Programme canadien d options pour les familles agricoles (Options) ÉQUIVALENTS Évaluation de l exploitation agricole Dernière mise à jour : le 3 novembre, 2006
Le Programme canadien d options pour les familles agricoles (Options) vise à procurer une assistance immédiate aux agriculteurs à faible revenu et à leur famille tout en les aidant à trouver des solutions durables en vue d élargir leurs options du point de vue des revenus. Dans les deux années suivant la date du cachet de la poste de l envoi contenant leur demande, les demandeurs doivent réaliser une activité leur permettant d améliorer leur perspective de revenu à long terme, qu il s agisse de revenus agricoles ou de revenus d appoint. Ces activités peuvent s inscrire dans l un des deux programmes de renouveau d Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ou un équivalent approuvé : une Évaluation de l exploitation agricole (EEA) ou un plan d affaires réalisé par les Services-conseils aux entreprises agricoles canadiennes (SCEAC) ou une activité équivalente approuvée, offerte en rapport avec d autres services; un Plan d apprentissage individuel (PAI) et une formation technique pour améliorer le revenu familial, qu il s agisse d un revenu agricole ou d un revenu d appoint, par l entremise du Service canadien de développement des compétences en agriculture (SCDCA) ou d une activité équivalente approuvée, offerte en rapport avec d autres services. Évaluation de l exploitation agricole (EEA) Une EEA réalisée par les Services-conseils aux entreprises agricoles canadiennes (SCEAC) d AAC aidera le producteur agricole à établir des objectifs pour son entreprise et à élaborer un plan pour les réaliser. Dans le cadre de l EEA, le producteur travaillera avec un expert-conseil sous-traitant d AAC. Les participants à l EEA ont droit à au plus trois jours de services-conseils pour produire une évaluation financière de l exploitation et à deux jours de plus pour mettre au point un plan d action. Ils peuvent également avoir droit à une journée de services-conseils à des fins de suivi pour discuter des progrès du producteur à l égard du plan élaboré. Les agriculteurs débutants ont droit à au plus trois jours de services de suivi. Au Québec, une Évaluation de l exploitation agricole comprendrait tous les éléments énumérés ci-dessus et serait préparée par un conseiller financier figurant dans la liste des spécialistes agréés du Québec, qui comprend la plupart des experts-conseils des cercles de gestion d exploitation. (L annexe A renferme une liste détaillée des documents à produire pour l Évaluation de l exploitation agricole d AAC.) Équivalents de l Évaluation de l exploitation agricole (EEA) Pour qu une activité soit considérée comme équivalente à l Évaluation de l exploitation agricole, elle doit avoir été exécutée dans l année précédant la présentation d une demande au programme Options. Par exemple un plan d affaires comportant les éléments ci-dessous, préparé dans l année précédant la demande au programme Options est considéré comme un équivalent. Le plan d affaires doit être dressé par un expert-conseil ou un spécialiste 2
indépendant, n ayant pas de lien avec vous ou votre entreprise. Autrement dit, vous ne pouvez pas dressé vous-même votre plan. L équivalent de l EEA ne renferme pas forcément tous les détails d une Évaluation de l exploitation agricole d AAC, mais il devrait comporte, au minimum, une évaluation financière et un rapport écrit renfermant les éléments suivants : a) Résumé b) Profil de l entreprise (y compris l adresse du producteur, le nombre d année comme gestionnaire de l exploitation, la structure organisationnelle, les domaines de production, l objet de l analyse financière, le résultat de l analyse) c) Objectifs à court terme et à long terme pour l exploitation et le producteur d) Renseignements financiers et évaluation financière, notamment : - bilan d ouverture - état des revenus et dépenses - analyse des ratios financiers pertinents à l exploitation agricole - état des flux de trésorerie e) Sommaire : évaluation de la rentabilité/viabilité de l exploitation f) Plan d action pour évaluer les options permettant d accroître la rentabilité de l exploitation agricole et établir un plan de mise en œuvre des options retenues. Inclure un plan financier qui décrira clairement et examinera les options envisagées par l exploitant agricole et des prévisions des flux de trésorerie pour l option retenue. Les équivalents de l EEA peuvent être offerts par l intermédiaire : d experts-conseils privés de services et programmes fédéraux et provinciaux du service de médiation en matière d endettement agricole ou d un service provincial similaire de comptables de planificateurs d entreprise de banques, d institutions financières et de caisses populaires de Financement agricole Canada Les programmes et services suivants seraient considérés comme des équivalents à l EEA. Services spécialisés de planification d entreprise (SSPE) et Programme de planification et d évaluation pour les entreprises de produits à valeur ajoutée (PEPVA) Le volet Services spécialisés de planification d entreprise (SSPE) et le Programme de planification et d évaluation pour les entreprises de produits à valeur ajoutée (PEPVA) sont disponibles par l intermédiaire des programmes de renouveau d AAC. Les SSPE offrent une aide financière pour l élaboration de plans d entreprises spécialisés. Par l intermédiaire des SSPE, des fonds sont disponibles pour aider à payer les services d un expert-conseil qui élaborera des plans d entreprise détaillés pour des exploitations agricoles. 3
De même, le programme PEPVA offre une aide financière pour élaborer une évaluation de faisabilité ou un plan d entreprise détaillé en vue de mettre sur pied ou d agrandir une entreprise de produits à valeur ajoutée. Service de médiation en matière d endettement agricole (SMEA) Le Service de médiation en matière d endettement agricole est offert par l intermédiaire d AAC. Une partie de ce service comprend les services d un expert financier chargé d exécuter un examen détaillé de la situation financière d un producteur agricole. Le spécialiste peut également aider le producteur à préparer un plan de rétablissement exposant les mesures que le producteur compte prendre pour régler ses difficultés financières. L expert aide ensuite le producteur à faire des prévisions afin d évaluer la faisabilité du plan. Banque de développement du Canada (BDC) Plan financier Des experts-conseils travaillent avec les clients pour créer des documents financiers fidèles afin d assainir leurs finances. Un plan financier de la BDC comporte : la situation financière personnelle du ou des propriétaires l état des revenus de l entreprise, y compris des prévisions des ventes, les coûts des biens vendus, les dépenses fixes et variables (salaires, publicité, loyer, frais d intérêts) et les profits analyse du point de rentabilité : détermine à quel moment les profits de l entreprise égaleront ses dépenses état des flux de trésorerie. Les activités ci-dessous ne sont pas acceptables en guise d équivalents d une EEA. Outils financiers en ligne, par exemple des outils comparatifs, des outils de planification financière, etc. Des études de marché, notamment dans le cadre du Programme d études de faisabilité du Manitoba dans lesquelles le gouvernement verse des subventions pour aider des entreprises manitobaines à évaluer les mérites d idées de nouvelles entreprises. Des ateliers, comme la formation et les ateliers AgriSuccès offerts par Financement agricole Canada http://www.fcc-fac.ca/fr/learningcentre/training_centre_f.asp Si vous avez besoin de plus d information sur l Évaluation de l entreprise agricole ou si vous désirez faire parvenir votre rapport écrit portant sur l équivalent de l ÉEA pour approbation finale, veuillez communiquer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada au 1-866-452-5558 ou visitez le site Web à l adresse www.agr.gc.ca/renewal 4
Annexe A Documents à présenter pour une Évaluation de l entreprise agricole dans le cadre d un programme de renouveau Les documents à présenter aux fins de l Évaluation de l entreprise agricole (EEA) comprennent une évaluation financière de l exploitation et un plan d action. L expert-conseil, à contrat avec AAC, devra fournir un rapport écrit ou une version électronique du rapport qui résume les travaux exécutés à l égard de l EEA. ÉVALUATION FINANCIÈRE DE L EXPLOITATION L Évaluation financière de l exploitation doit comporter un examen des dossiers de production, des ententes de commercialisation et du fonctionnement général de l exploitation. Le producteur obtiendra des données concernant la valeur actuelle des actifs de l exploitation et les états financiers ci-dessous : 1. Bilan d ouverture (actifs et passifs actuels et à long terme et valeurs nettes). On doit produire des feuilles de calcul détaillées des actifs et des passifs justifiant le bilan. 2. État des revenus et dépenses pour les deux années consécutives précédentes, à l aide des renseignements contenus dans les déclarations de revenu (p. ex. extraits de la T2042 ou des formules du PCSRA; certains agriculteurs débutants peuvent ne pas en avoir). 3. État des revenus et dépenses de l année en cours 1 pour 12 mois consécutifs (à moins de l approbation préalable du responsable du projet dans des situations extraordinaires) en guise d état de l année de base à des fins de comparaison avec les états des années antérieures. Une analyse des ratios financiers à l aide des six ratios obligatoires (liquidité générale, fonds de roulement, endettement, avoirs propres, structure de l'endettement et capacité de service de la dette) pertinents à l exploitation agricole et expliqués en termes simples. D autres ratios financiers peuvent être employés dans l analyse pourvu qu ils soient pertinents à la situation financière de l exploitation agricole. 4. État des flux de trésorerie pour l année en cours pour 12 mois consécutifs, y compris les rentrées de fonds agricoles et d appoint et les sorties de fonds variables et fixes exposant les besoins de trésorerie de l exploitation et les besoins en prêts d exploitation. 5. Analyse de la production de l année en cours décrivant la production de cultures/bétail/laitière, le rendement, les coûts, les ventes et les rendements prévus. 1 Lorsque des renseignements à jour peuvent être fournis, une analyse ponctuelle renvoie à une analyse financière des données à partir du mois de la visite de l exploitation par l expert-conseil et s étendant sur 12 mois consécutifs (à moins qu il en ait été convenu autrement avec l approbation du responsable du projet). 5
6. L état des revenus et dépenses selon une comptabilité d exercice pour 12 mois consécutifs présentant les ajustements de régularisation des revenus, des ventes, des fluctuations d inventaire et des prix et les ajustements de régularisation des dépenses variables et fixes. 7. Un résumé de la fiche de changement, décrivant les changements proposés en matière de production et d inventaire, de prêts et de passifs, d achats et de ventes d immobilisations et une feuille de bilan de clôture prenant en compte tous les changements proposés. 8. Une page sommaire identifiant le producteur, son adresse, âge, formation, années de gestion de cette exploitation, structure organisationnelle de l exploitation agricole, productions, option retenue, objet de l analyse financière, résultats de l analyse et sommaire des actifs, passifs, valeur nette, revenus agricoles, dépenses, marges brutes, revenu agricole net et revenu d appoint. Le rapport écrit doit comporter ce qui suit : a) Résumé b) Profil de l entreprise c) Stratégies de fonctionnement (activités actuelles de commercialisation, de gestion du risque et de gestion des ressources humaines) d) Ratios financiers et analyse les six (6) ratios obligatoires et les ratios optionnels (11 autres) choisis devront être traités dans le rapport écrit e) Objectifs à court terme et à long terme pour l entreprise f) Objectifs personnels et familiaux g) Renseignements sur d autres revenus d appoint ou sur des investissements (gestion fiscale) h) Aperçu des autres chapitres du CSA (environnement, science et innovation, salubrité des aliments et services de commercialisation et à l industrie (facultatif)) i) Résumé : évaluation de la rentabilité/viabilité de l exploitation, objectifs et options et prochaines étapes. PLAN D ACTION Après l évaluation financière de l exploitation, le producteur peut obtenir deux jours de services-conseils de plus pour l aider à évaluer les options en vue d améliorer la rentabilité de son exploitation et d établir un plan pour mettre en œuvre l option retenue. L expert-conseil et le producteur se rencontrent pour examiner les possibilités et les objectifs et évaluer les stratégies. Ce service débouche sur la production d un plan financier, y compris des prévisions des flux de trésorerie pour l option privilégiée et un rapport écrit. 6