012, date à laquelle il lui sera substitué la norme «4DS».]» En tout état de cause, la norme 4DS se substitue obligatoirement à la norme DADS-U depuis la production des DADS salaires 2011 dématérialisées. Quels avantages? La norme 4DS est plus souple d utilisation, plus cohérente dans l articulation des données et plus unifiée dans la présentation des données que la norme DADS-U. Elle améliore la fiabilité des données déclarées pour les salariés. Le redécoupage de blocs de données monolithiques en sous-groupes donne plus de souplesse d utilisation. L introduction des codes population permet de guider, selon le contrat de travail ou le statut de l agent, l enchaînement des messages déclaratifs et d améliorer la fiabilité des données déclarées. La N4DS introduit également : une présentation plus cohérente et plus claire de certaines nomenclatures d emploi, métiers, rémunérations, régimes de base de protection sociale etc Une rationalisation de certaines données comme par exemple, la suppression de nombreux motifs début fin de périodes et une convergence secteur privé / secteur public (en tenant compte des diverses réglementations). Une normalisation et une harmonisation de présentation des données (adresses, contrôles, montants, taux, quantités) afin d en améliorer la lisibilité et d en faciliter les maintenances. La norme 4DS répond à l entrée de nouveaux partenaires et couvre un plus large champ déclaratif. La norme a été choisie par de nombreux organismes de protection sociale et administrations en tant que référentiel capable de porter leurs déclarations : la Mutualité Sociale Agricole qui va progressivement passer au déclaratif trimestriel en substitution à l appel chiffré de cotisations; la Mutualité française (pour la prévoyance collective); des Caisses de retraites de régimes spéciaux : - CPRPSNCF - CRPN PAC (navigants aviation civile) - Service des Retraites de l ETAT - Pôle emploi pour la DN AC - DGFIP pour remplacer la déclaration bilatérale fiscale La Direction Générale de l Administration et de la Fonction Publique qui a choisi la norme 4DS comme référentiel des info-centres des trois fonctions publiques. Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 4
La norme 4DS constitue un référentiel de données nominatives unique issu des logiciels de paie et RH pour permettre de produire les déclarations actuelles et futures. Sa modularité permet : Une économie de temps et de travail administratif de composer les déclarations actuelles périodiques (annuelles, trimestrielles, mensuelles et évènementielles) ainsi que la future DSN (déclaration sociale nominative) destinée à se substituer aux déclarations existantes; une maintenance facilitée permettant de répondre à des évolutions réglementaires incontournables et sa traduction en XML; pour les déclarants, un retour sur investissement à court terme compte tenu de l enrichissement du champ déclaratif couvert, de la convergence globale de la Prévoyance et de la mise en œuvre généralisée à compter de la N4DS des déclarations événementielles; la gestion d une annule et remplace permet enfin aux déclarants de faciliter les éventuelles modifications à apporter à une DADS-U envoyée. Liste des structures Structure S10 : identifie l émetteur de l envoi Structure S20 : identifie la déclaration de l entreprise ou de la collectivité déclarante Structure S30 : identifie le salarié Structure S40 : décrit les périodes d activité du salarié Structure S42 : complément IRCANTEC Structure S43 : complément CNRACL Structure S44 : complément IRC (AGIRC-ARRCO) Structure S45 : complément prévoyance (IP/mutuelles/sociétés d assurances) Structure S47 : complément Service des Retraites de l État Structure S48 : complément Pôle Emploi Structure S49 : complément CPRPSNCF Structure S52 : complément MSA Structure S53 : complément Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Structure S54 : complément CNBF (barreaux français) Structure S56 : complément Caisse Congés Intempéries BTP Structure S60 : décrit les périodes d inactivité du salarié Structure S65 : données annuelles spécifiques Structure S70 : décrit les honoraires versés Structure S80 : identifie les établissements d affectation Structure S90 : présente le total de l envoi Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 5
Les contrôles Les contrôles de la N4DS ont également évolué. Les pré-contrôles, appelés «CPR» permettent de vérifier que le fichier transmis est de la même nature que le fichier attendu. Ils consistent à lire le début du message reçu, de manière à vérifier que ce message est bien de nature N4DS. Les contrôles de structure, appelés «CST», permettent de vérifier que l enchaînement des rubriques et la structure du message est conforme à l enchaînement défini dans le cahier des charges, pour une version de la norme et un message donné. Les contrôles sur les données saisies, appelés «CSL», sont principalement à l usage des éditeurs de logiciels. Ils éviteront des rejets dus à des erreurs dans la nature des données saisies. Les contrôles de cohérence, appelés «CCH», permettent de vérifier la cohérence de la présence et/ou du contenu de certaines rubriques et/ou de certains sous-groupes. Par exemple pour un salarié identifié à temps partiel, le taux de travail à temps partiel doit être renseigné. Les contrôles sur des référentiels externes au cahier technique de la norme, appelés «CRE», sont mis en œuvre en allant consulter des référentiels publics. Les contrôles inter-déclarations, appelés «CID», permettent de vérifier la cohérence de l enchaînement des déclarations déposées au cours du temps par un déclarant. Par exemple, une déclaration complémentaire ne peut être acceptée qu après réception et validation d une déclaration normale. Les contrôles métier sur la déclaration, appelés «CME», sont appliqués par chaque organisme destinataire et concernent, sur la base de données qui lui sont propres, la vérification de l ensemble d une déclaration. Des contrôles métier sur les données individuelles sont appliqués par chaque organisme destinataire et concernent la vérification des situations individuelles des salariés et de l entreprise par rapport à celles déjà enregistrées dans les bases de données de ces organismes. Selon les anomalies rencontrées, les organismes peuvent être amenés à demander des informations complémentaires. Toute anomalie détectée lors de ces contrôles entraîne le rejet de l ensemble de la déclaration. A l issue des contrôles, en cas d absence d anomalie, les organismes récepteurs sont censés délivrer un certificat libératoire de la formalité. Cette option n est cependant pas active chez tous les organismes destinataires. Nous attirons votre attention, ces nouveautés seront intégrées dans Pégase SQL dans la version du mois de novembre (version 4.38.18). Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 6
Le calendrier Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 7
Nouveautés Cahier technique V01X08 S30.G01.00.001 Adresse Mail du salarié Afin que le salarié, s il le souhaite, puisse recevoir des informations des organismes destinataires de la N4DS, une nouvelle rubrique est créée pour recueillir l adresse mail professionnelle du salarié. L employeur devra donc demander à chaque salarié son accord pour la mentionner. Cette information est facultative. Accès Pégase : Menu Gestion Salariés Page identité S40.G28.10 Prime de partage des profits Jusqu à présent, la prime de partage des profits devait être inscrite dans deux rubriques différentes. Dorénavant, dans un souci de simplification, elle sera déclarée uniquement dans la rubrique des primes non récurrentes versées aux salariés (S40.G28.10). Elle est donc supprimée de la partie épargne salariale (S40.G30.10). Cette prime, pour partie cotisable si elle dépasse la limite d exonération de 1 200, est donc déclarée dans une rubrique permettant l augmentation du salaire journalier de référence pour le calcul des allocations de chômage. Selon toute vraisemblance, comme il est nécessaire de déclarer l intégralité de la prime, seule la partie dépassant la limite de 1 200 devrait être prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. Accès Pégase : Menu Gestion Rubriques page Options DADS-U Divers (suite) S40.G30.13 - Bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPCE) S40.G30.13.004 : Valeurs des titres au jour de l exercice des bons Ce sont des bons, attribués gratuitement ou non, qui donnent le droit au Manager bénéficiaire de souscrire, au cours d une période déterminée, des actions dont le prix est fixé lors de l attribution des BSPCE. Les BSPCE sont aussi appelés BCE ou BSCE. Le fonctionnement est similaire à celui des actions gratuites, à la différence près qu il n y a pas de contexte à gérer. Seules les informations d acquisition sont à déclarer : nombre de titres, prix d acquisition des titres, fraction du gain de source française, date d'acquisition des titres, durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise. Accès Pégase : Menu DADS N4DS Paramétrage des rubriques onglet Générale (suite) Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 8
Ce sous-groupe doit être rempli au titre de l'année de souscription des titres (exercice des bons). Il peut y avoir plusieurs souscriptions en cours d'année. Les données transmises ne devront pas correspondre à un cumul sur la période du 01/01 au 31/12 mais être identifiées par période de souscription. Nombre de titres - S40.G30.13.002 Valeur zéro non admise. Prix d acquisition des titres - S40.G30.13.003 La valeur indiquée comprend deux chiffres après la virgule. A titre d'exemple, une valeur unitaire d'un montant de 0,385 euro sera indiquée à 0.38. Une valeur unitaire d'un montant de 0,386 euro sera indiquée à 0.39 Une valeur unitaire de 23,70 sera indiquée à 23.70. Valeur zéro non admise. Fraction du gain de source française - S40.G30.13.007 Cette valeur doit être exprimée en pourcentage avec caractère séparateur (deux chiffres après la virgule). Exemple : 23.70% Valeur zéro non admise. Date d'acquisition des titres - S40.G30.13.090 Durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise - S40.G30.13.091 Durée à indiquer en mois. Valeur zéro non admise. Il convient d'indiquer, à la date d'exercice des bons, depuis combien de temps le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, son ancienneté à la date de son départ. Pour plus de précisions sur le régime des BSPCE, il convient de se reporter au Bulletin Officiel des Impôts BOI 5 F-15-10 disponible sur Internet. S40.G30.40 - Réduction Fillon et Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi La mise en oeuvre du CICE représente l opportunité de réaménager le sous-groupe Annualisation de la réduction Fillon (S65.G30.40) qui devient «Réduction Fillon Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (S40.G30.40). Le «montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction» devient «Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» (S40.G30.40.001). Concernant le SMIC à déclarer, comme indiqué dans le bulletin 192, la structure étant commune à la réduction Fillon et au CICE, il convient de déclarer le montant du SMIC correspondant à la période d activité, sans tenir compte des spécificités du CICE. En outre, c est le SMIC qu il faut mentionner et non le plafond de 2,5 SMIC applicable pour le CICE. Ainsi, pour les employeurs partiellement imposés à l impôt sur les bénéfices, le plafond applicable pour le CICE est proratisé en tenant compte du pourcentage d imposition. Pour autant, c est le SMIC non proratisé qu il convient de déclarer. Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 9
Exemple : un salarié travaille toute l année à temps plein sur une activité imposée à 50 %. Le SMIC à déclarer est égal à (9,43 _ 151,67) _ 12, soit 17 163. Pour autant, le plafond applicable pour le CICE est égal à 17 163 _ 2,5 _ 50 %, soit 21 453,75 arrondis à 21 454. Dans l hypothèse où un salarié serait éligible au CICE mais pas à la réduction Fillon, l ACOSS a précisé que seule la valeur du SMIC est à renseigner, dans la rubrique S40.G30.40.001. Les autres rubriques liées à la réduction Fillon, notamment le montant de la rémunération retenue (S40.G30.40.002) et le montant des temps de pause, d habillage, etc (S40.G30.40.004), doivent être alimentées à «0». Une nouvelle rubrique est ajoutée à ce sous-groupe, c est le «Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche» (S40.G30.40.004) en application de l article L.241-13 du code de la sécurité sociale. En effet, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient applicable à la réduction Fillon est diminuée du montant correspondant à ces temps, lorsqu ils ne sont pas assimilés à du travail effectif et sont versés en application d une convention collective ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Il convient également d y ajouter les temps de coupure et d amplitude (pour plus de précisions, se reporter à la fiche G1 de la zone 3 du Guide permanent Paie). Un nouveau paramétrage des rubriques a été ajouté afin de renseigner les rubriques concernées. Accès Pégase : Menu Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques N4DS général Les autres rubriques restent inchangées : Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction S40.G30.40.002 Montant de la réduction appliquée S40.G30.40.003 Pour les besoins de la MSA, il est créé un sous-groupe (S80.G52.10) pour collecter le montant du SMIC. Important : il est impératif d avoir dans le plan de paie une rubriques exclusivement dédiée aux temps de pause, habillage, douche. En effet, si une rubrique de temps de pause a été dupliquée en société particulière pour l utiliser à des fins qui n ont rien à voir avec les temps de pause, des temps de pause seront déclarées à tort. Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 10
S40.G10.05.019 : Ajout motif de recours à un CDD Afin de tenir compte des modifications prévues par l ANI du 11 janvier 2013 concernant le taux de la cotisation patronale d assurance chômage applicable en cas de CDD, une nouvelle rubrique (S40.G10.05.019) est créée afin de recueillir le motif du recours du CDD : accroissement temporaire d activité, CDD d usage ou autres motifs de recours. En effet, pour les CDD pour accroissement temporaire de l activité de l entreprise, le taux de la cotisation est modulé selon la durée du contrat : 7,00 % pour un contrat d une durée inférieure à un mois ; 5,50 % pour les contrats d au moins 1 mois et de moins de 3 mois ; 4,00 % pour les contrats d au moins 3 mois. Pour les CDD d usage de moins de 3 mois, le taux de la cotisation est majoré et passe à 4,50 %. S40.G10.05.019 : Motifs de recours à un CDD 01- Accroissement temporaire d activité 02-CDD d usage 03- Autres motifs de recours. La rubrique est obligatoire si la nature du contrat de travail (S40.G10.05.012.001) est égal à 02-contrat de travail à durée déterminée, 27-contrat à durée déterminée à objet défini, 28-contrat à durée déterminée pour les séniors S40.G30.002.001 : Bases brutes exceptionnelles urssaf Deux nouvelles bases brutes exceptionnelles sont créées. Base brute avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (code 67). Pour les professions bénéficiant de cette déduction, il convient de déclarer le montant brut, y compris les frais professionnels éventuellement réintégrés, avant application de la déduction. Exemple : un salarié perçoit une rémunération de 2 000. Il bénéficie d une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Son employeur lui rembourse également une note de frais de 200. Le brut soumis à cotisations est égal à : (2 000 + 200 ) _ 90 % = 1 980. Il convient de déclarer dans cette structure 2 200 (2 000 + 200 ). Base de la contribution versement transport (code 68). Il convient de déclarer l assiette de calcul du versement de transport dans tous les cas, et pas seulement lorsqu il y a une différence avec la base brute sécurité sociale (S40.G28.05.029.001). Si, dans la plupart des situations, ces deux bases sont identiques, il existe néanmoins des différences, notamment pour les entreprises relevant d une caisse de congés payés. En effet, depuis le 1er janvier 2013, l assiette de calcul du versement de transport est majorée de 11,50 %. Dans ce cas, il convient de déclarer la base brute majorée. Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 11
Comment identifier un salarié avec un abattement professionnel? 1- Fiche Salaire 2- Et en complément salarié Comment identifier un salarié affilié à une caisse CP? Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 12
. S40.G40.05.019 : Taxe sur salaire La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas totalement soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle se calcule selon un barème progressif sur les rémunérations versées au cours de l'année. Selon l'importance de son montant, elle peut être versée annuellement, trimestriellement ou mensuellement. C'est le service des impôts des entreprises (SIE) qui est l'interlocuteur de l'employeur concernant le versement de cette taxe. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a apporté quelques modifications à l'assiette de la taxe sur les salaires et a créé une tranche supplémentaire. Accès Pégase : Menu Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques N4DS Taxe sur salaire. Important : Aucune intervention manuelle n est à prévoir. Pégase saura identifier automatiquement la rubrique portant sur la nouvelle tranche grâce au code formule de la rubrique. S48.G10.00.016 Code exonérations de l'activité du salarié à l'assurance Ce code sera renseigné sur le code «02 - exonération de l'activité du salarié (part patronale) à l'assurance chômage», avec les motifs entrées et sorties 901 902. L exonération patronale est gérée en automatique sans changement de profil et sans mise à jour du complément salarié. S40.G30.06 Exonérations Cette rubrique contient dorénavant un code spécifique (54) pour le dispositif d exonération applicable dans les ZRD (zones de restructuration de la défense). Parallèlement, des codes devenus obsolètes sont supprimés. Il s agit du contrat d orientation (12), du contrat de retour à l emploi (14), du contrat emploi consolidé (15) et de la réduction qui s appliquait pour les avantages en nature dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (31). Il convient donc de vous rendre dans la rubrique d exonération ZRD (code formule ALZRD) afin de renseigner le code d exonération. Pour ce faire aller en gestion des rubriques page option onglet DADSU général, et renseigner le code 54 dans la base spécifique de cotisation Urssaf. Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 13
S40.G28.15 Indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail Lors de la rupture du contrat de travail, certaines indemnités doivent être déclarées, notamment afin que Pôle emploi puisse déterminer le délai de carence spécifique (différé d indemnisation de l assurance chômage). Le code 220 de la rubrique S40.G28.15.001 portant sur les indemnités versées au titre des RTT devait être mentionné. Ce code est supprimé. En effet, la Cour de cassation a précisé que les indemnités compensatrices de JRTT doivent majorer le salaire de référence pour le calcul des allocations de chômage, et non augmenter le délai de carence spécifique (arrêt du 31 octobre 2007). Il est alors nécessaire de déclarer cette somme dans la rubrique S40.G28.10.001, avec le code 02 (prime liée à l activité avec période de rattachement spécifique). La période de rattachement est importante car seuls les salaires des mois couverts par cette indemnité seront majorés pour le calcul du salaire de référence. Accès Pégase : Menu Fichier Paramétrage des rubriques attestations AED (suite) S40.G30.35 Exonérations de la «loi TEPA» La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé : - la réduction des cotisations salariales et l exonération d impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires ou complémentaires ; - la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises ayant au moins 20 salariés. Les rubriques afférentes à la déduction forfaitaire des cotisations patronales restent donc utilisées par les entreprises de moins de 20 salariés. Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 14
Exemple : un salarié réalise 10 heures supplémentaires en 2013, pour un montant de 250,00, dans une entreprise de moins de 20 salariés ; celle-ci devra remplir les rubriques suivantes : S40.G30.35.004.001 (montant de la réduction des cotisations salariales) : 0,00 ; S40.G30.35.005.001 (montant de la déduction des cotisations patronales) : 15,00 ; S40.G30.36.001 (code nature des rémunérations) : 01 ; S40.G30.36.002.001 (montant de la rémunération brute exonérée) : 250,00 ; S40.G30.36.003 (nombre d heures ou de jours) : 10,00. L ensemble des rubriques relatives à la loi TEPA restera également utilisé par certaines entreprises en 2013, du fait du régime transitoire. En effet, la déduction des cotisations patronales pour les entreprises ayant au moins 20 salariés, la réduction des cotisations salariales et l exonération fiscale ont été maintenues pour la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire, lorsque celles-ci étaient en cours au 1er septembre 2012 (au 1er août 2012 en matière fiscale) et se sont terminées au plus tard le 31 décembre 2012. Dans le cadre d une annualisation du temps de travail sur l année civile, les heures supplémentaires afférentes à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ont été généralement payées à compter de janvier 2013. Le salarié bénéficie pour ces heures de l exonération fiscale et de la réduction des cotisations salariales, et l entreprise bénéficie de la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Les rubriques sociales (S40.G30.35 et S40.G30.36) et la rubrique fiscale (S40.G40.00.073.001) doivent donc être renseignées pour la déclaration des salaires 2013. S45.G05.05.001 - types d évènement salarié dans le cadre d un contrat souscrit d une institution de prévoyance, mutuelle ou société d assurance Dans la rubrique Code événement de la structure "Informations salarié destinées à une institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurances", quatre nouveaux codes permettent d'une part de préciser le motif de radiation, d'autre part de renseigner un passage en préretraite ou retraite progressive : passage en préretraite ou retraite progressive radiation suite à licenciement radiation suite à départ en retraite radiation pour autre motif La table dans Pégase a été mise à jour dans le complément salarié du salarié menu DADS onglet IRC IP : Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 15
S48.G10.00.016 code exonérations de l activité du salarié à l assurance chômage L ACOSS a indiqué que l exonération de la cotisation patronale chômage applicable depuis le 1er juillet 2013 pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI ne nécessite pas de modification de la norme actuelle. En effet, il convient, dans la rubrique «code exonérations de l activité du salarié à l assurance chômage» (S48.G10.00.016), de mentionner le code 02 qui correspond à une exonération de la seule part patronale. Afin de renseigner le changement de situation sur la période d activité, il a été précisé qu il convient d utiliser les codes 901 et 902 comme codes de motif de début et de fin de période d activité. En effet, l exonération ne débutant que le 1er jour du mois civil suivant la fin de la période d essai et ne durant que 3 ou 4 mois, l employeur cotisera une partie de l année à l assurance chômage. Une rupture de période d activité est donc nécessaire. S48.G55.05.001 Réalisation du préavis Des codes type de préavis sont introduits dans la norme V01X08 pour les besoins de Pôle emploi : Préavis non effectué et payé dans le cadre d un congé de reclassement Préavis non effectué et payé dans le cadre d un congé de mobilité Délai de prévenance S48.G55.15 Code organisme institution de retraite La valeur «CRPCEN : Clercs et employés de notaire» est ajoutée à la rubrique «Code institution de retraite complémentaire» S48.G55.15.001. Pour ce faire dans le menu Fichier tables diverses centres de cotisation si la caisse est renseignée avec le type de régime de retraite «CRPCEN» la rubrique ci-dessus se renseignera correctement. Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 16
Nouveautés fonctionnelles campagne 2013 (version 4.38.1) Affiliation des salariés Pour faciliter le paramétrage des informations inhérentes aux déclarations IRC IP dans le complément salarié, il a été créé un accès rapide à ces compléments d informations. Accès Pégase : Menu Gestion Salar iés Page Option onglet Caisse En appuyant sur le bouton, la fenêtre suivante s ouvre : De cette manière et sans passer par le complément salarié, on peut renseigner les informations inhérentes aux caisses auxquelles est rattaché le salarié, comme par exemple les dates d affiliation, le numéro de rattachement pour la caisse de retraite, la référence du contrat prévoyance pour la caisse de prévoyance, etc En tout état de cause, les informations saisies se répercuteront dans le complément du salarié. Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 17
De plus, lorsqu une modification des caisses du salarié est constatée, alors un message d avertissement s affiche pour prévenir l utilisateur du probable impact en N4DS et par conséquent de l intérêt de compléter les informations d une nouvelle affiliation ou radiation. Code Insee communes des adresses Adresses : code Insee de la commune Cette rubrique est facultative. Compte tenu du fait que sa déclaration génère beaucoup d anomalies dues à des erreurs dans la table des codes postaux, il a été décidé de ne plus déclarer cette rubrique. Elle n est donc plus valorisée par la préparation, seule sa saisie en visualisation/modification est possible. Il est toutefois précisé que le code commune de l établissement continue lui d être déclaré. Période de référence en cas de création d entreprise Pégase gère maintenant la date de création de l entreprise, de la même façon que la date de cessation d activité : la date de début de la période de référence déclarée sera alors cette date de création de l entreprise. Détail du calcul des rubriques N4DS d heures Depuis la campagne 2013 (salaires 2012), une nouvelle fonctionnalité a été ajoutée en visualisation modification de la N4DS pour détailler le calcul du temps de travail payé et des heures payées, de la durée de travail contractuelle et du nombre d heures travaillées. Il suffit de se rendre dans le menu DADSU N4DS visualisation modification de cliquer sur le sous-groupe relatif aux heures et dans la partie de droite, de cliquer sur le point d interrogation. Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 18
S80.G62.00 Assujettissement fiscaux Des zones de saisie permettant de forcer les bases taxe d apprentissage, formation professionnelle continue et effort construction déclarées en DADS-U ont été ajoutées dans la fiche établissement. Cette saisie n est réellement utile que si une erreur est constatée. En effet, en cas d erreur, il était demandé de faire des bulletins de régularisation pour obtenir le montant attendu, ce qui notamment pour la formation continue se révélait relativement complexe. Dorénavant, il est donc possible de saisir directement le montant dans les zones dédiées de la fiche établissement. Pégase ne tiendra compte de ces zones au moment de la préparation N4DS que si ces dernières sont renseignées. La notion d année de rattachement permet de ne récupérer les informations saisies qu à la condition qu elle concerne l année de déclaration. Accès Pégase : Menu Gestion Sociétés Onglet établissements page options onglet assujettissements fiscaux En cas de besoin, la possibilité de désactiver la déclaration des bases de formation continue et taxe d apprentissage a été ajoutée via une case à cocher en gestion des sociétés. Lorsque cette case est cochée, la préparation DADS-U déclare les établissements de la société comme non assujettis à la formation professionnelle continue (S80.G62.00.005 = code 02), et les bases correspondantes sont forcées à zéro. Accès Pégase : Menu Gestion Société Pages option onglet divers Pégase 3 N4DS 2013 - Les nouveautés du cahier des charges V01x08 19
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