Commission permanente

Commission permanente RAPPORT N 15.471 CP DISPOSITIF DE CONTRACTUALISATION - COMMUNE DE COURBEVOIE - APPROBATION DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE ET ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES PÔLE LOGEMENT, PATRIMOINE ET PARTENARIATS Direction : Mission Soutien à la vie locale

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE COMMISSION PERMANENTE DISPOSITIF DE CONTRACTUALISATION - COMMUNE DE COURBEVOIE - APPROBATION DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE ET ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT RAPPORT N 15.471 CP

Mes chers Collègues, Par délibération du 16 décembre 2011 (rapport n 11.210), le Conseil général a approuvé la mise en œuvre d un dispositif de soutien aux initiatives communales par la voie contractuelle. Avec l objectif de rendre plus lisible l intervention financière du Département et de permettre aux Communes de valoriser leurs projets structurants, la démarche se décline à travers des contrats de développement articulés sur une programmation d opérations portée par les Villes sur trois années. Répondant à un quadruple enjeu de partenariat, de transparence, d efficacité et de souplesse, cette démarche se déploie sur la base du volontariat avec les Villes désireuses d y souscrire. Souhaitant entrer dans ce dispositif, la Commune de Courbevoie a présenté au Département son programme d actions en investissement et en fonctionnement pour la période 2016-2018. Il s établit comme suit : 1) Programmation d investissement Elle se compose de quatre opérations : a) la reconstruction de la halle au marché Charras La reconstruction du marché Charras fait partie de l opération de réaménagement global du Centre Charras, elle-même incluse dans l opération «Cœur de Ville». Construit dans les années 1960, l actuel marché est vétuste. Le projet consiste à déplacer ce marché actuellement situé à l intérieur du Centre Charras vers la place mitoyenne. Ce nouvel emplacement doit permettre une valorisation et un plus grand rayonnement tout en requalifiant l espace public et les circulations attenants. Il sera construit au-dessus d un nouveau parking souterrain. Les travaux doivent débuter en 2018 pour une livraison prévue en 2019. Le montant total de cette opération est estimé à 4 500 000 HT. Le financement départemental s élèverait à 2 000 000, soit 44,44 % du montant de l opération. b) le réaménagement de la place de la gare de Courbevoie D une surface de 3 750 m², la place de la gare de Courbevoie est située à l extrémité de la rue Sébastopol. Son réaménagement a pour objectif de favoriser non seulement l utilisation des transports en commun mais aussi le partage de la voirie, l accès des personnes à mobilité réduite. Il doit aussi redynamiser l activité commerciale de proximité en ces lieux desservis par de nombreux trains et fréquentés quotidiennement par 7 500 voyageurs. Le caractère arboré du site sera maintenu. Les travaux doivent débuter en 2018. Le montant total de l opération est estimé à 1 700 000 HT Le financement départemental s élèverait à 800 000, soit 47,06 % du montant de l opération. 3

c) le réaménagement de la place Sarrail et de la place de la Gare à la gare de Bécon-les-Bruyères La gare de Bécon-les-Bruyères a vocation à constituer l une des stations de la ligne 15 du Grand Paris Express, sur le tronçon Nanterre/Saint-Denis Pleyel dont la mise en service est prévue pour 2027. La future gare qui viendra compléter l actuelle gare du Transilien fait l objet d un Comité de pôle, piloté par la Commune, chargé en particulier de s assurer de l insertion urbaine de l équipement et du respect des enjeux d intermodalité. La correspondance avec la gare du Transilien sera en particulier assurée par une passerelle piétonne en cours de réalisation. La Commune souhaite anticiper sur ce projet en aménageant d ores et déjà les deux places de la gare du Transilien : au Nord, la place de la Gare d une surface de 3 000 m², au Sud la place Sarrail d une surface de 2 750 m². Ce projet qui concerne aujourd hui un site desservi à une cadence horaire de plus de 15 trains aux heures de pointe (20 000 voyageurs par jour) constitue une opération globalisée avec des objectifs similaires à ceux concernant la place de la gare de Courbevoie. La rénovation des places s effectuera en continuité avec les réaménagements déjà réalisés avenue de la Liberté et avenue Gallieni et prendra en compte la desserte des nouveaux habitants de la ZAC des Bruyères en cours d agrandissement à La Garenne-Colombes. Les travaux doivent débuter à l été/automne 2016 pour la place Sarrail et à l été 2017 pour la place de la Gare. Le montant total de l opération est estimé à 2 500 000 HT, dont 1 000 000 HT pour la place Sarrail et 1 500 000 HT pour la place de la Gare. Le financement départemental s élèverait à 1 200 000, soit 48 % du montant de l opération. d) l extension de l école Molière Le projet consiste à regrouper les écoles maternelles Aristide Briand et Molière. Les quatre classes de l école Aristide Briand intègreront l école Molière. La nouvelle école comptera 13 classes. Le supplément d effectif implique l extension de l office, la création de deux salles de repos, deux salles d éducation physique et sportive et 3 salles d activités pour le centre d accueil de loisirs. Les travaux doivent se dérouler entre fin 2015 et juin 2016. Le montant total de cette opération est estimé à 1 903 740 HT Le financement départemental s élèverait à 500 000, soit 26,26 % du montant de l opération. 4

Elle concerne : 2) Programmation de fonctionnement a) les structures municipales d accueil de la petite enfance Une subvention d un montant de 3 765 402 serait consacrée au financement des structures municipales d accueil de la petite enfance suivantes, en régie directe, pour la période 2016-2018 : Crèche le Zodiaque - Place Charles de Gaulle, Crèche les Dominos - 16, place des dominos, Crèche Front de Seine - 12,14 square de l Hôtel de Ville, Crèche Watteau - 6, 8 rue Adolphe Lalyre, Crèche les Pléiades - 10, place des Pléiades, Crèche les Oursons - 11, impasse Michael Winburn, Crèche les Globe Trotteurs - 115 bd Saint Denis, Crèche les P tits Loups 12, rue de Bitche, Crèche le Chat Botté - 3, villa de la Musique, Crèche les Fripounets - 4, chemin des Ecoliers, Crèche les Marmottes - 38, avenue de l Arche, Jardin d enfants Tom Pouce - 59, avenue de l Arche, Crèche Chérubins - 55/57 bis, rue Ségoffin, Crèche les Canaillous - 57, avenue Puvis de Chavannes, Crèche les Angelots/Chaperon Rouge - 4/6, chemin Pierre de Ronsard, Halte-Garderie Leclerc - 43, rue Henri Régnault, Halte-Garderie Marceau - 29, avenue Marceau, Halte-Garderie Dominos - 17, place des Dominos, Halte-Garderie Edith Cavell - 49, rue Edith Cavell, Halte-Garderie Haussmann - 323, bd Saint Denis, Halte-Garderie le Petit Poucet - 2, chemin des Ecoliers, Halte-Garderie les Chatons - 30, avenue Puvis de Chavannes, Crèche Familiale Jean-Pierre Timbaud - 12, rue Jean-Pierre Timbaud, Relais assistantes maternelles (RAM) - 64 avenue Puvis de Chavannes. b) les manifestations festives Une subvention d un montant de 15 000 est consacrée à ces actions, présentant un important volet culturel, pour la période 2016-2018. c) les activités culturelles Une subvention d un montant de 65 100 est consacrée à ces actions pour la période 2016-2018. d) les activités sportives Une subvention d un montant de 179 844 est consacrée à ces actions pour la période 2016-2018. 5

Pour la mise en œuvre des actions de fonctionnement listées ci-dessus, la Commune pourra s appuyer sur des partenaires locaux, telles que les associations. En matière de fonctionnement, les montants prévus à la présente convention ont donné lieu à une autorisation d'engagement inscrite par le Conseil départemental au budget départemental. Le montant des versements sur crédits de paiement est plafonné à 1 341 782 par année. ****** En résumé, je vous propose que, dans le cadre du contrat de développement conclu entre la Commune de Courbevoie et le Département pour la période 2016-2018, une contribution financière soit accordée à la Ville à hauteur de 8 525 346 pour les trois années du contrat, selon le détail suivant : SECTION D INVESTISSEMENT MONTANT Reconstruction de la halle au marché Charras 2 000 000 Réaménagement de la place de la gare de Courbevoie 800 000 Réaménagement de la place Sarrail et de la place de la Gare à la gare de Bécon-les-Bruyères 1 200 000 Extension de l école Molière 500 000 Sous-total Investissement 4 500 000 SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANT Structures municipales d accueil de la petite enfance 3 765 402 Manifestations festives 15 000 Activités culturelles 65 100 Activités sportives 179 844 Sous-total Fonctionnement 4 025 346 TOTAL 8 525 346 6

En conclusion, je vous propose de bien vouloir : - approuver le contrat de développement Département - Ville de Courbevoie, joint en annexe, par lequel le Département s engage sur un montant maximal de subventions de 8 525 346 sur la période 2016-2018, dont : - 4 500 000 sur la période 2016-2018 en section d investissement, - 4 025 346 sur la période 2016-2018 en section de fonctionnement avec un montant maximal de 1 341 782 par année. - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, le contrat de développement sus-évoqué et joint en annexe, - attribuer à la Commune de Courbevoie, au titre du contrat de développement Département - Ville, les subventions d investissement suivantes pour un montant total de 4 500 000 : OPERATIONS Reconstruction de la halle au marché Charras Réaménagement de la place de la gare de Courbevoie Réaménagement de la place Sarrail et de la place de la Gare à la gare de Bécon les Bruyères BASE SUBVENTIONNABLE MONTANT SUBVENTION TAUX 4 500 000 2 000 000 44,44 % 1 700 000 800 000 47,06 % 2 500 000 1 200 000 48 % Extension de l école Molière 1 903 740 500 000 26,26 % TOTAL 10 603 740 4 500 000 - attribuer à la Commune de Courbevoie, au titre du contrat de développement Département - Ville, les 4 subventions de fonctionnement d un montant total maximal de 4 025 346 destinées à financer les actions de fonctionnement pour la période 2016-2018. La répartition de ces subventions est la suivante : 3 765 402 au titre des structures municipales d accueil de la petite enfance avec un montant annuel maximum de 1 255 134, 15 000 au titre des manifestations festives avec un montant annuel maximum de 5 000, 65 100 au titre des activités culturelles avec un montant annuel maximum de 21 700, 179 844 au titre des activités sportives avec un montant annuel maximum de 59 948. 7

Au sein du budget départemental, les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles : - 9171/9121 nature comptable 204142 (code Grand Angle 2012P016O37) pour l investissement, - 9351/93311/9332 nature comptable 65734 (code Grand Angle 2012P016O37) pour le fonctionnement. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Signé Patrick Devedjian 8