Communiqué de Presse Dunkerque, lundi 4 avril 2005 La Communauté urbaine de Dunkerque au service du logement social et de la rénovation de l habitat privé Michel Delebarre, Ancien Ministre d Etat, Député-Maire de Dunkerque, Président de la Communauté urbaine et Marc-Philippe Daubresse, Ministre délégué au logement et à la ville, ont signé ce lundi 4 avril à la Communauté urbaine de Dunkerque une convention de délégation de la compétence d attribution des aides à la pierre Une convention d objectifs Michel Delebarre, Président de la Communauté urbaine a signé avec Marc-Philippe Daubresse, Ministre délégué au logement et à la ville une convention d objectifs qui prévoit, de 2005 à 2007 : - La construction de 940 logements sociaux, alors que moins de 150 ont été financés en 2003 et 2004 - La réhabilitation de 800 logements sociaux, dont 450 financés avec subvention - Le traitement de 110 logements indignes Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2004 et à la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, la Communauté urbaine deviendra alors délégataire, dés 2005, de la compétence d attribution des aides à la pierre. Pour le logement social, l engagement de la Communauté urbaine est de 4 millions d Euros, celui de l Etat de 3,9 millions d Euros. Pour la réhabilitation des logements privés, l engagement de la Communauté urbaine n a pas encore été arrêté, mais est estimé à 3 millions d euros. Celui de l Etat se monte à 3,2 millions d Euros. La délégation de compétence complète les conventions signées avec la Caisse des dépôts et les principaux bailleurs sociaux, le 10 décembre 2004 : celles-ci portaient sur 120 millions d Euros de prêts de la Caisse des dépôts pour financer le logement social. Un engagement dans le domaine de l habitat L Etat s engage dans le domaine de l habitat, et la Communauté urbaine par la signature de cette convention marque à nouveau son engagement dans ce domaine, et sa volonté de soutenir la construction et la réhabilitation des logements sociaux, ainsi que la rénovation des logements privés. Elle est ainsi la première intercommunalité de France a conventionné à la fois avec l Etat et la Caisse des Dépôts pour mettre en œuvre son Programme local de l Habitat. La Communauté urbaine élabore par ailleurs une politique foncière et d aménagement afin de relancer la construction de logements. La Communauté urbaine a ainsi montré sa détermination à soutenir la production d un logement social de qualité, afin de répondre aux besoins des habitants de l agglomération, et sa volonté d y affecter les moyens nécessaires. Contact Presse : Communauté urbaine de Dunkerque Valérie Desprez Tél 03 28 62 71 36 - Fax 03 28 62 70 41 Mail valerie.desprez@dgl.cc 1
DOSSIER DE PRESSE Signature d une convention de délégation de compétence d attribution des aides à la pierre Dunkerque Lundi 4 avril 2004 2
Sommaire Communiqué de Presse 1 Mot du Mr Henri Loorius, Vice-Président de la Communauté urbaine de Dunkerque Chargé de l'habitat, du Logement, et des Affaires foncières liées au Logement 4 1. Délégation de compétence des aides à la pierre 5 1.1. De quelle compétence s agit-il? 5 1.2. Que dit la convention? 5 1.3. Quelles seront les nouvelles missions de la Communauté urbaine de Dunkerque? 6 1.4. Que va faire l Etat? 6 1.5. Comment cette délégation va-t-elle faciliter la production de logement social? 6 2. Le Programme local de l habitat 7 2. 1 Qu est-ce qu un Programme local de l habitat? 7 2. 2 Comment a été élaboré le Programme local de l habitat? 7 2. 3 Quel est l avancement actuel du Programme local de l habitat? 8 2.4. Quand le PLH sera-t-il adopté? 9 3. Annexes 10 Conventions 3
Nous avons voulu obtenir, à la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de la part de l'etat, la Délégation de Compétence des aides à la pierre liées au logement. Cette Délégation, nous l'avons ardemment souhaitée, pour pouvoir gérer avec les communes de l'agglomération et les partenaires, les aides à la pierre pour permettre une véritable proximité de décisions et ainsi relancer la construction sociale, la réhabilitation, l'accession à la propriété et intervenir sur le logement privé afin de remettre sur le marché les logements décents et de qualité avec des loyers maîtrisés. Pour cela, nous avons mené des discussions avec l'etat, certes parfois ardues mais en pleine concertation avec la volonté réciproque d'aboutir à un accord. Désormais, c'est fait, et nous avons aussi mis en place une convention de financement global avec la Caisse des Dépôts et Consignations et avec les principaux bailleurs sociaux. Dans le même temps, la Communauté urbaine de Dunkerque termine l élaboration de son Programme local de l'habitat et va s'engager encore plus fortement dans les aides financières complémentaires pour réaliser les programmes de logements et acquérir le foncier qui sera mis à disposition pour réaliser les opérations. C'est un véritable pari mais les Elus et les Techniciens de la Communauté Urbaine de Dunkerque sont tout à fait aptes à le relever. Henri Loorius Vice-président de la Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral, Chargé de l'habitat, du Logement, et des Affaires foncières liées au Logement. 4
1. Délégation de compétence des aides à la pierre 1.1.De quelle compétence s agit-il? L Etat est toujours resté compétent en matière d aide à la pierre pour le logement social et pour la rénovation du logement privé.! C est l Etat qui décidait de la programmation du logement social, et qui donnait l agrément qui permet aux locataires de percevoir l APL.! C est également lui qui autorisait le versement des aides aux particuliers qui rénovent leur logement (aides de l ANAH). Or la loi du 13 août 2004 prévoit que les aides à la pierre peuvent être déléguées par l Etat à une intercommunalité, si : Elle est compétente en matière d habitat Elle dispose d un PLH ou est en train de l élaborer Son président signe une convention avec le préfet. Après délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2004, cette convention a été signée par le Président de la Communauté urbaine et le préfet le 15 février 2005, ce qui permet à la Communauté urbaine de Dunkerque d être compétente dés 2005, et ce pour 3 ans. 1.2. Que dit la convention? Elle fixe des objectifs volontaristes : Elle prévoit la construction de 310 logements sociaux par an, alors que moins de 150 ont été financés en 2003 et 2004. Elle permet la réhabilitation de 800 logements sociaux, dont 450 financés avec subvention (PALULOS). Elle souhaite le traitement de 110 logements privés indignes. Elle leur alloue des moyens conséquents : L Etat mettrait 7 millions d euros pour les 3 ans. En 2005, cela représente 1,3 million d euros pour le parc social, et 1,1 million d euros pour le parc privé. La CUD s est engagée à hauteur de 4 millions pour le parc social, ce qui représente le montant des aides actuelles. Elle n a pas encore défini de politique communautaire pour le parc privé. Elle permet à la CUD de favoriser les opérations qui participent aux priorités communautaires, soit : La reconstruction de la ville sur elle-même des constructions sur du foncier qui a déjà été urbanisé Les opérations de logement social ou privé conventionné dans les communes disposant de moins de 25% de logements sociaux Les opérations en Haute Qualité Environnementale 1.3. Quelles seront les nouvelles missions de la Communauté urbaine de Dunkerque? Pour le logement social : Comme aujourd hui, la Communauté urbaine recueillera les projets des bailleurs et les examinera en concertation avec les communes. Sur cette base, elle établira la programmation du logement social. 5
Elle financera les opérations : elle négociera les plans de financement avec les bailleurs sociaux, et attribuera les subventions de l Etat et les aides communautaires. Le Président de la Communauté urbaine signera les décisions de financement des logements et les conventions permettant d obtenir l Aide personnalisée au logement (APL). Pour le logement privé : La Communauté urbaine examinera les demandes d aides des particuliers qui rénovent leur logement. Après avis d une commission de personnalités qualifiées, le Président de la Communauté urbaine (ou son représentant) décidera de l attribution de ces aides. 1.4. Que va faire l État? Dans un premier temps, l instruction (vérification technique des dossiers) des demandes de subventions des bailleurs sociaux sera assurée par les services de la DDE. Cela permettra à la Communauté urbaine d évaluer les moyens humains nécessaires à cette nouvelle mission. La réalisation des objectifs de la convention sera évaluée annuellement, conjointement par l Etat et la Communauté urbaine. Par ailleurs, l Etat reste compétent pour : L attribution de l Aide Personnalisée au Logement (APL) Les aides fiscales aux opérations de logement social (TVA réduite, exonérations de taxes foncières ) 1.5. Comment cette délégation va-t-elle faciliter la production de logement social? La délégation de compétence doit permettre: Un meilleur suivi des opérations de logement social, afin qu elles prennent moins de retard Plus de souplesse dans l attribution des subventions Une plus grande réactivité en cas de difficulté Elle vient en complément de l accord passé avec la Caisse des Dépôts, qui créé dés 2005 une ligne globale de financement pluriannuel du logement social : La Communauté urbaine de Dunkerque a signé en décembre 2004 des conventions d objectifs avec 5 bailleurs sociaux (Partenord Habitat, Habitat du Nord, le Cottage social des Flandres, la Maison Flamande, Habitat du Pas de Calais et du Nord). Pour 4 de ces bailleurs, elle accordera sa garantie annuellement, pour les opérations retenues en programmation (Partenord n est pas concerné car ses opérations sont garanties par le Département). Cette garantie globale permet aux bailleurs de bénéficier plus simplement et plus rapidement des prêts de la Caisse des dépôts, et de mieux gérer leur dette. 6
2. Le Programme local de l habitat La Communauté urbaine a lancé fin 2003 la procédure d élaboration d un nouveau Programme local de l habitat. Il devrait être adopté par le Conseil communautaire en milieu d année 2005. Il sera alors transmis aux communes pour avis. Cependant, les élus communautaires ont souhaité présenter l avancement des travaux aux communes avant d adopter le Programme, afin d ores et déjà d intégrer leurs remarques. 2. 1 Qu est-ce qu un Programme local de l habitat? C est un document de programmation à 6 ans des besoins de production en logement sur un bassin d habitat. Partant des besoins prévisibles des ménages, il doit définir des objectifs de production en logement locatif social, locatif privé, ou en accession. Les besoins sont définis de façon quantitative (nombre de logements, localisation) et qualitative (taille et typologie des logements, types de produits ). Ils prennent en compte les besoins plus «spécifiques» : les personnes âgées, les jeunes ménages, les personnes handicapées, les gens du voyage, les plus démunis 2. 2 Comment a été élaboré le Programme local de l habitat? Les élus communautaires ont voulu une élaboration partenariale du Programme local de l habitat, et ont souhaité qu elle s appuie avant tout sur les élus. Les travaux du PLH ont débuté par des entretiens avec tous les maires de l agglomération. Ils ont ensuite réuni des groupes de travail et des comités de pilotage ouverts à tous les partenaires. Ont ainsi été associés : " Des collectivités : les 18 communes de la CUD, le Conseil régional, le Conseil général ; " Des acteurs publics : la Caisse d Allocations Familiales, la Caisse des Dépôts ; " Les acteurs du logement social : les organismes HLM, l Association Régionale HLM ; " Les acteurs du logement privé : le conseil régional des notaires, la fédération Nationale des agents immobiliers ; " Les autres acteurs de l habitat : l ordre des architectes, les établissements bancaires, les sociétés d aménagement, de construction et de promotion, les collecteurs du 1%, la fédération Nationale du bâtiment ; " Les partenaires associatifs : les associations locales intervenant dans le domaine de l insertion et du logement, les associations locales de locataires et d usagers ; " L Etat, qui est membre a part entière de cette instance. En tant que Vice-président délégué à l Habitat, Henri Loorius est l élu de référence et l animateur de la procédure d élaboration du PLH. 7
2. 3 Quel est l avancement actuel du Programme local de l habitat? La démarche d élaboration du Programme local de l habitat comporte trois phases : # Le diagnostic de l évolution des besoins : il a été validé lors des Rencontres de l Habitat en mai 2004 # La définition des enjeux et des orientations stratégiques : elle a été réalisée pendant l automne 2004 # L élaboration d un programme d actions : elle est en cours de finalisation Les trois phases de la démarche : Quels sont les principaux éléments du diagnostic? La Communauté urbaine se caractérise par une stabilité démographique (le nombre d habitants n est pas appelé à croître) mais une progression du nombre des ménages, due notamment à la décohabitation. La production neuve entre les recensements de 1990 et 1999 n a permis que de couvrir la croissance du nombre de ménages (650 logements par an), et connaît un ralentissement inquiétant depuis (459 logements neufs seulement en 2003). Les années à venir ne seront pas meilleures : les logements neufs autorisés en accession sont tombés de 464 en 2000 à 261 en 2002, et les logements sociaux financés de 300 en 2000 à 137 en 2003. Les professionnels lient cette insuffisance de la construction neuve à l envolée des coûts de construction (+30% environ en 3 ans) et à la rareté du foncier disponible sur l agglomération. Cette situation est appelée à se détériorer, puisqu à document d urbanisme inchangé, la capacité de construction dans les années à venir s élève à 4 400 logements, à la condition d un très fort investissement de la collectivité publique dans les sites identifiés pour reconstruire la ville sur ellemême. L analyse montre un blocage des parcours résidentiels sur l agglomération : la pression de la demande de logement social s accroît, tandis que les ménages sont moins nombreux à quitter le parc social pour accéder. Ce blocage est dû notamment à la progression des prix du foncier et de l immobilier, ainsi qu à la paupérisation d une partie de la demande adressée au logement social. Enfin, une partie du parc de logements, social et privé, nécessite un renouvellement important. En l absence d action publique forte et ciblée, ce parc continue de se dégrader et contribue à stigmatiser des quartiers en difficulté. Quels seront les principaux enjeux du Programme local de l habitat? La relance de la production de logement neuf et la question foncière afin de rejoindre le niveau de la demande. Le Programme local de l habitat se fixe ainsi un objectif volontariste de 750 logements par an, dont 300 logements sociaux. La reconstruction de la ville sur elle-même serait privilégiée, avec deux tiers de la construction neuve sur du foncier qui a déjà été urbanisé, et un tiers en extension urbaine. Une production plus diversifiée afin de répondre à une demande très segmentée. Les produits à développer seraient : le logement social, pour lequel la demande ne faiblit pas ; le locatif privé de bonne qualité, élément d un parc d accueil souple (jeunes ménages, professionnels mobiles ) mais peu présent sur l agglomération, et qui fait le grand écart entre le haut de gamme et le mauvais logement ; et l accession sociale, car même les ménages aux alentours de 2 SMIC se trouvent évincés de l accession. 8
La requalification du logement privé, afin de lutter contre le logement indigne et valoriser le gisement de logements susceptibles d être mis sur le marché au fur et à mesure du vieillissement de la population. Le Programme local de l habitat fixe des objectifs de réhabilitation requalifiante du parc privé : 800 logements à réhabiliter dans le cadre des OPAH de renouvellement urbain, 1200 à rénover dans le parc privé en-dehors de ces territoires. La requalification du logement social, afin de préserver son attractivité et son adaptation à la demande. Le Programme local de l habitat reprendra les projets de rénovation urbaine prévus en Grand projet de Ville et dans les quartiers sensibles, ainsi que d éventuelles opérations identifiées en-dehors de ces territoires. Il rappellera les principes qui doivent encadrer ces opérations : recherche de la mixité sociale, gestion anticipée des relogements La réponse aux besoins spécifiques que le marché peine à prendre en compte et notamment à ceux des jeunes, des personnes âgées et des plus démunis. Le Programme local de l habitat se fixe comme objectif le développement du dispositif d accueil des jeunes, le développement du parc de logements neufs et anciens adaptés aux besoins des personnes âgées, et la relance de la production d habitat adapté. Comment sera élaboré le programme d actions? Le programme d actions est en cours de finalisation. Il devra permettre de déterminer le coût de réalisation du PLH, d identifier les acteurs à impliquer et leur niveau (notamment financier) d engagement. Il devra également établir la géographie du PLH, et comment les communes seront concernées. Il sera communiqué à toutes les communes, à tous les partenaires, et aux instances de concertation (Conseil de développement) dans les mois à venir, pour recueillir leurs avis et réajuster si nécessaire le document. 2.4. Quand le PLH sera-t-il adopté? Lors des Rencontres de l Habitat, en mai, le PLH amendé des réactions des uns et des autres sera présenté à l ensemble des partenaires. Il sera ensuite soumis au Conseil communautaire, qui en l adoptant, arrêtera le projet de PLH. S ouvrira alors une phase réglementaire assez longue : transmission officielle aux communes pour avis, puis envoi au préfet qui devra le soumettre au Conseil régional de l habitat. Ce n est qu à l issue de cette phase que le PLH sera considéré comme «adopté». 9
ANNEXES Convention de délégation de compétence en matière d aide au logement entre l Etat et la Communauté urbaine de Dunkerque Convention pour la gestion des aides à l habitat privé entre la Communauté urbaine de Dunkerque et l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat Convention entre l Etat et la Communauté urbaine de Dunkerque. Mise à disposition des services de l Etat pour l exercice de la compétence en matière d attribution des aides publiques au logement 10