Annexe à la délibération no 09 du Conseil du 31 janvier 2006 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UNE ASSISTANTE SOCIALE DU CENTRE DE GESTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ENTRE Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France, dont le siège est situé 15, rue Boileau - 78000 VERSAILLES, représenté par son Président, Daniel MERTIAN DE MULLER, en application de l'article 28 du décret n 85-643 du 26 juin 1985 d'une part, ET La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Président, Dominique LEFEBVRE dont le siège est situé à l'hôtel d'agglomération- Parvis de la Préfecture- 95027 Cergy-Pontoise. d'autre part, Il a été convenu ce qui suit: ARTICLE 1 : Sur la demande de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, le e~~el 1 JI Interdépartemental de Gestion intervient dans les conditions définies par la pre!së... te ~,w/! convention, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvie( ~~ 4~. >JI modifiée. ~ ~: 1 G:; 1-.11 i i u... ~:~ ~ ARTICLE 2: M Les missions de l'assistante sociale du Centre Interdépartemental de Gestion mise à 1 disposition auprès des agents de la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise pourront être les suivantes: - Assurer le suivi budgétaire et prévenir les problèmes de surendettement, Bâtir les dossiers administratifs d'ordre familial et orienter les agents vers les administrations compétentes, - Accompagner les agents dans leurs difficultés de logement, Conseiller les agents en matière de mutuelle santé et prévoyance, Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention pourra donner lieu à une proposition d'intervention qui y sera annexée. Cette proposition précisera les conditions d'exécution de la mission.
310106- N 09 ARTICLE 3: En cas d'annulation d'une intervention du fait de la CACP dans un délai inférieur à 10 jours, les heures d'intervention planifiées seront facturées à la CACP, dans la limite d'une programmation horaire d'au plus 15 jours à compter de la date d'annulation. ARTICLE 4 : Le montant de la participation due par chaque collectivité ou établissement en contrepartie de ces prestations est fixé annuellement par le Conseil d'administration du C.I.G. La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise s'acquittera pour la prestation de mise à disposition de l'assistante sociale du C.I.G d'une dépense fixée à un coût horaire pour l'année 2006, de : 38.50 euros pour les collectivités et établissements non affiliés Ces tarifs sont révisables chaque année sur décision du conseil d'administration. Les nouveaux tarifs votés par le conseil d'administration seront adressés à la collectivité, qui pourra résilier la convention dans les conditions fixées à l'article 6. Le recouvrement des frais de mission sera assuré par le C.I.G selon l'état d'avancement de la prestation. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à : ARTICLE 5: Monsieur le Payeur Départemental des Yvelines: Banque de France Versailles 3001 00866 C 785 0000000 67 La présente convention est consentie pour une durée de trois ans non renouvelable. Elle prend effet à compter de la date de son retour dans les services du centre de gestion, ce retour valant notification de la convention. ARTICLE 6 : i ~~0 LJI Si la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise souhaite dénoncj! u~,w!t préavis de 6 mois, la mise à disposition de l'assistante sociale, elle le précis~~a ar::> 1 ~I lettre recommandée avec accusé de réception au C.I.G. ;~'; 1 ttt l ': Si le C.1. G souhaite également résilier la convention, il le fera dans les mêmes'"'"l conditions. ARTICLE 7: Le Centre Interdépartemental de Gestion n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues, soit la CACP, soit par l'agent et de leurs suites.
310106- N 09 ARTICLE 8: En cas de survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles. Fait en deux exemplaires A Versailles, le Pour le Centre Interdépartemental De Gestion, A Cergy-Pontoise, le Pour la Communauté d'agglomération Le président, Le Président Daniel MERTIAN DE MULLER Maire de BUC Dominique LEFEBVRE