GUIDE PRATIQUE DES FORMALITÉS 2012

Ce document fait l objet de mises à jour régulières sur notre site GUIDE PRATIQUE DES FORMALITÉS 2012 COTISATIONS p. 2-6 AFFILIATIONS p. 7-9 SALAIRES p. 10-13 DIVERS p. 14 Guide pratique des formalités 2012

LES RÈGLES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS GÉNÉRALITÉS PARTICULARITÉS Retraite Cadres et personnel de maîtrise Les cotisations se calculent sur trois tranches de salaires (A, B, C) voir page 3. Garantie minimale de points (GMP) : Elle assure à chaque cadre ou agent de maîtrise l acquisition d un nombre de points de retraite minimum. Voir page 13 pour le calcul. Ouvriers et employés Les cotisations se calculent sur 2 tranches de salaires (A et B) voir page 3. Prévoyance Pour les garanties obligatoires (RPO) et supplémentaires (GSP) les cotisations sont calculées sur le salaire brut limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale. CESA Le CESA a pour objet de développer et de promouvoir le paritarisme au sein de la branche des Services de l Automobile, garant de la structuration et de la cohésion sociale de la profession. La cotisation est calculée sur le salaire brut limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale. Les tranches A, B et C doivent être proratisées en cas de travail partiel ou d entrée/sortie en cours d année. APASCA L APASCA a pour mission d aider le plus grand nombre de salariés des Services de l Automobile sous forme d aides individuelles aux vacances et aux études, d aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d actions pour le développement des loisirs et de la culture. La cotisation est appelée forfaitairement. CFC Les indemnités de fin de carrière sont les sommes que les salariés reçoivent à l occasion d une fin de carrière ou dans certains cas de licenciement, sous réserve des conditions d âge et d ancienneté requises. La cotisation est appelée forfaitairement. MPA La MPA propose une gamme complète de produits de santé pour les contrats collectifs et individuels. La cotisation FM (frais médicaux) est appelée sur la base d un forfait journalier. 1 - Apprentis (voir tableau page 3) Exonération totale des cotisations retraite et AGFF lorsque : l entreprise est inscrite au registre des entreprises dans les départements 57, 67 et 68. l entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers. l entreprise emploie moins de 11 salariés au 31.12 de l année n-1. Compléter la ligne APPRenti RM du bordereau d appel. Exonération de la part salariale uniquement des cotisations retraite et AGFF pour les autres entreprises. Compléter la ligne APPRenti RC du bordereau d appel. Pour tous les APPRENTIS : Exonération totale des cotisations CFC, CESA, APASCA 2 - Contrats de professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans. Ils sont exonérés des cotisations CFC CESA et APASCA. Les autres cotisations sont dues. 3 - Salariés à temps partiel Il est important, lors de l affiliation de vos salariés, d indiquer clairement leur pourcentage d activité ainsi que tout changement venant affecter ce pourcentage. (voir tableau des codifications page 9) Pour le calcul du nombre de mois à prendre en compte en cotisation CFC, suivre l exemple ci-après : Un salarié présent 3 mois et dont le pourcentage d activité est de 37 %. Calcul du nombre de mois à déclarer arrondi à l entier le + proche : exemple 3 mois x 0,37 = 1 mois. Rappel : le pourcentage d activité ne s applique pas pour la cotisation APASCA. 4 - tese Les cotisations des Régimes obligatoires de Retraite (AGIRC-ARRCO), de prévoyance (RPO) et de l APASCA sont recouvrées par l URSSAF et reversées à IRPAUTO. Les autres cotisations (Garanties supplémentaires de Prévoyance, Mutuelle et CESA) sont recouvrées directement par IRP AUTO. 5 - Retraités des régimes ARRCO- AGIRC reprenant une activité Les cotisations retraite sont dues en totalité (part patronale et salariale) sans constitution de droits. Pour les autres cotisations, voir tableau récapitulatif page 6. 6 - Capitaux de fin de carrière Ils sont soumis à cotisations sociales lorsque le départ à la retraite du salarié se fait à son initiative. Où ET QUAND PAYER VOS COTISATIONS? Nous vous invitons à déclarer et payer vos cotisations sur notre site internet. Cette démarche présente 3 avantages : - Saisie fiable et rapide grâce à la mise en place de contrôles de cohérence qui limitent les erreurs - Transfert de trésorerie de banque à banque à la date limite de paiement réglementaire. Votre trésorerie est préservée et vous êtes à l abri de toutes majorations de retard. - Plus d envoi postal donc plus d incertitudes quant à la réception par nos services de vos déclarations et paiements. Si vous souhaitez déclarer et régler sous forme papier, déclaration et paiement doivent nous être retournés sous quinzaine à compter de la date d exigibilité. En cas d envoi après la date limite de paiement, les règlements Arrco et Agirc prévoient l application de majorations de retard. Guide pratique des formalités 2012-2 -

DÉCLARATION ET PAIEMENT DES COTISATIONS Les tranches de salaire 2012 Les tranches de salaires sont calculées en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 031 en 2012. Pour les cadres et le personnel de maîtrise Tranche A : Partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, ou salaire total si celui-ci est inférieur au plafond. Tranche B : Partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce plafond. Tranche C : Partie du salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond de la Sécurité sociale. GMP : salaire charnière mensuel 2012 = 3 354,33 (annuel = 40 251,98 ), au-dessous duquel la GMP est due. La retraite sur tranche A est réglementée par l ARRCO, celle sur tranches B et C par l AGIRC. L ensemble des cotisations est appelé par IRP AUTO. Montant maximum des tranches de salaires : 2012 Mensuel Trimestriel Semestriel Annuel Tranche A 3 031 9 093 18 186 36 372 Tranche B 9 093 27 279 54 558 109 116 Tranche C 12 124 36 372 72 744 145 488 Pour les ouvriers et les employés Tranche A : Partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, ou salaire total si celui-ci est inférieur au plafond. Tranche B : Partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et trois fois ce plafond. La retraite sur les tranches A et B du salaire est réglementée par l ARRCO. Les cotisations sont appelées par IRP AUTO. La fraction supérieure à la tranche B ne donne pas lieu à cotisation. Montant maximum des tranches de salaire : 2012 Mensuel Trimestriel Semestriel Annuel Tranche A 3 031 9 093 18 186 36 372 Tranche B 6 062 18 186 36 372 72 744 Pour les apprentis Les tableaux ci-dessous donnent les montants forfaitaires à déclarer, par mois et par tranche d âge, pour 2011. Nature et durée du contrat d apprentissage Moins de 18 ans Entre 18 et 20 ans 21 ans et plus % du SMIC montant % du SMIC montant % du SMIC montant - 1 ère année - 2 ème année - 3 ème année 25 % 37 % 53 % 196 364 587 41 % 49 % 65 % 420 531 755 53 % 61 % 78 % 587 699 937 Contrat supplémentaire d un an - Contrat initial d un an - Contrat initial de deux ans - Contrat initial de trois ans 40 % 52 % 68 % 406 573 797 56 % 64 % 80 % 629 741 965 68 % 76 % 93 % 797 909 1 147 Salaire mensuel forfaitaire soumis à cotisations = (taux applicable au SMIC - 11 %) x SMIC. SMIC mensuel = 151,67 fois le taux horaire qui s élève à 9,22 au 1 er janvier de l année au cours de laquelle est versée la rémunération. * Rappel : les cotisations Retraite et AGFF sont calculées sur le salaire forfaitaire. Les cotisations IPSA sont calculées sur le salaire brut. Les sommes isolées versées aux apprentis, pour lesquels les cotisations de retraite complémentaire sont assises sur une base forfaitaire, n entrent pas dans l assiette des cotisations. Page 3-3 - Guide pratique des formalités 2012

COntRiBUtiOnS PatROnaLeS et SaLaRiaLeS COtiSatiOnS au 01.01.2012 Part salariale Part patronale CSG Part patronale CRDS Forfait social 8 %(1) Régime Prévoyance Obligatoire (RPO) * COtiSatiOnS De PRévOyanCe OBLiGatOiRe À PaRtiR DU 1 er JanvieR 2012 Les taux de cotisations seront affectés, pour l'année 2012, d'une décote de 20% (Avenant n 17 du 28 juin 2011 à l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000, en attente d extension. En l absence d extension cette décote est néanmoins applicable, au terme de l article 1.26 de la CCNSA). Cadres - Incapacité totale et temporaire 0,10 % - Longue maladie 0,06 % 0,19 % (3) - Invalidité 0,10 % 0,34 % - Décès 0,08 % 0,26 % - Rente éducation 0,02 % 0,07 % Personnel de Maîtrise - Incapacité totale et temporaire 0,22 % - Longue maladie 0,07 % 0,34 % (3) - Invalidité 0,13 % 0,58 % - Décès 0,08 % 0,38 % - Rente éducation 0,03 % 0,13 % Ouvriers, employés, apprentis - Incapacité totale et temporaire 0,18 % - Longue maladie 0,05 % 0,26 % (2) (2) (3) - Invalidité 0,10 % 0,52 % (2) (2) - Décès 0,06 % 0,34 % (2) (2) - Rente de conjoint 0,02 % 0,11 % (2) (2) CFC (sauf apprentis et contrats de professionnalisation de jeunes de moins de 26 ans) CeSa (sauf apprentis et contrats de professionnalisation de jeunes de moins de 26 ans) 1,25 % PSS 0,08 % : oui : non * : Les cotisations sont calculées sur le salaire brut total limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, à l exception du CFC (cotisations calculées sur le plafond de la Sécurité Sociale) (1) : Uniquement si l entreprise emploie au moins 10 salariés (2) : Les contributions patronales versées au bénéfice des apprentis sont exonérées de CRDS et de CSG (3) : La loi de financement de la Sécurité sociale a supprimé la taxe de 8% sur les contributions de prévoyance. Ces dernières sont désormais assujetties au forfait social fixé lui aussi à 8%. S'agissant d'une nouvelle mesure et dans l'attente de précisions complémentaires, nous vous conseillons également de provisionner ce forfait sur les cotisations longue maladie. Page 4 Guide pratique des formalités 2012-4 -

COntRiBUtiOnS PatROnaLeS et SaLaRiaLeS COtiSatiOnS au 01.01.2012 Part salariale Part patronale Garanties supplémentaires de Prévoyance (GSP) * Cadres CSG Part patronale CRDS Forfait social 8 %(1) - Mensualisation niveau 1 0,53 % - Mensualisation niveau 2 0,92 % (6) (6) (6) (6) Longue maladie (LM) et invalidité (INV) niveau 1 0,39 % (4)(5) (3) Longue maladie (LM) et invalidité (INV) niveau 2 0,61 % (4)(5) (3) Décès niveau 1 0,34 % (4) Décès niveau 2 0,49 % (4) Décès niveau 3 0,55 % (4) Décès niveau 4 0,66 % sur TA (7) Rente Education niveau 1 0,26 % (4) Rente Education niveau 2 0,38 % (4) Rente de Conjoint niveau 1 0,16 % (4) Rente de Conjoint niveau 2 0,29 % (4) agents de Maîtrise - Mensualisation niveau 1 0,37 % - Mensualisation niveau 2 0,74 % (6) (6) (6) (6) Longue maladie (LM) et invalidité (INV) niveau 1 0,50 % (4)(5) (3) Longue maladie (LM) et invalidité (INV) niveau 2 0,75 % (4)(5) (3) Décès niveau 1 0,34 % (4) Décès niveau 2 0,49 % (4) Décès niveau 3 0,55 % (4) Rente Education niveau 1 0,26 % (4) Rente Education niveau 2 0,38 % (4) Rente de Conjoint niveau 1 0,16 % (4) Rente de Conjoint niveau 2 0,29 % (4) Ouvriers, employés, apprentis - Mensualisation niveau 1 0,36 % - Mensualisation niveau 2 1,00 % (6) (6) (6) (6) Longue maladie (LM) et invalidité (INV) niveau 1 0,13 % (4)(5) (2) (2) (3) Longue maladie (LM) et invalidité (INV) niveau 2 0,19 % (4)(5) (2) (2) (3) Décès niveau 1 0,34 % (4) (2) (2) Décès niveau 2 0,49 % (4) (2) (2) Décès niveau 3 0,55 % (4) (2) (2) Rente Education niveau 1 0,32 % (4) Rente Education niveau 2 0,35 % (4) Rente Education niveau 3 0,51 % (4) apasca (sauf apprentis et contrats de professionnalisation de moins de 26 ans) FRaiS De Santé (MPa) : oui : non Libre répartition entre employeur et salarié 0,08 % PSS (2) (2) (2) * : Les cotisations sont calculées sur le salaire brut total limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, à l exception du CFC (cotisations calculées sur le plafond de la Sécurité Sociale) (1) : Uniquement si l entreprise emploie au moins 10 salariés (3) : La loi de financement de la Sécurité sociale a supprimé la taxe de 8% sur les contributions de prévoyance. Ces dernières sont désormais assujetties au forfait social fixé lui aussi à 8%. S'agissant d'une nouvelle mesure et dans l'attente de précisions complémentaires, nous vous conseillons également de provisionner ce forfait sur les cotisations longue maladie. (4) : la cotisation peut être prise en charge en totalité par l entreprise ou répartie entre l employeur et le salarié. Lorsqu une fraction de cotisation est mise à la charge des salariés, celle-ci ne peut dépasser 20 % (5) : 60 % de la cotisation au titre de l invalidité et 40 % au titre de la longue maladie (6) : Arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2006 (lettre-circulaire ACOSS n 2007-30 du 08/02/2007) (7) : A la charge exclusive de l employeur Les renseignements ci-dessus sur les charges sociales vous sont communiqués à titre indicatif. Page 5-5 - Guide pratique des formalités 2012

tableau RéCaPitULatiF DeS COtiSatiOnS DUeS POUR LeS SaLaRiéS PaRtiCULieRS RETRAITE ET AGFF IPSA-RPO ou IENA PREV. IPSA-GSP ou IENA PREV. Apprentis (cas d exonération) Apprentis (cas de non exonération) p. pat. CTR de professionnalisation (- de 26 ans) CTR de professionnalisation (+ de 26 ans) CFC CESA CJ *1 ED *2 APASCA Retraité reprenant une activité sauf invalidité sauf invalidité Ouvrier, employé et maîtrise maladie du 1 er au 45 ème jour maladie du 46 ème au 180 ème jour Cadre maladie du 1 er au 90 ème jour maladie du 91 ème au 180 ème jour Toutes catégories longue maladie à compter du 181 ème jour Invalidité vous rapprocher de l Urssaf dont vous dépendez : si des cotisations Urssaf sont dues, elles le sont aussi en retraite complémentaire, AGFF, APASCA. Maternité (du début à la fin de l arrêt) Mi-temps thérapeutique Cotisations calculées sur le salaire versé par l employeur uniquement Travailleurs à temps partiel *** *** nombre de mois en fonction du pourcentage d activité Salariés en chômage partiel Cotisations calculées sur le salaire versé par l employeur, hors allocations chômage. TESE (Titre Emploi Service Entreprise) Les cotisations des Régimes obligatoires de Retraite (AGIRCARRCO), de Prévoyance (RPO) et de l APASCA sont recouvrées par l URSSAF et reversées à IRP AUTO. Les autres cotisations (Garanties supplémentaires de Prévoyance, Mutuelle et CESA) sont recouvrées directement par IRP AUTO. Cotisations sur sommes isolées voir paragraphe sommes isolées page 13 : oui : non *1 CJ (rente conjoint) : concerne les non-cadres en RPO, peut concerner les cadres et AM en GSP. *2 ED (rente éducation) : concerne les cadres et AM en RPO, peut concerner les non-cadres en GSP. Page 6 Guide pratique des formalités 2012-6 -

DéCLaRatiOn et PaieMent DeS COtiSatiOnS SOUS FORMe DéMatéRiaLiSée DéCLaReR et PayeR vos COtiSatiOnS DiReCteMent SUR notre Site internet Il permet une gestion simplifiée de vos cotisations trimestrielles : Saisie fiable et rapide avec contrôles de cohérence en ligne ; Cotisations prélevées à la date limite de paiement par transfert entièrement sécurisé de banque à banque. Pour vous abonner, consultez sur notre site le «Guide pratique Internet pour les Entreprises», et laissez-vous guider. Vous pouvez également accorder une délégation de gestion à votre cabinet comptable. La DUCS-EFI (Échange de Formulaire Informatisé) : NET-ENTREPRISES vous offre la possibilité d échanges dématérialisés, gratuits, pratiques, entièrement sécurisés. Inscrivez-vous sur www.net-entreprises.fr, et optez pour la DUCS. Chaque trimestre, vous saisissez directement les informations en ligne. La DUCS-EFI évite erreurs de calculs et contraintes d envoi postal. La DUCS-EDI (Échange de Données Informatisé) : Les données sont transmises déjà formatées à partir de votre logiciel de paie. La déclaration se fait par simple envoi à une adresse Internet : par exemple : ducs@agirc-arrco.org. Les normes de la DUCS-EDI sont accessibles sur les sites www.arrco.fr et www.agirc.fr. Les codifications spécifiques au groupe IRP AUTO sont téléchargeables sur notre site. En même temps que la DUCS dématérialisée, adoptez le télé-règlement : C est un mode de règlement pratique, sécurisé, qui permet aux entreprises de gérer au mieux leur trésorerie. Le principe est simple : C est la transmission à votre banque d un ordre de paiement ; Le télé-réglement n est pas un transfert d argent via Internet ; Quelle que soit la date à laquelle vous effectuez vos déclarations par DUCS, vous avez la certitude que vos cotisations seront prélevées à la date limite de paiement. Les échanges sont sécurisés via le protocole SSL (Secure Sockets Layers) et leur confidentialité est absolument garantie. Une équipe de spécialistes de la DUCS est à votre disposition pour tous renseignements sur les déclarations et paiements dématérialisés au numéro azur : 0810 600 291 (coût d un appel local à partir d un poste fixe) (adresse électronique : groupedads@irpauto.fr) Page 7-7 - Guide pratique des formalités 2012

DéCLaRatiOn et PaieMent DeS COtiSatiOnS «PaPieR» Le Bordereau d Appel des Cotisations Si vous effectuez votre déclaration sur formulaire irp auto, l original de votre bordereau doit nous être retourné dans son intégralité, même si un feuillet ne vous concerne pas momentanément. Sous ce numéro, sont appelées les cotisations rattachées au Régime ARRCO. Sous ce numéro, sont appelées les cotisations rattachées au Régime AGIRC. Si vous n'avez plus de salariés cochez uniquement cette case. IRP AUTO APPEL DE COTISATIONS DU DOCUMENT 03/03 A RETOURNER SARL XXXX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Référence : XXXXXXXXXXX Remplissez les zones précasées Période Catégorie / Type assiette Clé Salaires ou Taux / assiette de calcul Forfait sans les cents Cotisations appelées par IRPAUTO Chantier N 2. 0159492. 000 *************** CADRES MAITRISES *************** CADRES AGFF / SALAIRE TRANCHE A CADRES APASCA : NOMBRE DE MOIS DE PRESENCE MAITRISE AGFF / SALAIRE TRANCHE A MAITRISE : SALAIRE TRANCHE A MAITRISE APASCA : NOMBRE DE MOIS DE PRESENCE Cotisations appelées par IRPAUTO Chantier N 1. 0683215. 000 ********************** MAITRISE ********************** MAITRISE : GARANTIE MINIMALE DE POINTS MAITRISE : SALAIRE BRUT LIMITE A 4 PLAFONDS SS MAITRISES : SALAIRE TRANCHE A MAITRISES : SALAIRE TRANCHE B MAITRISES : SALAIRE TRANCHE C MAITRISE AGFF : SALAIRE TRANCHE B MAITRISE CFC : NOMBRE DE MOIS DE PRESENCE TOTAL PAGE si votre situation a changé, merci de compléter les informations ci-dessous : J'ai changé d'adresse Je n'ai plus de salariés sur la période de déclaration J'ai cessé mon activité à la date du NE PAS DETACHER CETTE PARTIE Période de cotisations : Date d'exigibilité : Téléphone pour informations : 0 820 225 225 Document à retourner, sous quinzaine et avec le chèque libellé à l'ordre de IRP AUTO à IRP AUTO COTISATIONS 93901 BOBIGNY Cedex 9 Merci de ne rien inscrire dans cette zone Adresse retour Utiliser obligatoirement l enveloppe bleue jointe à l appel ATTENTION : Seuls les bordereaux de cotisations et vos paiements doivent parvenir à cette adresse. 26 110 28 03 250 4206 72 402 45 46 47 52 372 Cotisations COTISATIONS A REGLER 2,0000 % 2,2872 2,0000 % 7,5000% 2,2872 Estimées 2,0400 % 0,3500 % 20,650 % 0,3500 % 2,2000 % 25,731 FAC SIMILÉ 1 5 TOTAL COTISATIONS APPELEES IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx SARL xxxxx XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX DR1 Cotisations 640,00 <06 12154585 001 11 00068 4206 0000000000 91> OH271-0408 La GMP trimestrielle est estimée en fonction des salariés présents dans nos fichiers. Ce montant est à rectifier le cas échéant, sans décimale. Dans le cas contraire, une régularisation sera automatiquement effectuée en fin d exercice. Taux prévoyance et CESA Taux Retraite et CET ATTENTION : Ne jamais inscrire de décimale dans cette colonne : en cas de temps partiel, arrondir à l'entier le plus proche, une régularisation sera automatiquement effectuée en fin d'exercice. Somme globale des cotisations dues. Le montant de votre règlement doit être égal à ce total. Page 8 C est le nombre de mois de présence qui doit figurer en assiette de calcul sur les lignes CFC et apasca, tout mois commencé est dû en entier COMMent CaLCULeR vos COtiSatiOnS? en multipliant l assiette (salaires, nombre de mois de présence ) par le taux ou le forfait indiqué. additionner les montants de chaque total page et inscrire le chiffre obtenu dans la zone «total cotisations». Guide pratique des formalités 2012-8 -

DéCLaRatiOn D affiliation OU De RaDiatiOn DeS SaLaRiéS affilier OU RaDieR vos SaLaRiéS DiReCteMent SUR notre Site internet La DARS vous permet de déclarer les mouvements de personnel de l année en cours : une embauche, un départ temporaire ou définitif, un retour dans l entreprise (congé parental, sabbatique ou sans solde) ; un changement de catégorie professionnelle ; un changement de taux d activité ; un changement de mode déclaratif (TESE). Deux possibilités de déclaration s offrent à vous. 1 - Si vous n êtes pas adhérent à notre mutuelle - MPA, rendez-vous dans la rubrique «Mes salariés, affiliation/mise à jour/radiation de votre salarié» de votre espace abonné. Vous pouvez vous abonner gratuitement sur notre site grâce au code d accès provisoire communiqué sur la lettre d accompagnement des BAC. Grâce à ce formulaire, nous mettrons à jour les données relatives à vos salariés. Ces données prises en compte seront pré-identifiées sur votre DNAS. Vous gagnerez ainsi du temps pour la remplir. 2 - Si vous êtes adhérent à la MPA, compléter le formulaire papier à télécharger. Référence GDR202P toute déclaration doit impérativement être identifiée par la raison sociale, le code postal, la commune, et le numéro SiRet de l employeur Pour vous aider le tableau des codifications ci-après : tableau des codifications : (1) Motif de sortie : DeM démission Ret retraite DeP départ PRe pré retraite LiC licenciement PaR congé parental DC décès du salarié SSO congé sans solde CHC changement de FOR congé formation catégorie prof. MUt mutation aut autre (2) Catégorie professionnelle : OUv ouvrier eta employé e36 agent de maîtrise C4B cadre Page 9 (3) Qualification professionnelle ( se reporter page 9) (4) Nature : TC = temps complet TP = temps partiel (5) Taux : pourcentage d activité (6) Sous catégorie professionnelle : apt apprenti exonéré app apprenti non exonéré (7) Sous nature : Rta retraité en activité (moins de 65 ans - voir page 6) ada contrat de professionnalisation de moins de 26 ans. - 9 - Guide pratique des formalités 2012

CLaSSiFiCatiOnS PROFeSSiOnneLLeS Elles concernent les entreprises relevant du champ d application de la Convention Collective Nationale des Services de l Automobile qui établit un classement des salariés de la profession. Nomenclature détaillée des emplois Ouvriers Employés Personnel de Maîtrise Cadres Chapitre III, article 3.03 de la Convention Collective Chapitre III bis, article 3B.03 de la Convention Collective Chapitre V, article 5.03 de la Convention Collective En annexe au Chapitre 6 de la Convention Collective Nationale des Services de l Automobile, vous trouverez le tableau des échelons applicables au personnel ouvrier, employé, apprenti, et personnel de maîtrise, ainsi que les niveaux/degrés applicables au personnel cadre. il est important que vous nous indiquiez, sur la Déclaration nominative annuelle des Salaires, et lors de toute déclaration d embauche ou de promotion, la qualification de chacun de vos salariés. vous trouverez ci-dessous un tableau de correspondance : Pour chaque échelon (ouvrier, employé, personnel de maîtrise), et pour chaque niveau/degrés (cadre), nous avons établi un code «qualification» comportant 2 ou 3 caractères, que nous vous demandons de porter dans la zone correspondante pour chacun des salariés figurant sur votre déclaration nominative (voir page 11). Pratiquez de même sur les déclarations d affiliation de vos salariés. exemples : Pour un ouvrier ou employé à l échelon 8, inscrire 08. Pour un cadre niveau II degré B, inscrire C2B. Ouvriers employés Personnel apprentis de Maîtrise Cadres échelon qualification échelon qualification niveau/degrés qualification 12 O12 25 M25 V DiR 11 O11 24 M24 IV C C4C 10 O10 23 M23 IV B C4B 9 O9 22 M22 IV A C4a 8 O8 21 M21 III C C3C 7 O7 20 M20 III B C3B 6 O6 19 M19 III A C3a 5 O5 18 M18 II C C2C 4 O4 17 M17 II B C2B 3 O3 II A C2a 2 O2 I C C1C 1 O1 I B C1B I A C1a Page 10 Guide pratique des formalités 2012-10 -

DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE DES SALAIRES DÉMATÉRIALISÉE SUR NOTRE SITE 1 Accédez à l écran de Déclaration Cliquez sur ######### ######## Sélectionnez le «centre de facturation» correspondant à l année concernée. Vous n avez pas de salarié à déclarer cochez: et 2 Déclarez les salaires de vos salariés présents sur la liste : Cliquez sur la ligne du salarié: 000000000000000 000000000000000 000000000000000 000000000000000 ################ ############# ################## ############# N oubliez pas de: Modifier les données pré renseignées si nécessaire (adresse, catégorie ) Borner la période de déclaration. Compléter les zones salaires. ###### ########## #### ################ ########## #### ## ########## ########## #### ## Cliquez sur pour valider et revenir à la liste des salariés. IMPORTANT: Lorsqu un salarié change de catégorie au cours de l année, bornez la première période puis créez une nouvelle période. 3 3 Ajoutez un salarié ou créez une nouvelle période : Cliquez sur la ligne «Nouveau salarié»: Complétez le formulaire vierge. ################## ############# #################### ############ En cliquant sur «brouillon» vous pouvez sauvegarder vos données saisies jusqu à l envoi définitif. Lorsque vous avez saisi tous vos salariés N OUBLIEZ PAS D ENVOYER LA DNAS en cliquant sur POUR PLUS D INFORMATIONS, CONTACTEZ NOUS Par mail : groupedads@irpauto.fr Par téléphone au 0 810 600 291 (Coût d un appel local depuis un poste fixe) - 11 - Guide pratique des formalités 2012

DéCLaRatiOn nominative annuelle DeS SaLaiReS DéMateRiaLiSée Comme 73 % des entreprises de la profession, adoptez une procédure dématérialisée pour déclarer vos données sociales. La vous permet d éditer, à partir de votre logiciel de paie, Une SeULe DéCLaRatiOn POUR tous LeS ORGaniSMeS SOCiaUX. Vous transmettez le fichier constitué par internet sur un portail déclaratif, par exemple : www.net-entreprises.fr. Opter pour la DADS-U, c est : Éviter les erreurs ou omissions d une recopie Avoir la certitude que les données transmises ont bien été reçues grâce à l accusé de réception envoyé par IRP AUTO permettant ainsi le contrôle de la masse salariale globale et du nombre de salariés. Permettre aux organismes sociaux une gestion rapide des données. Pour paramétrer la DADS-U, vous pouvez consulter sur notre site Internet le guide pratique Internet pour les entreprises référence CDR384P. Avant d adresser votre DADS-U, vérifiez les éléments suivants : Le code nature de la déclaration : 01, 03, 07 ou 08. (voir guide de recommandations sur le site internet) Le code DESTINATAIRE IRP AUTO : G014. Le code DESTINATAIRE INSTITUTION DE PREVOYANCE : P0958. Le NUMERO DE RATTACHEMENT : n Siret de l établissement auquel sont rattachés vos salariés. Le CODE STATUT PROFESSIONNEL ET CATEGORIEL : il doit être conforme à nos recommandations. Le Code population d emploi du salarié : 10 = salarié de droit privé. Vous pouvez contrôler votre fichier avant envoi à l aide du logiciel de contrôle disponible sur www.net-entreprises.fr. ne JaMaiS fournir, pour une même année, plusieurs supports de type différent : cela multiplie les risques d erreurs lors de l intégration des données. Une équipe de spécialistes de la DaDS-U est à votre disposition pour tous renseignements au numéro azur : 0810 600 291 (coût d un appel local) (adresse électronique : groupedads@irpauto.fr) Page 12 Guide pratique des formalités 2012-12 -

CaS PaRtiCULieRS 1) Les sommes isolées versées à un salarié cadre, maîtrise, ouvrier et employé a) à l occasion de son départ (rémunérations inhabituelles) : Elles doivent être déclarées en somme isolée (SI) sur l année du versement. Les SI sont affectées en priorité au comblement de la TA de la dernière période d emploi. Elles ne sont plus considérées dès lors comme des SI mais comme des salaires, soumises, par conséquent, aux cotisations afférentes à la TA. L excédent est assujetti aux cotisations Retraite, AGFF, CET et APEC suivant la catégorie professionnelle du salarié concerné dans la limite de 2 PSSA* de l année de départ pour les ouvriers, employés et 7 PSSA* de l année de départ pour les cadres et agents de maîtrise. b) à la suite d une décision judiciaire (jugement du tribunal des Prud hommes) : Elles doivent être déclarées en Somme Isolée (SI) sur l année de versement. Indiquer la mention «jugement prud homal» dans la zone «Salaire total». Ces rappels sont affectés en priorité en tranche A dans la limite d un PSSA* de l année de versement. L excédent, s il y a lieu, est affecté à la TB dans la limite de 2 PSSA* de l'année de versement pour les ouvriers, employés et dans la limite de 7 PSSA* de l année de versement pour les cadres et agents de maîtrise. Les sommes isolées versées aux apprentis pour lesquels les cotisations de retraite complémentaires sont assises sur une base forfaitaire n entrent pas dans l assiette des cotisations. 2) Retraités reprenant une activité Pour plus de détails sur la nouvelle réglementation cumul emploi-retraite, reportez-vous à la rubrique «Cumul emploi-retraite» faire le lien 3) Salariés à employeurs multiples (calcul du pourcentage d activité) Soit au prorata du salaire versé par chaque employeur par rapport à l ensemble des rémunérations perçues par l intéressé, Soit selon le dispositif applicable au temps partiel (sans considération des rémunérations versées par les autres employeurs). 4) Salariés intermittents Si le salarié est présent toute l année, compléter un seul bloc avec le pourcentage d activité annualisé, Si le salarié est présent occasionnellement, établir un bloc avec le pourcentage d activité par période travaillée. 5) Calcul de la GMP (Garantie Minimale de Points) pour 2012 Plafond annuel Sécurité sociale : 36 372 Salaire charnière annuel : 40 251,98 1 er cas : salaire inférieur ou égal au plafond : cotisation GMP mensuelle forfaitaire de 65,64 x 12 = 787,68 (le salarié aura 120 points de retraite complémentaire AGIRC). 2 ème cas : salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale, mais inférieur au salaire charnière (40 251,98 ) : déterminer la TB, puis calculer les cotisations à 20,30 % de la TB. Le montant du forfait GMP sera la différence entre la cotisation maximale GMP et la cotisation calculée sur la TB (le cumul des deux calculs sera pour 2012 de 787,68 maximum). 3 ème cas : salaire égal ou supérieur au salaire charnière (40 251,98 ) : pas de cotisation forfaitaire GMP. La cotisation est due uniquement sur tranche B, soit 20,30 % de la TB. * PSSA = Plafond de Sécurité Sociale Annuel Page 13-13 - Guide pratique des formalités 2012

LeS FORMaLitéS DiveRSeS COnCeRnant vos SaLaRiéS Déclaration d affiliation ou de radiation de vos salariés Déclaration d arrêt de travail Demande de capital fin carrière Tous les mouvements des salariés doivent être signalés : - embauche, - départ temporaire ou définitif, - changement de catégorie professionnelle, - retour dans l entreprise après suspension du contrat de travail, - congé parental, sabbatique, sans solde - changement du taux d activité, - affiliations, radiations MPA (Mutuelle). Si votre entreprise a souscrit un contrat prévoyance : en cas de maladie d un de vos salariés, le Groupe IRPAUTO (IPSA ou IENA Prévoyance) peut verser une indemnité complémentaire venant s ajouter aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Si votre entreprise a adhéré au règlement de prévoyance du Groupe IRP AUTO (IPSA) tout salarié terminant sa carrière en CDI dans une entreprise relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l Automobile, peut prétendre, sous conditions, au versement d un capital de fin de carrière. Quand établir vos déclarations? Dès l affiliation. Affilier et radier vos salariés directement sur notre site Internet À partir du 46 ème jour d arrêt de travail pour les ouvriers, les employés, les apprentis, le personnel de maîtrise*. À partir du 91 ème jour d arrêt de travail pour les cadres*. Dès le 1 er jour d arrêt de travail ouvrant droit à la garantie mensualisation pour les entreprises adhérentes Dès la notification du départ en retraite. Comment établir vos déclarations? Directement sur le site rubrique mon compte mes salariés. Si vous utilisez du papier télécharger l imprimé «Déclaration d affiliation ou de radiation de vos salariés» Référence GDR365P Si le salarié est affilié à la Mutuelle, utilisez uniquement la DARS papier spécifique Référence GDR202P Transmettez le numéro de Sécurité sociale définitif de vos salariés, lorsque la déclaration d affiliation a été établie avec un numéro provisoire. Directement sur le site rubrique mon compte mes salariés. Si vous utilisez du papier, télécharger l imprimé «Déclaration d arrêt de travail».ldr151p Datez, signez et apposez le cachet de votre entreprise pour certifier les informations portées sur la déclaration d arrêt de travail. Téléchargez l imprimé «Demande de capital de fin de carrière».référence LDR080P L employeur demande un dossier au service CFC en indiquant la nature de la rupture du contrat et la date de notification. Seuls les salariés régulièrement inscrits peuvent bénéficier des garanties souscrites. Où les envoyer? Si vous n adhérez pas à la Mutuelle : IRP AUTO 16909 ANGOULÊME CEDEX 9 Si vous adhérez à la Mutuelle : IRP AUTO Santé Service Adhésion Mutuelle 39, avenue d Iéna 75202 Paris cedex 16 Au pôle dont vous relevez, Lyon, Rennes ou Paris IRP AUTO Service CFC 39 avenue d Iéna 75202 PARIS CEDEX 16 * atteints consécutivement ou non au cours d une même année civile autres FORMaLitéS COnCeRnant L entreprise en cas de cessation d activité de votre entreprise : Adressez-nous rapidement un certificat de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ou de la Chambre des métiers. Précisez la raison sociale, l adresse et le numéro SIRET (14 chiffres) de votre éventuel successeur. en cas de changement d adresse de votre entreprise : Signalez-nous votre changement d adresse sans omettre de nous communiquer le nouveau numéro SIRET (14 chiffres) attribué par l INSEE à votre entreprise. en cas de changement de domiciliation bancaire : Signalez votre changement de domiciliation bancaire en nous communiquant un nouveau RIB et en précisant le service concerné. Page 14 Guide pratique des formalités 2012-14 - IRENT004-V26-03-2012