Réseaux de chaleur au bois

Réseaux de chaleur au bois Quels montages juridiques pour la vente de chaleur? Intervention KAIROS Ingénierie Atelier du 18 octobre 2016 1

Plan de la présentation Typologie des projets bois énergie Mettre en place un projet de chaufferie bois, le cas échéant associé à un réseau de chaleur : les montages classiquement mis en œuvre Quels montages «alternatifs» pour favoriser le développement de projets en milieu rural? 2

Introduction KAIROS Ingénierie, étude et conseil en énergie Spécialisé dans l étude et le développement de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables Indépendant des opérateurs énergétiques Un accompagnement clé en mains sur tous les segments d un projet Compétences techniques, énergétiques, économiques, financières, juridiques et contractuelles Interventions sur des projets de toute taille, en régie ou en DSP Missions Étude de faisabilité, AMO pour la création de chaufferies et réseaux, schémas directeurs Suivi / contrôle / conseil sur l optimisation tarifaire, outils de facturation et bilans économiques R&D : avances remboursables, fonds de garantie, montages alternatifs 3

Définition d un réseau de chaleur Au plan technique : ensemble d équipements comprenant une chaufferie centrale, un réseau de canalisations enterrées et pré isolées et des sous stations d échange situées dans les bâtiments raccordés Au plan juridique : Vente de chaleur Un réseau technique n est pas un réseau de chaleur : il s agit d une chaufferie dédiée, associée à un réseau desservant des bâtiments appartenant à un seul maître d ouvrage, lui même propriétaire de la chaufferie 5

Conséquences juridiques de la qualification de réseau de chaleur Le réseau de chaleur urbain, un SPIC organisé par les collectivités territoriales ou leurs groupements : Article L2224 38 du CGCT : «les communes sont compétentes en matièredecréationetd'exploitationd'unréseaupublicdechaleurou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial ( ). Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public». Service public facultatif et compétence optionnelle pour les communes mais compétence exercée de plein droit par les métropoles et les communautés urbaines (compétence liée à la création, l aménagement, l entretien, et la gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains). 6

Conséquences juridiques de la qualification de réseau de chaleur Le raccordement au réseau de chaleur Demeure facultatif sauf en cas de classement du réseau de chaleur Se matérialise par la souscription d une police d abonnement Avec une tarification binomiale : terme R1 (part variable) / terme R2 (abonnement) Ne nécessite pas, pour un abonné soumis aux règles de la commande publique pour ses achats, de mettre en concurrence cette souscription Sous réserve que l entité en charge de la gestion du service public de distribution d énergie calorifique dispose, en vertu de son contrat, d un droit d exclusivité sur le périmètre du service public Ce qui est le cas dès lors qu il n existe qu une seule entité à même de procéder aux raccordements et d exploiter le service (facturation, exploitation du réseau ). La mise en concurrence aura été faite en amont (pour le choix d un opérateur de distribution d énergie), après analyse technico économique relative au choix d une filière énergétique à retenir. 7

Conséquences fiscales de la qualification de réseau de chaleur Une activité située dans le champ de la TVA : la distribution d énergie thermique est soumise, de plein droit, à TVA TVA collectée, applicable aux redevances facturées aux abonnés 5,5% sur l abonnement R2 5,5% sur le terme R1, si le taux de couverture par les EnR&R > 50% TVA récupérable pour les abonnés? TVA payée, applicable sur les achats Taux différenciés (investissements, achats de bois, exploitation, etc.) Modalités de récupération de la TVA? Budget du maître d ouvrage Budget annexe (SPIC) Équilibré en recettes et en dépenses Expriméen HT 8

Des implications fiscales différentes pour les réseaux techniques Pour une collectivité territoriale, la fourniture de chaleur à ses propres bâtiments n est pas en tant que telle une activité située dans le champ de la TVA Les dépenses de chauffage sont imputées au budget principal Exprimé en TTC TVA payée, applicable sur les achats Taux différenciés Modalités de récupération? La TVA grevant les investissements récupérable via le FCTVA La TVA grevant les dépenses de fonctionnement n est pas récupérable 9

Le cas spécifique des réseaux privés Définition d un réseau privé Desserte et vente de chaleur auprès de plusieurs clients Mais la maîtrise d ouvrage n est pas portée par une collectivité locale Configuration régulièrement rencontrée : association de propriétaires (AFU, ASL) Quel traitement des réseaux privés comparativement aux réseaux de chauffage urbain? En matière fiscale? En matière de charges récupérables? Modalités de raccordement d une personne publique à un réseau privé Mise en concurrence 10

Deux grands principes de gestion Chaufferie dédiée Réseau de chaleur Gestion directe Externalisat ion Gestion directe Gestion déléguée Partenariat public privé Partenariat public privé 2016 : une refonte du droit de la commande publique 12

Montages contractuels réseau de chaleur 13

Montages contractuels En pratique les combinaisons sont multiples ETUDES REALISATION EXPLOITATION Marché de maîtrise d'œuvre Marché de travaux En direct + marché(s) OU DSP Affermage Marché de conception réalisation En direct + marché(s) OU DSP Affermage Marché de maîtrise d'œuvre Marché global de performance (réalisation exploitation maintenance) Marché global de performance (CREM), marché de partenariat, DSP Concession 14

Montages contractuels quels critères de choix? Marchés allotis Marchés associant conception à la réalisation Choisir chacun de ses prestataires, piloter le projet, maîtriser l approvisionnement Associer la conception à la réalisation pour des raisons techniques, mais conserver un rôle plus important en phase d exploitation, notamment s agissant de l approvisionnement Marchés globaux de performance Responsabiliser l exploitant, via des obligations de résultats Marché de partenariat Confier une mission globale, responsabiliser le partenaire, transférer la maîtrise d ouvrage, partager les risques Délégation de service public Confier une mission globale, transférer la maîtrise d ouvrage, confier l intégralité de la relation abonnés au délégataire 15

Modalités d achat en phase exploitation QUI ACHETE LE BOIS? QUI EXPLOITE LES INSTALLATIONS? MODALITES CONTRACTUELLES SOUSCRITES PAR LA MOA SI RESEAU DE CHALEUR, QUI GERE LE SERVICE / FACTURATION ABONNES PRESTATION ACHETEE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE TVA APPLICABLE MAITRE D'OUVRAGE MAITRE D'OUVRAGE + EXPLOITANT SUR TOUT OU PARTIE DU P2 CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT + P2 (P3) MAITRE D'OUVRAGE (R1+R2) COMBUSTIBLES BOIS 10% MARCHE(S) ALLOTIS EXPLOITANT EXPLOITANT P1 P2 (P3) MAITRE D'OUVRAGE (R1+R2) P1 20% MARCHES GLOBAUX DE PERFORMANCE EXPLOITANT EXPLOITANT P1 P2 (P3) MAITRE D'OUVRAGE (R1+R2) P1 20% DSP CONCESSION DELEGATAIRE DELEGATAIRE POLICE D'ABONNEMENT DELEGATAIRE (R1+R2) MARCHE DE PARTENARIAT PARTENAIRE PARTENAIRE LOYER / P1 P2 (P3) MAITRE D'OUVRAGE (MANDAT POSSIBLE) P1 20% 16

Modalités d achat en phase exploitation Fourniture d énergie : achat de combustible ou prestation P1? Maîtrise de l approvisionnement Taux de TVA plus intéressant critère décisif? Pas si réseau de chaleur (en service public, on raisonne HT : la TVA est récupérable) Achat combustible Si chaufferie dédiée : pertinence, mais il convient d intéresser son exploitant au rendement de l installation. Les pertes liées à une mauvaise gestion de l installation peuvent être plus coûteuses que l écart de TVA intérêt d une approche coût / avantage. Achat de P1 Achat d un service, pouvant être assorti de clauses d intéressement et de pénalités, faisant ainsi porter par l exploitant les risques (rendements, disponibilité, mixité ) 17

Organisation administrative et financière réseau de chaleur Délibérer sur le mode de gestion Si régie, le plus simple : régie à autonomie financière Statuts, règlement intérieur, dotation initiale du budget annexe Pas de budget annexe si concession Réaliser les investissements Dispositif spécifique Caisse des Dépôts renforcé Durée : 25 à 40 ans Taux livret A + 0,75 % (taux revu à la baisse) Intervention de la Caisse sur 100% du montant à financer jusqu à 5M : pour les petits projets, plus besoin de financement bancaire complémentaire! Échéances annuelles, semestrielles ou trimestrielles. Différé d amortissement possible. Projets de très petite taille : régime de franchise de TVA Dispense de TVA sur les ventes de chaleur lorsque les produits liés à la vente de chaleur sont inférieures à un certain seuil En contrepartie, absence de droit à déduction 18

Organisation administrative et financière réseau de chaleur Contractualiser avec un ou plusieurs prestataires Engagements (quantités, qualité, performance, transparence) Modalités de facturation Formules de révision Définition d un protocole pour les opérations de vérification Pénalités, cas de résiliation Gérer le service public Définir la structure tarifaire Poids du R1 / R2 ; choisir une clé de répartition des charges fixes Modalités de facturation de la chaleur trimestrielle / semestrielle / mensualisation? Formules d indexation des tarifs indices de révision et suivi des indices Rythme d indexation à chaque facturation / une fois par an? 19

Repenser les montages Acheter de la chaleur Sans investir soi même dans les équipements? Sortir de la logique des marchés de travaux, sans passer par la DSP ni par le marché de partenariat 21

De nouvelles opportunités encore peu mises en œuvre Société Publique Locale : mutualiser la gestion Actionnariat 100% public Au moins 2 collectivités locales Objet de la SPL en lien avec les compétences des adhérents Société de droit privé Application règles de commande publique pour ses propres achats Outil encore peu mis en œuvre pour l exploitation et la gestion de collectivités disposant d un réseau de chaleur en service SEMop : un outil de gouvernance alternatif à la régie et à la DSP Opérateurs mis en concurrence pour le choix de l actionnaire privé Nécessite une implication forte du «public» (aspects financiers, partage des risques) Outil intéressant pour les projets de taille conséquente 22

D autres alternatives sont proposées Contrats de fourniture de chaleur «prête à l emploi» Quelques exemples : ERE 43, BETA Energie, FORESTENER, Des modèles contractuels et économiques divers Cibles de projets : Clients publics? Privés? Chaufferies dédiées? Réseaux de chaleur? Maîtrise de l approvisionnement? Intégrateur de compétences? Contenu du prix? Structure tarifaire? Prix au MWh? Redevance fixe? Durée contractuelle? Modalités d indexation? Cas de revoyure? Sort des biens au terme du contrat? Faut il séparer la production de la distribution? Quelles limites de prestations? 23

Et les réseaux de chaleur citoyens? Les atouts de la finance participative Economie locale, relocalisation de la production d énergie sur le territoire, appropriation des moyens de production, levier de la transition écologique, sensibilisation et changement des pratiques Différents modèles pour le citoyen investisseur Financement participatif (plateformes) Initiative citoyenne, avec implication dans la gouvernance Épargne citoyenne et prises de participation Quels exemples de réseaux bois énergie citoyens? SCIC Energie Citoyenne (créée en juin 2014) Investit, raccorde et vend la chaleur prête à l emploi Association syndicale libre sur la commune de Clavy Warby (Ardennes) Chaudière bois énergie commune (200 kw) et un mini réseau de chaleur 24

MERCI DE VOTRE ATTENTION Nibal EL ALAM nibal.elalam@kairos ingenierie.com Tel : 06.13.66.59.78 Pierre SCHNEIDER pierre.schneider@kairos ingenierie.com Tél : 06.77.02.42.09 25