MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Prestations de services d assurances concernant la souscription d une assurance dommage-ouvrages dans le cadre de l extension de l école Jean de la Fontaine de Notre Dame de Gravenchon. La durée des travaux est de 10 mois (y compris période de préparation de un mois). Les marchés de travaux ne sont pas découpés en tranche. Maître d ouvrage : VILLE DE NOTRE DAME DE GRAVENCHON Place d Isny BP 29-76330 NOTRE DAME DE GRAVENCHON Représentée par Monsieur Yves GUÉGADEN, 1 er Adjoint au Maire. Procédure de passation : Procédure «adaptée» en application de l article 28 du Code des Marchés Publics - 1 -
SOMMAIRE ARTICLE 1 - CONTRACTANT...3 ARTICLE 2 GARANTIES...4 2.1 Garanties TRC...4 2.2 Prorogation des garanties...4 2.3 Extensions optionnelles...5 2.3 Variantes...5 ARTICLE 3 TARIFICATION - PRIME...5 3.1 - Tarification...5 3.2 - Montant de la prime...5 3.3 - Modalités de régularisation de la prime :... 5 ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE...5 4.1 - Prise d effet et Durée du marché...5 ARTICLE 5 - MODE DE REGLEMENT...6 5.1 - Délais de règlement...6 5.2 - Mode de règlement... 6 5.3 Avance...6 ARTICLE 6 RESILIATION...6 ARTICLE 7 PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT...6 ARTICLE 8 - APPROBATION DU MARCHE...7-2 -
ARTICLE 1 - CONTRACTANT ARTICLE 1 - CONTRACTANT (Je soussigné),. (qualité) suivant pouvoir en date du.. agissant au nom et pour le compte de la Cie.... Société régie par le Code des Assurances Forme sociale au capital de Ayant son siège social à... Inscrite au RCS de sous le n OU (Je soussigné),. représentant le Cabinet. Faisant élection de domicile à.. Inscrit au RCS de.sous le n agissant au nom et pour le compte de la Cie.... Société régie par le Code des Assurances Forme sociale au capital de Ayant son siège social à... Inscrite au RCS sous le n en tant qu agent général dûment habilité OU (Je soussigné),. représentant le Cabinet. Société de Courtage en assurances Faisant élection de domicile à.. Inscrit au RCS de.sous le n Dûment habilité suivant mandat en date du à engager la Cie ciaprès mentionnée : Nom : ayant son siège social à... et faisant élection de domicile à... Société régie par le Code des Assurances Au capital de... Inscrite au RCS de... Sous le N...... Après avoir pris connaissance du : - Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - Cahier des Clauses particulières valant cahier des charges - De la note technique Et des documents qui y sont mentionnés ENGAGE la Compagnie ci-avant mentionnée - 3 -
conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations de services d assurance dans les conditions ci-après définies, lesquelles constituent mon (son) offre. L'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. ARTICLE 2 - GARANTIES Les Assureurs déclarent avoir eu connaissance de tous les renseignements nécessaires à une juste appréciation des risques et acceptent de garantir les assurés selon les principes de ce cadre de garantie. 2.1 Garantie dommages ouvrage Nature de la garantie Montants garantis Franchises Solution de base Garantie légale Montant des travaux et honoraires (maîtrise d œuvrecontrôle technique-sps) 1 228 462,55 TTC NEANT 2.2 Indexation des garanties Les montants garantis y compris celui des franchises contractuelles seront indexés au jour du sinistre par application de l indice de référence suivant proposé par l assureur : INDICE DE REFERENCE DATE VALEUR BT 01 AUTRE (*) (*) L indice proposé est 2.3 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. A ARTICLE 3 TARIFICATION -PRIME ICLE 3 TARIFICATION - PRIME 3.1 - Tarification L offre tarifaire est établie sur la base des conditions économiques du mois précédent la remise des offres. La tarification proposée par l assureur au titre des garanties précisées à l article 2 ciavant sera exprimée dans le tableau ci-après par un taux de prime HT en % (pourcentage) appliqué à l assiette de prime retenue par l assureur. - 4 -
3.2 -Montant de la prime La prime telle qu elle résulte de la proposition tarifaire et des conditions générales et particulières jointes en annexes s élève à : Assiette de prime Nature - Garantie principale obligatoire, - garantie complémentaire des dommages immatériels - garantie complémentaire des dommages aux existants Montant travaux et honoraires Taxe d assurance au taux de.%.. 1 228 462,55 TTC Prime toutes taxes 3.3 Modalités de régularisation de la prime La prime fixée au 3.2. ci-avant sera régularisée dans les conditions prévues au cahier des clauses particulières tant en plus qu en moins en fonction du coût définitif de l ouvrage tel qu il résultera des décomptes généraux et définitifs de l ensemble des marchés de travaux, maîtrise d œuvre, contrôle technique et autres BET. RTICLE 4 DUREE DU MARCHE ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE 4.1 - Prise d effet et Durée du marché La prise d effet du marché d assurance est fixée à la date de la déclaration d ouverture du chantier telle qu elle sera communiquée à l assureur par le Maître d ouvrage La durée totale du marché s entend de la prise d effet du contrat telle que définie cidessus pour expirer 10 ans après la date de réception de l ouvrage.article 5 - MODE DE REGLEMENT ARTICLE 5 MODE DE REGLEMENT 5.1 - Délais de règlement Le délai maximum de règlement de l appel de prime provisionnel établi suivant les dispositions des conditions particulières est fixé à 30 jours, à compter de la réception du-dit appel de prime par le Maître d ouvrage Le délai maximum de règlement de la prime de régularisation établie dans les conditions du 3.3 ci-avant est de 30 jours, à compter de la réception par le maître d ouvrage de l appel correspondant. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de non respect du délai de règlement est fixé à l article 6.6 du CCAP. - 5 -
5.2 - Mode de règlement Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché par mandat administratif: 5.3 Avance L assureur renonce au versement de l avance fixée par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 RESILIATION ARTICLE 6 RESILIATION Outre les cas de résiliation prévus réglementairement, la résiliation du marché pourra être prononcée : - en cas d abandon définitif du projet par le maître d ouvrage quel qu en soit le motif. Il pourra être fait application du Code des assurances. ARTICLE 7 PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT IECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT En cas d attribution du marché, le candidat unique ou chaque cotraitant s engage à produire, à la conclusion du contrat, et tous les 6 mois pendant son exécution, les pièces mentionnées aux articles D 8222-4 et 5 D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales et organismes compétents. Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat. Fait en un seul original A :... le :... Mentions(s) manuscrites(s) "lu et approuvé" Signature(s) du (ou des) prestataires ARTICLE 8 - APPROBATION DU MARCHE - 6 -
ARTICLE 8 APPROBATION DU MARCHE IECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessous : A :... le Le maître d ouvrage, Ville de Notre Dame de Gravenchon Représentée par Yves GUÉGADEN, 1 er Adjoint au Maire. - 7 -
MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE DANS LE CADRE DE L EXTENSION DE L ECOLE JEAN DE LA FONTAINE DE NOTRE DAME DE GRAVENCHON CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - 1 -
SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché 1.2 Sous-traitance 1.3 Contenu des garanties ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières 2.2 Pièces générales (non jointes) ARTICLE 3 Taxes d assurances ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION ARTICLE 5 PRIME D ASSURANCE 5.1 Mois d établissement du prix du marché 5.2 Prime d assurance ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 6.1 - Prime provisionnelle totale ou partielle 6.2 - Prime de régularisation définitive 6.3 Avance 6.4 Présentation de la prime provisionnelle et de la prime définitive 6.5 Modalités et délais de règlement 6.6 Intérêts moratoires ARTICLE 7 RESILIATION ARTICLE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER ARTICLE 1 OBJE DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES - 2 -
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE 1.1 Objet du marché Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières est un marché de prestations de services d assurances concernant la couverture des risques suivants : DOMMAGES OUVRAGE, pour l extension de l école Jean de la Fontaine 1.2 - Sous-traitance Sans objet 1.3 - Contenu des garanties La nature et le contenu des garanties à apporter sont définis au cahier des clauses particulières valant cahier des charges. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante. 2.1 Pièces particulières a) l'acte d'engagement (A.E) et ses annexes éventuelles b) le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) c) le cahier des clauses particulières valant cahier des charges et ses annexes éventuelles d) les conditions générales de la Compagnie 2.2 Pièces générales (non jointe) Le Code des Assurances ARTICLE 3 TAXES D ASSURANCES Tous les montants figurant dans l'acte d'engagement sont exprimés en distinguant le montant HT de la (des) prime(s) et le montant des taxes d assurances applicables selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION Les dispositions correspondantes figurent dans l acte d engagement. - 3 -
ARTICLE 5 PRIME D ASSURANCE 5.1 Mois d établissement du prix du marché La tarification du présent marché pour le calcul de la prime d assurance est réputée établie sur la base des conditions économiques fixées à l article 3.1 de l acte d engagement. 5.2 Prime d assurance La prime d assurance telle qu elle figure dans l Acte d Engagement est calculée suivant les dispositions du cahier des clauses particulières Le taux de prime est FERME ET DEFINITIF. ARTICLE 6 REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE Le règlement des sommes dues au titulaire se fera en deux phases comme indiqué ci-après : 6.1 - Prime provisionnelle totale ou partielle Avec la note de couverture et au plus tard au démarrage des travaux, l assureur émettra une prime provisionnelle calculée dans les conditions fixées au cahier des clauses particulières sans toutefois pouvoir être inférieure à 80 % de la prime provisionnelle totale. 6.2 - Prime de régularisation définitive L Assureur adressera sa prime définitive établie comme suit : Prd = (Md x t) Pp Ou Prd = prime de régularisation définitive Md = montant définitif HT ou TTC des travaux +Honoraires Moe,BET,CT, géotechnicien t = taux global en % applicable pour chaque garantie Pp = montant de la prime provisionnelle totale ou partielle émise conformément au 6.1. 6.3 - Avance Le paiement fractionné d une prime dans les conditions de l article L 113-3 du Code des Assurances ne constitue pas une avance au sens des dispositions réglementaires en vigueur. - 4 -
Toutefois, compte tenu du caractère particulier des prestations d assurances, il est expressément convenu que l Assureur renonce au versement de l avance fixée par la réglementation en vigueur et notamment celle découlant des dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics lorsque ce dernier est applicable au marché de prestations de services d assurances visées par le présent CCAP. Cette renonciation est rappelée de façon expresse dans l acte d engagement. 6.4 - Présentation de la prime provisionnelle et de la prime définitive L appel de prime établi par le prestataire ou son mandataire autorisé dans les conditions fixées ci-dessus devra mentionner obligatoirement : 1) le nom du souscripteur 2) le nom du maître d ouvrage si différent du souscripteur 2) Le nom du risque assuré 3) le n du contrat attribué par le maître d ouvrag e en correspondance avec le N la police de l assureur 4) l assiette de prime et sa nature : provisoire définitive 5) la tarification applicable 6) la prime HT 7) les éventuelles surprimes prévues au contrat 8) le taux et le montant des taxes 9) le montant total à payer toutes taxes incluses 10) le nom, l adresse et les coordonnées bancaires du prestataire chargé de l encaissement de la prime émise 6.5 - Modalités et délais de règlement Le maître d ouvrage procèdera au règlement des sommes dues suivant les conditions et délais indiqués dans l acte d engagement. 6.6 - Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours à réception de la facture donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Le taux des intérêts moratoires des collectivités territoriales correspond au taux directeur de la BCE Banque Centrale Européenne (0,05 % au 1er janvier et 1er juillet 2015) - majoré de 8 points (décret 2013-269 du 29 mars 2013). Ce taux s élève donc à 8,05 points. - 5 -
ARTICLE 7 - RESILIATION Les dispositions correspondantes sont indiquées dans l acte d engagement ARTICLE 8 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux du lieu d exécution de la prestation sont seuls compétents. Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relative au présent marché doivent être rédigés en langue française. La monnaie de compte du marché est l euro Fait à. Le.. Le Titulaire - 6 -