Convention financière 2017 entre la Région des Pays de la Loire et Pôle emploi relative aux «Validation acquis de l expérience (VAE)» et Aide Individuelle de Formation en Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Entre La Région des Pays de la Loire Hôtel de la Région 1, rue de la Loire 44966 NANTES cedex 9 représentée par son Président, Monsieur Bruno RETAILLEAU, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 7 juillet 2017, ci-après dénommée «LA REGION», d une part, Et Pôle emploi Etablissement public à caractère administratif Direction régionale Pays de la Loire 1 rue de la Cale Crucy 44179 NANTES cedex 4 représenté par son Directeur régional, Monsieur Alain MAUNY, dûment habilité à l effet des présentes en vertu des dispositions de l article R5312-26 du code du travail. ci-après dénommé «POLE EMPLOI» d autre part, Ci-après dénommées «les parties» le code général des collectivités territoriales, le code du travail et notamment les articles L.6121-4 et suivants, le règlement financier de la Région des Pays de la Loire, Page 1/11
la délibération du Conseil régional modifiée du 18 décembre 2015 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente, la «Convention financière 2015 entre la Région des Pays de la Loire et Pôle emploi relative aux Démarches individuelles de formation et VAE» approuvée par la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, la «Convention financière 2016 entre la Région des Pays de la Loire et Pôle emploi relative aux Démarches individuelles de formation et VAE» approuvée par la Commission permanente du Conseil régional du 8 juillet 2016, les délibérations du Conseil régional relatives au Budget primitif 2017 et notamment son dispositif n 501«RÉGION FORMATION VISA Métiers +», la «Convention Région des Pays de la Loire- Pôle emploi Pays de la Loire, relative à la mise à disposition de données portant sur les demandeurs d emploi stagiaires bénéficiaires d une Aide Individuelle à la Formation (AIF, AIF-VAE ou AIS-CSP) ou d une Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective ou Individuelle (POEC ou POEI) ou d une Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) co-financée par la Région des Pays de la Loire» approuvée lors de la Commission permanente du 3 février 2017. Les articles R5312-38 et suivants du code du travail, la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 7 juillet 2017 approuvant la présente convention. LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT Préambule Depuis 2010, Pôle emploi participe financièrement à la politique publique de la Région par une contribution financière à l achat de formations qualifiantes du programme régional de formation et pour les coûts de formation des élèves en formation paramédicale de niveau V. Avec la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 et en particulier du compte personnel de formation (CPF), la Région Pays de la Loire et Pôle emploi ont décidé au titre de leur Accord-cadre 2015-2017, puis de leurs protocoles de coopération renforcée 2016 et 2017 de renforcer leur partenariat par une répartition des rôles sur le financement des formations collectives pour la Région ; des Aides Individuelles de Formation Individuelles et des formations courtes d adaptation à l emploi (AFPR, POEI) et des démarches de Validation des Acquis de l Expérience (VAE) pour Pôle emploi. L objectif des Parties est de sécuriser les équilibres et la complémentarité entre les dispositifs collectifs et individuels afin de constituer une offre, en faveur des ligériens, qui permette de construire des parcours d accès ou de retour à l emploi par la formation. 2/11
Cette finalité, confortée, par la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et la logique de financeur pivot, induit la recherche d une complémentarité d objectifs et de moyens entre les deux institutions signataires : Par la mise en place par la Région, dans une logique de moyen-long terme et avec le concours de Pôle emploi, d une offre de formation professionnelle à visée qualifiante et certifiante répondant aux besoins structurels des publics, des territoires et de l économie ligérienne, Par la mise en œuvre par Pôle emploi et la Région d une offre de financements individuels de formations permettant aux demandeurs d emploi d accéder à une certification par la voie de la VAE ; ce dispositif étant complémentaire à l offre de formation collective qualifiante, - Par la mise en œuvre par Pôle emploi, avec le concours de la Région, d une offre de financements de formations courtes d adaptation à l emploi à destination des entreprises, Enfin, par la recherche permanente de la bonne articulation et complémentarité des dispositifs entre les interventions spécifiques à chacun des partenaires. Pôle emploi assure à ce titre depuis 2015 le rôle de financeur pivot des Validations des Acquis et de l Expérience (VAE) et des Aides individuelles de Formations (CSP). La Région lui attribue, pour ce faire, une contribution financière pour le financement, dans le cadre du CPF, des prestations d accompagnement à la VAE et des frais de jury associés et le cofinancement des coûts pédagogiques de formation des bénéficiaires du CSP. Article 1er - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir, pour le 2 nd semestre 2017, les conditions et modalités de soutien de la Région au dispositif de financement de l accompagnement des Validations d acquis de l expérience (VAE) et frais de jury associés, ainsi que des Aides Individuelles de Formation dans le cadre du CSP, mis en œuvre par Pôle emploi en complémentarité de l offre collective de formation régionale «RÉGION FORMATION - VISA Métiers». L objet de la présente convention, selon les conditions établies ci-après et dans ses annexes, que les partenaires déclarent connaître et accepter, est d attribuer une contribution financière à Pôle emploi afin de lui permettre d assurer son rôle de financeur pivot VAE et AIF CSP, notamment dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Les accompagnements VAE, et les Aides Individuelles de Formations dans le cadre du CSP, concernés par le soutien financier de la Région sont ceux ayant fait l objet d une instruction avant le 31 décembre 2017 pour les accompagnements VAE et d une Attestation d Inscription en Stage (AIS) entre le 1 er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 et ayant effectivement démarré (AES) avant le 31 décembre 2017 pour le CSP. 3/11
L attribution d une contribution financière de la Région à Pôle emploi répond à un enjeu d accompagnement en proximité des projets de VAE et de formation dans le cadre du CSP des demandeurs d emploi et de leur ingénierie financière dans le cadre du CPF. Article 2 - Modalités de mise en œuvre Instruction des dossiers Pôle emploi porte financièrement les projets individuels des demandeurs d emploi. Il assure aussi cette prise en charge pour les dossiers préparés par les conseillers des Missions locales ou de Cap emploi. Mobilisation du Compte Personnel de Formation des demandeurs d emploi et cofinancements du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Pôle emploi recueille le consentement des demandeurs d emploi à mobiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de leur projet de formation. Lorsque la formation est éligible au CPF, le consentement à le mobiliser est obligatoire pour bénéficier de la contribution à Pôle emploi de la Région dans le cadre d une VAE et d une AIF CSP, menée par un demandeur d emploi. Article 3 Montant de la contribution financière de la Région attribuée à Pôle emploi La contribution financière de la Région vise le financement, dans le cadre du CPF, les coûts de prestations et de frais de jury, d accompagnement à la VAE des demandeurs d emploi et en subsidiarité, les coûts pédagogiques de formation dans le cadre de l AIF pour les bénéficiaires du CSP, dans la région des Pays de la Loire. Cette contribution financière de 225 000 est attribuée au titre du programme 501 «RÉGION FORMATION - VISA Métiers». Article 4 - Condition d'utilisation de la contribution financière de la Région La participation financière de la Région est strictement réservée au financement des prestations d accompagnement à la VAE et des frais de jury associés et le cofinancement des coûts pédagogiques de formation des bénéficiaires du CSP, selon les critères présentés en annexe 1 de la présente convention. Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière La participation financière de la Région aux coûts pédagogiques fera l objet de versements selon les modalités suivantes : 4/11
- 50% à la signature de la convention - le solde sur présentation : o d un bilan quantitatif, qualitatif et financier final détaillé des financements accordés aux demandeurs d emploi et bénéficiaires du CSP dans le cadre des VAE et AIF CSP, o des montants effectivement payés pour le compte des demandeurs d emploi aux organismes de formation et aux accompagnateurs de VAE et AIF CSP. Les paiements dus par la Région sont effectués sur le compte bancaire de Pôle emploi. Article 6 - Modalités de contrôle de l utilisation de la contribution financière et d échanges d informations Le contrôle de l utilisation des aides est effectué au vu des justificatifs produits au moment de la demande de versement du solde ; 6.1 La Région peut procéder à tout contrôle ou investigation qu elle juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par le bénéficiaire. La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action subventionnée. 6.2 Le bénéficiaire s'engage, pour l'exécution de l'article précédent, à donner au personnel de la Région ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié aux sites, locaux ou siège de l'organisme bénéficiaire. 6.3 Il accepte que la Région puisse contrôler l'utilisation qui a été faite de la subvention pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 4 ans à compter du versement du solde de la subvention par la Région. Article 7 - Mention du soutien de la Région Pôle emploi s'engage à faire mention de la contribution financière de la Région : dans ses relations avec les organismes de formation et les organismes accompagnateurs et valideurs de la VAE, sur tous supports de communication relatifs au dispositif régional «VISA Métiers +» d accompagnement des VAE et AIF CSP, dans ses relations avec des tiers. Parallèlement, des actions communes d information auprès des organismes de formation et les organismes accompagnateurs et valideurs de la VAE seront menées dans le cadre de cette convention. 5/11
Article 8 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour des actions de formations démarrées entre le 1 juillet et le 31 décembre 2017 inclus, et avec un échelonnement de la contribution financière et jusqu au 30 juin 2018. Article 9 - Modification de la convention Toute modification des termes de la présente convention, y compris ses annexes, doit faire l objet d un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. A ce titre, les parties conviennent que la convention devra obligatoirement faire l objet d un avenant en cas de mise en œuvre d un plan national de formation des demandeurs d emploi. Article 10 - Résiliation La Région pourra résilier unilatéralement la convention, en cas de non-respect de celle-ci ou de ses avenants par Pôle Emploi, dans le délai franc d un mois après mise en demeure adressée à Pôle Emploi par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse. La Région notifie sa décision de résiliation à Pôle Emploi par lettre recommandée avec accusé réception. La date d'effet de la résiliation sera celle de la notification de la décision. En cas de non-respect par la Région des obligations contractuelles résultant de la présente convention, Pôle Emploi se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à la Région restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention. La présente convention peut également être résiliée d un commun accord entre les parties, notamment dans le cas où la mise en place d un plan national de soutien financier à la formation des demandeurs d emploi empêcherait sa modification par voie d avenant. Article 11 - Election de domicile et règlement des litiges Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à Nantes : Pôle emploi, Direction régionale des Pays de la Loire, 1 rue de la Cale Crucy, 44179 Nantes Cedex 4 Région des Pays de la Loire, Hôtel de Région, 1, rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9. En cas de litige relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de rechercher un accord amiable. 6/11
Sans préjudice des stipulations de l article 9, les litiges éventuels relatifs à la présente convention qui n'auront pu recevoir de solution amiable à l initiative de la partie la plus diligente, seront portés devant le Tribunal administratif de Nantes. Article 12 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles régissant la convention sont : la présente convention, Annexe 1 dispositions s appliquant aux VAE et à l AIF CSP Annexe 2 - reporting des VAE et de l AIF CSP Fait à Nantes, le en trois exemplaires originaux, Pour Pôle emploi Le Directeur régional Pour la Région des Pays de la Loire Le Président du Conseil régional Alain MAUNY Bruno RETAILLEAU 7/11
Annexe 1 - DISPOSITIONS S APPLIQUANT AUX DEMARCHES INDIVIDUELLES DE VAE ET AIF CSP 1- DISPOSITIONS S APPLIQUANT AUX DÉMARCHES INDIVIDUELLES DE VAE Bénéficiaires Les demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi comme demandeurs d emploi en catégories A ou B ou C, non démissionnaires (sauf démissionnaires indemnisés par Pôle emploi). Formations visées Les dépenses éligibles sont la prestation d accompagnement à la VAE, les frais d inscription et de jury VAE L accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d évaluation par le jury. Il peut s étendre, en cas de validation partielle, jusqu au contrôle complémentaire (décret 2014-1354 du 12 novembre 2014). Tous les types de certifications professionnelles inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle sont éligibles. La certification doit être délivrée en Pays de la Loire, sauf si aucun organisme certificateur ligérien ne la propose. La prestation d accompagnement financée dans ce cadre doit dans tous les cas respecter a minima la définition arrêtée par la Région et Pôle emploi, telle que décrite dans le présent document. Elle doit prioritairement se dérouler en Pays de la Loire. Les prestations éligibles doivent avoir une durée comprise entre 4 et 24 heures. Elles intègrent une phase d accompagnement méthodologique et une phase d aide à l élaboration du dossier. En cas de besoin d appui renforcé identifié et motivé par le conseiller en évolution professionnelle, avec le cas échéant l appui complémentaire d un conseiller expert VAE, la durée éligible peut être augmentée au maximum de 12 heures pour les certifications préparées de niveau V et IV. Montant du financement Le financement de la Région est accordé lorsque tous les critères d éligibilité sont réunis et dans la limite de l enveloppe réservée par la Région à cet effet. 8/11
Accompagnement compris entre 4 et 24h pour les certifications de Accompagnement renforcé dans la limite de 12h pour les certifications de niveau V à IV Plafond : 108 (12h x 9 ) TOTAL niveau V à I Valorisation des Plafond : 216 324 heures CPF du (24h x 9 ) demandeur d emploi dans la limite de 9 /h Prise en charge Pôle Plafond : 245 Plafond : 122 367 emploi dans la limite de 60 /h et par demandeur d emploi Prise en charge la Plafond : 979 Plafond : 490 1 469 Région dans la limite de 60 /h et par demandeur d emploi TOTAL Plafond : 1 440 Plafond : 720 2 160 Des demandes de dérogations ponctuelles relatives au dépassement des plafonds pourront être transmises à la Région par la Direction régional de Pôle emploi. 2- DISPOSITIONS S APPLIQUANT AUX SIGNATAIRES D UN CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE Les adhérents au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doivent accéder aux dispositifs de droit commun dont la POEC, la POEI, l AFPR ; et peuvent accéder à l offre de formation collective de la Région «VISA» sous réserve de remplir les conditions d accès au regard de leur niveau de formation et sans que ne soient mobilisés de cofinancements présentés dans le présent descriptif du dispositif. Pour sécuriser l accès à la formation des adhérents «CSP», le Conseiller CSP a la possibilité de faire en parallèle 2 dossiers : - 1 dossier de formation pour une entrée sur une session de VISA Métiers (via la fiche de validation partagée du projet de formation), - 1 dossier dans le cadre du présent dispositif permettant au demandeur d emploi d entrer en formation dans un autre organisme de formation dans les conditions suivantes : - session dans le même département pour les formations de niveau V et IV, - session sur la région ou département limitrophe pour les formations de niveau 3 et 2. Leurs demandes sont étudiées sous réserve du respect des conditions suivantes : 9/11
- la demande de prise en charge doit être effectuée dans un délai de 6 mois maximum après l adhésion du salarié licencié économique au CSP, - ils doivent justifier d un domicile en Pays de la Loire. Montant du financement sur les coûts pédagogiques de formation pour les adhérents au CSP sur les formations individuelles Les abondements financiers sont attribués dans l ordre suivant : 1. Mobilisation P.S.E. (lorsqu il est mis en place). 2. Mobilisation OPCA dont heures CPF du bénéficiaire. 3. Prise en charge Pôle emploi : 500, 4. Prise en charge du reliquat par la Région : Pour les formations de niveau IV et V ou sans niveau : prise en charge Région : 13 /heure TTC sur le total des coûts pédagogiques de l action (heures en centre de formation). Le financement global tous financements confondus, dont CPF (hors Agefiph) est plafonnés à 8 000. Pour les formations de niveau III et II : prise en charge Région : 13 /heure TTC sur le total des coûts pédagogiques de l action (heures en centre de formation). Le financement global tous financements confondus, dont CPF (hors Agefiph) est plafonnés à 5 000. Montant du financement pour la VAE concernant les adhérents au CSP. 1. Mobilisation P.S.E. (lorsqu il est mis en place). 2. Mobilisation OPCA dont heures CPF du bénéficiaire 3. Prise en charge du reliquat par Pôle emploi et la Région dans la limite de 60 /heure d accompagnement : o accompagnement compris entre 4 et 24 h pour les certifications de niveau V à I : prise en charge du reliquat plafonnée à 1 440 après les autres cofinancements (1+2) et à hauteur de 20% par Pôle emploi et 80% par la Région ; o accompagnement renforcé compris dans la limite de 12 h pour les certifications de niveau V à IV: prise en charge du reliquat plafonnée à 720 après les autres cofinancements (1+2) et à hauteur de 20% par Pôle emploi et 80% par la Région. 10/11
Annexe 2 reporting des VAE et des CSP VAE Identifiant Pôle emploi du bénéficiaire Civilité Prénom Nom Sexe Date de naissance Adresse Code postal Ville Intitulé de la certificati on Nom du centre de formation Adresse du centre Code de Postal formation Ville Niveau de certificati on visé Date d'entrée Date de sortie Nbre d'heure s en accomp agneme nt Nbre d'heures en accompa gnement renforcé Prise en charge Région ( ) Coût total ( ) frais Date AIS pédagogi de Pôle que + emploi frais de jury AIF CSP Identifiant Pôle emploi du bénéficiaire Civilité Prénom Nom Sexe N de Date de naissance Adresse Code postal Ville Courriel N de Date du téléphone téléphone CSP portable Intitulé de la certification Nom du centre de formation Adresse du centre de formation Code Postal Ville Niveau de Date certificat d'entrée ion visé Date de sortie Nbre d'heures en centre Nbre d'heures Formaco en de entrepri se Prise en charge Région ( ) Coût Date AIS pédagogi de Pôle que total emploi ( ) coût horaire réel coût horaire plafond Page 11/11