DECD/589/2015 Casablanca, le 30 septembre 2015 Impact de la revalorisation de la pension minimale & Benchmark international sur le financement de la pension minimale Septembre 2015 Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 1
Sommaire 1. Objet.. 3 2. Analyse descriptives. 3 3. Impact d une éventuelle revalorisation de la pension minimale... 5 a. Impact financier au titre de 2015.. 5 b. Impact sur la pérennité de la branche des pensions (horizon 2060.. 6 c. Impact sur le comportement déclaratif (simulation des cas types de pensionnés). 7 4. Benchmark international sur le financement de la pension minimale. 8 5. Conclusions... 9 Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 2
1. Objet L objet de cette note est d analyser l impact d une éventuelle augmentation du niveau de la pension minimale de 1 000 à 1 500 DH, sur le régime de sécurité sociale géré par la CNSS. Cette analyse mettra en évidence l impact sur la pérennité du régime et également sur le comportement déclaratif des assurés à travers la simulation des cas types. Parallèlement un benchmark est présenté afin de mettre en évidence le mode financement d une pension minimale dans différents pays. 2. Analyse descriptive Année des pensionnés et pension 2010-2014 Retraités Invalides Survivants Total Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 3 2010 243 358 1 661 5 637 1 922 131 291 760 380 286 1 356 2011 262 832 1 768 4 879 1 962 141 513 795 409 224 1 435 2012 282 043 1 798 5 172 1 972 148 294 839 435 509 1 483 2013 295 456 1 831 5 120 1 969 151 736 834 452 312 1 506 2014 315 930 1 861 5 106 1 930 157 738 889 478 774 1 515 Var 2010-2014 7% 3% -2% 0% 5% 4% 6% 3% Var 2013-2014 7% 2% 0% -2% 4% 7% 6% 1% Durant la période 2010-2014, l effectif des pensionnés a progressé selon un taux annuel moyen de 6%. En 2014, le nombre des pensionnés a atteint 478 774 assurés dont 315 930 sont des retraités, soit 66% de l ensemble des pensionnés. Durant la même année, la pension, tout type confondu, s élève à 1 515 DHS, celle des retraités a atteint 1 861 DHS. Flux des nouveaux pensionnés et pension 2010-2014 Retraités Invalides Survivants Total Année 2010 17 209 2 057 390 1 888 7 940 895 25 539 1 693 2011 24 001 2 008 544 2 090 8 202 908 32 747 1 770 2012 21 921 2 110 510 2 247 8 829 974 31 260 1 816 2013 26 100 2 128 433 2 039 8 452 978 34 985 1 828 2014 26 122 2 108 472 2 170 8 533 981 35 127 1 812 Sur la période 2010-2014, le régime CNSS a enregistré un flux annuel moyen de nouveaux pensionnés de 34 149 dont 73% sont des retraités. En 2014, la pension des nouveaux pensionnés, tout type confondu, a atteint 1 812 DHH (contre 1 515 DH pour le stock
des pensionnés), celles des retraités a atteint 2 108 DHS (contre 1 861 DHS pour le stock de retraités). Ceci met en évidence le fait que les nouveaux pensionnés sortent avec un niveau de pension de plus en plus important en raison de l allongement de la période de déclaration au régime et de l évolution du niveau de salaire d une année à l autre. Répartition des retraités et invalides par tranche de pension -2014- Tranche de pension Retraites Invalides Ensemble En % Cumul (%) En % Cumul (%) En % Cumul (%) < 1 000 13 246 4% 4% 16 0% 0% 13 262 4% 4% 1 000 88 842 28% 32% 942 18% 19% 89 784 28% 32% ] 1000,1300[ 40 406 13% 45% 1 112 22% 41% 41 518 13% 45% [1300,1400[ 10 778 3% 49% 266 5% 46% 11 044 3% 48% [1400,1500[ 10 084 3% 52% 260 5% 51% 10 344 3% 52% [1500,2000[ 41 158 13% 65% 823 16% 67% 41 981 13% 65% [2000,3000[ 49 148 16% 80% 837 16% 83% 49 985 16% 80% [3000,4200[ 53 434 17% 97% 644 13% 96% 54 078 17% 97% 4200 et plus 8 834 3% 100% 206 4% 100% 9 040 3% 100% TOTAL 315 930 100% 5 106 100% 321 036 100% En 2014, environ 1/3 des pensionnés invalides et retraités ont bénéficié du mécanisme de la pension minimale, c'est-à-dire que le niveau de leur pension a été relevé à 1 000 DH et note également que plus de la moitié (52%) de ces pensionnés ont une pension inférieure à 1 500 DH. Près de 4% ont une pension inférieure à 1000 dirhams et qui leur a été accordée dans le cadre de la totalisation des droits avec d autres régimes du fait que ces assurés bénéficient en plus de la pension de la CNSS d autres pensions au titre d autres régimes nationaux ou internationaux qui sont liés avec le Maroc par une convention internationale en matière de sécurité sociale. Il est à noter que le niveau de la pension servie par le régime CNSS est la résultante directe de deux éléments importants à savoir le niveau des salaires déclarés et la durée de carrière déclarée. Ainsi, toute sous déclaration du salaire ou de la durée de carrière impact négativement le niveau de la pension qui sera servi. Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 4
Répartition des survivants par tranche de pension -2014- Tranche de pension En % Cumul (%) moins de 500 17 044 11% 11% 500 47 121 30% 41% ] 500,650[ 20 806 13% 54% [650,700[ 5 363 3% 57% [700,750[ 4 452 3% 60% [750,1000[ 22 658 14% 74% [1000,1500[ 25 129 16% 90% [1500,2000[ 9 521 6% 96% [2000,3000[ 4 330 3% 99% [3000,4200[ 1 248 1% 100% 4200 et plus 66 0% 100% TOTAL 157 738 100% - En ce qui concerne les pensionnés de survivants, 41% d entre eux perçoivent une pension égale à 500 DH l équivalent de 50% du montant de la pension minimale. On constate également que 60% de ces pensionnés ont une pension inférieure à 750 DH. 3. Impact d une éventuelle revalorisation de la pension minimale a. Impact financier au titre de 2015 Le tableau suivant présente les résultats d impact financier d une éventuelle revalorisation au titre de l année 2015 pour trois options: Option 1 : augmenter la pension minimale de 1 000 à 1 300 DH Option 2 : augmenter la pension minimale de 1 000 à 1 400 DH Option 3 : augmenter la pension minimale de 1 000 à 1 500 DH Impact financier de la revalorisation de la pension minimale -Exercice 2015- Option 1 Option 2 Option 3 1 300 DHS 1 400 DHS 1 500 DHS concerné 234 465 251 969 267 856 Montant des pensions 2015 (statu quo) 9 742 9 742 9 742 Montant des pensions 2015 (nouvelle mesure) 10 383 10 640 10 916 Impact financier En valeur 641 898 1 174 En poids (%) 6,6% 9,2% 12,0% Montant en millions de DHS. Au vu des résultats d impact présentés dans le tableau ci-avant, on estime qu une éventuelle revalorisation de la pension minimale de 1000 à 1500 DH se traduirait par une aggravation des dépenses des prestations de la branche des pensions au titre de 2015 de 1 174 millions de Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 5
dirhams, soit 12% du total des dépenses de la branche, ce qui représente 1,4% de l assiette de cotisation au titre de la même année. b. Impact sur la pérennité de la branche des pensions (horizon 2060) Rappelons que le bilan actuariel de la branche des pensions gérée par la CNSS a montré que dans une configuration inchangée des différents paramètres du régime (statu quo) le premier déficit apparaitra en 2024 (2040 si l on puise dans les fonds de réserves). Le tableau ci-après présente la simulation de l impact d une éventuelle revalorisation de la pension minimale sur la pérennité de la branche des pensions : Année du premier déficit Année d épuisement des réserves Statu quo : 1 000 DH 2024 2040 Option 3 : 1 300 DH 2019 2033 Option 4 : 1 400 DH 2018 2031 Option 5 : 1 500 DH 2016 2030 Selon les résultats des simulations obtenues, la revalorisation de la pension minimale de 1 000 à 1 500 DH se traduirait par une perte d un nombre d années d équilibre de 8 années. c. Impact sur le comportement déclaratif (simulation des cas type de pensionnés) Afin d illustrer l impact de la mesure sur le comportement déclaratif des salariés, on présente ciaprès, les résultats de simulation de quelques cas types. Le tableau suivant présente les résultats de la simulation de la pension réelle de 2 assurés déclarant des salaires qui varient entre 1 500 DH et le SMIG pour différentes périodes de cotisation. Cas type(1): assuré déclaré avec 2 450 Dhs chaque mois (26 jrs) Cas type(2): assuré déclaré avec 1 500 Dhs chaque mois (16 jrs) Carrière équivalente 11 ans (3 240 j) 12 ans 13 ans 15 ans 17 ans 19 ans 20 ans 1 225 1 282 1 318 1 388 1 459 1 530 1 565 Carrière 11 ans 12 ans 13 ans 15 ans équivalente 17 ans (3 240 j) 19 ans 20 ans - - - - 750 777 790 Les résultats de la simulation ci-dessus font apparaitre que l assuré déclaré au SMIG à plein temps aurait droit à une pension de 1 225 DH à partir d une carrière de 11 ans, alors que l autre assuré déclaré d une manière régulière à 1 500 DH (16 jours par mois) aurait droit à la Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 6
pension minimale de 1 000 DH après une carrière de 17 ans. Le taux de remplacement du dernier salaire déclaré est de 50% pour le premier cas alors qu il est de 67% pour le deuxième. Ceci met en évidence le fait que le mécanisme de la pension minimale est plus favorable aux personnes qui pratiquent la sous déclaration. Le tableau ci-après présente les résultats de la simulation du montant supplémentaire de la pension qu un assuré déclaré au SMIG obtiendrait en cotisant au delà de la période minimale de cotisation (3 240 jours ou 11 ans) et ce dans le cadre de la revalorisation de la pension minimale selon différents options (1300, 1400 et 1500 DH). Carrière Salaire (SMIG) Durée de cotisation (en jours) équivalente Montant de la cotisation Montant supplémentaire de la pension pour différent niveaux de pension minimale 1 300 DH 1 400 DH 1 500 DH 11 ans 2 450 3 432 1 225 291 0 0 0 12 ans 2 450 3 744 1 274 291 0 0 0 13 ans 2 450 4 056 1 299 291 0 0 0 14 ans 2 450 4 368 1 348 291 48 0 0 15 ans 2 450 4 680 1 372 291 72 0 0 16 ans 2 450 4 992 1 421 291 121 21 0 17 ans 2 450 5 304 1 446 291 146 46 0 18 ans 2 450 5 616 1 495 291 195 95 0 19 ans 2 450 5 928 1 519 291 219 119 19 20 ans 2 450 6 240 1 544 291 244 144 44 21 ans 2 450 6 552 1 593 291 293 193 93 22 ans 2 450 6 864 1 617 291 317 217 117 23 ans 2 450 7 176 1 666 291 366 266 166 24 ans 2 450 7 488 1 691 291 391 291 191 25 ans 2 450 7 800 1 715 291 415 315 215 Les résultats de simulation ci-dessus montrent que si on relève la pension minimale de 1 000 DH à 1 500 DH, un salarié déclaré au SMIG et à plein temps pendant une période de 11 ans devrait cotiser 8 ans de plus pour voir sa pension augmenter de 19 DH c.à.d. qu il devrait verser une cotisation globale de 33 000 DH de plus pour prétendre à 3 500 DH de plus durant toute sa période de retraite. Par contre, un assuré déclaré à 1 500 DH aurait droit à une pension minimale de 1500 DH pendant seulement une carrière de 17 ans. Ainsi, il ressort des résultats des simulations des cas types ci-dessus que la revalorisation de la pension minimale aurait pour conséquence l encouragement du phénomène de la sous déclaration et par conséquent de priver le régime des cotisations correspondantes tout en générant des dépenses supplémentaires ce qui impacterait d une manière significative la pérennité du régime. Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 7
4. Benchmark international sur le financement de la pension minimale Dans la totalité des pays étudiés ci-après, on constate que le niveau de pension est proportionnel au niveau de l effort de contribution (système contributif). Parallèlement, ces pays ont instauré des dispositifs de solidarité qui garantissent explicitement un minimum de revenus à l ensemble des personnes âgées. Deux types de mécanismes peuvent être distingués sous certaines conditions : les minimas de pension, qui garantissent sous certaines conditions aux assurés une retraite minimum, et les garanties de revenues, qui assurent aux personnes âgées (sans qu elles soient forcément retraitées) un minimum de ressources. Le tableau ci-après présente les caractéristiques du mécanisme de la pension minimale notamment le mode de financement dans 15 pays y compris le Maroc : Pays Financement Montants de la Minimale Conditions d'accès à la pension minimale Autriche Belgique 1 Montants (2014) - Isolé: 872,31 /mois - Vivant avec conjoint: 1307,89 /mois -Pour chaque enfant supplémentaire : 134,59 /mois Montants (2015) Isolé: 13 749,63 /an Ménage: 17 181,62 /an *Age de la retraite: Hommes (65 ans) ; Femmes: (60 ans). *Durée d'affiliation minimale: 15 ans de cotisations effectives ou 25 ans d'affiliation durant les 30 dernières années. Bénéficiaires de la pension minimale en % des personnes âgées de 65 ans et plus *Age de la retraite: 65 ans *Durée d'affiliation minimale:15 ans 11% 28,50% % de la pension minimale par rapport au salaire national moyen 1 L Etat fédéral verse annuellement un montant forfaitaire à l organisme gestionnaire de la sécurité sociale. Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 8
Espagne Montants (2014) Isolé: 8 860,60 /an Conjoint à charge: 10932,60 /an *Age de la retraite: 65 ans et 2 mois *Durée d'affiliation minimum:15 ans. *Condition supplémentaire pour obtenir la pension minimale : Il faut avoir justifié au moins 2/3 d'une carrière complète (45 ans pour le régime général des travailleurs salariés). 28% 27,40% France Grèce Italie Montant (2014): Isolé: 9 600 /an En couple:14 904 /an *Montants (2014): -Assurés avant 01/01/1993:486,84 /mois -Assurés après 01/01/1993:495,74 /mois * Majoration des pensions en fonction du nombre d'enfants à charge: - 1 enfant: 8% - 2 enfants: 10% - 3 enfants: 12% Montant (2014) : -Isolé ayant un revenu annuel inférieur à 12 506 ou pour un couple ayant un revenu annuel inférieur à 25 012 : 481 /mois -Isolé âgé de 70 ans ou plus et ayant un revenu annuel inférieur à 8026,27 ou pour un couple âgé de 70 ans ou plus ayant un revenu annuel inférieur à 13 609,05 : 617,44 /mois *Age de la retraite: 65 ans *Durée d'affiliation: entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance *Age de la retraite: 67 ans ou 62 ans selon les conditions mentionnées ci-dessous. *Durée d affiliation minimale : - Retraité à 67 ans : 15 ans de cotisations ; Retraité à 62 ans : 40 ans de cotisations *Age de la retraite: Hommes (66 ans ; Femmes (64 ans) *Durée d'affiliation minimale: 20 ans de cotisations 37% 23,30% 28,60% 19,90% Maroc (CNSS) Contributions salariales et patronales Montant (2015) :1000 Dhs/mois * Age de la retraite : 60 ans * Conditions d'affiliation: 3240 jours de cotisations (environ 11 ans) 35% (en % des pensionnés) 18,00% Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 9
Algérie Congo Iran Turquie (i) assuré avant 08/09/1999 (ii) assuré après 08/09/1999 (ii) assuré après 01/10/2008 Tunisie Argentine Contributions salariales et patronales 2 3 Contributions salariales et patronales Montant (2014): la pension minimale est de 75% du SNMG (18 000 DA/mois, environ 162 /mois) Montant (2014) 54 000 FCFA/mois (soit 82 /mois) Aucune pension ne peut être inférieure à 50% du SMIG (90 000 FCFA, environ 137 /mois) Montants (2014): 3 030 000 rials (soit 285 $US) 851,80 TRY/mois (246,61 /mois) La pension minimale ne peut pas être inférieure à 35 % du salaire minimum (environ 424 /mois). Montant (2015) : 213,33 DT/mois Le montant minimal annuel des pensions de vieillesse ne peut être inférieur aux deux tiers du SMIG (320 DT, soit 145 /mois). Montant (2014) : 2165 ARS (soit 208,17 *Age de la retraite: Hommes (60 ans ; Femmes (55 ans) *Durée d'affiliation minimale:15 ans *Age de la retraite: -Ouvriers:57 ans -Majorité des cadres: 60 ans -Autres cadres : 65 ans *Durée de cotisation minimale: Ouvriers: 22 ans Cadres: 25 ans Autres cadres: 30 ans *Age de la retraite: Hommes (60 ans) ; Femmes (55 ans) *Durée d'affiliation minimale: 20 ans de cotisations *Age de la retraite: (i) :H: 55 ans ; F: 50 ans (ii) et (iii) :H: 60 ans ; F: 58 ans *Durée d'affiliation minimale: (i) 5000 jours OU 15 années d'assurance avec 3 600 jours de cotisations (ii) 7200 jours OU 25 années d'assurance avec 4 500 jours de cotisation (iii) 9000 jours de cotisation. 32,00% 68,00% 38,20% *Age de la retraite: 60 ans *Durée d'affiliation: 120 mois 29,00% *Age de la retraite: Hommes (65 ans) ; Femmes (60 ans) 2 : 3% de la paie est en charge de l'etat 3 : L'Etat participe aux cotisations sur les retraites Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 10
Brésil Chili ) *Durée d'affiliation: 30 ans de cotisations. Montant (2014) minimale est égale au salaire minimum légal du Brésil, soit 788 BRL (soit 184,56 /mois.) Montants (2014): - âgé de moins de 70 ans : 123 623,10 CLP (160,16 ) - âgé entre 70 et 75 ans : 135 172,35 CLP (175,13 ) - âgé de plus de 75 ans: 144 224,34 CLP (186,85 ) *Age de la retraite: Hommes (65 ans) ; Femmes (60 ans) *Durée d'affiliation: 180 mois *Age de la retraite: Hommes (65 ans) ; Femmes (60 ans) *Durée d'affiliation minimale: 20 années de cotisations 42,00% 14,40% L analyse comparative permet de constater qu à l exception de la Tunisie et du Congo, l ensemble des pays considérés dans cet échantillon adoptent le même mode de financement de la pension minimale. En effet, les cotisations sociales permettent de financer la pension à laquelle l assuré a effectivement droit en appliquant les règles de calcul propres à chaque pays et la contribution étatique prend en charge l écart entre cette pension résultante des droits propres et la pension minimale. Par ailleurs, il y a lieu de noter que les majorations liées à la pension minimale, c est à dire l'écart entre la pension minimale servie et la pension (effort de solidarité), représentent 8,4% des dépenses liées aux droits propres de la branche des pensions. Cependant, en France où l Eta finance l'écart entre la, ce ratio ne dépasse pas 3%. Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 11
5. Conclusions L impact d une éventuelle augmentation du niveau de la pension minimale sur le régime de sécurité sociale géré par la CNSS peut être résumé comme suit: Glissement d un régime contributif vers un régime non contributif: normalement, le niveau de la pension servie par un régime d assurance sociale est fortement corrélé avec le niveau du salaire déclaré et la durée de cotisation. Les résultats montrent que, si on relève la pension minimale de 1 000 DH à 1 500 DH, la part des pensionnés bénéficiant de la pension minimale passera de 35% à près de 56% du total des pensionnés. De ce fait, cette mesure va dénaturer le régime qui est financé essentiellement par les contributions salariales et patronales des assurés actifs. Ainsi, on glissera de plus en plus d un régime contributif où la pension résulte directement des contributions vers un régime où le niveau de la prestation sera de plus en plus déconnecté de l effort de cotisation pour une large fraction des assurés. Impact financier considérable : dès la première année, la revalorisation de la pension minimale à 1500 DH va engendrait une dépense de plus de 1 milliard de dirhams, soit 12% des dépenses de pensions. Par ailleurs, l évaluation actuarielle de cet impact montre que si on passe de 1 000 DH à 1 500 DH, le premier déficit du régime apparaitra en 2016 au lieu de 2024, soit une perte de 8 ans d équilibre, et pour rétablir l équilibre à l horizon 2060, il faut augmenter le taux de cotisation de 2 points, dès la première année d entrée en vigueur de la mesure. Incitation à la sous déclaration et la non déclaration (fraude sociale) : cette mesure aurait également, des répercussions négatives sur le comportement déclaratif des assurés actifs en les incitant à ne plus se déclarer plus longtemps dans le régime. En effet, si on relève la pension minimale de 1 000 DH à 1 500 DH, un Smigard déclaré à plein temps pourrait prétendre à une pension de 1 500 DH en cotisant pendant 11 ans, et 1 519 DH pendant 19 ans, soit une augmentation de seulement 19 DH pendant 8 ans de plus de cotisation, soit environ un total de 4 800 DH durant toute la durée de sa retraite. En contre partie, il doit débourser un montant total de cotisation de 33.000 DH. Par ailleurs, l analyse du benchmark réalisé au niveau de 11 pays montre que dans la plupart d entre eux, la pension minimale est financée exclusivement par l Etat via la fiscalité, sinon ces régimes prennent en charge la différence entre le minimum garanti et la pension versée par la sécurité sociale. En conclusion, on peut affirmer que le niveau faible de certaines pensions pour le régime CNSS est le résultat du phénomène de la sous déclaration et la non déclaration des salaires, et si on veut assurer une pension adéquate aux salariés dudit régime, il y a lieu d agir sur l origine du problème et non pas sur ses conséquences et ce à travers le renforcement des sanctions prévues par la loi de manière à les rendre plus dissuasives pour combattre la fraude sociale. Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 12