Page 1 of 5 Convention de services comptable et financier entre La Ville du Mans et La Direction générale des Finances publiques
Page 2 of 5 Préambule La Ville du MANS et le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) représenté par le comptable public auprès duquel elle est accréditée entretiennent de longue date des relations de collaboration étroite guidées par la recherche commune et permanente d un service optimal rendu aux usagers. Dans ce cadre, la recherche d une modernisation régulière de la gestion publique locale est une préoccupation constante. La Ville du MANS et la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) souhaitent s engager dans un plan volontariste visant à renforcer leur collaboration pour améliorer l efficacité des circuits comptables et financiers. Cet engagement commun est transcrit dans une convention de services comptable et financier (CSCF) fondée sur une offre de services diversifiée. La convention a pour objet, non seulement de formaliser les relations existantes, mais aussi de proposer une offre renouvelée de services de la DGFiP intégrant notamment les nouvelles technologies dans les procédures comptables et financières. La convention décline les actions retenues par les deux partenaires en matière de prestations nouvelles, parfois innovantes, de services ainsi que la faisabilité dans le temps des expérimentations à mener pour renforcer leur collaboration et l efficacité de la gestion publique locale. Elle reprend également les éléments de la nouvelle offre de service qui a été présentée en 2009. Les signataires s engagent à développer des actions communes selon 5 axes principaux de progrès qui sont les suivants : Améliorer la qualité comptable (4 actions), Reconfigurer les chaînes administratives des dépenses et des recettes (4 actions), Développer les moyens modernes de paiement et d encaissement (3 actions), Rapprocher les services gestionnaires (1 action), Développer le conseil et l aide à l expertise (4 actions).
Page 3 of 5 OBJECTIFS DE LA CONVENTION Le plan partenarial matérialisé par la présente convention s inscrit dans le contexte actuel d évolution des collectivités territoriales. Il comporte les actions suivantes fondées sur les axes cidessus définis : Axe 1- Améliorer la qualité comptable L amélioration de la qualité comptable est une préoccupation constante des deux partenaires. Elle répond au souci de maîtriser les risques financiers et de donner une image fidèle et sincère de la réalité pour une parfaite information des élus et des gestionnaires locaux. Action n 1 : Favoriser la reddition rapide des comptes de gestion, Action n 2 : Fiabiliser les comptes de bilan, Action n 3 : Mettre en œuvre le référentiel de contrôle interne du processus Parc immobilier, Action n 4 : Accélérer l apurement des comptes de tiers. Axe 2 Reconfigurer les chaînes administratives des dépenses et des recettes L examen attentif de la chaîne de travail aboutissant à traiter les dépenses et les recettes révèle des potentialités de gain de charges et de temps. La réflexion conjointe permet ainsi de découvrir et de limiter au minimum certaines causes de retard de paiement des mandats ou de difficultés de recouvrement. Elle montre également la nécessité de s adapter progressivement aux moyens modernes de communication et de justification des opérations en introduisant la dématérialisation à différents niveaux de l ordonnancement. D ores et déjà, et plus particulièrement dans la perspective du Protocole d Echange Standard (PES V2), les transferts dématérialisés doivent être fiables et complets, notamment dans le domaine de l identification des tiers. Une politique concertée des recettes, depuis l émission des factures jusqu à leur apurement, est nécessaire pour faciliter le recouvrement, améliorer la visibilité des comptes de débiteurs et la qualité du bilan. Action n 5 : Expérimenter le contrôle partenarial de la dépense, Action n 6 : Conforter la démarche de dématérialisation vers les marchés publics, Action n 7 : Optimiser la chaîne d émission des titres de recettes, Action n 8 : Améliorer la qualité du recouvrement contentieux.
Page 4 of 5 Axe 3 Développer les moyens modernes de paiement et d encaissement. Depuis plusieurs années, la Ville du MANS édite des factures de rôles avec un TIP qui permet l encaissement à la Trésorerie par voie de flux informatique. Les services de la Direction Financière sont particulièrement vigilants sur les opérations des régies. L absence d outil commun n en facilite pas le pilotage et le suivi par les 3 acteurs que sont le régisseur, l ordonnateur et le comptable. Le délai global de règlement de la dépense (DGP) concerne successivement l ordonnateur et le comptable. Les résultats obtenus montrent toute l attention qui est portée à son respect. Une réflexion commune peut cependant s engager sur les pistes d amélioration rendues possibles par la réglementation qui admet dorénavant des procédés modernes de paiement faisant intervenir le secteur bancaire dans les obligations contractuelles nées des marchés publics. Action n 9 : Favoriser l automatisation des encaissements, Action n 10 : Moderniser, optimiser et sécuriser les régies, Action n 11 : Promouvoir le règlement automatique des dépenses. Axe 4 Rapprocher les services gestionnaires. La coopération constante entre les services da le de la Ville du MANS, le Centre des Finances publiques LE MANS VILLE permet un échange commun d informations. Les moyens modernes de communication facilitent aujourd hui cette connaissance mutuelle et instantanée des informations. Les accès de type Extranet autorisent les connexions sécurisées entre partenaires et l échange d informations administratives et organisationnelles. Action n 12 : Partager les informations entre les services. Axe 5 Développer le conseil et l aide à l expertise. En raison de l instabilité des marchés financiers, les produits de trésorerie peuvent s avérer coûteux. Afin d en optimiser l utilisation, la qualité de la gestion active et dynamique de la trésorerie peut être confortée, voire renforcée grâce aux outils proposés par la DGFiP. Dans un contexte d évolutions réglementaires et législatives, notamment dans les domaines budgétaire et fiscal, la pertinence et la qualité de l information sont essentielles pour les décideurs locaux. Avec le soutien de la Direction départementale des Finances publiques, le Centre des Finances publiques LE MANS VILLE s engage à a améliorer le conseil financier et l expertise apportés à la Ville du MANS. Action n 13 : Optimiser la gestion de trésorerie, Action n 14 : Réaliser des analyses financières rétrospectives et prospectives, Action n 15 : Développer l assistance et le conseil dans le domaine de la fiscalité directe locale, Action n 16 : Expertiser les projets à en jeu.
Page 5 of 5 PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION Un comité de pilotage, coprésidé par Monsieur le maire de la Ville du MANS et le Directeur départemental des Finances publiques (ou leurs représentants) sera mis en place pour suivre la réalisation des actions prévues. Il se réunira en tant que de besoin, au moins une fois par semestre, et disposera des tableaux de bord élaborés conjointement par le Directeur des services financiers et le Trésorier du Centre des Finances publiques LE MANS Ville. Les responsables de suivi désignés dans les fiches d action assureront le suivi des actions dont ils ont la responsabilité et rendront compte de leurs travaux au comité de pilotage. Les tableaux de suivi feront l objet d une restitution trimestrielle. Des groupes techniques pourront être constitués en cas de besoin. Les modalités de réalisation de chaque action sont présentées dans les 16 fiches ci après. Fait au Mans, le 16 décembre 2010. Le Maire du Mans, Le Directeur départemental des Finances publiques, Jean-Claude BOULARD Jean-Marc TEULIERES Le Trésorier du Centre des Finances publiques Le Mans Ville, Gérard LERET