PLUS-VALUES DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES DE SOCIETES DE PERSONNES Plus-values sur titres professionnels de placement ou de participation Plus-values sur immeubles professionnels Conditions d application du régime des plus-values professionnelles - Elément utilisé aux fins de l exercice de l activité à titre professionnel (PCG, n 211-1) ; - Cession d élément de l actif immobilisé (CGI, art. 39 duodecies) - Élément de l actif immobilisé de l entreprise, quand bien même il ne figurerait pas au bilan (CE, 23 décembre 2016, Société Cap Gemini, n 375746, B.) Hypothèse d affectation mixte : Ventilation de la plus-value Lorsqu un bien n a pas été exclusivement affecté à l activité de l entreprise, la plus-value professionnelle (CGI, art. 39 duodecies à 39 novodecies) se calcule de la façon suivante : Prix de cession (recalculé) Valeur comptable (majorée) Le prix de cession est égal à : CGI, art. 155 II 2 BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20- 20130109 (Prix de cession réel * Durée d utilisation professionnelle / Durée d appartenance au patrimoine professionnel) + (Valeur d origine de l élément * Durée d utilisation à des fins autres que professionnelles / Durée d appartenance au patrimoine professionnel) ; La valeur comptable est égale à : La valeur nette comptable inscrite au bilan majorée des amortissements pratiqués pendant la durée d affectation du bien à des activités autres que professionnelles. Lorsqu un bien n a pas été exclusivement affecté à l activité de l entreprise, la plus-value soumise au régime des particuliers (CGI, art. 150-0 A à 150 VH) se calcule de la façon suivante :
Prix de cession recalculé Prix de cession réel Concernant le régime de taxation, se reporter au régime des particuliers. Régime de taxation des plus-values professionnelles Abattements Titres inscrits au bilan depuis moins de 2 ans Application du régime des plus-values à court terme (CGI, art. 39 duodecies) : imposition selon le barème progressif de l IR (CGI, art. 197 I 1 : 0 à 45%). Option de l étalement sur 3 ans (CGI, art. 39 quaterdecies). Titres inscrits au bilan depuis plus de 2 ans (pour tout ou partie des titres cédés : CGI, art. 39 duodecies 6) Reprise de provision sur titres (CGI, art. 38 9 2 al. 2) Application du régime des plus-values à long terme : 16% + 15,5% (CGI, 39 quindecies). Immeubles inscrits au bilan depuis moins de 2 ans Application du régime des plus-values à court terme (CGI, art. 39 duodecies) : imposition selon le barème progressif de l IR (CGI, art. 197 I 1 : 0 à 45%). Option de l étalement sur 3 ans (CGI, art. 39 quaterdecies). Immeubles inscrits au bilan depuis plus de 2 ans Plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués : taxation selon le barème de l IR ; Plus-value à long terme pour la fraction supérieure aux amortissements pratiqués : 16% + 15,5% (CGI, art. 39 quindecies). CGI, art. 151 septies B (application de plein droit) Abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième (immeuble bâti ou non bâti, droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière). D où une exonération de fait au bout de quinze ans de détention. Les terrains à bâtir sont exclus du régime car ils sont réputés ne pas être affectés à l'exploitation.
Cumul avec tous les autres régimes sauf l'article 151 octies. Exonérations CGI, art. 39 octodecies Réévaluation en franchise d impôt des immobilisations non amortissables à la date de prise d effet de l option pour le régime réel (exercée pour la première fois). En cas de cession ou de cessation de l'exploitation moins de cinq ans après la création ou l acquisition de l entreprise, pour le calcul des plus-values des éléments susvisés, il faut retenir le prix de revient d origine. CGI, art. 39 octodecies Réévaluation en franchise d impôt des immobilisations non amortissables (terrains) à la date de prise d effet de l option pour le régime réel (exercée pour la première fois). En cas de cession ou de cessation de l'exploitation moins de cinq ans après la création ou l acquisition de l entreprise, pour le calcul des plus-values des éléments susvisés, il faut retenir le prix de revient d origine. CGI, art. 151 septies (application de plein droit) Exonération en cas de cession d une entreprise -Exercice de l'activité depuis au moins 5 ans -En fonction de seuils de CA HT. Entreprises de ventes, hôtels, loueurs en meublés, cafés, restaurants : Exonération totale : CA HT < 250 000 ; Exonération partielle : 250 000 < CA HT < 350 000. Ø % de PV exonérée = ( 350 000 - CA HT) / CGI, art. 151 septies (application de plein droit) Exonération en cas de cession d une entreprise (exclusion des terrains à bâtir placés sous le régime de l article 1594-0 G du CGI) : -Exercice de l'activité depuis au moins 5 ans -En fonction de seuils de CA HT. Entreprises de ventes, hôtels, loueurs en meublés, cafés, restaurants : Exonération totale : CA HT < 250 000 ; Exonération partielle : 250 000 < CA
100 000 Autres prestataires de services : Exonération totale : CA HT < 90 000 ; Exonération partielle : 90 000 < CA HT < 126 000. Ø % de PV exonérée = ( 126 000 - CA HT) / 36 000 HT < 350 000. Ø % de PV exonérée = ( 350 000 - CA HT) / 100 000 Autres prestataires de services : Exonération totale : CA HT < 90 000 ; Exonération partielle : 90 000 < CA HT < 126 000. Ø % de PV exonérée = ( 126 000 - CA HT) / 36 000 CGI, art. 151 septies A (sur option) Exonération totale des PV en cas de départ à la retraite de l exploitant d une PME. (mais les prélèvements sociaux de 15,5% restent dus) Activité exercée pendant au moins 5 ans ; Cession à titre onéreux ; Cédant cesse toute fonction et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; Cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l entreprise cessionnaire ; L entreprise cédée doit être une PME au sens communautaire ;
Conditions spécifiques à la location gérance: Activité exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location Transmission au profit du locataire. Cumul possible avec les articles 151 septies, 151 septiès B et 238 quindecies CGI, art. 238 quindecies (sur option) Conditions exonération de la PV lors de la transmission d une entreprise individuelle ou d une branche complète d activité : Exonération en fonction de la valeur de l'entreprise Exonération totale : valeur de la transmission < 300 000. Exonération partielle : valeur de la transmission entre 300 000 et 500 000. Ø % de PV exonérée = (500 000 - valeur) / 200 000 -Valeur de transmission inférieure à 500 000 -Activité exercée depuis au moins 5 ans -Le cédant ne doit pas détenir plus de 50% des droits de vote ou droits aux bénéfices de l'entreprise cessionnaire, ni en exercer la direction (pendant 3 ans)
Conditions spécifiques à la location gérance: -Activité exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location -Transmission au profit du locataire. Cumul possible avec les articles 151 septies A et B Reports CGI, art. 41 (sur option) Report de l imposition de la plus-value constatée à l occasion de la transmission à titre gratuit réalisée par une personne physique d une entreprise individuelle. En cas de cession à titre onéreux des droits par le bénéficiaire de la transmission, il est mis fin au report d imposition. Exonération des plus-values mises en report lorsque l activité est poursuivie pendant au moins cinq après la transmission. CGI, art. 41 (sur option) Report d imposition de la plus-value constatée à l occasion de la transmission à titre gratuit réalisée par une personne physique d une entreprise individuelle. En cas de cession à titre onéreux des droits par le bénéficiaire de la transmission, il est mis fin au report d imposition. Exonération des plus-values mises en report lorsque l activité est poursuivie pendant au moins cinq ans après la transmission. CGI, art. 151 octies (sur option) Report d imposition des plus-values sur les éléments non amortissables en cas d apport à une société soumises à un régime réel d imposition d une entreprise individuelle ou d une branche complète d activité. Apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé ; Option conjointe dans l'acte par l'apporteur à la société ;
Etat de suivi des PV. CGI, art. 151 octies B (sur option) Les plus-values d apports portant sur l intégralité des droits et parts de société nécessaires à l activité peuvent faire l objet d un report d imposition à l occasion de l échange de droits et parts effectué à l occasion de l apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d imposition. Conditions : L apporteur est une personne physique qui exerce une activité commerciale, agricole, industrielle, etc. ; Intégralité des droits et parts de société nécessaire à l activité ; La société bénéficiaire reçoit au moins 50% des droits de vote ou du capital de la société dont les droits et parts sont apportés CGI, art. 151 nonies IV bis (sur option) Application du report d imposition de l article 151 octies B aux apports de titres de sociétés de personnes dans laquelle l entrepreneur exerce son activité. Étalements CGI, art. 151 octies b. (sur option) Imposition étalée des plus-values sur éléments amortissables dans les conditions prévues à l article 210 A du CGI
Les immeubles mis à disposition de la société bénéficiaire de l apport dans le cadre d un contrat d une durée d au moins 9 ans sont exclus. Conditions : -Apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé -Option conjointe dans l'acte par l'apporteur à la société -Etat de suivi des PV Cumul possible avec l'article 151 septiès B