UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES (Collection dirigee par Jacques Mestre) Julie JOLY-HURARD CONCILIATION ET MEDIATION JUDICIAIRES Prefece Serge GUINCHARD Professeur ä l 'Universite Pantheon-Assas (Paris II) Directeur des etudes de droit ä l 'Ecole normale superieure Directeur honoraire de VInstitut d'etudes judiciaires «Pierre Raynaud» Doyen honoraire de la Faculte de droit de Lyon Ouvrage couronne par l'universite Pantheon-Assas (Paris II) PRESSES UNTVERSITAIRES D'AEX-MARSEILLE Faculte de Droit et de Science Politique -2003-
TABLE DES MATIERES PREFACE 7 INTRODUCTION 11 CHAPITRE PRELIMINAIRE - Conciliation et mediation judiciaires, formes de conciliation 2 9 Section I - La conciliation : notion generique 29 Section II - Les familles de conciliation 31 A La conciliation extrajudiciaire 3 2 1. La conciliation consensuelle ou ad hoc 33 2. La conciliation institutionnelle 3 5 3. Les clauses de conciliation ou de mediation 39 a) Präsentation generale 39 b) Effets des clauses de conciliation ou de mediation 42 c) Sanction des clauses de conciliation ou de mediation 46 B. La conciliation judiciaire 54 1. Proprietes 54 a) N6cessite d'une instance judiciaire 54 b) L'egide du juge 64 c) Deux proprietes cumulatives 74 2. Definition 75 C. La conciliation para-judiciaire 77 PREMIERE PARTIE DES CONTRATS DIRIGES TITREI- Des contrats de pourparlers judiciaires 87 CHAPITRE I Des pourparlers judiciaires 8 9 Section I - Conciliation et mediation judiciaires, formes de pourparlers 8 9 A La notion de pourparlers 89 B. Variete de formes des pourparlers 96 C. Comparaison et assimilation de la conciliation et de la mediation judiciaires aux pourparlers 102 Section II - Conciliation et mediation judiciaires, pourparlers de nature judiciaire 105 A Le contexte judiciaire des pourparlers 105 B. Consecration de la notion de pourparlers judiciaires 109 CHAPITRE II- Nature contractuelle des pourparlers judiciaires 113 Section I - Le consentement des parties, critere du contrat 113 A Le consentement, critere exclusif du contrat 114 B. Proc6dures de formation du consentement et dirigisme contractuel * '^ 1. Les normes suppletives ' 18 2 Les normes imperatives ' 22
472 Conciliation et mediation judiciaires a) Les contrats-types obligatoires rediges par Tun des contractants 122 b) Les contrats-types obligatoires rediges par un tiers 125 3. Le contrat force 129 a) Obligations legales de contracter 130 b) Situations contractuelles d'origine legale 132 Section II - Le consentement des parties dans les pourparlers judiciaires... 135 A Place du consentement dans les procedures facultatives 135 B. Place du consentement dans les procedures imperatives 13 8 1. Structure des pourparlers et consentement des parties 140 2. Tenue des pourparlers et consentement des parties 140 C. Les contrats de pourparlers judiciaires 144 1. Objet des contrats de pourparlers judiciaires 144 a) Objet des contrats de pourparlers judiciaires de droit commun 145 b) Objet des contrats de pourparlers judiciaires delegues 146 2. Effets des contrats de pourparlers judiciaires 147 a) Effets des contrats de pourparlers judiciaires ä l'egard des parties 147 b) Effets des contrats de pourparlers judiciaires ä l'egard du juge 148 3. Qualification des contrats de pourparlers judiciaires 149 Conclusion du Titre 1 153 TITRE II - Des pourparlers judiciaires diriges 15 5 SOUS-TTTREI- Le dirigisme etatique des MARC, en general 157 CHAPITREI- Le dirigisme contractuel au palais 159 Section I- Les obligations legales de contracter 160 A Formes originelles d'obligations de contracter aux fins de conciliation 161 1. Le preliminaire obligatoire de conciliation 161 a) Sous la loi des 16-24 aoüt 1790 161 b) Sous le Code de 1806 164 2. La «petite» et la «grande conciliation» 165 B. Formes contemporaines d'obligations de contractet 167 1. Obligations legales de contracter propres ä certaines juridictions 168 2. Obligations legales de contracter propres ä certaines matieres 170 Section II - Les contrats-types reglementaires facultatifs 171 A La marche vers la standardisation de la conciliation 172 B. Parachevement de la standardisation de la conciliation 175 1. Integration de la conciliation ä l'office du juge et consequences 175 2. Standardisation de l'institution 176 3. Irrealisme du nouvel office du juge 178 Section III- Les contrats-types reglementaires obligatoires 180 A Origine pretorienne du contrat-type obligatoire de mediation judiciaire 180 B. Institutionnalisation du contrat-type obligatoire de mediation judiciaire deleguee 183 1. Premieres tentatives d'institutionnalisation 183 2. La loi n 95-125 du 8 fevrier 1995 185
Table des matieres 473 CHAPITRE II - Le dirigisme contractuel hors les murs 191 Section I - La juridictionnalisation ] 94 A Octroi de pouvoirs coercitifs 195 1. Le mediateur de la Republique 195 2. Le mediateur du cinema 198 B. Formalisme de la procedure 201 C. Cumul des deux procedes 203 Section II - La judiciarisation 206 A La judiciarisation aux fins de legitimation 207 1. Les etapes de la judiciarisation 207 2. L'autonomie de la judiciarisation 210 B. La judiciarisation aux fins de securite juridique 211 C. La judiciarisation aux fins d'efficacite 217 Conclusion du Sous-Titre 1 221 SOUS-TTTREII - Le dirigisme etatique des pourparlers judiciaires, en particulier 223 CHAPITRE I - Dirigisme etatique et champ d'application materiel des pourparlers judiciaires 225 Section I - Un champ d'application materiel parfois impose 225 A Predetermination stricte du champ d'application des pourparlers judiciaires 226 1. Les pourparlers judiciaires propres ä certaines matieres 226 2. Les pourparlers judiciaires propres ä certaines juridictions 227 B. Predetermination souple du champ d'application des pourparlers judiciaires 227 1. Champ d'application des «tentatives prealables de conciliation prescrites par la loi» d'apres les decrets du 22 juillet 1996 et du 28 decembre 1998 228 2. Champ d'application des «tentatives prealables de conciliation prescrites par la loi» d'apres la loi n 95-125 du 8 fevrier 1995 230 Section II - Un champ d'application materiel toujours limite 233 A Limitation de principe du champ d'application materiel des pourparlers judiciaires 235 B. Limitation par des regles d'ordre public destinees ä proteger l'interet public 239 C. Limitation par des regles d'ordre public destinees ä proteger les interets prives 245 CHAPITRE II- Dirigisme etatique et contenu des pourparlers judiciaires 249 Section I - Atteintes ä la libre entree des parties en pourparlers judiciaires 249 A Atteinte au principe du consensualisme 250 B. Atteinte au principe de libre entree en pourparlers judiciaires 254 1. Generalites sur les obligations d'entrer en pourparlers judiciaires 254 2. L'obligation d'entrer en pourparlers judiciaires devant le conseil de prud'hommes 257 3. L'obligation d'entrer en pourparlers judiciaires en matiere de divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune 260 4. L'obligation d'entrer en pourparlers judiciaires devant le tribunal paritaire de baux ruraux 263 Section II - Atteintes ä la libre conduite des pourparlers judiciaires 267
474 Conciliation et mediation judiciaires A Predetermination de la structure des pourparlers judiciaires 270 1. Predetermination des intervenants aux pourparlers 270 2. La localisation et le moment des pourparlers 271 a) Le moment opportun 2 72 b) Le lieu opportun 277 B. Predetermination de la procedure des pourparlers 279 1. Conduite des pourparlers par le juge 279 a) L'office particulier du juge aux affaires familiales 280 b) L'office particulier des conseillers prud'hommes 280 2. Conduite des pourparlers par un tiers 282 a) Delimitation de l'office du tiers en consideration de I'egide du juge 283 b) Delimitation de l'office du tiers en fonction de la volonte des parties 285 Section III - Atteintes ä la libre extinction des pourparlers judiciaires 287 A Le moment de la fin 287 1. Fin des pourparlers decidee par le juge 287 2. La fin des pourparlers consecutive ä l'expiration du delai reglementaire 288 B. Le constat de la fin 290 Conclusion du Sous-Titre II 291 Conclusion du Titre II 293 CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 295 SECONDE PARTIE DES CONTRATS CONTRÖLES TITRE I - La deontologie des pourparlers judiciaires 303 CHAPITREI- La deontologie des parties en pourparlers 307 Section I - Encadrement des pourparlers judiciaires par des principes de droit processuel 309 A Les principes de droit processuel evinces 310 1. Les principes simplement amenages 311 a) Le principe de la contradiction 311 b) Le respect de la regle de droit substantiel 314 2. Les principes strictement evinces 317 a) Le principe de publicite 317 b) Les principes d'indisponibilite et d'immutabilite du litige 321 B. Les principes de droit processuel irreductibles 323 1 Le droit au juge 323 a) Appreciation de la «conciliabilite» de l'affaire 325 b) Proposition de conciliation ou de mediation judiciaire 327 2. Le devoir de loyaute 329 3. Le principe de celerite 335 Section II - L'encouragement ä l'assistance d'un avocat 337 A La controverse initiale 337 B. Reconnaissance contemporaine du röle d&erminant des avocats...341 1. Röle de l'avocat en amont des pourparlers judiciaires 344 2. Röle de l'avocat pendant les pourparlers judiciaires 345 3. Röle de l'avocat ä l'issue des pourparlers judiciaires 346 a) Röle de l'avocat en cas d'accord des parties 346 b) Röle de l'avocat en cas de persistance de points litigieux 347
Table des matieres 475 CHAPliKEII- La deontologie du tiers conciliateur ou mediateur 349 Section I - La deontologie des conciliateurs de justice 350 A Le recrutement des conciliateurs de justice 354 B. La formation des conciliateurs de justice 357 1. Finalite de la formation 358 2. Diversite des pratiques de conciliation 360 Section II- La deontologie des mediateurs 363 A La designation des mediateurs 364 B. La formation des mediateurs 368 Conclusion du Titre 1 373 TITRE II - La fin des pourparlers judiciaires 375 CHAPITRE I- La fin des pourparlers judiciaires de droit commun 377 Section I - Reception judiciaire de l'accord 377 A L'activite de constatation judiciaire de l'accord des parties 378 B. Le constat judiciaire de l'accord des parties 381 1. Les differentes formes de constat judiciaire de l'accord des parties 381 2. La nature juridique du constat judiciaire de l'accord de conciliation 384 a) Les mesures d'administration judiciaire 385 b) Les actes receptifs du juge relatifs ä la solution du litige 387 c) Cas particulier des decisions de dessaisissement constatant l'accord des parties 388 3. Les effets du constat judiciaire sur l'accord de conciliation 390 a) Persistance de la nature conventionnelle de l'accord des parties 391 b) Transformation de l'accord en contrat judiciaire 392 c) Attribution de l'authenticite et de la force ex^cutoire 393 d) Attribution de l'effet extinctif 394 4. La contestation du constat judiciaire de l'accord de conciliation402 a) Contestation de l'accord constate 402 b) Contestation de la decision portant constatation ou refus de constater 403 Section II - Le jugement des points litigieux persistants 405 A. Le devoir d'impartialite du juge 405 B. Les garanties d'impartialite du juge 409 CHAPITRE II- La fin des pourparlers judiciaires delegues 413 Section I - L'homologation de l'accord des parties, distincte de la fonction d'homologation judiciaire imperative 417 A La fonction d'homologation imperative 418 B. Effets de l'homologation imperative 422 C. Contestation de Pacte homologue 423 Section II - L'homologation de l'accord des parties, fonction d'homologation judiciaire facultative 424 A Portee du contröle du juge 425 B. Nature juridique de la decision d'homologation du juge 430 1. Exclusion de la categorie des actes juridictionnels 431 2. Appartenance ä la categorie des actes judiciaires non juridictionnels 43 3 Conclusion du Titre II 4 35
476 Conciliation et mediation judiciaires CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE 437 CONCLUSION GENERALE 439 Bibliographie 445 Index alphabetique 461 Table des matieres 471