CHRISTIAN ECKERT SECRETAIRE D ETAT CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS AUPRES DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Communiqué de presse Paris, le 9 décembre 16 N 13 SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 OCTOBRE 16 Solde Le solde général d exécution au 31 octobre 16 s établit à -85,5 Md contre -76, Md à fin octobre 15. Retraité du solde des comptes spéciaux (dont une avance exceptionnelle octroyée à l Agence de services et de paiement (ASP), qui sera remboursée d ici la fin de l année) et du décalage d un dégrèvement de CVAE, le solde est en amélioration de 1,1 Md par rapport à l année précédente. Dépenses Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) à périmètre constant sont en baisse de 1,9 % par rapport au 31 octobre 15. Recettes Au 31 octobre 16, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s établissent à 51,8 Md contre 43,3 Md au 31 octobre 15. Les recettes fiscales nettes sont en hausse de 11,3 Md par rapport au 31 octobre 15. Une partie de cet écart est due au décalage d un mois du versement de dégrèvements de CVAE (dégrèvement barémique), effectué en octobre en 15 mais en novembre en 16. Ce décalage minore les remboursements et dégrèvements de CVAE à hauteur de 4,1 Md. En dehors de cet effet calendaire, les recouvrements à fin octobre 16 sont en ligne avec les prévisions présentées dans le PLFR pour 16. L augmentation des recettes est principalement portée par la hausse de la TVA (+, Md ) et de la TICPE (+ 1,9 Md ), en ligne avec les prévisions présentées dans le PLFR pour 16. L impôt sur le revenu à fin octobre 16 est en augmentation de, Md par rapport à fin octobre 15, en ligne avec la prévision du projet de loi de finances rectificative pour 16. Cette hausse est essentiellement concentrée sur les remboursements et dégrèvements, suite au remplacement de la prime pour l emploi par la prime d activité. Hors effet du décalage du dégrèvement barémique, les autres recettes fiscales nettes sont en hausse de 1,4 Md, en ligne avec les prévisions du PLFR pour 16. Cette augmentation est notamment liée à la réforme de la contribution au service public de l électricité (CSPE), dont une partie des recettes est désormais reversée au budget général.
A fin octobre 16, les recettes non fiscales sont en diminution de 1,9 Md par rapport à octobre 15, en raison d un moindre encaissement sur les dividendes, du fait d une part de décalages calendaires qui conduisent à des encaissements plus tardifs qu en 15 et d autre part du versement de dividendes sous forme de titres, partiellement compensé par l augmentation des redevances d usage des fréquences radioélectriques suite au processus de vente aux enchères de la bande de fréquences dite «bande 7 MHz» aux opérateurs de télécommunication. Comptes spéciaux Le solde des comptes spéciaux s établit à -19, Md à fin octobre 16 contre -4,5 Md à fin octobre 15. Cette évolution est essentiellement due à l avance exceptionnelle octroyée à l Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune, qui sera remboursée d ici la fin de l année. Contact presse : Cabinet de Christian ECKERT : 1 53 18 45 4
La situation du budget de l État Adresses Internet : http://www.economie.gouv.fr/situation-mensuelle-budgetaire-au-31-octobre-16 Au 31 octobre 16 Ou : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/documentation-budgetaire/la-situation-mensuelle-du-budget-de-letat.html Solde Le solde général d exécution au 31 octobre 16 s établit à -85,5 Md contre -76, Md à fin octobre 15. Dépenses Recettes A fin octobre 16, les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes, nettes des remboursements et dégrèvements) atteignent 318,3 Md contre 315, Md au 31 octobre 15. Au 31 octobre 16, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s établissent à 51,8 Md contre 43,3 Md à fin octobre 15. en millions d euros 14 15 Niveau à la fin octobre 14 15 16 octobre 16 / octobre 15 Solde du budget général -85 71-7 149-8 6-71 711-66 56 Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) 377 656 371 85 317 87 314 974 318 318 1,1% Recettes (nettes des remboursements et dégrèvements) 91 946 99 656 37 61 43 63 51 758 3,5% Solde des comptes spéciaux 155 1 64-4 45-4 486-18 979 dont avances aux collectivités territoriales 838 74-1 343-5 -6 985 Solde général d exécution (hors budgets annexes) -85 555-7 54-84 71-76 197-85 539 15 1 5-5 -1-15 - -5-3 -35 Solde d exécution (en milliards d euros) cumul depuis le début de l année -1 - -3-4 -5-6 -7-8 15 16-9 -1 15 16-4 -11-1
Recettes (nettes des remboursements & dégrèvements) en millions d euros Exécution LFI 16 Niveaux à la fin octobre 15 16 15 16 Variations à la fin octobre Périmètre courant Périmètre constant Recettes fiscales - nettes (1) 8 13 87 861 8 585 39 859 4,9%,9% Impôt sur le revenu net () 69 37 7 143 6 557 64 587 3,%,% Impôt sur les sociétés net (1) (3) 33 549 3 843 17 437 17 116-1,8% -1,8% Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 13 774 15 854 11 15 13 15 16,7% 16,7% Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1) 141 786 144 616 118 41 1 65 1,9% 1,3% Autres recettes fiscales nettes (1) 1 696 45 19 3 4 537 8,9% 18,% Recettes non fiscales 14 41 15 648 1 636 8 69-18,3% -18,6% Recettes du budget général (hors fonds de concours) 94 544 33 59 39 1 48 551 3,9%,% Fonds de concours 5 113 3 571 4 4 3 7 -,7% -,7% Recettes du budget général (yc fonds de concours) 99 656 37 79 43 63 51 758 3,5% 1,6% (1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements ; () Recettes d impôt sur le revenu nettes des remboursements et des dégrèvements ; (3) Hors CSB 35 3 5 15 1 5 Recettes fiscales nettes (en milliards d euros) écart 16-15 (cumul depuis le début de l année) 15 16 16 14 1 Ecart 16-15 à périmètre constant 1 8 6 4 - -4-6 -8-1 -1 5 4 Recettes non fiscales (en milliards d euros) écart 16-15 (cumul depuis le début de l année) 3 Ecart 16-15 à périmètre constant 3 1 15 16 1-1 - -3 Avertissement : les pourcentages d évolution ne sont pas significatifs lorsque le nombre figurant au dénominateur est petit et, de ce fait, ne sont pas affichés (mention «n.s.»). -
Dépenses (hors remboursements & dégrèvements) Exécution Niveaux à la fin octobre Variations à la fin octobre en millions d euros Périmètre Périmètre 15 15 16 courant constant Dotation des pouvoirs publics 988 988 988,%,% Dépenses de personnel 11 569 11 93 1 374 1,1% 1,% Dépenses de fonctionnement 51 65 4 63 4 85 -,8% -1,8% Charges de la dette de l État 4 136 41 194 4 36 -,1% -,1% Dépenses d investissement 1 85 8 161 8 744 7,1% 7,3% Dépenses d intervention 73 618 6 16 68 673 14,% -,9% Dépenses d opérations financières 86 1 173 1 5-14,3% -14,9% Dépenses du budget général 31 575 55 567 64 395 3,5% -,% Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales 5 58 4 379 38 59-8,9% -9,% Prélèvement sur recettes au profit de l'union européenne 19 7 17 8 15 331-1,% -1,% Prélèvements sur recettes 7 3 59 47 53 93-9,% -9,3% Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) 371 85 314 974 318 318 1,1% -1,9% 5 Dépenses du budget général (en milliards d euros) écart 16-15 (cumul depuis le début de l année) 1 45 4 35 3 5 15 16 1 8 6 4 - -4 15-6 -8-1 Ecart 16-15 à périmètre courant 1-1 Lois de finances exécution (hors FMI) 14 15 16 en millions d euros LFI LFR1 LFR EXE LFI LFR EXE (5) LFI PLFR 383 379 371 371 381 Dépenses 635 38 35 475 377 656 491 37 87 85 38 781 151 Prélèvements sur recettes 74 417 74 417 74 678 74 774 71 471 7 434 7 3 67 474 65 537 Dépenses du budget général (1) () 39 18 35 818 34 797 3 883 3 3 393 31 575 313 37 315 614 - dont dépenses financées hors fonds de concours 35 31 31 91 3 891 99 193 96 96 97 569 96 46 39 736 31 43 Recettes 3 77 97 31 9 463 91 946 97 5 98 3 99 656 37 8 35 38 Recettes fiscales nettes (3) 84 354 79 38 7 368 74 37 79 91 78 759 8 13 87 861 85 78 Recettes non fiscales 13 817 14 366 14 19 13 949 14 34 14 736 14 41 15 648 16 531 Fonds de concours 3 96 3 96 3 96 3 69 3 95 4 85 5 113 3 571 3 571 Solde des comptes spéciaux (4) -1 5-1 5 44 155-187 1 167 1 64 1 387 5 84 Dont avances aux collectivités territoriales 4 4 1 66 838-16 54 74 87 87 Solde général d exécution (hors budgets annexes) (4) -8 583-83 95-88 967-85 555-74 48-73 339-7 54-7 314-69 93 Pour mémoire : remboursements et dégrèvements 1 56 97 743 96 55 96 131 99 475 11 789 13 185 1 164 14 757 (1) hors remboursements et dégrèvements () le montant des dépenses financées par les fonds de concours est égal, par convention, à celui des recettes encaissées à ce titre (3) nettes des remboursements et dégrèvements (4) hors FMI (5) Données définitives de l exécution 15. - 3
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