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sur 5 LES SEUILS LEGISLATIFS EN MANAGEMENT DE LA FONCTION RESSOURCES HUMAINES Pour plus de détails : http://expert-comptable.pwc.fr/fr/actualite-sociale/2009/t4/le-point-sur-les-seuils-deffectif.jhtml Les principaux seuils d effectif Au delà de 9 salariés Changement de périodicité pour le versement des cotisations : Exigibilité mensuelle des cotisations à compter du 1er avril suivant pour les employeurs de plus de 9 salariés présents au 31 décembre N. Versement «Transport» : Assujettissement si l effectif est supérieur à 9 dans une zone de transport. Taxe 8 % «Prévoyance» : Assujettissement des cotisations patronales de prévoyance à compter du 1er avril suivant pour les employeurs de plus de 9 salariés présents au 31 décembre N. A partir de 10 salariés Formation professionnelle : (1,05 % de la masse salariale) : assujettissement si le nombre mensuel moyen de salariés pendant l année civile est au moins égal à 10 dans l entreprise. A partir de 11 salariés Délégués du personnel : mise en place si l effectif de l établissement est supérieur ou égal à 11 pendant au moins 12 mois au cours des 3 années précédentes. Prud hommes : crédit de 10 heures par mois, non rémunérées, pour les salariés exerçant des fonctions d assistance ou de représentation. A partir de 20 salariés Formation professionnelle : 1,60 % de la masse salariale. FNAL : cotisation supplémentaire de 0,40 %. Effort de construction : 0,45 % du montant des rémunérations. Assujettissement si le nombre moyen de salariés pendant l année civile est supérieur à 20. Handicapés : tout employeur dont l entreprise comprend au moins 20 salariés au 31 décembre de l année écoulée est tenu d embaucher des handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total. Règlement intérieur : élaboration obligatoire dans les entreprises et établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés depuis

sur 5 6 mois et dans les entreprises et établissements nouvellement créés où le seuil de 20 salariés est atteint de manière permanente depuis 3 mois. A partir de 25 salariés : Réfectoire : Mise en place obligatoire si 25 salariés le demandent dans l établissement. A partir de 50 salariés : Comité d entreprise, Délégué syndical et CHSCT : Mise en place si l effectif de l établissement est supérieur ou égal à 50 pendant 12 mois, même non consécutifs, durant les 3 années précédentes. A partir de l existence d un CE, l employeur doit consulter le comité d entreprise sur la formation et justifier de la délibération du Comité d Entreprise sur le plan de formation. Délégation unique : mise en place possible dans les entreprises de 50 à 199 salariés. Participation aux résultats de l entreprise : accord à conclure dans le délai de 1 an à partir de la clôture de l exercice au cours duquel l effectif de l entreprise a atteint 50 salariés pendant au moins 6 mois consécutifs ou non. Plan de sauvegarde de l emploi : en cas de projet de licenciement économique collectif, établissement d un plan de sauvegarde de l emploi comportant obligatoirement des mesures de reclassement. Contrôle de l emploi : relevé des mouvements de personnel de l établissement pour la DDTE. Emploi des séniors : obligation d être doté d un accord ou plan d action sur l emploi des séniors à partir de 2010. A partir de 51 salariés Consignes d incendie : affichage dans tous les établissements où sont réunis plus de 50 salariés. A partir de 150 salariés Tenue d une réunion par mois du Comité d Entreprise. A partir de 200 salariés Création obligatoire d une commission de la formation professionnelle et d une commission de l égalité professionnelle au sein du Comité d Entreprise. La prise d un congé sabbatique ou d un congé pour création d entreprise ne peut être refusée par l employeur. A partir de 201 salariés Mise à disposition par l employeur d un local syndical commun à toutes les sections.

sur 5 A partir de 300 salariés Bilan social : à établir l année suivant celle où l effectif de l entreprise ou de l établissement a atteint 300 salariés. Au sein du Comité d Entreprise, création obligatoire d une commission d information et d aide au logement. GPEC : Négociation obligatoire si l effectif d au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. http://www.juritravail.com/chiffres-et-indices/obligations-respecter-selon-effectifs-votreentreprise.html Effectif (à partir de ) De 10 à moins de 20 salariés Obligations de l entreprise Participation à la formation professionnelle de 1,05% de la masse salariale. 11 salariés Mise en place de délégués du personnel Crédit d heures devant être accordées, par mois : 10 aux délégués du personnel, 15 aux conseillers du salarié, 10 aux salarié, exerçant des fonctions d assistance ou de représentation au Conseil de prud hommes 20 salariés Participation à la formation professionnelle de 1,60% de la masse salariale. Elaboration obligatoire d un règlement intérieur. Embauche obligatoire de personnes handicapées dans la proportion de 6% de son effectif total 25 salariés Mise en place obligatoire d un réfectoire si les salariés le demandent. 50 salariés Mise en place : - d un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Trois jours de formation des membres du CHSCT sont à la charge de l employeur - d un Comité d entreprise (CE), qui doit être réuni une fois tous les deux mois. Mise en place possible d une délégation unique du personnel, qui doit être réunie une fois par mois. Le crédit d heures des délégués du personnel passe de 10 à 15 heures par mois. Les syndicats peuvent mettre en place : - un représentant de section syndicale - un délégué syndical Négociation annuelle obligatoire (notamment sur les salaires, la durée du travail, l emploi ) dans les entreprises comportant un délégué syndical

sur 5 Obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l entreprise. Obligation de verser la prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents. Obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l emploi en cas de projet de licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours). Elaboration d une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l'entreprise pour la Dares. 51 salariés Affichage obligatoire des consignes d incendie. Tenue et mise à jour annuelle du document d adhésion au service de santé interentreprises. 150 salariés Le CE doit être réuni une fois par mois. 200 salariés Création obligatoire d une commission de la formation professionnelle et d une commission de l égalité professionnelle au sein du CE. 201 salariés Un local syndical commun à toutes les sections syndicales doit être mis en place. La mise en place d une délégation unique du personnel n est plus possible. 300 salariés Bilan social à établir l année suivant celle où l effectif a atteint 300 salariés. Création obligatoire d une commission d information et d aide au logement au sein du CE. Les syndicats peuvent nommer un représentant syndical au CE qui est distinct du délégué syndical. Négociation obligatoire d un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Cinq jours de formation des membres du CHSCT sont à la charge de l employeur. 301 salariés Le rapport annuel du médecin du travail est à transmettre au CE et au CHSCT. 500 salariés Mise en place d un délégué syndical supplémentaire pour l encadrement. Mise en place obligatoire d un service social du travail dans les branches d activités relatives à la transformation de métaux, cuir, céramique. Mise en place obligatoire d une commission économique au sein du CE. 1 000 salariés Obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Mise en place obligatoire d une salle de repos. Création d un local syndical particulier par section créée par chaque syndicat représentatif.

sur 5 2 200 salariés Mise en place obligatoire d un service de santé lorsque le nombre de salariés placés sous surveillance médicale est égal ou supérieur à 2 200 et le nombre annuel d examens pratiqués est égal ou supérieur à 2 134.